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Présentée
par Jean-Pierre MICHEL, député MDC de Haute Saône
et les députés du MDC.
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PROPOSITION DE LOI POUR FACILITER L'ACCES
A LA NATIONALITE FRANCAISE
MESDAMES,
MESSIEURS, |
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Certes,
la place économique et sociale des étrangers résidant
en France a évolué depuis le XIXè siècle.
La nature et l'ampleur des flux migratoires depuis la fin de la seconde
Guerre mondiale appellent des réponses appropriées.
Cependant, la tradition républicaine en matière d'acquisition
de la nationalité garde toute son actualité. Il convient
simplement de l'adapter pour lui rendre cette efficacité qui
l'a toujours caractérisée. |
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La
déclaration sera souscrite auprès du juge d'instance,
et accompagnée des mêmes documents que ceux exigés
par la procédure de naturalisation. L'État aura la possibilité
de s'opposer à la déclaration dans un délai de
six mois. Toutes les précautions seront prises pour éviter
des naturalisations indésirables conformément aux dispositions
de l'article 21-27 applicable en matière. Au-delà de
ce délai, si aucune opposition n'a été notifiée,
l'acquisition de la nationalité sera définitive. |
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Seul le renforcement
des principes qui fondent la citoyenneté permettra que les défis
de l'intégration soient relevés. Contre les discours de
rejet et de xénophobie, il est indispensable d'écarter
tout faux débat et d'opposer la seule et véritable conception
de la nationalité, celle de la République : l'appartenance
à la communauté des hommes libres et égaux en droit,
unis par un destin commun. ![]() |
CITOYENNETE, NATIONALITE, LAICITE | |
La France républicaine ne distingue pas, pour les accueillir, la religion de ses citoyens et de ses nouveaux citoyens, non plus que leur race ou leur origine. Tous ont vocation à devenir à part entière citoyens de la République française dès lors qu'ils entendent partager pour le meilleur et pour le pire le destin de la nation. Au lieu de prôner un "vote des immigrés", créant des citoyens de seconde zone, sorte de deuxième collège limité aux élections locales, le Mouvement des Citoyens appelle tous les étrangers résidant durablement en France à devenir des citoyens à part entière et à acquérir avec la nationalité un droit de vote complet et non amputé. | L'encouragement
par une législation appropriée à l'acquisition de
la nationalité française par tous les immigrés qui
le souhaitent, après cinq à sept ans de résidence,
est un moyen de la politique d'intégration que permet le droit
du sol auquel nous sommes attachés. Par la laïcité inscrite dans la Constitution, la République assure à tous les citoyens la liberté. En distinguant une sphère publique et une sphère privée, la laïcité reconnaît pleinement à chacun la liberté de conscience, la diversité des cultures et proclame qu'en dehors de la loi les moeurs sont libres. Dans le débat public, ni le dogme, ni la puissance, ni l'argent ne sont recevables. On ne gouverne pas les hommes au nom de la transcendance mais par la démocratie. Et dans les lieux de la République aucun critère distinctif n'est acceptable. ![]() |
FAIRE VIVRE LA DEMOCRATIE REPUBLICAINE | |
La
démocratie républicaine, fruit de notre histoire, est sans
doute notre apport le plus original à la question universelle du
vivre ensemble, de l'organisation des sociétés politiques.
Ce n'est pas un modèle à imposer à d'autres peuples,
mais un exemple utile pour beaucoup. Encore faut-il le faire vivre chez
nous. Dès lors que la France s'assigne pour mission de garantir la pluralité des nations et des cultures, de rejeter les empires et les normalisations, de défendre la liberté des peuples et leur droit à choisir leur destin, notre premier devoir est de promouvoir ici notre modèle républicain, en tirant toutes ses conséquences modernes. |
La
démocratie républicaine a conduit un peuple hétérogène,
un pays divers, à trouver le chemin d'une unité voulue.
La France et la République sont ainsi inextricablement liées
et leurs destins sont croisés : si la France n'avait plus de rôle
à jouer, ni de mission à accomplir dans le monde, alors
la République perdrait son sens. Et si la République s'étiolait,
ou reculait devant d'autres modèles importés d'ailleurs,
c'est la France qui se déferait.
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LA REPUBLIQUE C'EST LE POUVOIR DES CITOYENS | |
Ce
n'est plus contre la monarchie que les citoyens doivent faire prévaloir
leurs droits, mais contre les nouvelles oligarchies : gouvernement des
sages ou des experts, commissions non élues, instances irresponsables,
marchés financiers trop puissants, pouvoirs de l'argent. Il s'agit
de remettre au centre de la société politique la volonté
des citoyens et de consacrer son expression ; le suffrage universel.
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Ainsi
le Parlement recouvrera les droits qui lui ont été enlevés
au profit d'instances non élues, les Comités, Conseils et
Commissions à qui, sans mandat du peuple souverain, ont été
confiées des missions relevant du Parlement seront dissous. Le
Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'Autorité de régulation
des télécommunications, la Commission nationale de l'informatique
et des libertés, le Conseil supérieur de l'égalité
professionnelle verront l'essentiel de leurs fonctions transmises aux
Commissions permanentes compétentes
de l'Assemblée nationale.
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De
la sorte le CSA cessera d'être le paravent des décisions
de l'exécutif en matière de nomination des présidents
de chaînes et le gouvernement devra assumer dans la clarté
la responsabilité de ses choix. La Commission des affaires culturelles,
familiales et sociales de l'Assemblée aura compétence pour
surveiller le respect des cahiers des charges par les entreprises de l'audiovisuel.
La Banque de France sera re-nationalisée et reviendra sous le contrôle du gouvernement issu du suffrage universel. |
Il
sera mis fin aux démembrements de l'autorité publique, à
la dissolution des responsabilités, pour instaurer la clarté
dans l'attribution des compétences et des pouvoirs et le principe
de responsabilité vaudra à chaque niveau, y compris à
celui des ministres qui en rendront compte. ![]() |
LA REFONDATION REPUBLICAINE | |
Tel est le sens du Mouvement des Citoyens : accomplir cette tâche, que nul ne réussira à sa place, de remettre la gauche et la France sur leurs pieds. Une partie du Chemin a commencé d'être accomplie. Nous avons choisi de mettre notre énergie au service de cet effort en sachant que l'entreprise était de longue haleine. La nouvelle situation politique nous a mis en mesure de peser enfin sur le cours des choses. Mettons-la à profit. Si l'esprit républicain retrouve droit de cité en France, il rendra impossible de nouveaux Maastricht et aura la force d'inspirer une nouvelle politique, fidèle au monde du travail et fidèle à la vocation de notre pays. | Le
temps, la période politique, la victoire de juin 1997 à
laquelle nous avons puissamment contribué, en commençant
de libérer la gauche du carcan maastrichien, nous ont placés
aujourd'hui là où nous sommes. Franchir le gué et
atteindre la rive républicaine est désormais à la
portée de la gauche toute entière. Cela dépend beaucoup
de nous, de ce que nous serons en mesure de faire, sur le terrain, auprès
de l'opinion, dans le travail quotidien, dans le lien que nous saurons
tisser entre le réel et l'espoir. Dans l'action.
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LOI
SUR L'ENTREE ET LE SEJOUR DES ETRANGERS La loi sur l'immigration présentée par Jean-Pierre CHEVENEMENT est une loi juste qui restaure l'autorité de l'Etat et donne un sens à l'intégration dans la République Française. Cette loi introduit de considérables avancées en matière de droit des étrangers et de l'asile. |
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Droit
d'asile : deux garanties nouvelles sont introduites:
l'asile constitutionnel accordé à des étrangers fuyant des persécutions non-étatiques l'asile territorial accordé à ceux qui encourraient des risques vitaux en cas de retour dans leur pays. Ces dispositions donneront à la France la législation la plus ouverte en matière d'asile de tous les pays d'Europe. |
Des
simplifications sensibles pour tous les étrangers ayant droit au
séjour - la pleine égalité des droits sociaux sera établie pour la perception des allocations aux adultes handicapés et pour l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. - L'obligation de résidence ne sera plus requise pour liquider les pensions de retraite des étrangers ayant travaillés en France. - Les refus de visas devront être motivés. - Le regroupement familial est simplifié. ![]() ![]() |
De
nouveaux droits au séjour - les cartes de séjour seront améliorées pour les étudiants - des titres nouveaux de "chercheur", de "retraité" sont créés ; un titre nouveau permettant de garantir le droit de vivre en famille et la possibilité de bénéficier de traitements pour des pathologies graves sont instaurés. La France a besoin d'une immigration maîtrisée et ceux qui n'ont pas droit au séjour doivent être éloignés dans le respect des règles de l'Etat de droit. L'intégration est un enjeu majeur pour notre pays ; c'est l'affaire de l'école, du logement social, de l'action des collectivités locales, de l'emploi. |
Il
s'agit de stabiliser ceux qui se sont installés en France et d'encourager
ceux qui le souhaitent à devenir pleinement citoyens français
avec tous les devoirs et tous les droits qui en découlent.
L'absence de législation responsable en matière d'immigration aurait des effets pervers immédiats sur les conditions de travail et de vie des immigrés eux-mêmes : l'esclavagisme contemporain peut devenir la conséquence inattendue d'un "angélisme"certes généreux mais conduisant à des conséquences inhumaines voire dramatiques et c'est aussi la position des ultra-libéraux qui voient dans l'ouverture des frontières le moyen le plus sûr et le plus rapide pour jeter bas les lois sociales et les acquis sociaux en France. ![]() ![]() |
Nous devons inscrire l'immigration dans deux perspectives : le co-développement et l'intégration. Des actions concrètes de développement local dans les régions pourvoyeuses d'immigration clandestine vont être mises en place. | Quant
à l'intégration, c'est l'enjeu majeur pour notre pays. La
situation des étrangers légalement installés sur
notre sol doit nous préoccuper au moins autant que les immigrés
illégaux. Ainsi se poursuivra le mouvement propre à notre
histoire nationale, capable d'agréger et d'intégrer à
la République tous ceux, d'où qu'ils viennent, qui veulent
partager notre destin.
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![]() Le port du voile et les principes républicains Communiqué de G. Sarre (8/1/99) |
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Le MDC partage les préoccupations des enseignants du Collège Jean Monnet de Flers (Orne) face au risque que constitue l'autorisation du port du voile dans l'enceinte de l'école laïque et républicaine. La République garantit à tous la liberté d'opinion et de croyance dans notre pays. Après des siècles de guerres de religion et d'intolérance, nous lui devons d'être parvenus jusqu'ici à organiser une coexistence paisible entre toutes les confessions et courants de pensée. |
Il faut donc, avec pédagogie mais avec fermeté, savoir imposer le respect de la loi, dans l'intérêt même de l'intégration des élèves concernés et de leurs familles. La République ne peut pas se permettre d'être frileuse dans la défense de la laïcité, de ses principes les plus essentiels. La liberté d'opinion, la liberté religieuse et l'affirmation de l'égalité entre l'homme et la femme sont autant de principes qui ne sont pas négociables. ![]() |