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![]() Adoptée par le Conseil de l'Europe le 5 novembre 1992, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires n'a été ratifiée, à ce jour, que par huit Etats membres sur quarante. Pourtant, elle a été signée le 7 mai 1999 par le Ministre des Affaires européennes et sa ratification doit être discutée par le Parlement en l'an 2000. Cette Charte, au motif de protéger juridiquement les langues
régionales, considérées comme des " langues de
France " faisant partie du patrimoine culturel national, institue une
forme de discrimination positive en leur faveur dans les aires géographiques
où elles sont parlées, fût-ce par un nombre très
limité de locuteurs.
Elle confère les mêmes droits aux langues " minoritaires ", définies comme étant celles parlées par un nombre significatifs de Français et qui ne sont pas langue officielle dans un pays étranger. Cette catégorie comprend évidemment la langue d'origine que de nombreux citoyens d'origine étrangère continuent, comme c'est leur droit, à utiliser dans leur vie quotidienne. Les signataires, qui ne remettent nullement en cause le droit des langues
régionales ou minoritaires à être utilisées
dans la sphère privée, rappellent tout d'abord que les
langues régionales sont en France librement pratiquées
et enseignées, dans les écoles privées comme dans
l'enseignement public, qu'elles disposent de temps d'antenne sur les
ondes du service public de l'audiovisuel et de nombreuses radios locales
privées, qu'elles sont utilisées par de nombreux journaux
et revues. Elles ne font l'objet d'aucune discrimination, pas plus que
les langues minoritaires.
Ils s'opposent donc avec vigueur à la ratification de cette Charte, qu'ils considèrent, suivant en cela l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 24 septembre 1996, comme contraire à l'article 2 de notre Constitution, selon lequel " la langue de la République est le français ". Ils sont persuadés que l'avenir des jeunes de notre pays sera mieux assuré par la promotion du français, langue à vocation universelle, et par l'apprentissage des langues étrangères, porteuses de riches traditions culturelles et grands véhicules de communication internationale, que par le repli sur des idiomes respectables mais pratiqués dans un espace restreint. Ils estiment que la Charte est en complète contradiction avec
la tradition républicaine parce qu'elle méconnaît
l'unité du peuple et du territoire français et qu'elle
est contraire au principe d'égalité entre les citoyens.
Ils déplorent qu'elle repose sur une conception qui fait de la
langue, donc de l'ethnie, le critère déterminant de l'appartenance
nationale, alors que la tradition républicaine permet à
tout individu qui le désire et qui participe au projet national,
d'être ou de devenir, sans distinction de race, de langue ou de
religion, citoyen français.
Ils considèrent que les dispositions relatives aux langues minoritaires, outre qu'elles instaureront une discrimination inacceptable entre celles-ci (le kabyle serait une langue minoritaire, mais pas l'arabe), sont en complète contradiction avec l'impératif, réaffirmé par le gouvernement, d'une politique généreuse et vigoureuse d'intégration des Français d'origine étrangère et des étrangers résidant sur notre sol qui désirent devenir Français. Ils s'opposent à la vision communautariste de la société française et de l'Europe qui sous-tend ce texte, dont les promoteurs ont pour objectif la disparition des Etats-Nations, leur dilution dans une Europe totalement intégrée, et leur remplacement par des micro-entités régionales dont l'identité serait uniquement ethnique et linguistique. Pour toutes ces raisons, ils en appellent aux parlementaires pour qu'ils votent, le moment venu, contre sa ratification. |
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Refus du président
de la République d'engager la révision constitutionnelle
Georges Sarre. 23/06/99
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Le Président de la République vient de refuser d'engager la révision constitutionnelle demandée par le Premier ministre afin que la France puisse ratifier la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, déclarée incompatible avec notre Constitution par le Conseil Constitutionnel. C'est une heureuse surprise qui met un point final à une funeste entreprise qui, loin de reposer sur une querelle de linguistes, était en fait éminemment politique. En effet rappelons que les langues régionales et minoritaires, les patois sont en France parlés, écrits, enseignés et diffusés librement. Ils sont utilisés par la presse écrite, les radios et les télévisions, y compris du service public. | Il est normal que soient protégées des langues qui font partie du patrimoine historique national. Comme l'indique le président de la République, cela est possible sans signer ni ratifier la Charte, que les républicains modernes ne pouvaient soutenir car elle consacrait la reconnaissance politique des langues en question. La question politique que pose la ratification de la Charte est simple: certains, par simple effet de mode, soutiennent le droit des langues régionales et minoritaires à être utilisées dans la sphère publique. Adopter leur point de vue aurait conduit au remplacement des Etats-Nations par une Europe des régions où la citoyenneté aurait été supplantée par le communautarisme. C'est cette idée fausse qui vient de se voir organiser, par le chef de l'Etat, un bel enterrement. |
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G.Sarre se félicite de la décision prise par le conseil constitutionnel de déclarer incompatible avec l'article 2 de la constitution certaines dispositions de la charte européenne des langues régionales et minoritaires telle qu'elle a été signée par le gouvernement le 7 mai dernier. En effet, comme le rappelait l'appel lancé à son initiative contre la signature et la ratification de ce texte, la charte inutile - puisque les langues régionales sont en France librement parlées et enseignées - portait un coup sévère à la francophonie, allait contre l'intégration des français d'origine étrangère, laquelle passe par la langue de la république, et favorisait un modèle de société communautariste contraire à la conception républicaine de la citoyenneté. Cette décision est une victoire pour les républicains modernes. Reste désormais à mettre en chantier une ambitieuse politique de la francophonie, capable de faire pièce à l'anglicisation massive des échanges économiques, scientifiques et culturels. | |||||
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Le conseil constitutionnel a estimé que la charte européenne des langues régionales et minoritaires était contraire à la constitution. En vertu de cette décision, la ratification de cette charte exige une révision préalable de la constitution. La charte a pour but de contribuer au développement des langues régionales ou minoritaires, en promouvant leur usage dans la vie publique, dans des contextes sociaux et économiques, ainsi que par l'enseignement et l'apprentissage. Les gouvernements français successifs avaient renoncé à la signer, arguant du fait que selon l'article 2 de la constitution "la langue de la république est le français". Le conseil a estimé contraires aux normes constitutionnelles "le préambule de la charte qui proclame un droit imprescriptible à pratiquer une langue régionale ou minoritaire non seulement dans la vie privée mais également dans la vie publique." En outre certaines clauses sont "contraires aux principes d'indivisibilité de la république, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français, dans la mesure où elles tendent à conférer des droits spécifiques à des "groupes" linguistiques à l'intérieur des "territoires" dans lesquels ces langues sont pratiquées. Les "sages" du palais royal estiment qu'adopter ces dispositions serait mettre le doigt dans l'engrenage du communautarisme. |