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| PACTE CIVIL DE SOLIDARITE | |
| Jean-Pierre MICHEL, député MDC, vient de terminer le texte de synthèse visant à ce que le parlement débatte de la mise en place d'un cadre juridique pour deux personnes ayant un projet commun de vie. | Après
le Contrat d'Union Civile,
le Contrat d'Union Sociale, le Contrat d'Union Civile et Sociale c'est donc le Pacte Civil de Solidarité qui a été retenu. Contrairement à ce que veulent faire croire les plus conservateurs, ce texte n'est pas destiné aux seuls homosexuels mais à tous les couples qui ne peuvent pas ou ne veulent pas se marier. Il ne remet nullement en cause le mariage mais prévoit la mise en place d'un statut d'une autre nature, celui de la cohabitation.  |
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| Intervention de G. SARRE au cours du débat sur l'adoption de la proposition de loi sur le PACS 18/06/99 |
| En adoptant la proposition de loi portant création du pacte civil de solidarité, l'Assemblée nationale va, à mes yeux, apporter une pierre à l'édifice de l'égalité républicaine. Elle permettra de vaincre le préjugé et de permettre à toutes celles et à tous ceux qui ne peuvent ou ne veulent se marier, de construire une vie commune, d'être reconnus et de voir abolis les mille tracas qui jusqu'alors obstruaient leur chemin. C'est une loi pour l'égalité. L'assemblée nationale va en effet abolir les obstacles qui jusqu'à ce jour faisaient que certains couples n'avaient pas d'existence légale. | L'égalité
en droits s'accompagne de l'égalité des devoirs qu'il s'agisse
du devoir d'assistance et de solidarité ou du régime fiscal.
Comme à tous les moments de réforme, ce projet a du affronter
les préjugés et les caricatures. Mais le pacte civil de
solidarité s'est montré, malgré les outrances, sous
son vrai jour. Ce n'est pas un dispositif pour une catégorie de
citoyens, pour les homosexuels par exemple, même si ceux-ci avaient
besoin d'un régime légal de vie en commun. Le PACS est un dispositif commun à tous les citoyens qui entendent vivre ensemble sans pouvoir ou sans vouloir se marier.  |
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| C'est d'abord un ensemble de dispositions pratiques, concrètes, destinées à faciliter la vie quotidienne et à régler de manière commode les difficultés éprouvées jusqu'alors pour signer un bail ensemble, acheter un logement à deux, répondre en commun des dettes, disposer de son héritage, ou partager la protection sociale. Loin d'affaiblir le mariage, le pacte civil de solidarité apportera de la stabilité aux couples non mariés. Pour les intéressés, mais aussi pour les centaines de milliers d'enfants qui naissent de couples non mariés, ce sera une garantie de sécurité. La famille, les modes de vie, comme l'ensemble de la société évoluent. Ces transformations, ces évolutions, sont autant de défis pour des esprits républicains modernes, qui ne confondent pas l'idée républicaine avec le statu quo, mais ambitionnent de la voir répondre avec son génie propre aux questions d'aujourd'hui. c'est ce que fait le pacte civil de solidarité. | Ainsi
loin de toute inspiration communautariste, il n'enferme pas les homosexuels
dans un ghetto mais rappelle que leurs difficultés concrètes
sont celles de tout le monde et cherche à les résoudre de
manière pratique comme il le fait pour tous les couples non mariés.
C'est bien pourquoi ses adversaires, tout au long de ce débat,
n'ont pas su choisir leur angle d'attaque. Les outrances que nous avons
entendues avaient peu à voir avec la réalité du texte.
On vit même ceux qui prétendaient affermir le mariage devenir
soudain promoteurs du concubinage. Au milieu de ces discordes et de ces
contradictions, la majorité a tenu bon le cap de la cohérence.
Nous voterons donc ce texte, pleinement satisfaits de voir la France capable
de trouver, dans sa tradition républicaine, les moyens de répondre
aux défis d'aujourd'hui, capable de donner un contenu neuf au beau
mot d'égalité.
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