Alors que les fédérations de la Poste de l'ensemble des syndicats européens se réunissent aujourd'hui à Strasbourg, Georges Sarre lance un appel contre le projet de libéralisation du secteur postal européen.

Après la directive de 1997, qui a déjà fortement et dangereusement libéralisé le secteur postal européen, un nouveau projet de directive maximaliste d'extension de la concurrence est en préparation.

Cette directive va affaiblir la Poste sur le plan financier, ce qui immanquablement aura un impact sur ses missions d'intérêt général, que ce soit les envois postaux, ces prestations relatives aux moyens de paiement et de transferts de fonds, aux produits de placement, à l'épargne.

Suppression de la distribution du courrier 6 jours sur 7, suppression de la péréquation tarifaire, remise en cause de la présence postale de part et d'autre du territoire : voilà ce que l'on nous prépare !

Demain, ce seront les secteurs rentables de la Poste qui seront privatisés. Rassemblons-nous pour faire bouger le gouvernement français et Bruxelles avant qu'il ne soit trop tard.

Monsieur le Président, Mesdames et Mesdames les ministres, Mes chers collègues,

Monsieur le Secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie, au moment où je vous questionne, la Commission de Bruxelles étudie une nouvelle directive de libéralisation de la Poste.

La dernière directive remonte à 1997. Elle définit le « service universel postal » en retrait par rapport à la conception française du service public. Le nouveau projet à l'initiative du commissaire Frits Bolkenstein consiste à ouvrir à la concurrence :

- le secteur des lettres de plus de 50 grammes,
- le courrier international sortant,
- la publicité adressée.

Cette réforme aboutirait à la mise en concurrence de 27% des activités actuellement sous monopole. Or une étude conjointe menée par le British Post Office et La Poste sur le coût du service universel postal montre que dans un marché totalement libéralisé, et c'est le chemin emprunté, les usagers résidant en zone rurale auraient à payer un prix quatre fois supérieur à celui payé par les clients professionnels. C'est clair, il s'agit d'une nouvelle offensive contre le service public postal.

Monsieur le Ministre, accepter cette évolution c'est accepter la dégradation des comptes de l'opérateur national, donc la qualité du service. C'est attenter à l'égalité des citoyens, en portant un coup fatal à la péréquation.
Qu'allez-vous faire, Monsieur le Ministre ? Que décidera in fine le Gouvernement ? Etes-vous prêt à faire des contre-propositions pour empêcher ça ?

Jacques Desallangre appelle l'attention de Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'industrie sur les décisions arrêtées par le RTE, visant à ouvrir le marché de l'électricité au-delà de ce qui est prévu dans la loi de transposition.

En 1946, en créant EDF, le législateur visait trois objectifs :

premièrement utiliser au mieux les ressources disponibles en créant le Service national du transport de l'électricité, garant de l'optimisation des moyens de production et chef d'orchestre de la solidarité ;

deuxièmement mettre en oeuvre un projet social d'intérêt général, l'égalité de tous devant le service public, rôle dévolu à la distribution de l'électricité et du gaz ;

troisièmement mener à bien un projet industriel d'intérêt national, la production d'électricité, rôle dévolu aux directions techniques d'EDF.

Où en sommes nous aujourd'hui ?

Nous apprenons que le gestionnaire du réseau, le Réseau de transport de l'électricité, le RTE, héritier du Service national du transport, entend désormais se comporter comme un acteur du marché : gagner de l'argent en spéculant sur les pertes en ligne, est-ce bien logique, conforme à la loi du 10 février 2000 et à vos engagements devant la représentation nationale de transposer la directive électricité a minima ? Mettre en concurrence la maison-mère, EDF, avec les concurrents de la maison-mère pour pouvoir assurer la mission qui lui est dévolue, le transport de l'électricité, est-ce bien logique et conforme à la loi de " modernisation du service public de l'électricité " dont le transport est une composante essentielle ? Utiliser le patrimoine, c'est à dire le réseau et les équipements qui en assurent la bonne marche, qui ont été financés par l'Etat et par les consommateurs avec l'intention de développer une autonomie financière, est-ce respecter la règle de séparation comptable contenue dans la loi du 10 février ?

C'est pourquoi Jacques DESALLANGRE demande à Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Industrie de lui préciser qu'il ne s'agit en rien du démantèlement d'EDF ni d'un test en vue de sa privatisation par appartement. Jacques DESALLANGRE souhaiterait connaître par ailleurs les positions du gouvernement concernant le rapport de mon collègue Monsieur DUMONT, qui avait suscité naguère bien plus d'oppositions que d'approbations, au cours du débat que vous aviez lancé avant de rédiger le projet qui est devenu après débat, la loi de modernisation du service public de l'électricité.

Le Député,
Jacques DESALLANGRE

Intervention de Jacques DESALLANGRE relative à la transposition de la directive électricité
18 janvier 2000

Depuis nos derniers débats relatifs à la transposition de cette directive sont intervenus un événement majeur, la tempête avec ses conséquences sur le service public, et la confirmation des perspectives ultralibérales de la droite sénatoriale.

EDF a démontré, si besoin en était, son efficacité pour remettre sur pied un réseau saccagé à 25% par la tempête . Le service public à la française (qui se caractérise par la conjonction de missions d’intérêt général souvent assurés par un établissement public et régi par les principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité) a encore prouvé qu’il permettait d’obtenir un optimum économique et social.
Optimum économique avec un prix de l’électricité très compétitif notamment grâce à l’énergie nucléaire et la CNR. Optimum social car par l’application du principe d’égalité, les prix sont péréqués et les usagers en tout point du territoire payent le même prix.

Il est peu probable qu'un opérateur privé ait assuré avec une telle efficience la remise en fonction du réseau électrique même dans les régions isolées, donc non rentables

C’est ce service public et cet établissement public que nous devons préserver malgré la libéralisation du marché. Il est en effet peu probable que dans pareille situation, un opérateur privé c’est à dire une société anonyme dont l’objet est de dégager des bénéfices, ait assuré avec une telle efficience la remise en fonction du réseau électrique même dans les régions isolées, enclavées et peu peuplées donc non rentables.

EDF est donc le seul établissement public qui ait la capacité technique et humaine d’assurer en France la gestion et la sécurité du réseau ; n’en déplaise à nos collègues sénateurs qui souhaitaient une stricte séparation entre le GRT et EDF. Mais plus encore que les aspects techniques, EDF a restructuré le réseau en s’attachant à défendre les valeurs et principes que nous affectionnons tout particulièrement ; j’entends bien évidemment le principe d’égalité des usagers en tout point du territoire. EDF, le GRT devra gérer le réseau en assurant sa reconstruction sa sécurité, son entretien et son développement.

Mais tous les opérateurs souhaitant investir le marché devront contribuer à due proportion à cette reconstruction et développement car c’est le réseau qui leur permettra de concurrencer EDF ; il serait en effet inimaginable que ce coût soit supporté seulement par EDF au plus grand profit de ses concurrents potentiels. Le tarif de l’ATR devra donc intégrer tous les coûts comme le prévoit le texte amendé.

La tempête a par ailleurs confirmé le caractère particulier de l’électricité. Contrairement à ce que veut nous imposer la commission de Bruxelles, l’électricité n’est pas un bien comme les autres devant être soumis à la libre concurrence. L’électricité est un flux vital, de première nécessité, et stratégique se situant en amont de toute production industrielle. Nous avons pendant 15 jours assisté à la paralysie d’une partie du pays avec ses multiples conséquences économiques et sociales car ce flux vital manquait à 10% des foyers.

cette situation de crise a prouvé que l’existence de quasi-monopol n’empêchait en rien la coopération internationale

La nécessaire indépendance énergétique de notre pays fut donc mis en exergue par ces événements et il serait irresponsable de la remettre entre les mains de sociétés et de tradeurs orientant les choix d’investissement vers le court terme et une rentabilité rapide, comme le souhaitait le Sénat. Gardons en mémoire l’exemple américain ; en 1998 dans le Middle-West à l’occasion d’une crise exceptionnelle le prix d’une du mégawatt/heure est passé de 10 à 5000 dollars. C’est ce modèle que nous devons éviter. Nous devons refuser que nos entreprises et nos concitoyens soient pris en otages par de tels spéculateurs.
Enfin cette situation de crise a prouvé que l’existence de quasi-monopole comme c’est encore aujourd’hui le cas en France, n’empêchait en rien la coopération internationale.
La fraternité des personnels de l’électricité a joué ; ce sont en effet des Britanniques, Allemands, Espagnols, Italiens, Québécois et Marocains, qui sont venus nous porter secours. De même des producteurs étrangers ont approvisionné certaines régions pour palier la discontinuité du réseau. La coopération entre états et producteurs est donc intellectuellement et matériellement possible sans que nous ayons impérativement besoin de la libéralisation du marché et sans se cantonner à la seule Europe.

la droite sénatoriale ne l’a pas entendu ainsi et a préféré adopter un texte ultralibéral abandonnant notre indépendance énergétique et la sûreté des approvisionnements

La qualité de nos débats lors de la 1ère lecture avait permis de parvenir à un texte équilibré malgré son vice originel : l’ouverture du marché électricité, la mise en concurrence d’EDF, la perception consumériste et libérale de la directive. Malgré ce vice, vous aviez su, Monsieur le Ministre, écouter votre majorité plurielle en soutenant l’adoption de certains de nos amendements ; nous permettant ainsi de sauver ensemble les valeurs qui fondent le service public.
Malheureusement la droite sénatoriale ne l’a pas entendu ainsi et a préféré adopter un texte ultralibéral abandonnant notre indépendance énergétique et la sûreté des approvisionnements au profit des tradeurs dans le cadre d’une très large ouverture du marché. De même la haute assemblée remettait en cause de façon ostentatoire la servie public en sapant l’un de ses fondements : le principe d’égalité.

un cadre national et non européen comme le souhaitait le Sénat ce qui aurait eu pour conséquence de vider ces principes de leur substance

Notre travail en commission et notammant l’adoption de 25 amendements que j’avais déposés (proches par leur esprit si ce n’est par leur texte de ceux de mes collègues Billard et Bataille) ont permis en particulier de réaffirmer que l’indépendance et la sûreté des approvisionnements devaient s’entendre dans un cadre national et non européen comme le souhaitait le Sénat ce qui aurait eu pour conséquence de vider ces principes de leur substance.
De plus, notre commission a écarté un fâcheux précédent que souhaitait introduire la Sénat. Le texte qui nous revient aurait en l’état profondément modifié le régime juridique applicable à tous les services publics en ajoutant face aux trois piliers fondateurs (égalité, continuité et adaptabilité) une référence aux règles de concurrence empruntes de libéralisme.

De même l’Assemblée dite haute a tenté de supprimer le principe d’égalité. Ce principe trouve son expression grâce au mécanisme de péréquation qui organise une solidarité entre les usagers en tout point du territoire. Or une ouverture large du marché (au delà de la directive) et la prise en considération de données locales lors de l’établissement des tarifs aurait été synonyme d’inégalités profondes entre nos concitoyens (un picard ou même un corrézien aurait payé beaucoup plus cher leur électricité qu’un parisien) se surajoutant aux inégalités de développement du territoire.

Enfin, nous avons et vous soumettons, chers collègues, le projet de réhabiliter le pouvoir du politique face à la volonté du Sénat de conférer une quasi-omnipotence à cette nouvelle AAI que sera la CRE. Le Sénat voulait confier en de multiples domaines le pouvoir de décision au régulateur alors qu’il n’est en rien légitime pour ce faire. Cette confiscation du pouvoir, c’est à dire la capacité de définir l’intérêt général, aurait déshabillé le Gouvernent et le Parlement de leurs prérogatives pour que la CRE les exercent, probablement sous les diktats de la commission européenne (cf. ART).