mdc secteur public, égalité entre tous les citoyens intérźts communs
...des services nécessaires à l'ensemble des citoyens (hôpitaux, justice, enseignement, police, poste ou téléphone, SNCF, sécurité sociale...) doivent être mis à leur disposition en n'importe quel point du territoire national et à un prix identique pour tous grâce à un système de péréquation tarifaire...

ETAT ET SECTEUR PUBLIC

Démantèlement de la Poste
une volonté des ministres européens de poursuivre la libéralisation du courrier 16/10/01
rtf

Privatisation de la SFP
Une nouvelle concession faite par le Gouvernement, soit disant de gauche, au libéralisme 05/04/01
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Fonction publique
Pour une réouverture rapide des négociations 31/01/01
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Fonds publics accordés aux entreprises
Pour une commission de contrôle nationale et décentralisée

Libéralisation de la Poste
Appel contre le projet. (03/10/00)

La Commission de Bruxelles étudie une nouvelle directive (24/05/00)

Entre les services publics et l'Europe libérale
il faut choisir ! (19/10/00 .doc)

Vers une évolution réussie du service public
Son adaptation doit se faire en fonction du seul principe d'égalité.

L'état actionnaire
rationaliser les relations entre l'Etat et les entreprises publiques .doc

contrôle sur les entreprises publiques
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ENERGIE

EDF se mondialise
Une stratégie aventureuse
11/07/01
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EDF- Pour une électricité publique
Face à une pénurie dramatique d'électricité, l'Etat de Californie vient de reprendre directement en main la production et la distribution de cette énergie. 07/02/01
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Réseau de transport de l'électricité
Ouvrir le marché au-delà de ce qui est prévu dans la loi de transposition ?

EDF et la tempête
un opérateur privé aurait-il assuré avec une telle efficience la remise en fonction du réseau électrique même dans les régions isolées ? (18/01/00)

Directives européennes et électricité
Elles imposent au parlement français de réexaminer la distribution de l'énergie en France .doc

L'ouverture à la concurrence .doc

Créer un service public de l'eau de la rubrique position environnement

 
Communiqué de Georges SARRE
Président du Mouvement des Citoyens
16/10/01
La Poste joue un rôle irremplaçable dans la cohésion du territoire national

Les ministres européens en charge du secteur postal ont confirmé hier leur volonté de poursuivre la libéralisation du courrier.

Sous prétexte de compromis, le gouvernement français a accepté de franchir un pas de plus vers le démantèlement de la Poste, en se rangeant aux côtés des ultra-libéraux toujours prêts à passer par pertes et profits la notion même de service public.

La France n'a rien à gagner à cette réforme. La qualité de son service postal est reconnu par tous. La Poste joue un rôle irremplaçable dans la cohésion du territoire national et remplit des fonctions indispensables en faveur des populations isolées ou en difficultés, en particulier dans le domaine financier. Elle compte dans notre pays 17000 points de contact, dont plus de 60 % sont situés dans les communes de moins de 5000 habitants.

Il est temps de réagir à ces menaces de disparition d'un grand service public postal.

 


Question écrite de Monsieur Georges SARRE,
Député de Paris
à Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
11/07/01
Il est regrettable que cette transformation d'une entreprise nationale en groupe mondialisé n'ait jamais été discutée au Parlement.
Depuis trois ans, EDF, service national, s'est lancée dans une politique aventureuse d'achat de parts de marché de l'électricité à travers le monde. Son actuel président déclare que le " Groupe EDF " doit faire en 2005 la moitié de son chiffre d'affaires à l'étranger.

A ce propos, il est regrettable que cette transformation d'une entreprise nationale en groupe mondialisé n'ait jamais été discutée au Parlement. Depuis la loi de nationalisation d'avril 1946, le Peuple français est l'actionnaire unique et collectif d'EDF. Il serait donc normal que ses représentants soient consultés sur ce changement majeur d'orientation, comme le serait une assemblée générale d'actionnaires dans le secteur privé.

Mais aujourd'hui, il y a plus urgent et plus grave. La stratégie d'EDF vient de rencontrer d'importantes difficultés en Italie. Après avoir fait dire publiquement sur la scène internationale au gouvernement français que sa participation dans le capital de Montedison serait au plus symbolique, de l'ordre de 4 %, on a appris dès le lendemain que cette prise de participation s'élevait entre 20 et 25 % selon les modes de calcul.

Le gouvernement italien a réagi vivement et négativement. Se voyant dans une impasse, EDF a appelé au secours la famille Agnelli. Mais, dans ce genre de situation, les chevaliers blancs se comportent rarement en philanthrope. Aussi, il serait nécessaire que les Français connaissent dans les meilleurs délais les termes exacts, précis et détaillés de l'accord financier passé entre EDF et le groupe FIAT. La " campagne d'Italie " d'EDF ne serait-elle pas une victoire à la Pyrrhus ?


COMMUNIQUE DE PRESSE
de Georges SARRE
02/04/01
le Mouvement des Citoyens, favorable au maintien d'un Service public audiovisuel fort, a toujours prôné le rattachement de la S.F.P à France Télévision

Le Gouvernement vient de décider d'engager une procédure de privatisation de la Société Française de Production (S.F.P). Georges SARRE condamne cette grave erreur politique.

Depuis le début des difficultés rencontrées par cette société, le Mouvement des Citoyens, favorable au maintien d'un Service public audiovisuel fort, a toujours prôné le rattachement de la S.F.P à France Télévision. Outre de favoriser le rééquilibrage du pôle de production publique face au pôle privé, ce rattachement représentait pour France Télévision une économie évidente en lui donnant des moyens humains et techniques de financer des programmes de qualité à moindres coûts et ce, à l'heure ou le Service public entre dans le numérique hertzien avec un besoin supplémentaire de programmes audiovisuels.

Le Gouvernement avait la possibilité de constituer un pôle public audiovisuel fort et intégré, à l'image de ce qu'il se fait chez certains de nos voisins européens. Or, avec cette décision, il n'en a pas saisi l'occasion.

Ce pas supplémentaire vers un démantèlement et une privatisation de l'audiovisuel public marque une nouvelle concession faite par le Gouvernement, soit disant de gauche, au libéralisme.

 


Question d'actualité
de Monsieur Georges SARRE à Monsieur le Secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie
Assemblée nationale - 07/02/01
Pour s'implanter en Allemagne en satisfaisant Bruxelles, EDF va vendre 10% des moyens de production de l'entreprise.

Monsieur le Ministre,

Face à une pénurie dramatique d'électricité, l'Etat de Californie vient de reprendre directement en main la production et la distribution de cette énergie. Après privatisation et déréglementation, la puissance publique revient au galop, mais, à un coût prohibitif. Et le président d'EDF reconnait dans un journal français : " En Californie, le marché a échoué ". Le même jour, dans un journal anglo-saxon, il déclare : " L'entrée en bourse d'EDF n'est pas si lointaine ". Par ailleurs il prépare l'introduction en Bourse de filiales. Pour s'implanter en Allemagne en satisfaisant Bruxelles, il va vendre 10% des moyens de production de l'entreprise. Pour constituer son groupe mondialisé, il annonce la fin des diminutions de tarif. Bref, ouverture du marché, absence de projets d'équipements sérieux en France, arrivée de sociétés étrangères avides de profits immédiats. Tous les ingrédients se mettent en place. Monsieur le Ministre, il est temps de mettre un terme à cette stratégie de contournement qui vise ni plus ni moins à la privatisation à terme d'EDF. Monsieur le Ministre, pourquoi casser ce qui marche en s'obstinant dans une direction qui échoue sous nos yeux ? Pourquoi démanteler le service public, quelles que soient les précautions oratoires prises ? Pourquoi mettre à l'encan ces entreprises nationales qui sont la force de la France ? Que veut le Gouvernement ?


31/01/01
Communiqué Georges Sarre
Les Français aiment les services publics de qualité et ils savent que cela à un coût.

Georges Sarre appelle à la réouverture rapide des négociations dans la fonction publique. Le gouvernement dit vouloir instaurer un dialogue social avec les fonctionnaires. Il doit s'en donner les moyens.

La mise en œuvre des 35 Heures sans création de postes pénaliserait les agents et le bon fonctionnement des services de l'État. De surcroît, le contexte avec les menaces réelles sur les retraites ne crée pas un climat favorable, un dialogue confiant. Les Français aiment les services publics de qualité et ils savent que cela à un coût. Plus de magistrats, plus de policiers, plus d'enseignants, plus de douaniers, plus d'infirmières sont nécessaires. Cela à un prix et cela se paie.
Il est parfaitement naturel, après des années de grisaille salariale et d'accords "sous-indexés" que les fonctionnaires bénéficient enfin d'une amélioration de sensible de leur pouvoir d'achat. Leur participation aux fruits de la croissance est une condition essentielle pour qu'ils contribuent activement à la modernisation des services publics et de l'État.
Aussi, j'appelle avec le Mouvement des Citoyens à la participation à la manifestation publique et au soutien des actions engagées aujourd'hui.


 

 


Communiqué de presse
de Georges Sarre
Président délégué du Mouvement des Citoyens
03/10/00
Un nouveau projet de directive maximaliste d'extension de la concurrence est en préparation.

Alors que les fédérations de la Poste de l'ensemble des syndicats européens se réunissent aujourd'hui à Strasbourg, Georges Sarre lance un appel contre le projet de libéralisation du secteur postal européen.

Après la directive de 1997, qui a déjà fortement et dangereusement libéralisé le secteur postal européen, un nouveau projet de directive maximaliste d'extension de la concurrence est en préparation.

Cette directive va affaiblir la Poste sur le plan financier, ce qui immanquablement aura un impact sur ses missions d'intérêt général, que ce soit les envois postaux, ces prestations relatives aux moyens de paiement et de transferts de fonds, aux produits de placement, à l'épargne.

Rassemblons-nous pour faire bouger le gouvernement français et Bruxelles avant qu'il ne soit trop tard.
La Poste remplit des fonctions indispensables en faveur des populations isolées ou en difficulté, en particulier dans le domaine financier. Elle joue un rôle irremplaçable dans la cohésion du territoire national avec ses 17 000 points de contact, dont plus de 60% sont situés dans les communes des moins de 5 000 habitants.

Suppression de la distribution du courrier 6 jours sur 7, suppression de la péréquation tarifaire, remise en cause de la présence postale de part et d'autre du territoire : voilà ce que l'on nous prépare !

Demain, ce seront les secteurs rentables de la Poste qui seront privatisés. Rassemblons-nous pour faire bouger le gouvernement français et Bruxelles avant qu'il ne soit trop tard.


 

Question d'actualité M. Georges Sarre
Assemblée nationale Mercredi 24 mai 2000
Le nouveau projet de directive de libéralisation de la Poste consiste à ouvrir à la concurrence.

Monsieur le Président, Mesdames et Mesdames les ministres, Mes chers collègues,

Monsieur le Secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie, au moment où je vous questionne, la Commission de Bruxelles étudie une nouvelle directive de libéralisation de la Poste.

La dernière directive remonte à 1997. Elle définit le « service universel postal » en retrait par rapport à la conception française du service public. Le nouveau projet à l'initiative du commissaire Frits Bolkenstein consiste à ouvrir à la concurrence :

- le secteur des lettres de plus de 50 grammes,
- le courrier international sortant,
- la publicité adressée.

Le coût du service universel postal montre que dans un marché totalement libéralisé les usagers résidant en zone rurale auraient à payer un prix quatre fois supérieur à celui payé par les clients professionnels.

Cette réforme aboutirait à la mise en concurrence de 27% des activités actuellement sous monopole. Or une étude conjointe menée par le British Post Office et La Poste sur le coût du service universel postal montre que dans un marché totalement libéralisé, et c'est le chemin emprunté, les usagers résidant en zone rurale auraient à payer un prix quatre fois supérieur à celui payé par les clients professionnels. C'est clair, il s'agit d'une nouvelle offensive contre le service public postal.

Monsieur le Ministre, accepter cette évolution c'est accepter la dégradation des comptes de l'opérateur national, donc la qualité du service. C'est attenter à l'égalité des citoyens, en portant un coup fatal à la péréquation.
Qu'allez-vous faire, Monsieur le Ministre ? Que décidera in fine le Gouvernement ? Etes-vous prêt à faire des contre-propositions pour empêcher ça ?


Question écrite à Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Industrie
19/10/00
EDF, un service public pour optimiser les moyens de production, l'égalité de tous devant la distribution de l'électricité et du gaz, un projet national.

Jacques Desallangre appelle l'attention de Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'industrie sur les décisions arrêtées par le RTE, visant à ouvrir le marché de l'électricité au-delà de ce qui est prévu dans la loi de transposition.

En 1946, en créant EDF, le législateur visait trois objectifs :

premièrement utiliser au mieux les ressources disponibles en créant le Service national du transport de l'électricité, garant de l'optimisation des moyens de production et chef d'orchestre de la solidarité ;

deuxièmement mettre en oeuvre un projet social d'intérêt général, l'égalité de tous devant le service public, rôle dévolu à la distribution de l'électricité et du gaz ;

troisièmement mener à bien un projet industriel d'intérêt national, la production d'électricité, rôle dévolu aux directions techniques d'EDF.

Le Réseau de transport de l'électricité, le RTE, entend désormais se comporter comme un acteur du marché : gagner de l'argent en spéculant sur les pertes en ligne.

Où en sommes nous aujourd'hui ?

Nous apprenons que le gestionnaire du réseau, le Réseau de transport de l'électricité, le RTE, héritier du Service national du transport, entend désormais se comporter comme un acteur du marché : gagner de l'argent en spéculant sur les pertes en ligne, est-ce bien logique, conforme à la loi du 10 février 2000 et à vos engagements devant la représentation nationale de transposer la directive électricité a minima ? Mettre en concurrence la maison-mère, EDF, avec les concurrents de la maison-mère pour pouvoir assurer la mission qui lui est dévolue, le transport de l'électricité, est-ce bien logique et conforme à la loi de " modernisation du service public de l'électricité " dont le transport est une composante essentielle ? Utiliser le patrimoine, c'est à dire le réseau et les équipements qui en assurent la bonne marche, qui ont été financés par l'Etat et par les consommateurs avec l'intention de développer une autonomie financière, est-ce respecter la règle de séparation comptable contenue dans la loi du 10 février ?

S'assurer qu'il ne s'agit en rien du démantèlement d'EDF ni d'un test en vue de sa privatisation.

C'est pourquoi Jacques DESALLANGRE demande à Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Industrie de lui préciser qu'il ne s'agit en rien du démantèlement d'EDF ni d'un test en vue de sa privatisation par appartement. Jacques DESALLANGRE souhaiterait connaître par ailleurs les positions du gouvernement concernant le rapport de mon collègue Monsieur DUMONT, qui avait suscité naguère bien plus d'oppositions que d'approbations, au cours du débat que vous aviez lancé avant de rédiger le projet qui est devenu après débat, la loi de modernisation du service public de l'électricité.

Le Député,
Jacques DESALLANGRE



Intervention de Jacques DESALLANGRE relative à la transposition de la directive électricité
18 janvier 2000

Après la tempête le service public à la française a encore prouvé qu’il permettait d’obtenir un optimum économique et social
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,

Depuis nos derniers débats relatifs à la transposition de cette directive sont intervenus un événement majeur, la tempête avec ses conséquences sur le service public, et la confirmation des perspectives ultralibérales de la droite sénatoriale.

EDF a démontré, si besoin en était, son efficacité pour remettre sur pied un réseau saccagé à 25% par la tempête . Le service public à la française (qui se caractérise par la conjonction de missions d’intérêt général souvent assurés par un établissement public et régi par les principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité) a encore prouvé qu’il permettait d’obtenir un optimum économique et social.
Optimum économique avec un prix de l’électricité très compétitif notamment grâce à l’énergie nucléaire et la CNR. Optimum social car par l’application du principe d’égalité, les prix sont péréqués et les usagers en tout point du territoire payent le même prix.

Il est peu probable qu'un opérateur privé ait assuré avec une telle efficience la remise en fonction du réseau électrique même dans les régions isolées, donc non rentables

C’est ce service public et cet établissement public que nous devons préserver malgré la libéralisation du marché. Il est en effet peu probable que dans pareille situation, un opérateur privé c’est à dire une société anonyme dont l’objet est de dégager des bénéfices, ait assuré avec une telle efficience la remise en fonction du réseau électrique même dans les régions isolées, enclavées et peu peuplées donc non rentables.

EDF est donc le seul établissement public qui ait la capacité technique et humaine d’assurer en France la gestion et la sécurité du réseau ; n’en déplaise à nos collègues sénateurs qui souhaitaient une stricte séparation entre le GRT et EDF. Mais plus encore que les aspects techniques, EDF a restructuré le réseau en s’attachant à défendre les valeurs et principes que nous affectionnons tout particulièrement ; j’entends bien évidemment le principe d’égalité des usagers en tout point du territoire. EDF, le GRT devra gérer le réseau en assurant sa reconstruction sa sécurité, son entretien et son développement.

tous les opérateurs souhaitant investir le marché devront contribuer à due proportion à cette reconstruction et développement car c’est le réseau qui leur permettra de concurrencer EDF

Mais tous les opérateurs souhaitant investir le marché devront contribuer à due proportion à cette reconstruction et développement car c’est le réseau qui leur permettra de concurrencer EDF ; il serait en effet inimaginable que ce coût soit supporté seulement par EDF au plus grand profit de ses concurrents potentiels. Le tarif de l’ATR devra donc intégrer tous les coûts comme le prévoit le texte amendé.

La tempête a par ailleurs confirmé le caractère particulier de l’électricité. Contrairement à ce que veut nous imposer la commission de Bruxelles, l’électricité n’est pas un bien comme les autres devant être soumis à la libre concurrence. L’électricité est un flux vital, de première nécessité, et stratégique se situant en amont de toute production industrielle. Nous avons pendant 15 jours assisté à la paralysie d’une partie du pays avec ses multiples conséquences économiques et sociales car ce flux vital manquait à 10% des foyers.

cette situation de crise a prouvé que l’existence de quasi-monopol n’empêchait en rien la coopération internationale

La nécessaire indépendance énergétique de notre pays fut donc mis en exergue par ces événements et il serait irresponsable de la remettre entre les mains de sociétés et de tradeurs orientant les choix d’investissement vers le court terme et une rentabilité rapide, comme le souhaitait le Sénat. Gardons en mémoire l’exemple américain ; en 1998 dans le Middle-West à l’occasion d’une crise exceptionnelle le prix d’une du mégawatt/heure est passé de 10 à 5000 dollars. C’est ce modèle que nous devons éviter. Nous devons refuser que nos entreprises et nos concitoyens soient pris en otages par de tels spéculateurs.
Enfin cette situation de crise a prouvé que l’existence de quasi-monopole comme c’est encore aujourd’hui le cas en France, n’empêchait en rien la coopération internationale.
La fraternité des personnels de l’électricité a joué ; ce sont en effet des Britanniques, Allemands, Espagnols, Italiens, Québécois et Marocains, qui sont venus nous porter secours. De même des producteurs étrangers ont approvisionné certaines régions pour palier la discontinuité du réseau. La coopération entre états et producteurs est donc intellectuellement et matériellement possible sans que nous ayons impérativement besoin de la libéralisation du marché et sans se cantonner à la seule Europe.

la droite sénatoriale ne l’a pas entendu ainsi et a préféré adopter un texte ultralibéral abandonnant notre indépendance énergétique et la sûreté des approvisionnements

La qualité de nos débats lors de la 1ère lecture avait permis de parvenir à un texte équilibré malgré son vice originel : l’ouverture du marché électricité, la mise en concurrence d’EDF, la perception consumériste et libérale de la directive. Malgré ce vice, vous aviez su, Monsieur le Ministre, écouter votre majorité plurielle en soutenant l’adoption de certains de nos amendements ; nous permettant ainsi de sauver ensemble les valeurs qui fondent le service public.
Malheureusement la droite sénatoriale ne l’a pas entendu ainsi et a préféré adopter un texte ultralibéral abandonnant notre indépendance énergétique et la sûreté des approvisionnements au profit des tradeurs dans le cadre d’une très large ouverture du marché. De même la haute assemblée remettait en cause de façon ostentatoire la servie public en sapant l’un de ses fondements : le principe d’égalité.

un cadre national et non européen comme le souhaitait le Sénat ce qui aurait eu pour conséquence de vider ces principes de leur substance

Notre travail en commission et notammant l’adoption de 25 amendements que j’avais déposés (proches par leur esprit si ce n’est par leur texte de ceux de mes collègues Billard et Bataille) ont permis en particulier de réaffirmer que l’indépendance et la sûreté des approvisionnements devaient s’entendre dans un cadre national et non européen comme le souhaitait le Sénat ce qui aurait eu pour conséquence de vider ces principes de leur substance.
De plus, notre commission a écarté un fâcheux précédent que souhaitait introduire la Sénat. Le texte qui nous revient aurait en l’état profondément modifié le régime juridique applicable à tous les services publics en ajoutant face aux trois piliers fondateurs (égalité, continuité et adaptabilité) une référence aux règles de concurrence empruntes de libéralisme.

le principe d’égalité trouve son expression grâce au mécanisme de péréquation qui organise une solidarité entre les usagers en tout point du territoire

De même l’Assemblée dite haute a tenté de supprimer le principe d’égalité. Ce principe trouve son expression grâce au mécanisme de péréquation qui organise une solidarité entre les usagers en tout point du territoire. Or une ouverture large du marché (au delà de la directive) et la prise en considération de données locales lors de l’établissement des tarifs aurait été synonyme d’inégalités profondes entre nos concitoyens (un picard ou même un corrézien aurait payé beaucoup plus cher leur électricité qu’un parisien) se surajoutant aux inégalités de développement du territoire.

Enfin, nous avons et vous soumettons, chers collègues, le projet de réhabiliter le pouvoir du politique face à la volonté du Sénat de conférer une quasi-omnipotence à cette nouvelle AAI que sera la CRE. Le Sénat voulait confier en de multiples domaines le pouvoir de décision au régulateur alors qu’il n’est en rien légitime pour ce faire. Cette confiscation du pouvoir, c’est à dire la capacité de définir l’intérêt général, aurait déshabillé le Gouvernent et le Parlement de leurs prérogatives pour que la CRE les exercent, probablement sous les diktats de la commission européenne (cf. ART).


 
ENERGIE-ENVIRONNEMENT 
Position du MDC sur l'ouverture à la concurrence du secteur de l'électricité suite à la directive européenne de 1996. 
 
Le MOUVEMENT DES CITOYENS prend position pour 

- l'égalité de tous les clients : les mêmes prix pour les mêmes usages partout en France 
- le service de la Nation : maintenir notre indépendance énergétique obtenue grâce à l'effort de tous et réalisée notamment pas le programme nucléaire, poursuivre la programmation à long terme, source d'emplois et d'économie, respecter l'environnement et poursuivre la solidarité entre les régions que permet une politique publique.

 
Les services publics sont directement visés par les défenseurs de l'Europe de Maastricht et d'Amsterdam: 
 
au nom des principes de convergence, au nom du libéralisme, il est à leurs yeux impossible de maintenir des instruments de solidarité et d'égalité entre les citoyens ainsi que des entreprises permettant aux Etats d'orienter une politique économique ou industrielle dans l'intérêt de tous. 
   
 
 
Ces choix que nous condamnons dont particulièrement sensibles en France où la notion de service public est intimement liée à celle d'intérêt général et où elle se manifeste par des instruments dont s'est doté la nation, la République, pour rester maîtresse de ses choix politiques? Mais elle prend d'autres formes dans d'autres pays : municipalités en Allemagne, Etat ou régions en Espagne,... 
EDF a une place symbolique dans ce combat d'idées et d'intérêts ; sa position toujours à la pointe de la réussite économique en fait une cible privilégiée. Nous sommes à la veille de la discussion au Parlement de la nouvelle loi sur l'électricité, les enjeux sont les suivants : 

- le service public : combat idéologique entre les valeurs républicaines, l'intérêt général d'une part et d'autre part, le libéralisme, la loi de l'argent, la loi du plus fort. C'est ainsi que les plus gros consommateurs dits "clients éligibles" ont obtenu un statut privilégié au détriment des autres, particuliers, collectivités locales, petites entreprises.

- L'égalité de traitement des clients : la France se caractérise par des tarifs identiques pour un même usage et par des prix calculés en fonction du coût de production.  
Les gros clients souhaitent disposer de tarifs préférentiels ce qui conduit soit à ce que les clients captifs les subventionnent, soit à mettre en péril l'équilibre financier d'EDF, soit à employer pour produire de l'électricité des centrales moins chères à l'investissement mais plus chères quand on ajoute investissements et coûts d'exploitation pendant leur durée de vie. Le "client éligible" sera autorisé à choisir son fournisseur en fonction du prix et pourra ainsi peser sur l'emploi et l'aménagement du territoire. 

- La péréquation nationale et la structure actuelle d'EDF et GDF en matière de distribution : les grandes villes deviendront-elles "clients éligibles" au détriment de l'aménagement du territoire? La présence sur le territoire des agents du service public sera-t-elle suffisante pour satisfaire les demandes?   

 
 
- La politique industrielle et énergétique : l'énergie est un besoin essentiel, EDF et GDF sont des entreprises saines, les grandes multinationales qui sont apparues ou qui se sont renforcées ces dernières années dans le secteur de l'énergie voient d'un mauvais *il leur échapper le marché français ; c'est pourquoi certains se mobilisent contre le nucléaire qui a permis de développer l'indépendance énergétique de la France (et qui représente 35% de la production d'électricité en Europe) et de limiter les atteintes à l'environnement dues aux énergies fossiles. Ces mêmes groupes de pression oublient que la France maîtrise totalement la filière industrielle du nucléaire et vantent les mérites du gaz pour produire de l'électricité alors que le gaz est une énergie largement aux mains des multinationales. - La planification des moyens de production : la possibilité offerte à des producteurs non EDF de construire des centrales n'est pas nouvelle mais l'objectif national d'avoir de l'électricité au moindre coût avait conduit à faire d'EDF le principal acteur, avec des moyens lourds et chers à l'investissement, rentables sur le long terme et produisant une électricité moins chère (barrages puis centrales nucléaires).D'autres moyens de production existent, moins chers à l'investissement, rentables à court terme mais produisant une électricité plus chère. La directive permet de maintenir une programmation à long terme, c'est ce qui doit être décidé par le parlement.   
 
 
- Le développement international d'EDF : les mêmes acteurs, financiers et multinationales, lorgnent sur l'argent qu'ils pourraient gagner afin de jouer sur le marché financier ou afin de disposer de capitaux supplémentaires pour investir dans les pays où la croissance de la demande d'énergie est rapide, notamment en Asie et où l'énergie est largement entre leurs mains. 
- L'environnement : les moyens de production d'électricité rentables à court terme utilisent le charbon et le pétrole. Veut-on contribuer massivement à l'effet de serre par leur utilisation généralisée ? 
- La régulation su secteur électrique : plusieurs étages doivent co-exister , l'autorité de régulation simplement réduite à la fonction de vérifier la bonne application de la directive européenne pour éviter es contentieux, un lieu de débat démocratique avec les autorités concédantes et les consommateurs, le parlement qui doit être lieu de débat et de décision pour la politique énergétique.
Le MOUVEMENT DES CITOYENS prend position pour 

- l'égalité de tous les clients : les mêmes prix pour les mêmes usages partout en France 
- le service de la Nation : maintenir notre indépendance énergétique obtenue grâce à l'effort de tous et réalisée notamment pas le programme nucléaire, poursuivre la programmation à long terme, source d'emplois et d'économie, respecter l'environnement et poursuivre la solidarité entre les régions que permet une politique publique. 
 

    



 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
   
 
Entre les services publics et l'Europe libérale, il faut choisir ! 

La mondialisation économique, la domination sans partage des marchés financiers, l'hégémonie de la finance sur les activités productives ont de terribles conséquences et se payent cher en termes d'emplois et de précarité au nord et de misère grandissante au sud.   
Cette situation qui n'est le fruit ni du hasard ni d'un fonctionnement normal et naturel des choses, découle très largement des choix politiques qui ont été faits durant les années fastes de la révolution ultra libérale.   
Les services publics font partie intégrante de l'identité républicaine en France ; ils correspondent au souci d'égalité et de justice sociale des républicains progressistes qui se sont succédés dans notre pays depuis la fin du XIXème siècle.
La notion de service public à la française tourne en effet autour de l'idée que des services nécessaires à l'ensemble des citoyens (hôpitaux, justice, enseignement, police, poste ou téléphone, SNCF, sécurité sociale...) doivent être mis à leur disposition en n'importe quel point du territoire national et à un prix identique pour tous grâce à un système de péréquation tarifaire. A ce principe s'ajoutent d'autres notions comme celle de la permanence ou du monopole. Cette notion de service public est en complète contradiction avec la logique libérale qui tend à imposer une différenciation entre catégories d'usagers : c'est ainsi que le principe de l'égalité entre tous les citoyens se trouve remis en cause. Il faut au contraire rappeler la nécessité de la solidarité nationale qui doit se bâtir en s'appuyant sur la conviction des intérêts communs.    
 
  
Les députés du MDC ont déposé une proposition de loi constitutionnelle enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale sous le numéro 2483 le 15 Janvier 1996, tendant à préserver la souveraineté nationale, à conforter le service public et à assurer le contrôle démocratique de la construction européenne. Il y était stipulé qu' "est considéré comme service public toute activité  d'intérêt général ou d'utilité sociale pour laquelle la République garantit l'égal accès de tous, sur tout son territoire" et que "les services publics nationaux sont gérés par des entreprises publiques ou par des entreprises ayant reçu mission de service public. La loi fixe les principes d'organisation et les modalités de contrôle de celles qui ont acquis les caractéristiques d'un monopole de fait ".  


 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
   
 
Pour le service public de l'énergie : 


Depuis Bruxelles, des directives ont été adoptées qui imposent au Parlement français de réexaminer la distribution de l'énergie en France. Le Mouvement des citoyens s'assurera que ceci soit fait dans les conditions de maintien du service public.  

Le service public confié à des établissements publics : EDF, GDF, cela veut dire :  
Des entreprises à la pointe du progrès technique, l'énergie au coût le moins cher pour le pays et pour chaque consommateur, un effort gigantesque au service de l'indépendance énergétique.

Le parlement devra se prononcer sur :  

La concurrence pour la production d'électricité,  
La possibilité pour les plus gros consommateurs, les fameux clients éligibles, de faire jouer la concurrence à leur avantage,  
Le maintien de la préparation de l'avenir à long terme,  
Le maintien des missions de service public d'EDF et d'abord l'égalité des prix et de la qualité et la solidarité entre tous, la mission du "régulateur" qui contrôlera l'application de la loi.    

 


Pour le MDC c'est :  
  
  • Le refus de la libération anticipée du Gaz de France (les députés du MDC ont voté contre à l'assemblée nationale),
  • Donner un nouveau souffle au service public : des missions claires, l'égalité, la solidarité, le prix le moins cher, pas de subvention des petits clients vers les gros, la qualité, la protection de l'environnement, 
  • Des critères stricts pour désigner les clients "éligibles" pour EDF, 
  • Voir loin : maintenir la planification au service de l'indépendance, maintenir les contrats d'approvisionnement à long terme pour le bien de tous,  soutenir la recherche et le progrès technique, 
  • Un contrôle par le Parlement et par les élus, des organismes permettant à tous, citoyens, élus, consommateurs, personnels de s'exprimer c'est-à-dire le contraire d'un "régulateur" technocratique et lointain c'est-à-dire la démocratie. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Renforcement du contrôle exercé par l'Etat actionnaire sur les entreprises publiques :
Il est important de faire des propositions pour répondre aux difficultés rencontrées par certaines entreprises publiques victimes d'une dérive financière qui n'a pas été perçue en temps utile par l'Etat.   
Le secteur public conserve encore une importance considérable en France : certaines sociétés, Crédit Lyonnais, GAN, etc...ont défrayé la chronique et le problème de l'exercice par l'Etat de ses responsabilités de tuteur et de contrôleur est posé. Il semble indispensable de rationaliser les relations entre l'Etat et ces entreprises à l'heure où les contribuables français participent à des plans de redressement d'entreprises publiques.
Une commission de contrôle des comptes et de la gestion des entreprises publiques chargée de remettre un rapport annuel sur la situation de ces entreprises et se voyant confier, par la loi, les fonctions de commissaire aux comptes, sera créée. Elle suivra régulièrement la vie de l'entreprise et informera en temps réel au niveau le plus décisionnel de l'Etat afin d'éviter une dérive financière.    
   
Les parlementaires du MDC ont déposé une proposition de loi n°711, enregistrée à la Présidence de l'assemblée nationale le 24 février 1998 et décrivant ce processus.  


 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Mesures visant à renforcer le contrôle exercé par l'Etat actionnaire sur les entreprises publiques
Au cours de ces dernières années, plusieurs entreprises du secteur public de premier plan (GAN, Crédit Lyonnais, Air France, Société Marseillaise de crédit,...) ont défrayé la chronique et mis en évidence le problème de l'exercice par l'Etat de ses responsabilités de tuteur et de contrôleur. Il apparaît nécessaire, à l'heure où le contribuable national participe à des plans de redressement d'entreprises publiques ayant vocation à être privatisées, de rationaliser les relations entre l'Etat et ces entreprises en clarifiant l'organisation de la tutelle.  
   
Les députés du MDC ont déposé le 24 février 1998 à la Présidence de l'Assemblée une proposition de loi n° 711 visant à renforcer le contrôle exercé par l'Etat actionnaire sur les entreprises publiques par la création d'une commission de contrôle des comptes et de la gestion des entreprises publiques. 
Cet organisme est permanent et indépendant, il est chargé de remettre un rapport annuel sur la situation des entreprises publiques au ministre de l'Economie et des Finances et aux Présidents de l'Assemblée et du Sénat. Il permettra d'informer en temps réel au niveau le plus décisionnel de l'Etat afin d'éviter une dérive financière.  
Cette commission aura aussi pour mission de porter régulièrement un jugement sur les orientations stratégiques suivies par les dirigeants d'entreprises publiques : en cas de mauvaise gestion, on peut imaginer que les dirigeants concernés puissent être immédiatement révoqués sans attendre que l'entreprise n'accumule trop de pertes. 
 
 


 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Vers une évolution réussie de nos services publics Communiqué de G. Sarre (15/12/98)

En plaçant le service public au coeur du Comité interministériel d'aménagement du territoire, le Premier Ministre réaffirme avec justesse:
- combien l'aménagement du territoire s'inscrit d'abord dans une perspective nationale et ensuite seulement dans un cadre régional
- combien le principe d'égalité est essentiel au pacte républicain

Bien sûr, le service public suppose une capacité d'adaptation du service public. Mais il ne faut pas confondre modernisation et dérégulation libérale, ni réduire le service public à la version minimaliste des européistes, le service universel.


Le service public n'est pas figé. Mais son adaptation doit se faire en fonction du seul principe d'égalité. C'est à cet objectif que doit concourir la définition d'un cadre général de réorganisation et concertée de l'ensemble des services publics.
La fin du moratoire ne doit pas annoncer la fin d'une politique de présence active des services publics sur l'ensemble du territoire. La fermeture de tel ou tel service public ne peut pas obéir à des considérations financières ou simplement de rentabilité ; elle ne peut être décidée qu'après une large concertation et négociation, et à la condition que l'égal accès des citoyens au service public soit entièrement assuré.
Ce sont là les conditions pour que les usagers et les employés des services publics comprennent, accompagnent et finalement favorisent l'évolution réussie de nos services publics.