De Georges SARRE Paris, le 9 octobre 2000
Ancien Ministre, Député de Paris, Conseiller de Paris, Maire du 11ème arrondissement à

Monsieur Lionel JOSPIN
Premier Ministre, Hôtel Matignon 57 rue de Varenne 75700 PARIS

Monsieur le Premier Ministre,

Un certain nombre d'observations sont nécessaires à nos yeux. Elles ont trait à l'architecture du projet de Charte et à la nature de certaines dispositions. Le Mouvement des Citoyens considère en effet que le projet de Charte comprend de vrais dangers et de réelles ambiguïtés, sur lesquelles il me paraît important d'appeler votre attention.

En premier lieu, la logique du texte nous semble reposer sur une forte dissymétrie. La position officielle de notre pays, exprimée à l'Assemblée Nationale mercredi 4 octobre par M. le Ministre délégué aux affaires européennes, consiste à mettre en valeur "la reconnaissance de la liberté syndicale, du droit au travail, du droit de grève", inscrits dans le projet de Charte après un "combat difficile". Or la lecture du projet nous révèle une différence de traitement entre d'une part les libertés personnelles (d'opinion, de la presse par exemple), et les droits économiques et sociaux d'autre part. La structure en chapitres du projet de texte ne parvient pas à masquer ce défaut d'homogénéité. Autant les premières sont définies avec un maximum de précisions, rendant possible dans l'avenir une application directe par le juge, autant les seconds demeurent purement déclaratifs, soit qu'ils ne comportent pas de précision sur leurs conditions d'exercice, comme pour l'article 29, soit qu'ils recourent aux "législations et pratiques nationales". En lieu et place de l'harmonisation sociale "par le haut", le projet de Charte nous paraît prendre le chemin d'un accord a minima. Par conséquent, il apparaît un premier doute sur l'utilité d'un tel texte.

A cette inégalité de traitement s'ajoute un paradoxe : il aurait été raisonnable de renvoyer aux "législations et pratiques nationales" pour ce qui regarde les libertés publiques, qui sont déjà assorties de toutes les précisions et garanties utiles dans le droit interne de chaque Etat membre. En revanche, la progression des droits sociaux ne peut se traduire aujourd'hui que par davantage de précisions, compte-tenu de l'hétérogénéité de ces droits dans les Etats membres. Or c'est précisément le contraire qui a été fait par les rédacteurs du projet.

Sur le fond, le projet de Charte comporte des dangers réels que nous tenons à dénoncer. Ainsi, l'article 10 qui traite de la "Liberté de pensée, de conscience et de religion" doit tout à la vision anglo-saxonne de la tolérance, et rien à notre conception de la laïcité, terme qui n'existe nulle part dans le texte. Adopté tel quel, il fait courir le risque d'une régression de la France par rapport à ses propres principes. Nous pensons que la conception française de la laïcité, qui sépare l'espace public de la sphère privée dans laquelle prennent place les croyances, est préférable à la simple tolérance, qui n'est qu'acceptation et reconnaissance des différences jusqu'à l'enfermement en elles, germes du communautarisme. Dans ce contexte, le retrait in extremis de la mention de l'"héritage religieux" de l'Europe au profit des termes "patrimoine spirituel" ne parvient pas à dissiper la différence profonde de conception qui nous oppose à l'esprit de ce projet.

De même, la notion de "Respect de la diversité culturelle, religieuse et linguistique" présente à l'article 22, qui fonde également la Charte des langues régionales et minoritaires est à nos yeux absolument contraire aux principes qui fondent la République française. Le danger d'une exploitation de ces dispositions dans le sens d'une déconstruction de la République et de la Nation n'est que trop réel.

En ce qui concerne les droits sociaux, nous ne pensons pas qu'une Charte contraignante ayant valeur de traité soit une garantie de progrès social. La démocratie citoyenne et le contrôle du Parlement ne peuvent être remplacés avantageusement par le pouvoir du Juge européen. Nous ne pouvons pas courir le risque d'une remise en cause de notre système de protection sociale par le biais de la jurisprudence de la Cour de Justice des communautés européennes, sur le fondement de la libre circulation des travailleurs, des biens et des services.

Le projet de Charte des droits fondamentaux tel qu'il sera présenté au Conseil européen de Biarritz comporte donc une menace de régression de nos droits et des motifs graves d'inquiétude. Par conséquent le Mouvement des Citoyens désapprouve la perspective d'un accord de la France sur ce texte.

Je vous prie de croire, Monsieur le Premier ministre, en l'expression de ma haute considération,

Georges Sarre

Communiqué de Jean-Yves Autexier, Vice-président du MDC, sénateur de Paris
11 mai 2000

Débat sur la Charte des droits fondamentaux.

Faute de projets, l'Union européenne propose un sournois marché de dupes : la charte des droits fondamentaux.
Elle n'apporterait aucun droit nouveau à nos concitoyens, mais rognerait les pouvoirs des Parlements au profit d'un juge supranational qui deviendrait bien vite le procureur de la normalité européiste, libérale et bien-pensante.
Ainsi s'avancent la mondialisation et ses deux assesseurs : le marché et le juge. Ils remplacent progressivement la démocratie et le citoyen. Au nom d'une conception libérale des droits de l'homme, les droits du citoyen sont mis en tutelle par des instances non élues.
Il est temps d'ouvrir les yeux sur la réalité d'une charte dont la vacuité du contenu ne doit pas faire oublier le sens réel : réduire encore davantage les pouvoirs des Parlements et ceux des citoyens. Seules les alouettes peuvent se jeter dans pareil miroir.

QUESTION AU GOUVERNEMENT
MONSIEUR GEORGES SARRE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie,

Lors du sommet de Nice, les fédéralistes ont incontestablement perdu une bataille.

La réalité et la puissance du sentiment national ont conduit chaque gouvernement à se battre pied à pied pour défendre ce qui lui apparaissait essentiel du point de vue de l'intérêt national du pays.

Monsieur Hubert VEDRINE, avait d'ailleurs clairement indiqué, avant Nice, que le peuple français n'était sans doute pas mûr pour de nouveaux transferts de souveraineté.

Il est clair qu'il faut construire l'Europe avec les peuples, pour les peuples.

Si les fédéralistes ont perdu une bataille, ils n'ont pas renoncé à imposer un projet fédéral à un noyau dur de pays à partir du terrain monétaire.

Sur cette question ils ont pourtant déjà subi une première défaite. Ceux qui rêvaient d'une monnaie forte à 5 ou 6 pays se retrouvent aujourd'hui avec un Euro large à 11 donc faible et qui constitue l'un des éléments contribuant à la croissance et l'emploi.

Il faut aujourd'hui être vigilant sur les difficultés qui résulteraient de critères de convergence budgétaire trop stricts et d'une politique de relèvement des taux d'intérêts inconsidérée.

Maintenant la France peut et doit œuvrer à une réforme des statuts de la Banque centrale européenne pour que les exigences de la croissance et de l'emploi soient prises en compte, au même titre que la lutte contre l'inflation qui a disparu. Il n'y a pas besoin pour cela de créer une avant-garde de pays choisissant l'option fédérale.

Loin de devenir un enjeu au service d'un projet fédéral, l'Euro peut constituer de coopération renforcée en matière monétaire, avec un conseil économique à 11 capable de mener des politiques contracycliques au service de l'emploi.

Le gouvernement est-il décidé à peser dans ce sens, auprès de nos partenaires ?

Chevènement : "l'absence d'un projet politique européen"

Le président du Mouvement des Citoyens Jean-Pierre Chevènement a estimé lundi que "les discussions de marchands de tapis de Nice manifestent avant tout la réalité de la prépondérance des intérêts nationaux et l'absence d'un projet politique européen digne de ce nom". Pour l'ancien ministre de l'Intérieur, "le sommet de Nice ne répond pas vraiment à la question du fonctionnement des institutions européennes dans une Europe élargie. Une Commission qui restera pléthorique, une repondération aléatoire des voix au Conseil, assortie d'un droit de veto démographique favorable à l'Allemagne, ne contribueront pas peu à rendre ce fonctionnement encore plus opaque pour les citoyens", écrit-il dans un communiqué. "Le projet fédéraliste est décidément une impasse", ajoute M. Chevènement, pour qui "la seule bonne nouvelle réside dans la levée des obstacles mis au développement des coopérations renforcées. Là est la voie de l'avenir : l'Europe se fera demain non plus par l'intégration, mais par la libre coopération des peuples et des États", conclut-il.

Monsieur le Président,
Mes chers collègues,

Monsieur le Ministre des affaires européennes,

Le Sommet européen de Nice se tient dans dix jours, et les points durs de la négociation sur la réforme des institutions restent nombreux.

Le chancelier allemand a réclamé hier devant le Bundestag une pondération des voix au sein du Conseil européen " plus conforme à la réalité ", c'est-à-dire qui traduise en nombre de voix le poids démographique de l'Allemagne. La question du nouveau format de la Commission européenne reste à ce jour sans solution définitive, mais la question du contrôle politique que doivent mieux exercer les gouvernements sur cette institution n'est pas posée. Enfin la pression exercée par la Commission pour négocier seule à l'OMC en lieu et place des gouvernements démocratiquement élus, dans des domaines aussi essentiels que la santé, l'audiovisuel, l'éducation ou les services publics demeure très forte.

Monsieur le Ministre, le gouvernement entend-il sur ces trois points faire preuve de fermeté pour préserver en Europe un axe franco-allemand équilibré, garantir la liberté et la souveraineté de la France sur les services, les investissements, la propriété intellectuelle, et faire avancer une conception de la construction européenne respectueuse de la démocratie et des peuples ?

M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes -

Il n'est pas totalement anormal qu'à huit jours du sommet de Nice, les choses soient un peu compliquées. C'est en effet le moment où se confrontent les intérêts, où s'affrontent les conceptions. Il est normal que nous ne soyons pas encore parvenus à un accord. Mais nous y parviendrons à Nice.

S'agissant de ce qu'on appelle le " décrochage " entre la France et l'Allemagne, je dois pour vous répondre remonter au pacte fondateur de l'Union européenne. En 1957, quand a été signé le traité de Rome, il y avait à peu près 45 millions de Français et 57 millions d'Allemands -étant par ailleurs entendu que l'Allemagne pouvait potentiellement inclure celle de l'Est. D'emblée, l'égalité de voix entre la France et l'Allemagne au sein du Conseil européen ne correspondait donc pas à une égalité démographique. Du point de vue philosophique, il paraît donc légitime de conserver une " perpétuelle égalité "...- comme le disait Adenauer- entre nos deux pays. Par ailleurs, il n'est pas illégitime que M. Schröder s'exprime comme il l'a fait.

Pour ce qui est de la Commission, nous continuons de souhaiter une formule ramassée. Cela ne sera peut-être pas possible dès le lendemain de Nice, mais nous allons peut-être vers une formule de plafonnement par étape.

Vous avez évoqué enfin l'OMC. Depuis 1957, c'est la Commission qui est la négociatrice dans les négociations commerciales multilatérales. On ne va pas revenir là-dessus. La question est plutôt de savoir selon quel mandat. Et cette question relève du Conseil. Pour ce qui est de l'article 133-5, la position française est claire : nous ne voulons pas que des négociations concernant des matières sensibles comme la culture ou l'audiovisuel se fassent à la majorité qualifiée. Nous considérons en effet qu'il y va de notre identité culturelle.

Nous allons donc défendre, à notre façon, une Union respectueuse des nations et des peuples, mais aussi européenne (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Monsieur le Président, Mesdames et Mesdames les ministres, Mes chers collègues,

Monsieur le Secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie, au moment où je vous questionne, la Commission de Bruxelles étudie une nouvelle directive de libéralisation de la Poste.

La dernière directive remonte à 1997. Elle définit le « service universel postal » en retrait par rapport à la conception française du service public. Le nouveau projet à l'initiative du commissaire Frits Bolkenstein consiste à ouvrir à la concurrence :

- le secteur des lettres de plus de 50 grammes,
- le courrier international sortant,
- la publicité adressée.

Cette réforme aboutirait à la mise en concurrence de 27% des activités actuellement sous monopole. Or une étude conjointe menée par le British Post Office et La Poste sur le coût du service universel postal montre que dans un marché totalement libéralisé, et c'est le chemin emprunté, les usagers résidant en zone rurale auraient à payer un prix quatre fois supérieur à celui payé par les clients professionnels. C'est clair, il s'agit d'une nouvelle offensive contre le service public postal.

Monsieur le Ministre, accepter cette évolution c'est accepter la dégradation des comptes de l'opérateur national, donc la qualité du service. C'est attenter à l'égalité des citoyens, en portant un coup fatal à la péréquation.
Qu'allez-vous faire, Monsieur le Ministre ? Que décidera in fine le Gouvernement ? Etes-vous prêt à faire des contre-propositions pour empêcher ça ?