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le droit de partir avec une retraite à taux plein dès 60 ans est remis en cause |
ASSEMBLEE NATIONALE PROPOSITION DE LOI Visant à garantir la part complémentaire de la retraite dite à 60 ans Exposé des motifs Après les assauts menés contre les 35 heures et l'assurance chômage, le MEDEF poursuit son entreprise de démolition de la protection sociale. Les retraites complémentaires sont le dernier "cheval de bataille" en date: le droit de partir avec une retraite à taux plein dès 60 ans est remis en cause. En refusant le prolongement du dispositif ASF (Association pour la gestion de la structure financière) qui finance actuellement ce droit, l'organisation patronale entend de manière unilatérale remettre en cause l'ordonnance du 26 mars 1982 sur l'abaissement de l'âge de la retraite.  | |||
Un tel retour en arrière est inacceptable. Une intervention des pouvoirs publics est donc indispensable. |
L'ASF est l'institution conventionnelle qui finance depuis le 1er avril 1983, dans les régimes de retraite complémentaire de salariés, le passage de l'âge de la retraite de 65 à 60 ans. Cette structure, alimentée par des cotisations levées jusqu'au 31 décembre 2000 par l'UNEDIC, permet aux salariés qui le souhaitent de partir avant 65 ans avec une retraite à taux plein. Jusqu'au 31 mars 1983 des abattements irréversibles étaient appliqués (de 22% pour un départ à 60 ans à 6% à 64 ans). La convention qui permettait l'appel des cotisations a expiré le 31 décembre 2000. Le MEDEF refuse de la renouveler et prétend que l'appel des cotisations n'a donc plus de base juridique (cf.: A.G. du MEDEF du 15 janvier 2001). Il convient de noter que lors du dernier conseil d'administration de l'ASF, le 12 janvier 2001, les 5 organisations de salariés gestionnaires ont fait une analyse totalement opposée. Elles ont estimé que conformément aux statuts de l'ASF, celle-ci devait continuer à jouer son rôle dans le financement des retraites en procédant au recouvrement, rien ne s'opposant à celui-ci. Par son intransigeance, le MEDEF bloque le fonctionnement normal de l'organisme régulateur qu'est l'ASF, ce qui entraînera à effet du 1er avril 2001, le rétablissement des abattements appliqués antérieurement au 1er avril 1983. Un tel retour en arrière est inacceptable. Une intervention des pouvoirs publics est donc indispensable. | |||
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Les retraites complémentaires ont fait l'objet d'une généralisation par la loi du 29 septembre 1972. La loi du 8 août 1994 a quant à elle reconnu le caractère d'intérêt général des régimes correspondants. Les retraites complémentaires font assurément partie de l'Ordre Public Social de notre pays. Elles représentent un des éléments de la politique sociale de la Nation dont l'Etat ne saurait se désintéresser. Le fait que la gestion de cette mission d'intérêt général ait été confiée aux partenaires sociaux ne saurait désengager les pouvoirs publics de leur responsabilité. L'ASF, organisme paritaire, institué par l'accord du 4 février 1983, n'a jamais fait l'objet d'une quelconque disposition législative. Il n'est donc pas possible en l'état pour le gouvernement d'adopter un décret permettant de continuer de lever des cotisations qui ne doivent leur existence qu'à l'accord précité. Pour assurer un financement pérenne de la retraite entre 60 et 65 ans dans les régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé au delà du 31 mars 2001, un texte de loi est donc indispensable. C'est l'objet de cette proposition de loi qui vise à ce que les accords instituant les régimes complémentaires de salariés prennent obligatoirement en compte le principe de la liquidation et du service de la retraite au taux plein avant 65 ans.
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Je vous demande, Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante: Article premier Après l'article L 921-4 du Code de la sécurité sociale, il est inséré un article L 921-5 ainsi rédigé : " Les accords instituant les régimes complémentaires de salariés visés au présent chapitre prennent en compte le principe de la liquidation et du service de la retraite au taux plein avant 65 ans au profit des salariés d'au moins 60 ans et justifiant du nombre de trimestre d'assurance fixé à l'article R-351-27 du présent code." Article 2 "Les charges incombant aux régimes sociaux sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."  |
| Communiqué Georges Sarre 16/01/01
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En ne revenant pas, lors de son assemblée générale, sur sa décision d'enterrer l'ASF, structure qui finance les retraites complémentaires depuis 1983, le MEDEF poursuit son entreprise de démolition de la protection sociale. Il tente rien de moins que de faire sauter le verrou de la retraite à 60 ans, baisser le niveau des pensions et d'ouvrir un boulevard aux fonds de pension Il serait inacceptable que les régimes complémentaires dictent ainsi leur loi aux régimes de base. Ce n'est quand même pas le MEDEF qui va décider d'une remise en cause de la solidarité entre les générations dans notre pays. Le gouvernement doit mettre un terme immédiat à ce chantage, obtenir de l'organisation patronale qu'elle retourne à la table des négociations sur des bases qui préservent l'avenir du régime général et du régime par répartition ou intervenir au plus vite pour éviter la chute des retraites complémentaires le 31 mars 2001, lorsque les réserves de l'ASF seront épuisées. |
| Communiqué de presse de Georges
SARRE 22/12/00
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Les négociations sur le régime des
retraites complémentaires se sont rompues cette nuit sur un constat
d'échec. Face aux exigences exorbitantes du patronat, qui vise rien moins
qu'à démanteler un modèle fondé sur la répartition et la solidarité, le
front uni des syndicats a fort heureusement tenu.
Le MEDEF ne désarme pas pour autant dans sa volonté d'instaurer la " retraite à la carte " et de repousser ainsi l'âge de la retraite. Aussi, seule une forte mobilisation des salariés, permettant d'établir un rapport de force avec le patronat, permettra de préserver l'avenir des retraites. Le Mouvement des Citoyens, pour sa part, est favorable au maintien des retraites par répartition, au départ à la retraite à 60 ans, acquis fondamental, et à la durée actuelle de cotisations ainsi qu'à la préservation du régime AGIRC des cadres. Il soutient l'initiative des syndicats de faire reprendre les droits et engagements de l'ASF par une Association pour la gestion du fonds de régulation. Il rappelle enfin que l'équilibre, à terme, du régime des retraites, dépend principalement du retour au plein emploi, lequel nécessite une vigoureuse politique de relance, ainsi qu'un sursaut démographique qui suppose une politique familiale digne de ce nom. |
