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| Intervention
de Georges Sarre Assemblée nationale 16/10/01
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Conférence de presse Mesdames, Messieurs, Dans chaque entreprise, chaque année, un commissaire aux comptes est chargé de certifier sincères les comptes. De même, lors de l'examen d'un projet de loi de finance, le rôle du Parlement est de s'assurer de l'exactitude et de la sincérité des comptes, avant de se prononcer quant à la pertinence du projet. Cette mission que nous exerçons tous les ans avec le sérieux que commande l'exercice d'un mandat représentatif, nous devons nous en acquitter cette année avec une attention toute particulière pour ce budget 2002, important à plus d'un titre : premier budget en euro, premier budget depuis la réforme de l'ordonnance de 1959, il est aussi le dernier budget avant l'échéance des élections présidentielles et législatives. Surtout, les débats vont avoir lieu dans un contexte économique et social de crise. La croissance pour l'ensemble de l'année 2001 était initialement calculée à 3,3 %. Or, compte tenu de la récession qui a commencé début 2001 aux Etats-Unis, avant de toucher l'Europe et la France, et compte tenu du fait que les évènements tragiques survenus le 11 septembre dernier, avec leurs suites, risquent d'accélérer cette récession, c'est plutôt autour de 2 % que la croissance française devrait se situer cette année. 
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Quant aux prévisions pour l'année prochaine, la plupart des économistes et analystes financiers font état d'une croissance située entre 1 et 1,5 %. Pourtant, le gouvernement maintient dans son projet de loi de finance pour 2002 une prévision de croissance située entre 2,3 et 2,5 %. Il apparaît que M. Fabius, dans son projet de loi, déploie des perspectives tronquées et biaise avec les chiffres. Par exemple, le recours à l'augmentation des recettes non fiscales doit servir de palliatif pour la baisse d'impôts maintenue à 39 milliards de francs pour ce PLF 2002 : il équilibre ainsi artistiquement les comptes pour cette année ; mais il s'agit d'une ressource ponctuelle, qui ne pourra pas être mobilisée dans les mêmes proportions tous les ans. Cette manœuvre ne sert qu'à masquer l'absence d'une volonté de réduire les déficits publics et la dette du pays, et par conséquent d'une politique rigoureuse de régulation des dépenses budgétaires. Dans ces conditions, j'estime qu'il n'est pas possible à la représentation nationale de se porter garante de prévisions et de cautionner la stratégie de Monsieur Fabius. Elle dénote une absence d'anticipation toute entière fondée sur la consommation des ménages et la baisse programmée des impôts, elle ne prend pas la mesure des enjeux actuels et doit être urgemment révisée, pour répondre aux défis de la conjoncture.
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M. Fabius avait fait un pari osé en programmant une baisse échelonnée des impôts. Un pari sur les recettes : il supposait que le volume de l'activité imposée compenserait la diminution des taux de prélèvement, et qu'ainsi les recettes resteraient constantes, voire augmenteraient. Cette option ambitieuse se justifiait alors, elle ne se justifie plus maintenant que la récession, et le ralentissement de l'activité, menacent. Nous ne pouvons pas discuter un projet basé sur des expertises vieilles d'au moins six mois, et sur les illusions de la mondialisation heureuse. C'est à partir des réalités de la conjoncture actuelle que nous devons élaborer des solutions. Ces réalités, les voici. La tendance est au ralentissement de l'économie, depuis que les Etats-Unis ont été touchés par une croissance zéro au début de l'année 2001. Les derniers mois en France ont été marqués par une remontée du chômage, ce qui remet naturellement en cause l'équilibre des comptes de la Sécurité Sociale et de la Nation.
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Bref les indicateurs économiques et sociaux, du vert, sont passés à l'orange et menacent de passer au rouge si une politique de relance volontaire n'est pas engagée bientôt. Le laisser-faire budgétaire du gouvernement, et son optimisme apathique face aux menaces de récession ne sont pas des réponses satisfaisantes aux problèmes qui se posent. A l'exemple des Etats-Unis, nous avons besoin de réactivité. Nous ne savons pas encore ce qui sortira exactement du plan Bush de relance, mais il est évident qu'il a pris la mesure des trois risques évoqués par M. Fabius lui-même, et qui pèsent sans exception sur toutes les économies européennes : un risque psychologique de baisse de la consommation ; un risque d'instabilité financière susceptible de déprimer l'investissement et l'activité ; un risque pétrolier de forte inflation qui amplifierait les deux crises de la consommation et de l'activité. Pour faire face, le gouvernement a admis que la meilleure des stratégies était de " laisser jouer les stabilisateurs automatiques ". C'est une vue absurde : dans la récession, le gouvernement ne doit pas rester inerte.
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Les stabilisateurs automatiques sont un palliatif, un effet anesthésique : M. Fabius ne semble pas avoir d'états d'âme à laisser la France s'enliser doucement et sans douleur dans la récession. Il ne songe qu'à court terme, et feint de ne pas comprendre pas que ce qui menace la France c'est un ralentissement généralisé de l'activité. Dans cette optique, la relance annoncée aujourd'hui de la politique de " prime à l'emploi " n'est pas à la hauteur du problème posé : toutes les incitations du monde ne suffiront pas, dans un contexte d'incertitude financière et d'affaiblissement de l'investissement, à faire embaucher par les employeurs des travailleurs dont ils n'ont pas l'utilité faute de travail, ou dont ils pensent qu'ils devront les licencier bientôt pour la même raison. Il faut à la France et à l'Europe une politique de relance concertée. Les deux leviers de la relance économique sont la politique budgétaire et la politique monétaire ; les statuts de l'Union Européenne font que la politique monétaire est du ressort de la Banque Centrale Européenne, et la politique budgétaire du ressort des seuls Etats européens, dans le cadre des critères de convergence définis par le traité de Maastricht. C'est la faiblesse de l'UE par rapport aux Etats-Unis dans une situation de crise : le manque de coordination des deux politiques correspond au manque de réactivité que j'ai déjà évoqué. La combinaison des deux politiques, baptisée policy mix par les économistes anglo-saxons, est indispensable quand sont affaiblis simultanément l'activité et la consommation, l'investissement et l'emploi.
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Aujourd'hui, il apparaît que les entrepreneurs sont au moins aussi inquiets de l'avenir que les consommateurs, et réduisent leurs investissements en conséquence. La BCE doit donc sortir de sa rigidité, renoncer à la priorité quasi dogmatique qu'elle a donnée à la lutte contre l'inflation, et baisser ses taux d'intérêt. Le gouvernement français doit solliciter un appui de la part de ses voisins, dont c'est l'intérêt bien compris, afin de faire pression sur la BCE pour qu'elle pratique, à l'instar de la Federal Reserve américaine une politique d'argent bon marché. Cela seul rendra possible et efficace une relance budgétaire, non seulement au niveau national, mais aussi au niveau européen. La relance conjoncturelle doit prioritairement s'appuyer sur des projets structurels de long terme, privilégiant l'amélioration de l'environnement économique des entreprises et la réduction du chômage. Il apparaît aujourd'hui indispensable de relancer la politique des grands travaux, en particulier de développer en France un réseau complet de ferroutage connecté sur celui des pays voisins déjà avancés dans ce domaine (Suisse) ; il faut penser également à donner une impulsion forte à des projets partenariaux européens tels que la réalisation de la ligne de fret ferroviaire Lyon - Turin. Il convient également de réinvestir dans notre outil de défense pour l'adapter aux nouvelles exigences stratégiques qui se font jour (menace terroriste) ; réinvestir également dans les équipements urbains et la réhabilitation ou la rénovation de l'habitat social.
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Pour donner leur plein effet à
ces orientations, il serait souhaitable que le gouvernement annonce un
plan de relance portant sur les infrastructures. Il y aurait alors grand
intérêt à soutenir l'activité d'un certain
nombre de secteurs, comme le BTP, afin d'alimenter la reprise.
Le gouvernement a appelé au " patriotisme économique ". Nul n'est plus enclin que moi à relayer cette proposition. La politique économique est affaire de confiance et de volonté. Il nous en faudra dans les mois qui viennent, parce que je crois qu'ils seront décisifs : entre reprise et récession, la marge est toujours assez restreinte. Aujourd'hui que le monde est entré dans une période d'instabilité, elle est infime. C'est pourquoi j'espère qu'à la lumière des discussions sur le budget 2002, le gouvernement saura prendre toute la mesure de la crise qui s'annonce, en se fondant sur des critères de réalité économique, et qu'il admettra le principe d'un rectificatif à la loi de finance 2002. Dans le cas contraire, les députés du Mouvement des Citoyens ne pourraient voter le texte en l'état.  |
| Communiqué
de G. Sarre 27/04/01
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La fédération bancaire française
vient de qualifier d'"étonnante" et d'un "pue
illusionniste" l'adoption par la commission des Finances de l'Assemblée
nationale de la proposition de loi que j'ai déposée et
défendue au nom des députés du groupe RCV, proposition
qui inscrit dans la loi le principe de la gratuité des chèques,
confirmant ainsi une situation datant de plus d'un demi-siècle
! Les arguments employés ne sont pas nouveaux puisque le monde bancaire les présente avec constance pour justifier ses tentatives récurrentes de faire payer les chèques. J'ai déjà eu l'occasion de les réfuter dans le rapport écrit que je présente au nom de la Commission des Finances. N'anmoins, il n'est pas inutile de revenir sur trois d'entre eux. Pour la FBF, la tarification des chèques serait une mesure de "transparence". Les associations de consommateurs apprécieront certainement cette conversion récente à ce principe et je ne saurais trop inciter les banques à le mettre, en priorité, en oeuvre dans d'autres aspects de leurs relations avec leurs clients. Ce sont, en effet, leurs manquements passés et présents qui justifient leur prochaine soumission au droit commun de la consommation, comme le prévoit un projet de loi prochainement débattu à l'Assemblée nationale. |
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La gratuité des chèques serait contraire à la logique et à l'efficacité économiques puisqu'il s'agirait du seul service gratuit offert aux consommateurs. Il est vrai que des mesures ont été prises, au cours des dernières années, en faveur des personnes les plus démunies pour réduire le coût de certains services et qu'elles ne sont pas allées jusqu'à leur gratuité. La FBF néglige cependant le fait que les banques envisagent un système qui relève d'une logique diamétralement opposée : ce seraient les clients les plus fortunés qui continueraient à bénéficier de la gratuité des chèques pendant que les autres subiraient de plein fouet leur tarification. Enfin, la FBF évoque un coût de traitement du chèque compris entre 3 et 7 france selon les établissements. Ces estimations n'ont pas changées depuis 15 ans et sont vivement contestées par les spécialistes du dossier. Par ailleurs, la mise en place du système d'échange image chèque devrait modifier les conditions économiques du traitement des chèques. Là aussi, une plus grande transparence de la part des banques ne serait pas de trop. |
| Communiqué
du MDC 21/04/01
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Les députés du MDC avaient déposé le 17 novembre 2000 une proposition de loi visant à garantir le principe de la gratuité des formules de chèques. La commission des finances de l'assemblée nationale a adopté le 18 avril cette proposition de loi visant à inscrire dans la loi le principe de la gratuité des chèques. Cette proposition sera examinée en séance publique le 24 avril. Le texte stipule que le banquier met, gratuitement et sans limitation de nombre, des formules de chèques à la disposition de tout titulaire d'un compte et précise que l'émission de chèques et leur traitement par le banquier sont également gratuits pour le titulaire du compte. |
| Intervention
de Georges SARRE Assemblée nationale 07/02/01
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Proposition de loi organique relative aux lois de finances Monsieur le Président, A la différence des précédentes, et nombreuses tentatives de réforme de l'ordonnance du 2 janvier 1959 celle-ci s'inscrit dans un contexte marqué par un recul très important de la souveraineté de la République française. Non seulement le Parlement et le pouvoir exécutif ne sont plus maîtres depuis longtemps de la partie des charges de l'Etat constituée par la participation communautaire (100 MdF) mais le budget de la France est contraint par les critères de convergence et le Traité d'Amsterdam depuis quelques années. D'autre part ce projet s'inspire d'une éthique
de transparence. Il conduit à renforcer l'information du Parlement
sans remettre en cause la prééminence de l'exécutif
dans l'élaboration des projets de lois de finances. Il introduit
des réformes techniques sur lesquelles des réflexions
semblent devoir être encore menées. Pour positives qu'elles soient, ces évolutions ne constituent pas un renforcement des pouvoirs du Parlement en matière de fixation des moyens des services publics. Comme en écho à l'article 40 de la Constitution du 4 octobre 1958, la capacité de présenter des amendements pouvant conduire " soit [à] une diminution des ressources publiques, soit [à] la création ou l'aggravation d'une charge publique " demeure interdite à ses représentants. Le parlement reste néanmoins dans un état de minorité relative. |
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En réalité, le projet de loi organique se borne à prévoir diverses mesures d'amélioration de l'information des deux assemblées qui pourront ainsi mieux exercer leur contrôle de l'exécutif. Le principe de la sincérité des prévisions de dépenses et de recettes est inscrit dans le texte en discussion. Un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et le " programme de stabilité " seront présentés au parlement et aux commissions de finances des deux assemblées sans faire malheureusement l'objet d'un débat, ce qui est un comble. En outre les parlementaires seront saisis d'un document
qui sera plus lisible. Les missions de l'Etat seront déclinées
en programmes assortis d'objectifs à atteindre et d'indicateurs
d'évaluation. Une perspective pluriannuelle conforme aux pratiques
ayant cours dans certains pays développés, de la sphère
anglo-saxonne essentiellement, sera dessinée. Une manière
de se caler sur l'horizon que s'est fixée l'Union européenne
et qui se traduira par le vote d'autorisations pluriannuelles remplaçant
les anciennes autorisations de programme. L'assouplissement des règles de gestion qui est envisagé paraît également à encourager, qu'il s'agisse du développement des procédures de report de crédits, de la fongibilité intégrale des crédits autres que ceux du personnel à l'intérieur des programmes ou de la globalisation des crédits de personnel. Toutefois, il faut prendre garde de fixer les limites de ces nouveaux mécanismes. En effet, les services publics doivent être les mêmes pour tous sur tout le territoire de la République. Il ne faudrait pas que la fongibilité introduise des différences dans la gestion des crédits, je pense notamment à ceux d'intervention. Deux questions restent en suspens. Le projet tire un trait sur la notion de services votés. Il me semble qu'ils sont tout de même une garantie de continuité de l'Etat. Il faut que le Parlement sache à quoi il s'engage s'il remet en cause des moyens de certaines administrations. |
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La seconde question que je souhaiterais soulever est celle des recettes.
Certes, ce projet pose le principe d'une comptabilisation des charges
et des recettes de l'Etat selon la méthode dite des droits constatés.
Néanmoins, le fait générateur de l'inscription
des produits du budget de l'Etat est leur encaissement (article 20).
Or il est nécessaire lors du vote de la loi du règlement
et aussi à l'appui du projet de lois de finances d'informer le
parlement et plus largement l'opinion sur le montant des recettes mises
en recouvrement durant un exercice restant à encaisser en cours
de l'exercice suivant. Le débat sur le montant de la " cagnotte
" a été suffisamment éloquent pour que l'effort
de modernisation de la gestion financière de l'Etat s'étende
à cette question essentielle. |
Lettre
de G. Sarre à Lionel Jospin
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Monsieur le Premier Ministre, Dans le cadre de la loi de finances pour 2001, le Gouvernement s'est fixé, entre autres objectifs, celui de favoriser la hausse du pouvoir d'achat en direction des catégories de salariés les plus modestes. S'agissant de cet objectif général, le Mouvement des Citoyens ne peut que renouveler son accord. La méthode retenue par le Gouvernement pour atteindre cet objectif n'était cependant pas exempte de risques. La décision du Conseil Constitutionnel censurant le dispositif de réduction de la Contribution sociale généralisée sur les salaires les moins élevés illustre bien cette difficulté au plan des principes. Cette décision des juges constitutionnels a pu être interprétée comme une censure de nature politique. Je ne partage pas cette analyse. |
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Notre système fiscal repose sur la complémentarité entre deux types de prélèvements : le premier, l'impôt sur le revenu, est progressif, en ce qu'il tient compte des facultés contributives des citoyens. De ce fait il ne touche qu'un foyer fiscal sur deux. Le second, la Contribution sociale généralisée, est proportionnel et universel, et à ce titre concerne tous les revenus et toutes les personnes. Réduire la Contribution sociale généralisée sur les salaires les moins élevés, quelle que soit la justesse de l'objectif poursuivi, en revenait à toucher aux principes fondateurs de ce prélèvement, et par-là même à affaiblir son principe. C'est cette rupture d'égalité devant l'impôt qui a fourni la base de son argumentation au Conseil Constitutionnel. Le problème qui se pose aujourd'hui est celui des moyens à mettre en oeuvre pour compenser de façon efficace pour les salariés et les retraités les conséquences de cette décision. Face à cette situation, et sauf à donner implicitement raison à l'opposition qui est à l'origine de la saisine du Conseil Constitutionnel, la gauche ne doit pas rester à court d'idées. Le Mouvement des Citoyens considère que le défi du pouvoir d'achat reste à relever, conformément aux objectifs définis par le Gouvernement. |
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Une première solution se limiterait
à un remboursement des prélèvements sociaux sous
la forme d'un crédit d'impôt en fonction des revenus des
ménages. Aux yeux du Mouvement des Citoyens, cette voie, longue
à mettre en œuvre, n'est pas la plus heureuse. Une seconde
favoriserait directement l'amélioration du pouvoir d'achat par
la hausse significative des différents minima sociaux, mais aussi
des petites retraites, du salaire minimum, et des bas salaires en général.
Cette solution est le moyen le plus sûr pour sortir de l'ornière
dans laquelle nous nous trouvons.
Cette orientation est le seul moyen véritable de concilier justice sociale et respect des principes fondamentaux d'un prélèvement comme la Contribution sociale généralisée. Celle-ci demeurerait un impôt proportionnel et universel, et dans le même temps, les catégories sociales aux revenus les plus modestes seraient aidées. Une telle revalorisation est politiquement claire et juridiquement incontestable. Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l'expression de ma haute considération. Georges SARRE |
