MDC emploi, économie,   finances, chômage, plein emploi
 

Finances, taxe Tobin, OMC, AMI
Un amendement visant à instaurer la taxe "Tobin"
lutter contre les nuisances engendrées par la spéculation internationale		 19/10/01
rtf
Taxe Tobin
Amendement à la loi de Finances

Pour combattre la mondialisation, il faut donc commencer par la caractériser. Je l'appelle libérale, ATTAC l'appelle financière mais le principe est le même, il s'agit de démontrer que ce phénomène n'a rien de neutre.

20/10/99

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OMC : la Commission Européenne,  pratique une politique de surenchère constante sur les exigences américaines Communiqué de presse de Georges Sarre
15/10/99
AMI : Accord multilatéral sur l'investissement 15/05/98
.doc
 
28/06/00 Crédit Lyonnais
Le rejet de la proposition de créer une commission d'enquête parlementaire sur la conception et la gestion du Consortium de réalisation (CDR)
27/03/00 L'achat du CCF par la banque anglaise HSBC est préoccupant.
Pour la première fois un réseau bancaire relativement dense sur le territoire français passe sous contrôle étranger
24/03/00

Crédit Lyonnais
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion du consortium de réalisation (CDR)

les actifs du Crédit Lyonnais
Déclaration de Jean-Pierre Chevènement
Perpignan, 29/08/99		 BNP-Paribas/Société Générale

La décision hautement stratégique concernant le regroupement des grandes banques françaises est un véritable attentat contre l'intérêt national

Intervention de Georges SARRE
Assemblée Nationale
19/10/01

limiter la profitabilité des opérations spéculatives sans risque d'étouffer l'économie

Projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262)
Amendement n° 1 - 360 rect. avant l'article 12

Nous présentons une nouvelle fois un amendement visant à instaurer la taxe "Tobin". Cette taxe ne suscite pas un enthousiasme débordant au sein du gouvernement. Un jour il se dit favorable à l'idée et le lendemain, prend quelques distances en la présentant comme le fruit d'une "pensée magique". Ces errements ne doivent pas nous faire oublier que la France, comme l'a confirmé Laurent Fabius, soutient la proposition de la présidence belge de demander à la Commission européenne de préparer une étude de faisabilité sur la taxation des mouvements de capitaux spéculatifs.

Cette décision n'ôte en rien l'intérêt pour notre Parlement de voter dès maintenant en faveur de cette taxe, car nous devons donner l'impulsion en Europe et rompre avec l'attentisme qui a prévalu jusqu'à aujourd'hui. Nous demandons la mise en place d'une taxation des opérations spéculatives portant sur les devises qui contribuera en effet à limiter la fluidité excessive des mouvements de capitaux.

Le taux de 0,05 % que je propose a pour but de limiter la profitabilité des opérations spéculatives sans risque d'étouffer l'économie comme le prétendent les opposants à la taxe TOBIN. Sans la mise en place d'un tel taux, toute initiative ne serait qu'un trompe-l'œil. Je ne comprends pas, par exemple, l'intérêt que pourrait présenter le vote d'une telle taxe à un taux de 0 % car elle se limiterait à une simple déclaration d'intention. La politique n'est pas seulement affaire d'intention, car en politique on juge sur les résultats.

plus de 80 % des 1500 milliards de dollars échangés sur les marchés financiers mondiaux le sont dans une optique purement spéculative		 Aujourd'hui, plus de 80 % des 1500 milliards de dollars échangés sur les marchés financiers mondiaux le sont dans une optique purement spéculative. Ces opérations de très court terme font peser une menace permanente sur la stabilité des économies et sur l'emploi. Elles assurent une source de profits indus et incontrôlables aux groupes les plus divers. A ce sujet, j'aimerais ici rappeler que les organisateurs présumés des terribles attentats survenus aux Etats-Unis utilisent, pour financer leurs activités, tous les outils mis en place par la mondialisation des marchés financiers et qui leur assurent une parfaite impunité.

En votant cet amendement, l'Assemblée témoignerait de sa détermination à lutter contre les nuisances engendrées par la spéculation internationale. Ce serait un signal fort de la détermination du politique qui doit occuper pleinement la place qui lui revient et que la finance a confisqué.

Amendement à la loi de Finances déposé par G. Sarre et les députés du groupe ATTAC à l'assemblée ayant pour objet d'instituer une taxe sur les mouvements de capitaux spéculatifs (taxe TOBIN).
Cet amendement n'a pas été retenu par la Commission des finances et le gouvernement, il n'a pas été adopté. Le gouvernement s'est engagé à produire un rapport sur le sujet avant le 15 juin prochain.		 La création de cette taxe dont le taux serait de 0,05% est destinée à lutter contre les mouvements spéculatifs de capitaux qui contribuent largement à l'apparition périodique de "bulles financières" débouchant à terme sur des crises économiques graves. Elle entend évidemment ne pas pénaliser les mouvements de capitaux afférents à l'économie réelle (exportations et importations de biens et de services, ionvestissements directs). L'assiette de cette taxe telle qu'elle est définie par le présent amendement permet de limiter son impact aux seules opérations spéculatives.

La taxe serait due principalement par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement et ses modalités d'établissement , de liquidation et de recouvrement seraient identiques à celles prévues par l'article 4 125 A du code général des impôts pour les prélèvements sur les produits de placement à revenu fixe.


 

Pourquoi la Commission veut-elle réintroduire dans l'agenda de l'OMC des secteurs qui ont été sortis du champ de la mise en concurrence par l'AMI?		 En déclarant hier que l'agenda américain en vue des négociations de l'OMC est trop limité pour répondre aux questions que pose la mondialisation libérale, le Commissaire européen Pascal LAMY vient de prouver que la Commission Européenne, depuis la prise de fonctions de Romano PRODI, pratique une politique de surenchère constante sur les exigences américaines. Elle se montre en fait plus royaliste que le roi.

Pourquoi la Commission veut-elle réintroduire dans l'agenda de l'OMC des secteurs qui ont été sortis du champ de la mise en concurrence par l'AMI ? Alors que le Parlement n'a pas encore débattu de l'OMC, la Commission est-elle missionnée pour prendre ainsi position et faire passer à la moulinette ultra-libérale toute une série de secteurs que même les américains n'évoquent pas ? Sur ces questions, le Ministre des Affaires Européennes doit s'exprimer clairement et fermement.

Le gouvernement de la République française doit également rappeler à la Commission européenne les règles de ces négociations, et dénoncer les maximalistes qui apparaîssent de plus en plus comme les porte-parole des thèses ultra-libérales les plus dogmatiques.


 

L'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) (15/05/98)
"L'AMI est un traité négocié dans la plus grande discrétion depuis 1995 dans le cadre de l'OCDE et de l'Union européenne.  Ce traité n'est pas un traité comme les autres : il s'agit ni plus ni moins que de démanteler totalement les Etats-nations au profit du libéralisme et de la finance mondiale.
  • Avec l'AMI, les états ne sont plus libres de leurs politiques économiques ; le traité leur interdit de conditionner les investissements à une quelconque contrepartie : pas question d'imposer aux entreprises transnationales des objectifs en matière d'emplois, de services, de production. 
  • Avec l'AMI, c'est le démantèlement des protections sociales chèrement acquises : droit du travail mais aussi santé publique, éducation nationale, aménagement du territoire.  
  • Avec l'AMI, c'est la fin du service public puisque le traité impose que celui ci fonctionne dans "des considérations commerciales" ce qui est contre l'esprit du service public, facteur d'égalité entre tous les citoyens et de protection des plus faibles. 
  • Avec l'AMI c'est la fin de la citoyenneté : l'Etat garant de l'expression des citoyens et de l'intérêt général perd tous ses droits vis à vis de l'investisseur privé. Dans certains cas il devra même une indemnisation tandis que l'investisseur, représentant d'intérêts privés transnationaux, ne doit aucun compte aux Etats.
Encore mieux que MAASTRICHT, l'AMI instaure une domination du libéralisme mondial sur des citoyens dépourvus de tous moyens d'action. Le MDC appelle tous les citoyens conscients à s'opposer à cette nouvelle mainmise du marché et à soutenir l'action du gouvernement français pour écarter ce projet malfaisant. NON à un gouvernement du monde entre les mains des intérêts  financiers transnationaux !"

 

Paris, le 3 Avril 2000
Communiqué de Georges SARRE Président délégué du Mouvement des Citoyens

Il est nécessaire que le gouvernement analyse les leçons du CCF et en tire toutes les conséquences pour que l'économie française ait les armes bancaires face à la mondialisation.

L'achat par la banque anglaise HSBC du CCF est préoccupant.

Pour la première fois un réseau bancaire relativement dense sur le territoire français passe sous contrôle étranger.
N'oublions pas qu'en France, il y a moins d'un an, Monsieur Trichet s'était opposé à la fusion Société Générale, Paribas et BNP qui aurait permis de constituer un groupe bancaire français de taille mondiale.

Arrêtons de nous tirer des balles dans le pied. Il est nécessaire que le gouvernement analyse les leçons du CCF et en tire toutes les conséquences pour que l'économie française ait les armes bancaires face à la mondialisation.

Communiqué de M. Georges Sarre Président-délégué du MDC
28/06/00
La commission des finances de l'Assemblée nationale a rejeté la proposition de créer une commission d'enquête parlementaire sur la conception et la gestion du Consortium de réalisation (CDR)

La commission des finances de l'Assemblée nationale a rejeté la proposition de créer une commission d'enquête parlementaire sur la conception et la gestion du Consortium de réalisation (CDR) dont j'avais pris l'initiative avec certains de mes collègues. Naturellement, je le déplore, car de nombreuses raisons justifiaient que la représentation nationale enquête sur la manière dont ont été cédés les actifs cantonnés dans le CDR.

La conception même du CDR le condamnait à n'être qu'une machine à faire des pertes, le plus rapidement possible. Dès lors, aucune gestion digne de ce nom n'était possible. Sa gestion fait aussi problème : un personnel peu motivé, une masse de dossiers ont constitué un terreau favorable aux interférences, voire au favoritisme. En tout état de cause, une commission parlementaire aurait été un excellent moyen de faire le point sur le dossier dans la transparence.
La France n'utilise pas tous les moyens dont elle dispose pour faire la lumière sur une affaire particulièrement grave, notamment par l'ampleur des sommes en jeu.

Dans le même temps, la justice américaine est au travail sur le rachat par le Crédit Lyonnais de l'assureur californien Executive Life, dont les conséquences pourraient coûter des milliards de francs au CDR, donc à l'Etat français, c'est-à-dire en définitive au contribuable. Alors que la justice américaine avance, la France n'utilise pas tous les moyens dont elle dispose pour faire la lumière sur une affaire particulièrement grave, notamment par l'ampleur des sommes en jeu. D'aucuns le regretteront sans doute un jour ou l'autre.

29 mars 2000
Présentée par M. Georges Sarre, député de Paris.
Les pertes du Crédit Lyonnais en termes de résultat net : 1,8 milliard de francs en 1992, 6,8 milliards en 1993 et 12,1 milliards en 1994

Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion du consortium de réalisation (CDR)

EXPOSE DES MOTIFS

I. Des évolutions préoccupantes et une réponse inappropriée.

1) Une institution financière en crise.

Les pertes du Crédit Lyonnais en termes de résultat net ont été abyssales : 1,8 milliard de francs en 1992, 6,8 milliards en 1993 et 12,1 milliards en 1994 (source : ministère de l'économie et des finances). Elles ont rendu nécessaire une action de redressement à l'initiative de l'État actionnaire. Cette situation résulte d'une stratégie risquée et d'une conjoncture économique brusquement défavorable.
En 1993 M. Haberer est remplacé à la tête du Crédit Lyonnais par M. Peyrelevade.
Une commission d'enquête parlementaire conclut à des erreurs d'analyse, de stratégie de la banque, des carences de gestion et de contrôle des risques, des fraudes internationales et des difficultés d'exercice du contrôle externe par ses actionnaires

En 1994 un premier plan de redressement en deux volets a été mis en place. D'une part 41 milliards d'actifs douteux (en particulier immobiliers) sont transmis à une structure de cantonnement : l'Omnium Immobilier de Gestion (OIG). L'État se porte garant pour 12,4 milliards de francs. D'autre part, le Crédit Lyonnais est recapitalisé à hauteur de 4,9 milliards.

Une commission d'enquête parlementaire est alors constituée par l'Assemblée nationale afin de rechercher les causes des pertes de la banque publique. Elle conclut à des erreurs d'analyse, de stratégie de la banque, des carences de gestion et de contrôle des risques, des fraudes internationales et des difficultés d'exercice du contrôle externe par ses actionnaires (source : ministère de l'économie et des finances).
En 1995 les nouveaux commissaires aux comptes estiment que l'évolution défavorable d'importantes participations, la dégradation du marché immobilier, le défaut de rentabilité de certaines filiales et succursales imposent un effort de provisionnement de l'ordre de 50 milliards de francs, le résultat de la banque ne suffisant pas à couvrir les engagements.

Le choix de créer une nouvelle structure de cantonnement consiste à séparer la bonne banque de la mauvaise banque, afin de purger le bilan du Crédit Lyonnais, et de s'épargner tout effort de recapitalisation direct de l'établissement.

2) Le consortium de réalisation (CDR) a t-il contribué à alourdir les pertes du Crédit Lyonnais ?
Le gouvernement de M. Balladur décide en 1995 de créer une nouvelle structure de cantonnement destinée à réaliser certains actifs du Crédit Lyonnais.
Il y a là un choix lourd de conséquences pour l'avenir de la banque. Il consiste à séparer la bonne banque de la mauvaise banque, afin de purger le bilan du Crédit Lyonnais, et de s'épargner tout effort de recapitalisation direct de l'établissement. Comme le remarque M. Haberer, président de la banque de 1988 à 1993, pour le gouvernement Balladur, la séparation de la "bad bank" a aussi un avantage budgétaire et donc politique. Au lieu d'une dépense immédiate, c'est-à-dire l'augmentation de capital d'environ 25 milliards pour solde de tout compte que propose le Trésor, la mise en cantonnement permet de ne rien verser, et d'étaler sur vingt ou trente ans l'amortissement d'un solde à financer.

Le ministère des finances relève une charge financière insoutenable pour le Crédit Lyonnais au point de provoquer de nouvelles pertes récurrentes

130 milliards de francs d'actifs nets (soit près de 190 milliards d'actifs bruts) sont cantonnés au sein du CDR, société par actions simplifiée détenue à 95 % par le Crédit Lyonnais, refinancée par l'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR), lui-même refinancé par le Crédit Lyonnais. L'OIG est incorporé dans le CDR. Les objectifs fixés par l'État au CDR sont dans un premier temps d'ordre strictement liquidatif.
Le plan de 1995, approuvé par la Commission européenne le 26 juillet 1995 et par le Parlement par la loi du 28 novembre 1995, implique un refinancement de 130 milliards de francs accordé par le Crédit Lyonnais à l'EPFR. Le ministère des finances relève alors une charge financière insoutenable pour le Crédit Lyonnais compte tenu d'une évolution moins favorable que prévue de son chiffre d'affaires et de celle des taux d'intérêt, au point de provoquer de nouvelles pertes récurrentes, incompatibles avec sa viabilité sur les marchés de capitaux et dommageables vis-à-vis de sa clientèle
En décembre 1997, M. Strauss-Kahn annonce une réforme du CDR. Une logique de responsabilisation des dirigeants face aux résultats est imposée.

En conséquence une aide publique supplémentaire de près de 4 milliards de francs est décidée, au titre des exercices 1995 et 1996. Au cours de l'été 1997, huit rapports sont réalisés par l'Inspection générale des finances (IGF) dont un par pôle spécialisé du CDR .
En décembre 1997, M. Strauss-Kahn annonce une réforme du CDR. A ce stade, le CDR a déjà liquidé près de 120 milliards d'actifs du Crédit Lyonnais. Une logique de responsabilisation des dirigeants face aux résultats est imposée. Une structure à conseil de surveillance et directoire est mise en place à des fins de plus grande transparence.
Le nouveau président du conseil de surveillance, M. Raymond Lévy, entérine la nouvelle logique de fonctionnement du CDR. Il déclare notamment en novembre 1998 que nous n'avons pas l'intention de nous bousculer pour vendre, ni de faire des cadeaux et nous espérons dans trois ou quatre ans arriver au bout d'une vie normale du CDR. Selon M. Lévy, le CDR devrait constater une perte finale de l'ordre de 100 milliards.
Deux points en particulier doivent être élucidés : d'une part la vocation strictement liquidative du CDR qui a prévalu de ses débuts à 1997 a t-elle aggravé les pertes en imposant de céder les actifs à n'importe quel prix ? D'autre part, comment justifier la présence d'actifs à forte rentabilité dans le portefeuille du CDR ?

II. Un contrôle par l'Assemblée nationale des décisions du CDR s'impose aujourd'hui.

1) Le CDR : un vice de constitution et des incohérences.
C'est à l'Assemblée nationale qu'il revient d'établir si le CDR porte une responsabilité propre dans les pertes globales du Crédit Lyonnais.
Deux points en particulier doivent être élucidés : d'une part la vocation strictement liquidative du CDR qui a prévalu de ses débuts à 1997 a t-elle aggravé les pertes en imposant de céder les actifs à n'importe quel prix ? D'autre part, comment justifier la présence d'actifs à forte rentabilité dans le portefeuille du CDR, alors que celui-ci avait pour raison d'être de purger le bilan du Crédit Lyonnais de ses actifs réputés douteux ?
En premier lieu, y a t-il un vice de constitution dans la conception même du CDR ? Quand le CDR a été créé, l'État lui a imposé de céder 80 % de son portefeuille en cinq ans, et 50 % en trois ans. Cette contrainte est évidemment de nature à empêcher toute stratégie de cession se donnant pour objectif de profiter des meilleures conditions de marché. M. Michel Rouger, alors président du CDR, a pu ainsi déclarer en 1996 que le CDR est une machine à réaliser des pertes, sinon il n'existerait pas. Fort logiquement, le premier exercice se solde par une perte courante de 21,4 milliards de francs, en juin 1996.
s'agissant du patrimoine de l'État, l'Assemblée ouvre une enquête pour établir l'étendue et les responsabilités des pertes supplémentaires liées au CDR

A cela s'ajoute un facteur aggravant : ne pouvait-on prévoir que l'inscription d'un actif dans le périmètre du CDR serait de nature à provoquer une décote automatique, connaissant la contrainte de liquidation qui pèse sur lui ? Deuxièmement, comment se fait-il que parmi les actifs voués à une cession rapide se soient trouvés des actifs rentables, voire très rentables ? Le CDR a ainsi géré des lignes de participation minoritaires dans d'importants groupes, cotés ou non (Bouygues, Framatome, Aérospatiale, Compagnie des Glénans, holding de tête du groupe Bolloré, Fimalac, Artémis, holding familial de François Pinault). On peut raisonnablement se demander si certaines de ces participations ont été cédées à leur juste prix.
Certains commentaires faits au sujet des rapports de l'IGF en 1997 résument ces interrogations légitimes : il a pu être affirmé que cette enquête confirme que le péché originel du système est d'avoir créé avec le CDR un mécanisme officiellement chargé de brader des actifs, dont certains sont de purs joyaux. Ces deux interrogations justifient que, s'agissant du patrimoine de l'État, l'Assemblée ouvre une enquête pour établir l'étendue et les responsabilités des pertes supplémentaires liées au CDR qui viennent s'ajouter aux pertes d'exploitation déjà considérables.
plus que jamais Il convient de faire retour à l'esprit républicain, alors que la vie publique pâtit de l'individualisme et du règne de l'argent

2) Axes d'investigation possibles.
Une gestion plus rigoureuse des cessions d'actifs du CDR était-elle possible ?
La raison d'être de cette commission d'enquête fait écho à la déclaration de politique générale du premier ministre, prononcée le 19 juin 1997 : plus que jamais Il convient de faire retour à l'esprit républicain, alors que la vie publique pâtit de l'individualisme et du règne de l'argent, il est indispensable de rétablir les règles de l'éthique républicaine.

C'est pourquoi une commission d'enquête parlementaire peut retenir les axes d'investigation suivants :
Quels principes, quelles recommandations ont-ils prévalu lors de la conception originelle du CDR ?
Quel(s) critère(s) a t-il (ont-ils) servi à retenir certains actifs plutôt que d'autres pour les inclure dans la structure de cantonnement ?
Quelles méthodes d'évaluation ont-elles été retenues pour fixer la valeur des actifs à vendre dans le cadre du CDR ?
Tous les actifs cédés à ce jour par le CDR l'ont-il été à leur prix de marché ?
Quelles sont les procédures de cession ?
Le processus a t-il donné lieu à des infractions pénales ?
Concernant toutes ces questions, quelles sont les responsabilités exactes des protagonistes (dirigeants du CDR, autorités de tutelle, acquéreurs, banquiers-conseils) ?

il est créé une commission d'enquête chargée d'examiner comment le Consortium de réalisation a accompli ses missions

C'est pourquoi nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter la proposition suivante :

PROPOSITION DE RESOLUTION

Article unique.
Conformément aux articles 140 et suivants du règlement de l'Assemblée nationale, il est créé une commission d'enquête chargée d'examiner comment le Consortium de réalisation a accompli ses missions. Elle mesurera sa part dans les pertes globales du Crédit Lyonnais. Elle définira l'étendue et la cause des pertes réalisées par le Consortium de réalisation. Elle définira avec précision les décisions et les procédures qui en sont l'origine. Elle déterminera les responsabilités des dirigeants du CDR et de tous les protagonistes de ses missions. Elle s'attachera en particulier à faire la lumière sur d'éventuelles cessions d'actifs à un prix anormalement bas. Ses conclusions devront permettre à la représentation nationale de formuler des propositions tendant à améliorer ou réformer le fonctionnement du Consortium de réalisation, en particulier dans le sens d'une meilleure gestion des deniers publics.

 

 

demande de commission d'enquête parlementaire sur l'organisme public chargé de reprendre les actifs du crédit Lyonnais

G. SARRE, député MDC de Paris, a déposé une demande de commission d'enquête parlementaire sur le Consortium de réalisation (CDR), l'organisme public chargé de reprendre les actifs du crédit Lyonnais. Cette commission aurait notamment pour but de mesurer la part du CDR dans les pertes globales du Crédit Lyonnais, de déterminer les responsabilités des dirigeants du CDR et de tous les protagonistes de ses missions et de faire la lumière sur d'éventuelles cessions d'actifs à des prix anormalement bas. Une commission d'enquête s'est penchée en 1994 sur la gestion du Crédit Lyonnais sans examiner les conditions de la création du CDR et de sa gestion.

 

 

 

Que ce soit un comité de banquiers irresponsables et indépendants de toute instance démocratique qui ait pu prendre cette décision en dit long sur la déliquescence de l'Etat. 		La décision hautement stratégique concernant le regroupement des grandes banques françaises est un véritable attentat contre l'intérêt national. Celui-ci commandait évidemment le regroupement le plus large possible, exigé par la promotion et la défense de nos intérêts économiques dans la mondialisation. Or l'intérêt national n'a été pris en compte à aucun moment ni à aucun niveau. Nous sommes au bout de la logique des privatisations. Non seulement la Société Générale est exposée au raid de prédateurs étrangers, mais le riche patrimoine industriel de Paribas risque fort d'être bradé dans les mêmes conditions à des fins purement financières au détriment de l'intérêt du pays et des travailleurs. La france vient de râter l'occasion de constituer à égalité avec la Deutsch bank un des triois premiers groupes européens et mondiaux. Que ce soit un comité de banquiers irresponsables et indépendants de toute instance démocratique qui ait pu prendre cette décision en dit long sur la déliquescence de l'Etat. Si l'Etat n'est pas capable de réaffirmer son rôle cela veut dire qu'il n'y a plus d'instance qui, en dernier ressort, défende l'intérêt général. Déclaration de Jean-Pierre Chevènement sur le regroupement des banques françaisesPerpignan, 29/08/99