Le projet de budget présenté ce matin en conseil des ministres ne comporte aucune surprise. Toutefois, n'en déplaise à ceux qui font passer avant tout la réduction des déficits, sa structure reste soumise aux contraintes de la rigueur : avec une prévision de 3,3% de croissance, les dépenses de l'Etat ne progressent que de 0,3%. Quand Laurent Fabius déclare que l'honnêteté consiste à dire qu'il y a un certain nombre de dépenses qui doivent être financées en 2000 en parlant de la TIPP, il aurait pu ajouter la sécurité et la justice au premier rang des préoccupations des Français. Il est absolument nécessaire que la police de proximité soit financée dans toutes ses phases ce qui n'est pas le cas avec ce projet de budget.

En ce qui concerne la fiscalité des carburants, plutôt qu'une TIPP flottante, il aurait fallu la baisser de façon sensible dans l'intérêt des millions de français qui ont besoin tous les jours de leur voiture, plutôt que de privilégier la baisse de l'impôt sur le revenu qui n'est payé que par un ménage sur deux. Réduire la fiscalité peut être souhaitable mais pour autant ne saurait être une politique pour la gauche quand on sait que les effectifs de la police sont au même niveau qu'à la Libération et que les magistrats sont aussi nombreux aujourd'hui qu'en 1880. On comprend alors qu'il est nécessaire de réhabiliter la dépense publique et le bon fonctionnement des services publics.

Paris, le 15 septembre 2000

Georges SARRE
Ancien Ministre, Député de Paris, Conseiller de Paris
Maire du 11ème arrondissement

Monsieur Laurent Fabius Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12

Monsieur le Ministre,

Le retour d'une croissance supérieure à 3 % par an, est une bonne nouvelle. Après tant d'années, l'économie française est à nouveau sur le chemin de la création d'emplois. Le Mouvement des Citoyens s'en réjouit évidemment, tout en espérant que cette amélioration des perspectives sera durable.

Une bonne politique économique tient compte selon nous de plusieurs impératifs. La fiscalité doit servir un projet de justice sociale et de réduction des inégalités, ainsi que de stimulation de la croissance par une augmentation du pouvoir d'achat et le soutien à la consommation. La politique budgétaire est à nos yeux un instrument au service de la collectivité : or, le budget 2001 tel qu'il se dessine s'inscrit dans la continuité des précédents, et reste marqué par le maintien d'une structure de rigueur (croissance de 0,3 % seulement de la dépense publique de l'Etat alors que la croissance du PNB attendue serait de 3,5 %).

En matière fiscale, l'annonce des propositions d'allègements d'impôts faites à la fin du mois d'août comporte des éléments favorables, alors que d'autres mesures nous semblent moins urgentes. Ainsi l'allègement de charges sur les bas salaires est-il une bonne façon de rendre du pouvoir d'achat aux couches salariées modestes. En revanche la baisse de l'impôt sur le revenu s'imposait avec moins d'évidence qu'une réforme de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, à l'heure où se dessine un troisième choc pétrolier depuis longtemps prévisible et dont les conséquences se font sentir pour une immense majorité de Français au quotidien. La baisse des impôts n'est pas appelée à devenir la priorité première pour la gauche.
La moitié des Français ne paient pas l'impôt sur le revenu, et ces derniers ne sont donc pas concernés par la baisse annoncée. En outre, la diabolisation de l'impôt est le plus sûr moyen d'induire l'Etat modeste, le démantèlement du service public et des politiques sociales. C'est pourquoi une réforme fiscale d'ensemble est nécessaire. A terme, il faut rénover l'impôt sur le revenu, qui a mal vieilli, et aller vers une simplification et une spécialisation de la fiscalité par niveau de collectivité.

Dans l'immédiat, mieux vaudrait procéder à un rééquilibrage de la fiscalité indirecte vers la fiscalité directe. Il serait souhaitable de continuer dès cette année à réduire la TVA non pas de façon globale, car les baisses ne sont pas toujours répercutées, mais de façon ciblée, ce qui stimulerait l'emploi dans des secteurs à forte densité de main d'oeuvre comme la restauration, ou bien l'accès du plus grand nombre aux oeuvres de l'esprit, comme dans le cas du disque.

Dans le cas de la restauration, une décision du gouvernement est nécessaire au sujet du taux de TVA applicable aux cantines scolaires, d'hôpitaux et d'entreprises, depuis la décision du Conseil d'Etat du 27 mars 2000 qui annule le dispositif d'exonération. Nous sommes fermement opposés à l'imposition du taux plein à ces secteurs, qui impliquerait une hausse de 19,6 % des tickets de cantine, répercutée directement sur le pouvoir d'achat des ménages salariés. Nous préconisons en revanche la généralisation du taux réduit, et nous pensons que la présidence française du Conseil de l'Union européenne est l'occasion adéquate pour faire avancer ce point de vue au plan communautaire dans le sens des intérêts français.

Le Mouvement des Citoyens, à rebours de la vulgate libérale, fait le constat toujours renouvelé de l'aspiration des Français à la justice sociale, et du besoin de République. Le cap à suivre est plus que jamais celui de l'égalité devant la loi, de la promotion des services publics et d'une plus grande égalité des chances données à chacun d'aller au bout de ses possibilités. C'est pourquoi le Mouvement des Citoyens insiste sur l'importance de certains budgets-clé. Le retour de la croissance, ce doit être aussi l'occasion de relancer une politique ambitieuse d'investissement dans les grands domaines d'intervention des politiques publiques : police, justice, recherche, santé, culture et communication.

Au premier plan des priorités des Français se trouve la sécurité. Celle-ci, droit égal pour tous, doit bénéficier de toute l'attention du gouvernement. Dans la mesure où ce sont les couches populaires qui sont les premières concernées, la police nationale est indispensable pour améliorer l'égalité des citoyens devant la sécurité. L'action de Jean-Pierre Chevènement au ministère de l'Intérieur durant plus de trois ans a conduit à l'adoption d'une nouvelle doctrine d'emploi, la police de proximité, tout en rejetant de façon parallèle la dérive vers les polices municipales, instrument de ségrégation entre communes riches et communes pauvres. La police de proximité requiert des moyens. Quand la population et la délinquance ont progressé sensiblement, la France d'aujourd'hui ne compte pas plus de policiers qu'en 1945. C'est pourquoi il est nécessaire de recruter des personnels supplémentaires.

L'un des points essentiels du budget prochain est de rendre possible une augmentation des effectifs à hauteur des besoins nécessaires à la généralisation de la police de proximité en 2001 (deuxième et troisième phases, actuellement non financées). Un effort en faveur de la police ne se conçoit pas sans une hausse substantielle du budget de la justice. Le Mouvement des Citoyens fait des questions de sécurité une lecture bien plus large que celle qui conduit à la seule répression. Le droit égal de chacun à la sûreté face à l'augmentation de la délinquance, en particulier celle des mineurs, est un principe républicain directement traduit en actes. La soustraction des délinquants multirécidivistes à leur milieu criminogène requiert un effort en faveur d'un plus grand nombre de places en centres de retenue ou en internats pédagogiques. Refuser cet effort, ou le laisser détourner de son but par une gestion laxiste des moyens octroyés, ce serait laisser accréditer la thèse que l'Etat demeure impuissant face à la délinquance des mineurs. Nous demandons qu'un effort budgétaire particulier soit consenti en ce sens. Il faut donner à la justice les moyens de ne pas être dépassée. Est-il raisonnable que notre pays possède moins de magistrats en l'an 2000 qu'en 1880 ?

L'efficacité du service public de la Justice est donc un impératif catégorique, et cela passe par un effort en faveur du désengorgement des tribunaux et du traitement rapide des affaires. Cet effort concerne également l'état général des établissements pénitentiaires, au sujet duquel un récent rapport de l'Assemblée nationale a dressé un constat d'urgence.

La compétitivité de notre recherche civile est l'une des missions fondamentales de l'Etat. Celui-ci doit stimuler l'innovation, les découvertes et inventions qui sont à l'origine des emplois futurs, et des avancées pour l'avenir. C'est pourquoi un effort est nécessaire en direction de la politique de la recherche, au travers notamment des très grands équipements.

Le troisième choc pétrolier auquel nous assistons rend incompréhensible le report à 2002 des choix concernant le renouvellement du parc des centrales nucléaires. Il faut dès à présent engager avec des partenaires décidés à poursuivre leur production d'électricité d'origine nucléaire, les coopérations nécessaires, et les financer. Il faut opter résolument pour les réacteurs de la nouvelle génération. Le nucléaire joue un rôle-clé dans la diversification de nos ressources énergétiques. Cette filière est donc indispensable à notre indépendance nationale, car elle nous permet de faire face à des situations internationales imprévisibles. Comment sans ces choix serait-il possible de lutter concrètement contre les pollutions et l'effet de serre ?

Le budget de la culture est également une source de préoccupation pour le Mouvement des Citoyens. Dans un contexte où l'action en faveur de la culture constitue le moyen de préserver et de développer la diversité de l'expression artistique sous toutes ses formes dans un monde devenu unipolaire, l'augmentation de la part du budget de l'Etat consacrée à la culture jusqu'à 2 % constitue à nos yeux un objectif réaliste et souhaitable.

J'espère que ces observations retiendront votre attention ; bien sûr, elles contribueront utilement au débat parlementaire à venir, elles seront portées par les partenaires du Mouvement des Citoyens.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.

Intervention de G. SARRE, député MDC
16/05/2000

Débat d'orientation budgétaire,

Avec une croissance qui s'est installée au dessus de 3%, il faut constater, et c'est heureux, que l'économie française a retrouvé le bon chemin, celui de la croissance. La réduction du chômage est enfin une réalité significative même s'il reste beaucoup à faire puisque plus de 10% de nos concitoyens ne sont pas encore réintégrés dans le marché du travail. Dans ce contexte redevenu favorable, ce n'est pas la réduction du déficit budgétaire qu'il faut ériger en impératif catégorique. Le zèle dans ce domaine n'est pas de mise. La priorité est ailleurs : elle va à la croissance. L'exemple de l'économie américaine montre actuellement comment une certaine tolérance à l'égard du déficit est parfaitement compatible avec un objectif de croissance. Après sept ans d'une relative passivité à l'égard du déficit budgétaire et dans le contexte d'une forte croissance, les Etats Unis ont connu un excédent. C'est donc la croissance qui est la vraie cause des augmentations de recettes.

Le débat d'aujourd'hui permet à la représentation nationale de faire le point sur les perspectives budgétaires de l'an prochain, compte tenu de l'environnement économique. Le problème clé qui se pose pour 2001, c'est l'utilisation des surplus de recettes fiscales, à un moment où le besoin d'Etat se fait très nettement sentir.

Ce débat est l'occasion pour le MDC de réaffirmer ses priorités. S'agissant des recettes fiscales, l'orientation actuelle est bonne. D'une manière générale, depuis 1997, le Gouvernement a commencé à rééquilibrer modestement la taxation des revenus par rapport à celle du travail, au détriment de l'épargne. Que des mesures précises soient prises est normal. Mais cela ne signifie pas qu'une réforme fiscale de fond ne soit pas nécessaire.
L'impôt, et en particulier l'impôt sur le revenu, doit gagner en cohérence, en redistributivité. L'impôt sur le revenu est en théorie plus égalitaire car il est assis sur les capacités contributives des ménages. En pratique sa cohérence est mise à mal. Son assiette est en réalité très étroite et certains hauts revenus pratiquent l'évasion fiscale. Ce sont les couches moyennes qui paient beaucoup. C'est pourquoi nous sommes favorables à une extension de l'assiette de cet impôt, assortie d'une seule grille, quelle que soit l'origine des revenus taxés, travail et épargne.

Une mesure technique, comme le prélèvement à la source, pourrait être mise à l'étude dans la mesure où elle rendrait plus efficace la perception de l'impôt, notamment en ce qui concerne les hauts revenus. D'autres pistes de réforme de l'impôt sur le revenu devraient être avancées, comme la suppression du décalage existant aujourd'hui entre l'année de perception des revenus et celle du paiement de l'impôt les concernant. Une telle réforme irait dans le sens des intérêts du contribuable.

Nous nous sommes plusieurs fois prononcés en faveur d'une baisse du taux normal de TVA car les prélèvements indirects frappent davantage les revenus modestes en termes relatifs. L'effort entrepris dès le collectif budgétaire qui sera débattu demain va dans la bonne direction. Mais l'annulation des hausses du taux plein de TVA décidées opar la précédente majorité devrait être un objectif.

Cette réforme n'est pas une raison pour abandonner la piste d'allègements ciblés de TVA dans des secteurs liés à la consommation de masse et riches en emplois potentiels : la restauration en est le meilleur exemple. Il nous semble également que les disques devraient être soumis au taux réduit de TVA afin d'élargir l'accès de biens culturels au plus grand nombre.

Le terrain de la politique familiale ne doit pas être délaissé. C'est pourquoi nous proposons que l'Etat y réinvestisse l'argent économisé par le plafonnement de l'AGED et celui des effets du quotient familial. Il serait souhaitable d'y substituer un abattement fixe par enfant. Le Gouvernement de la République a le devoir de soutenir la natalité et de favoriser les familles. Au chapitre des dépenses, il faut prendre en compte les besoins et y consacrer l'effort financier suffisant.

Il est nécessaire de bien comprendre ce que signifient les difficultés récentes de certains services publics. Loin de traduire un divorce entre les Français et leurs services publics, les conflits de l'Education nationale et de l'hôpital public montrent à quel point les attentes sont importantes. La sécurité et la justice figurent également au premeir plan des préoccupations des Français.

Les classes surchargées, la violence dans les établissements scolaires suscitent inquiétudes et besoins.Les différences de niveau entre les établissements deviennent un phénomène inquiétant. L'objectif de 25 élèves par classe ne sera pas atteint sans un effort budgétaire conséquent.

S'il est nécessaire de créer des postes, il faudra recruter des fonctionnaires supplémentaires.
La bien-pensance libérale qui fait du recrutement des fonctionnaires le mal absolu doit être combattue. Les récents mouvements des urgences parisiennes, des agents hospitaliers, des internes, des infirmiers anesthésistes sont une illustration des inquiétudes au sujet du manque de personnels, de la qualité des soins et dans certains cas, du manque de lits. Comment nier qu'il y ait des besoins quand des malades parisiens, faute de place, sont orientés vers des hôpitaux de province ?

La vraie modernité, c'est garantir l'égalité effective du citoyen devant les services publics.

Quant à la justice et à la police, dans un pays qui possède aujourd'hui moins de juges qu'à la fin du 19ème siècle et autant de policiers qu'en 1945, il est urgent de consentir des efforts substantiels. La sécurité dans les agglomérations, grâce à la police urbaine de proximité et l'accélération des procédures judiciaires par le décongestionnement de nombreuses cours constituent des objectifs primordiaux et c'est à l'Etat, et à nul autre, de faire face.

Etre moderne, ce n'est pas par principe vouer la dépense publique aux gémonies. La vraie modernité, c'est garantir l'égalité effective du citoyen devant les services publics. C'est la restaurer là où les rouages sont grippés. Cela signifie qu'il faut s'en donner les moyens. Aller dans le sens voulu par les libéraux pour se donner une apparence de modernité, c'est se tromper lourdement. C'est surtout ne pas répondre à l'aspiration des français. La vocation du gouvernement actuel, c'est de gouverner pour le plus grand nombre et pas pour quelques-uns. Voilà le défi de la prochaine loi de finances.

trois priorités

une baisse forfaitaire de la taxe d'habitation,
la relève des minima sociaux,
des efforts en faveur des hôpitaux et de la santé publique

Le Secrétariat national du Mouvement des Citoyens a pris acte des recettes fiscales supplémentaires dont bénéficie le budget de la Nation. L'annonce d'un collectif budgétaire est une bonne nouvelle.
Pour bien le préparer, le Mouvement des Citoyens demande une réunion des partis de la majorité plurielle pour décider des choix à faire.

Pour sa part le Mouvement des Citoyens définit trois priorités

une baisse forfaitaire de la taxe d'habitation,
la relève des minima sociaux
des efforts en faveur des hôpitaux et de la santé publique.

Le MDC favorable à la baisse des prélèvements indirects, réclame d'autres baisses ciblées de TVA concernant, par exemple, la restauration ou les biens culturels actuellement taxés à 20,6%

le MDC préconise une hausse des minimas sociaux ainsi qu'un coup de pouce au SMIC et aux bas salaires

Enfin, le MDC est contre la suppression annoncée de la surtaxe d'impôt sur les sociétés de 10% qui n'est pas une nécessité.

S'agissant des dépenses du budget 2000, le MDC préconise une hausse des minimas sociaux ainsi qu'un coup de pouce au SMIC et aux bas salaires. Le MDC se dit aussi particulièrement attentif aux moyens mis à la disposition des colectivités locales. S'agissant de la CSG, il est favorable à une baisse de celle-ci pour les revenus les plus modestes.

- qu'en est-il des baisses d'impôts ? un véritable déséquilibre s'installe entre le geste fort pour les entreprises (8,4 milliards en 1998 pour la baisse de la taxe professionnelle dès 1999) et la faiblesse de ceux en faveur des ménages. On sait pourtant que ces cadeaux n'ont aucun effet sur l'emploi.

Les Parlementaires du MDC souhaitent que le Parlement puisse encore modifier substantiellement le projet de budget car l'engagement de la Gauche plurielle c'est en effet d'utiliser pleinement le levier budgétaire en faveur de l'emploi.
 
 

Le pire n'étant heureusement jamais sûr, le Mouvement des Citoyens espère que, rapidement pourront être engagées les réformes fiscales qu'appellent la justice sociale et l'efficacité économique (baisse de la TVA et financement de la Sécurité sociale assis sur la création de richesses).