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Assemblée
nationale Mardi 30 mai 2000 Allocution
de Monsieur Georges SARRE
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Proposition de loi patrimoine des commerçants et artisans Mes chers collègues, Au nom de mes collègues du Mouvement des Citoyens, je tiens à apporter mon soutien aux objectifs poursuivis par la proposition de loi présentée par notre collègue Nicole CATALA. Un premier pas avait déjà été franchis en 1982 lorsque André DELELIS avait fait voter une loi du 10 juillet modifiant le code de commerce afin de mieux protéger les intérêts des conjoints, à qui était reconnue la faculté d'être soit collaborateur, soit salarié, soit associé d'une entreprise artisanale ou commerciale. Mais cette législation ne concernait, précisément, que les époux qui avaient organisé juridiquement leur coopération. Or il est temps que les conjoints qui participent pleinement, sans statut juridique déterminé, à l'expansion des entreprises et en particulier des PME ou des professions libérales, puissent bénéficier d'une protection et que soient ainsi évitées les situations dramatiques qui voient de nombreuses épouses d'entrepreneurs individuels, une fois modifiée la situation du ménage, se trouver en grande difficulté matérielle.
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On
peut critiquer le fait que votre proposition
n'a pas de portée générale
puisqu'elle laisse la faculté
aux époux d'ordonner explicitement
leurs rapports professionnels. C'est
ce qui en limite la portée.
Aussi, il faut absolument que l'information
qui sera faite autour de ce texte
soit, s'il est adopté, la plus
complète et la plus large possible,
afin que les conjoints puissent choisir
en toute connaissance de cause, ce
qui implique qu'ils sachent que quelque
chose a changé dans notre droit.
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Là encore, le principe est louable : il s'agit de préserver les conjoints de chefs d'entreprises artisanales ou commerciales des exigences exorbitantes des établissements de crédit qui, en exigeant une caution solidaire du conjoint, mettent potentiellement en difficulté non seulement le chef d'entreprise lui-même, mais l'ensemble de la famille, en cas de difficulté de l'activité. Laisser, comme aux salariés, une quotité disponible aux entrepreneurs individuels est une bonne idée ; augmenter la valeur du bien de famille insaisissable aussi, car nous vivons sur une législation quasi-centenaire qui correspondait à la dominante agricole de la société d'alors, et qui se trouve désormais dépassée. Ne fallait-il pas aller plus loin ? Je crois que oui. En l'occurrence, il ne fallait pas écarter comme vous l'avez fait l'interdiction qui devrait être formulée aux banques d'exiger une caution solidaire du conjoint, du moins dans le cas où ils ne se sont pas donnés mandat réciproque au sens de la proposition CATALA.
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Quant à dire qu'interdire le cautionnement solidaire aurait pour effet de raréfier le crédit aux PME, c'est un raisonnement typiquement ultra-libéral qui repose sur le postulat que les banques jouent leur rôle à plein lorsqu'elles disposent d'un environnement réglementaire aussi souple que possible. Or, en France, la réalité est autre. Les banques prêtent peu aux PME, sauf à celles qui sont positionnées sur des créneaux spéculatifs comme l'immobilier hier, la « net-économie » aujourd'hui, tout simplement parce que les profits à réaliser y sont supposés supérieurs et plus rapides. Dans l'optique actuelle des marchés financiers, la prise de risque doit être minimale, et l'économie virtuelle est toujours préférée au développement productif et à l'emploi. C'est
pourquoi il fallait avoir le courage
d'interdire la pratique abusive du
cautionnement solidaire, qui est un
frein à la création
d'entreprise et une preuve du malthusianisme
des établissements de crédit.
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Les élus du Mouvement des Citoyens ne peuvent que considérer avec intérêt les propositions qui nous sont présentées. Ils ne sont d'ailleurs pas seuls puisque celles-ci font l'objet d'un large consensus politique et que le gouvernement à l'intention de s'atteler à une réforme qui, à partir d'un autre dispositif législatif, atteindrait le même but. Toute évolution positive du droit qui stabilise la situation des conjoints des entrepreneurs individuels doit, surtout lorsqu'elle contribue à davantage d'égalité entre femmes et hommes dans le monde de l'économie. C'est pourquoi les élus du MDC souhaitent que ces sujets soient considérés comme des priorités du calendrier parlementaire à venir, le texte à proposer devant faire l'objet d'une très large concertation avec les organisations professionnelles du secteur du commerce et de l'artisanat, accompagné d'un calendrier précis, de façon à ce que ces sujets soient favorablement résolus au cours de la prochaine session.  |
| Question
d'actualité M. Georges Sarre Assemblée nationale Mercredi 24 mai 2000
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Monsieur le Président, Mesdames et Mesdames les ministres, Mes chers collègues, Monsieur le Secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie, au moment où je vous questionne, la Commission de Bruxelles étudie une nouvelle directive de libéralisation de la Poste. La dernière directive remonte à 1997. Elle définit le « service universel postal » en retrait par rapport à la conception française du service public. Le nouveau projet à l'initiative du commissaire Frits Bolkenstein consiste à ouvrir à la concurrence :
- le secteur des lettres de plus de
50 grammes,
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Cette réforme aboutirait à la mise en concurrence de 27% des activités actuellement sous monopole. Or une étude conjointe menée par le British Post Office et La Poste sur le coût du service universel postal montre que dans un marché totalement libéralisé, et c'est le chemin emprunté, les usagers résidant en zone rurale auraient à payer un prix quatre fois supérieur à celui payé par les clients professionnels. C'est clair, il s'agit d'une nouvelle offensive contre le service public postal.
Monsieur le Ministre, accepter cette
évolution c'est accepter la dégradation
des comptes de l'opérateur national,
donc la qualité du service. C'est
attenter à l'égalité
des citoyens, en portant un coup fatal
à la péréquation. |
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Intervention
de G. SARRE, député MDC
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Débat d'orientation budgétaire, Avec une croissance qui s'est installée au dessus de 3%, il faut constater, et c'est heureux, que l'économie française a retrouvé le bon chemin, celui de la croissance. La réduction du chômage est enfin une réalité significative même s'il reste beaucoup à faire puisque plus de 10% de nos concitoyens ne sont pas encore réintégrés dans le marché du travail. Dans ce contexte redevenu favorable, ce n'est pas la réduction du déficit budgétaire qu'il faut ériger en impératif catégorique. Le zèle dans ce domaine n'est pas de mise. La priorité est ailleurs : elle va à la croissance. L'exemple de l'économie américaine montre actuellement comment une certaine tolérance à l'égard du déficit est parfaitement compatible avec un objectif de croissance. Après sept ans d'une relative passivité à l'égard du déficit budgétaire et dans le contexte d'une forte croissance, les Etats Unis ont connu un excédent. C'est donc la croissance qui est la vraie cause des augmentations de recettes. |
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Le débat d'aujourd'hui permet à la représentation nationale de faire le point sur les perspectives budgétaires de l'an prochain, compte tenu de l'environnement économique. Le problème clé qui se pose pour 2001, c'est l'utilisation des surplus de recettes fiscales, à un moment où le besoin d'Etat se fait très nettement sentir. Ce
débat est l'occasion pour le
MDC de réaffirmer ses priorités.
S'agissant des recettes fiscales, l'orientation
actuelle est bonne. D'une manière
générale, depuis 1997,
le Gouvernement a commencé à
rééquilibrer modestement
la taxation des revenus par rapport
à celle du travail, au détriment
de l'épargne. Que des mesures
précises soient prises est normal.
Mais cela ne signifie pas qu'une réforme
fiscale de fond ne soit pas nécessaire. |
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Une mesure technique, comme le prélèvement à la source, pourrait être mise à l'étude dans la mesure où elle rendrait plus efficace la perception de l'impôt, notamment en ce qui concerne les hauts revenus. D'autres pistes de réforme de l'impôt sur le revenu devraient être avancées, comme la suppression du décalage existant aujourd'hui entre l'année de perception des revenus et celle du paiement de l'impôt les concernant. Une telle réforme irait dans le sens des intérêts du contribuable. Nous nous sommes plusieurs fois prononcés en faveur d'une baisse du taux normal de TVA car les prélèvements indirects frappent davantage les revenus modestes en termes relatifs. L'effort entrepris dès le collectif budgétaire qui sera débattu demain va dans la bonne direction. Mais l'annulation des hausses du taux plein de TVA décidées opar la précédente majorité devrait être un objectif. |
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Cette réforme n'est pas une raison pour abandonner la piste d'allègements ciblés de TVA dans des secteurs liés à la consommation de masse et riches en emplois potentiels : la restauration en est le meilleur exemple. Il nous semble également que les disques devraient être soumis au taux réduit de TVA afin d'élargir l'accès de biens culturels au plus grand nombre. Le terrain de la politique familiale ne doit pas être délaissé. C'est pourquoi nous proposons que l'Etat y réinvestisse l'argent économisé par le plafonnement de l'AGED et celui des effets du quotient familial. Il serait souhaitable d'y substituer un abattement fixe par enfant. Le Gouvernement de la République a le devoir de soutenir la natalité et de favoriser les familles. Au chapitre des dépenses, il faut prendre en compte les besoins et y consacrer l'effort financier suffisant. |
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Il est nécessaire de bien comprendre ce que signifient les difficultés récentes de certains services publics. Loin de traduire un divorce entre les Français et leurs services publics, les conflits de l'Education nationale et de l'hôpital public montrent à quel point les attentes sont importantes. La sécurité et la justice figurent également au premeir plan des préoccupations des Français. Les classes surchargées, la violence dans les établissements scolaires suscitent inquiétudes et besoins.Les différences de niveau entre les établissements deviennent un phénomène inquiétant. L'objectif de 25 élèves par classe ne sera pas atteint sans un effort budgétaire conséquent. S'il
est nécessaire de créer
des postes, il faudra recruter des fonctionnaires
supplémentaires. |
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La vraie modernité, c'est garantir l'égalité effective du citoyen devant les services publics. |
Quant à la justice et à la police, dans un pays qui possède aujourd'hui moins de juges qu'à la fin du 19ème siècle et autant de policiers qu'en 1945, il est urgent de consentir des efforts substantiels. La sécurité dans les agglomérations, grâce à la police urbaine de proximité et l'accélération des procédures judiciaires par le décongestionnement de nombreuses cours constituent des objectifs primordiaux et c'est à l'Etat, et à nul autre, de faire face. Etre moderne, ce n'est pas par principe vouer la dépense publique aux gémonies. La vraie modernité, c'est garantir l'égalité effective du citoyen devant les services publics. C'est la restaurer là où les rouages sont grippés. Cela signifie qu'il faut s'en donner les moyens. Aller dans le sens voulu par les libéraux pour se donner une apparence de modernité, c'est se tromper lourdement. C'est surtout ne pas répondre à l'aspiration des français. La vocation du gouvernement actuel, c'est de gouverner pour le plus grand nombre et pas pour quelques-uns. Voilà le défi de la prochaine loi de finances. |
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Déclaration
de Georges Sarre
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A l'occasion de la discussion à l'Assemblée Nationale du droit de vote aux étrangers aux élections municipales, le Mouvement des Citoyens rappelle que la citoyenneté, et donc le droit de vote aux élections politiques, est, conformément aux principes républicains consacrés par l'article 3 de note Constitution, indissociable de la nationalité française. Mais,
dès lors que le droit de vote aux
élections municipales a été
reconnu aux ressortissants européens
en application du traité de Maastricht
par la réforme constitutionnelle
du 25 juin 1992, rien ne justifie que d'autres
étrangers, résidants en France
depuis plusieurs années, soient exclus
de ce nouveau droit sauf à consacrer
une discrimination entre ces étrangers
et les Européens. |
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Le Mouvement des Citoyens privilégie aujourd'hui la simplification et l'accélération de la procédure de naturalisation trop complexe et trop lourde. |
Il
regrette cependant que ce débat intervienne
seulement quelques mois avant les prochaines
élections municipales alors qu'à
l'évidence l'opposition du Sénat
et la cohabitation rendent impossible l'achèvement
de cette réforme constitutionnelle,
ceci d'autant plus qu'une proposition de loi
constitutionnelle ne peut être soumise
au Congrès et doit nécessairement
être approuvée par référendum.
Ces débats risquent donc d'être
source de désillusion et de déception
chez ceux qui attendent ce nouveau droit. |
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Communiqué de Jean-Yves Autexier, Vice-président
du MDC, sénateur de Paris
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Débat sur la Charte des droits fondamentaux. Faute
de projets, l'Union européenne propose
un sournois marché de dupes : la charte
des droits fondamentaux. |
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Question
écrite du sénateur de l'Essonne
Paul LORIDANT au Ministre de l'Economie et des
finances
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Depuis son lancement en janvier 1999, l'EURO a enregistré une baisse de près de 20% par rapport au Dollar et de 25% par rapporrt au Yen. De plus, nous apprenons selon une statistique récente que la monnaie unique ne réprésente qu'environ 1,69% de l'ensemble des transactions enregistrées en France. Ces deux faits viennent apporter un cinglant démenti aux discours exaltés et aux promesses des eurobéats. Hier encore, contre tout bon sens économique et politique, ils nous assénaient que seul un Euro fort pourrait assurer les conditions de la prospérité économique et d'une décrue du chômage.
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Paris,
le 5 mai 2000
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M. Georges Sarre attire de nouveau l'attention de M. le ministre des Affaires étrangères sur la situation politique dans l'archipel des Comores (Océan indien). Il constate en effet que, contrairement aux assurances données par le colonel Azali Assoumani peu après son coup d'Etat du 30 avril 1999, la junte militaire au pouvoir aux Comores n'a pas rendu le pouvoir aux civils le 14 avril dernier, ni organisé les élections libres et démocratiques qui devaient en être le préalable. Il relève également que la «réconciliation nationale» et la réunification de la République Fédérale Islamique des Comores (RFIC), également promises par le «président» auto-proclamé, ne se sont pas réalisées non plus. Ainsi, un an après le putsch du colonel Azali, le pouvoir est toujours monopolisé par les militaires et l'opposition réduite au silence, tandis que l'île d'Anjouan - qui a proclamé unilatéralement son indépendance le 3 août 1997 - n'a toujours pas signé les accords d'Antanarivo, paraphés le 23 avril 1999 par la Grande Comore et Mohéli, prévoyant de créer l'Union des Iles Comores, une nouvelle fédération accordant une large autonomie à chacune des îles. |
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(Quelle est) la position de la France, principal partenaire extérieur des Comores, sur ce dossier ? |
Observant par ailleurs que le putsch manqué dont l'archipel fut l'objet le 21 mars dernier était la dix-neuvième tentative de coup d'Etat perpétrée depuis l'accession des Comores à l'indépendance en 1975, M. Georges Sarre s'interroge d'autant plus sur les moyens de sortir de cette impasse politique que ni le colonel Azali, au pouvoir dans la capitale fédérale Moroni (Grande Comore), ni le lieutenant-colonel Said Abeid Abdéramane, dirigeant de fait de l'île sécessionniste d'Anjouan, ne sont reconnus par la communauté des nations. Dans ce contexte, et alors qu'une nouvel ambassadeur de France vient d'être accrédité à Moroni, M. Georges Sarre demande donc à M. le ministre des Affaires étrangères de lui préciser la position de la France, principal partenaire extérieur des Comores, sur ce dossier. Il lui demande en particulier de préciser quelles sont pour le Gouvernement les initiatives de nature à contribuer à la résolution de la crise comorienne, ainsi que l'action menée dans cette voie par la France, périodiquement mise en cause par certaines forces politiques locales. |
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QUESTION
ECRITE
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M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de la Défense sur le dossier des systèmes de positionnement par satellite, au lendemain de la décision américaine d'assurer désormais, et pour une durée de six ans, aux informations transmises aux équipements GPS civils un degré de précision jusqu'ici réservé aux armées et services de sécurité des Etats-Unis d'Amérique, qui contrôlent de fait le système de positionnement global GPS, lancé dans les années 1980 et organisé autour d'un ensemble de 24 satellites en orbite. Prenant acte de cette décision, conforme aux revendications exprimées par toute une série d'acteurs économiques dans le monde, M. Georges Sarre relève qu'elle intervient surtout alors que l'Europe s'est elle-même lancée, depuis 1999, dans la mise au point du projet Galileo, un système concurrent du futur GPS américain dont les premiers satellites devraient être mis en orbite à partir de 2003. |
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Dans ce contexte, convaincu de la nécessité, pour les pays européens partenaires, de mener rapidement à bien le programme Galileo, M. Georges Sarre demande donc à M. le ministre de la Défense de faire au plus tôt le point de ce dossier, en lui indiquant notamment l'état d'avancement du programme Galileo, les acteurs en présence et le calendrier prévu, ainsi que l'état des discussions dans ce domaine avec les Russes, propriétaires d'un système de positionnement global vieillissant (Glonass) et donc de fréquences radio intéressent au plus haut point les Européens. L'enjeu d'un tel dossier ne saurait être sous-estimé. En effet, ce n'est qu'en s'affranchissant au plus tôt de leur dépendance actuelle à l'égard des capacités américaines d'observation et de renseignement satellitaires que les pays européens concernés - dont la France - préserveront pour l'avenir leur capacité à faire de la politique, c'est-à-dire à influer en connaissance de cause sur le destin collectif de leur peuple et de leur nation. |
| Jean-Yves
AUTEXIER, sénateur de Paris MDC article paru dans Horizons politiques n° 69 - 28 avril 2000
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LA NET ECONOMIE ET SES EFFETS Notre barque est arrimée à une bouée ondulante et indécise. L'alerte qu'ont connu les marchés financiers touchait le centre du système; les Etats-Unis et non plus les zones périphériques d'Asie, du Mexique ou d'Europe. La surévaluation sans borne des profits futurs estimés des entreprises émergentes a trouvé ses limites. Mais au delà de ce constat, tout citoyen qui cherche loyalement à comprendre le monde où il vit, mesure la fragilité relative de celui dont on a fait l'arbitre suprême et le vainqueur des nations : le marché financier ! L'absence de régulation dans un système d'échanges mondialisés est une épée de Damoclès. Nous en payons le prix fort : le principe de non-ingérence est un credo dès lors qu'il s'agit des entreprises transnationales. Des pans entiers de notre industrie, dans des secteurs stratégiques, sont passés sous contrôle étranger (le plus souvent extra-européen). Il est vrai que le critère d'intérêt national et le critère d'intérêt industriel ont été décrétés caduques. |
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La mondialisation étant d'abord la logique du capital financier, on voit les meilleures entreprises, obtenant de bons résultats, devoir cependant licencier, fermer des sites et réduire les coûts pour améliorer la valorisation boursière. Le démantèlement progressif de la PAC (politique agricole commune) se traduit par l'alignement sur la politique agricole américaine : production de masse à prix très bas, avec tous les risques en matière de qualité et de sécurité alimentaire. Lorsque le traité de Maastricht affirma (article 1°4) que sa philosophie "était celle d'un marché ouvert où la concurrence est libre", il poussait l'Union européenne dans cette fuite en avant. En confiant la direction de la Banque centrale européenne à une instance à laquelle les autorités politiques (Conseil, Commission, gouvernements, parlements) ont interdiction de donner orientation ou conseil, il faisait aussi des marchés financiers le seul arbitre de la politique monétaire dans l'Euroland. |
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Beaucoup soulignent le besoin d'instances de régulation, en croyant les trouver dans l'OMC, le FMI ou l'OCDE C'est oublier que l'OMC , par exemple, ne régule que le libre-échange comme ses statuts le précisent. |
La croissance nous masque aujourd'hui cette réalité. Un retournement nous révélerait vite son amertume. Notre barque est arrimée à une bouée ondulante et indécise. Il serait temps qu'on s'en avise. Beaucoup soulignent le besoin d'instances de régulation, en croyant les trouver dans l'OMC, le FMI ou l'OCDE C'est oublier que l'OMC , par exemple, ne régule que le libre-échange comme ses statuts le précisent. C'est surtout méconnaître le rôle que peuvent jouer les Etats si, du moins, ils en manifestent la volonté. Il n'y avait aucune fatalité à ce que la libre circulation des capitaux précédât une fiscalité harmonisée en Europe. Cet arbitrage funeste fut celui des Etats. Autre exemple : depuis que l'euro a pris une valeur raisonnable, on mesure a contrario, le coût meurtrier pour l'emploi des politiques de monnaie forte menées durant des années. Ce fut pourtant un choix délibéré. Demain l'élargissement de l'Europe aboutira-t-il à un espace de libre échange à 30, dépourvu de politiques communes ? Il serait plus sage de réorienter l'Union vers des politiques de coopération renforcée, respectueuses des nations. Ces choix distingueront ceux qui s'abandonnent à une mondialisation sans règle et ceux qui veulent garder les moyens d'agir. Avec les marchés financiers, les Etats-nations ont affaire à un adversaire redoutable mais non pas infaillible, s'ils mobilisent la légitimité politique issue de la volonté des citoyens. |