Le sort de Moulinex et de ses salariés vient d'être scellé. Avec la fermeture annoncée de 4 sites en France, ce sont de près de 3000 emplois directs qui sont supprimés dans notre pays, principalement en Basse-Normandie. A ceux-ci, il convient d'ajouter les emplois induits au niveau du tissu de PME sous-traitantes.

Cette issue est une vraie tragédie pour cette région, déjà passablement affectée depuis le début des années 90.

Face à un tel séisme, nous demandons au gouvernement d'élaborer un plan de reprise pour les sites et branches concernés et un plan de recyclage et de formation pour les salariés scandaleusement frappés.

L'Etat ne peut pas assister à la désindustrialisation de la Basse-Normandie en spectateur inerte.

Le dépôt de bilan de Moulinex n'est vraiment pas glorieux pour les pouvoirs publics et les dirigeants de cette entreprise.

Quelle va être maintenant l'ampleur de l'assistance que le gouvernement mettra en œuvre ? Il ne faut pas qu'elle relève des soins palliatifs. Or, c'est bien ce qu'il faut craindre.

En effet, le dépôt de bilan de Moulinex est la conséquence directe de la mondialisation libérale non maîtrisée. L'accompagnement ne suffit pas. Chaque jour qui passe illustre cet état de fait.

La loi sur les nouvelles régulations économiques et celle à venir sur la modernisation sociale ne changent et ne changeront rien à cette dure réalité. L'Etat n'a toujours pas les moyens d'agir efficacement.

De surcroît, ce sinistre bilan intervient dans une conjoncture mauvaise. Rien n'autorise l'optimisme entretenu par Laurent FABIUS hier soir sur France 2. En n'agissant pas sur les structures, en ne soutenant pas fortement la consommation et la croissance, le gouvernement, prisonnier du pacte de stabilité, commente les évènements. Il est grand temps de changer de braquet, le cas de Moulinex devrait en être le premier signal fort.

Le Gouvernement saura t-il se ressaisir dans les mois à venir marqués par des échéances importantes ? Plus personne aujourd'hui ne se contente d'effets d'annonces.

J'ai déposé, avec les députés du MDC, un amendement ; il ne proposait pas le rétablissement de l'Autorisation administrative de licenciement qui, chacun s'en souvient, passé le délai réponse de quinze jours, équivalait presque toujours à une approbation tacite. Non, il prévoyait que pour les plans sociaux comportant plus de cinq cents suppressions d'emplois ou pour les opérations de restructurations touchant à un intérêt industriel majeur, l'autorisation de l'administration soit rétablie.

Cet amendement ayant été rejeté par le gouvernement, force nous est de constater que ce projet de loi, même s'il améliore la concertation entre partenaires sociaux, ce que nous ne nions pas, n'est pas à la hauteur des enjeux. Car, un Etat simplement garant des règles de la libre concurrence, ne correspond à rien d'autre que la définition qu'en donne le libéralisme.

C'est la raison pour laquelle les députés du MDC, comme ils s'étaient opposés en mai 2000 au texte, de même inspiration, portant sur les nouvelles régulations économiques, voteront contre ce projet de loi de " modernisation sociale " qui ne fournit pas une réponse à la hauteur des problèmes posés par la mondialisation libérale.

I. SANCTIONNER PLUS EFFICACEMENT LES GRANDS LICENCIEMENTS

1. Augmenter les cas de nullité

· Pour les licenciements de plus de 200 personnes ou mettant en péril une filière industrielle majeure, il est créé une obligation de mettre en œuvre un plan industriel et un plan social, sous surveillance de l'autorité administrative à défaut de quoi, le licenciement est nul
· Augmenter les cas de nullité des licenciements " socialement injustifiés "
Il faut promouvoir la notion de licenciement " socialement injustifié " -expression empruntée au droit allemand (socialungerechtfertigt Kündigung)- qui pourrait recouvrir :
1. L'absence de motif économique sérieux dans le cas de licenciements purement boursiers
2. L'inexécution de l'obligation de reclassement (qui n'est pour l'instant sanctionnée que par des dommages et intérêts)
3. La violation des règles qui gouvernent l'ordre des licenciements

2. Renchérir le coût des licenciements des sociétés bénéficiaires cotées en bourse

· Augmenter les pénalités financières des licenciements des entreprises prospères cotées en bourse grâce à la création d'une " restitution sociale "
Une " restitution sociale " pourrait responsabiliser les actionnaires des entreprises prospères qui licencient. Elle porterait en conséquence sur les dividendes et non sur les comptes de l'entreprise. Son montant serait bien supérieur au doublement proposé des indemnités de licenciements : il serait fonction du salaire de chaque salarié concerné et du nombre d'années séparant chacun d'entre eux de l'âge de la retraite. Enfin, la durée de versement serait fonction du montant du bénéfice distribuable aux actionnaires.

· Supprimer l'avoir fiscal dont bénéficient les sociétés bénéficiaires lorsqu'elles licencient pour motif économique

Il faut donner aux représentants du personnel des pouvoirs suffisants pour qu'il ne soit plus possible aux directions de traiter les opérations de consultation comme de pures formalités, pouvoirs qui conduiront l'employeur à tenir compte de leur avis en toute circonstance.

· Hors période de crise : Droit de veto sur l'établissement et les modifications de l'horaire collectif de travail en présence d'un accord d'annualisation. A l'heure actuelle, la loi sur les 35 heures prévoit qu'ils sont décidés unilatéralement par la direction.

· En période de crise : Droit de veto sur l'embauche pendant 1 an suivant un licenciement économique (ce qui, au demeurant, permettrait de mieux réguler les contrats précaires et de faire respecter les priorités de réembauche des salariés licenciés, aujourd'hui bafouées dans l'indifférence générale). Le CE ou les DP pourront contraindre l'employeur à respecter ses obligations légales. (seconde lecture)

La multiplicité des plans dits "sociaux" entraînant des milliers de suppressions d'emplois par des entreprises qui réalisent des profits importants et croissants comme Alstom, Danone, Marks et Spencer, se heurtent à l'hostilité profonde non seulement des travailleurs concernés mais de l'opinion publique tout entière.
Celle-ci comprend bien ce qui est en jeu : c'est la domination de tous les secteurs d'activité par les exigences exorbitantes des marchés financiers.
Or rien dans l'état actuel du droit ne peut empêcher une entreprise de procéder à un licenciement collectif.
Le gouvernement ne s'étant donné aucun moyen effectif de faire obstacle en amont aux plans dits sociaux, les parlementaires du MDC avaient voté contre le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques en mai 2000.
Un signalement au Procureur de la République ne peut remettre en cause un plan de licenciement. Tout au plus le fait d'avoir empêché le fonctionnement normal du Comité d'entreprise fait-il encourir au chef d'entreprise une amende de 25000 F !
Le fait de renvoyer au juge l'examen du contenu d'un plan social est très largement illusoire. La procédure judiciaire, souvent longue, ne permet pas un examen au fond de la validité de la stratégie industirelle et sociale de l'entreprise. A la différence des directions du Ministère de l'Industrie, les juridictions ne sont pas équipées pour celà.
La politique économique et sociale du gouvernement se veut, selon la déclaration de ce matin du Premier Ministre à la presse régionale "adaptée à un monde ouvert". Cela veut-il dire que le gouvernement entend borner son intervention à l'obligation préalable de consultation des comités d'entreprises ou à l'application des 35 heures et renvoyer aux tribunaux le soin de faire respecter ces dispositions ?
Ner croyez-vous pas qu'il serait utile à l'occasion de la loi sur la modernisation des relations sociales d'une part de renchérir fortement le coût des licenciements pour les entreprises bénéficièires, comme le suggère Eric Besson ? Au-delà enfin, ne faut-il pas prévoir une faculté d'autosaisine gouvernementale quand un intérêt national est en jeu ?
Je vais prendre un exemple pour me faire comprendre : le TGI de Nanterre vient de valider la fusion d'Alstom et d'ABB sans prendre en considération ni les suppressions d'emplois qui dépassent le millier, dont plus de 700 à Belfort, ni le fait que désormais nos alternateurs de plus de 150 MV seront fabriqués en Allemagne à Mannheim et non plus à Belfort où d'ores et déjà tout investissement supérieur à 50 000 euros est conditionné, selon mes informations, à l'accord de la direction de Mannheim.
Malgré les engagements d'investissements que la direction d'Alstom a pris vis à vis du Secrétaire d'Etat à l'Industrie en juin 2000, force aujourd'hui est de reconnaître que ces engagements à ce jour n'ont pas été tenus. C'est à un véritable plan de casse industrielle que nous assistons sur ce site.
Est-ce que dans un secteur aussi vital le gouvernement est prêt à utiliser tous les moyens de pression dont il dispose, Alstom dépendant en effet du soutien des Pouvoirs Publics à l'exportation, du partenariat d'EDF, de commandes de frégates militaires aux Chantiers de l'Atlantique ?
J'ai lu déjà dans la presse M. Balladur déclarant que si on établit ce droit d'intervention de la Puissance Publique, les entreprises ne créeront plus d'emplois !
Je voudrais simplement rappeler que jusqu'à une date récente les entreprises acceptaient de devoir rendre des comptes à la Puisance Publique du point de vue de la politique sociale et de la défense des grands intérêts nationaux.

Communiqué de Georges SARRE,
23/04/01

Le Mouvement des Citoyens s'étonne qu'un grand groupe comme Danone ait demandé et obtenu l'interdiction d'un site Internet qui avait osé critiquer sa gestion et contribuer au boycottage de ses produits.

La mondialisation libérale et ses agents veulent étouffer toute expression critique.

Dès à présent, le Mouvement des Citoyens propose à l'animateur du site " Je boycotte Danone.com ", Monsieur Olivier MALNUIT, de l'héberger sur son propre site, dans le respect de son indépendance, si les conditions techniques peuvent le permettre.

Il entend protester ainsi contre la censure de l'argent, plus impitoyable encore que celle du Second Empire. Décidément la République est un combat d'aujourd'hui !

Appel de la coordination ATTAC DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
04/04/01

La décision du groupe Danone de supprimer plusieurs centaines d'emplois en Europe, dictée par la mondialisation financière et le pouvoir dictatorial des actionnaires qui demandent toujours plus de dividendes et de rentabilité est prise au mépris des femmes et des hommes qui travaillent dans ce groupe.

Comme dans l'affaire Michelin, une direction d'entreprise, au mépris de sa situation financière particulièrement florissante et de ses bénéfices, décide sans aucune concertation, de priver de revenus et de statuts des salariés qui ont contribué fortement à son développement. Ce comportement est encore plus inadmissible pour les groupes qui ont bénéficié d'aides publiques non négligeables comme Danone. Il convient alors de récupérer les subventions publiques versées à des entreprises qui tentent de faire supporter par la collectivité publique le coût financier de l'augmentation de leur rentabilité. Il nous apparait indispensable en tant que députés mais aussi en tant que citoyens et consommateurs de résister au comportement cynique de la multinationale et de marquer ainsi notre solidarité envers les salariés concernés. Les consommateurs sont aussi des citoyens. Et si les actionnaires de Danone ne sont sensibles qu'à l'argent, nous devons envisager des actions de boycott citoyen pour les toucher là où ça leur fait le plus mal : le portefeuille !

Y. COCHET , Vice-président de l'assemblée nationale -Y. GALUT, député du Cher - J.C. LEFORT, député du Val de Marne - G. SARRE, député de Paris - C. ROBIN-RODRIGO; députée des Hautes Pyrénées

Après les licenciements massifs chez Michelin, la liste des plans sociaux s'allonge avec l'annonce par les groupes Marks et Spencer et Danone de milliers de suppressions d'emplois en France. Une nouvelle fois, la rentabilité financière, la satisfaction des actionnaires, l'ont emporté face aux intérêts des entreprises, de leurs salariés et du pays.
Une nouvelle fois le gouvernement marque par son silence sa résignation face à la mondialisation libérale. Loin d'empêcher les plans sociaux en cascade, la loi sur les nouvelles régulations économiques, cotée après l'affaire Michelin, marque en réalité l'abdication des pouvoirs publics face aux marchés financiers. Privé de tous moyens d'intervention, confiés désormais à des instances "indépendantes", le gouvernement ne fait qu'accompagner cette mainmise des intérêts financiers sur la société. Les citoyens de notre pays, le monde du travail, sentent bien que désormais ce sont les marchés financiers et eux seuls qui décident. La gauche doit entendre l'avertissement prononcé à l'occasion des élections municipales : pour retrouver la confiance des milieux populaires, elle doit refermer au plus vite la parenthèse libérale, le gouvernement doit redonner un sens à sa politique et réaffirmer le rôle et la place de l'Etat et des services publics, la prééminence de la loi et de l'intérêt général sur les marchés, soutenir le pouvoir d'achat des salariés, s'attaquer à la précarité et à l'insécurité. Le MDC entend s'atteler dès à présent à cette tâche et favoriser l'émergence à gauche et dans le pays d'un pôle républicain dont la France a besoin.

QUESTION PREALABLE

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,

Il y a un an, en septembre 1999, les dirigeants du groupe Michelin annonçaient une hausse de 20% du bénéfice semestriel du groupe, le licenciement de plus de 7500 salariés et dans la foulée l'action du producteur de pneumatique enregistrait une hausse de 12%. Incontestablement " l'affaire Michelin " avait marqué la rentrée politique et sociale.

Le lendemain dans une intervention télévisée, le premier ministre laissait entendre l'impuissance des pouvoirs publics devant les règles du marché. Or, L'opinion avait vu dans cette trilogie le symbole d'une logique financière qui tend peu à peu à s'imposer à l'ensemble de la planète. Cette froide logique a choqué et choque encore les citoyens. Et quelques jours plus tard, le Permier ministre devant les parlementaires socialistes avait promis de réagir par le dépôt d'un projet de loi.

Pour justifier la course effrénée au gigantisme qu'il s'agisse notamment du feuilleton bancaire de l'été 1999 ou de la guerre que se sont livrés Elf et Total-Fina dans l'industrie pétrolière, pour savoir lequel mangera l'autre, les PDG invoquent en chœur la nécessité de "créer de la valeur". Ce n'est pas la valeur travail, chère au cœur des tenants de l'analyse économique marxiste.

Cette expression signifie dans la réalité la confiscation par les seuls actionnaires de la valeur ajoutée créée par d'autres : dans les entreprises elles mêmes par les différentes catégories de salariés et hors de l'entreprise, par l'ensemble de l'environnement socio-économique et par les services publics notamment le système éducatif ou la politique de la recherche.

L'élimination systématique de la main d'œuvre est le corollaire de ces nouveaux jeux de monopoly à l'échelle planétaire.
Les grandes entreprises notamment industrielles n'ont pas simplement cessé de créer des emplois, elles les détruisent massivement en vue de satisfaire l'appétit insatiable des actionnaires.

Vu leur manière de créer de la valeur chez Michelin, chez Volber ou chez Alstom, les salariés sont en droit de considérer cette stratégie comme une véritable déclaration de guerre de classe.
La méthode de ces nouveaux dirigeants est simple et efficace et malheureusement facile à mettre en œuvre au vu de l'absence ou du recul en matière de réglementation économique et sociale dans notre pays.

Alors même que ces grandes entreprises dégagent souvent de confortables bénéfices, les dirigeants, sous la pression des actionnaires en attente de dividendes en constante augmentation, décident de lancer une opération de restructuration ou de fusion. Pour rendre la mariée attirante on propose aux actionnaires ou aux futurs actionnaires des charrettes de licenciements. Immédiatement le cours de l'action monte et les dirigeants se voient attribués de confortables augmentations de salaires notamment sous formes de stock-options.
Ainsi aux Etats-Unis les PDG des neuf plus grosses entreprises qui entre 1990 et 1996 avaient licencié 305 000 salariés percevaient chacun un salaire annuel d'environ deux millions de dollars.
Avec leurs stock-options et leurs autres avantages leur revenu annuel dépassait, après ces vagues de licenciement plus de cinq millions de dollars chacun.

En France, M. Philippe Jaffré, PDG d'Elf, réunissant ses actionnaires étrangers en petit comité déclarait : "Depuis que je suis en poste, j'ai réduit de 15% le nombre de salariés français du groupe(...) et je continuerai".

Quelques semaines après le raid victorieux de Total-Fina sur le groupe Elf la France médusée découvrait que M. Jaffré avait négocié quelques 40 millions de francs d'indemnités de départ auxquels il fallait ajouter les 200 000 stock-options accumulés soit un pactole de plus de 200 millions de francs.

La "corporate governance", ou en français le gouvernement d'entreprise, semble désormais constituer la nouvelle forme que prend l'accumulation capitaliste.

A la différence du système capitaliste classique, dans lequel les inégalités résultaient du système de production et d'échange, les nouveaux mécanismes d'accumulation tirent leur dynamique même de ces inégalités.
La reprise économique américaine tire l'essentiel de sa vigueur du développement du marché des actions et du gonflement de la bulle spéculative en particulier autour des valeurs de la soit-disante nouvelle économie.

Les ménages solvables investissent leurs économies ou empruntent afin de bénéficier de la corne d'abondance renforçant ainsi encore plus le phénomène de financiarisation de l'économie. Quant aux autres salariés à faible pouvoir d'achat, les exclus du festin, ils constitueront les futurs victimes de ce système qui exigent toujours plus de sacrifices et donc de sacrifiés pour continuer à " dégager de la valeur ".

Le philosophe Zygmunt BAUMAN dans son ouvrage "Le coût humain de la mondialisation" décrit avec beaucoup de talent cette nouvelle dynamique du capital financier. Dans un monde de plus en plus déréglementé le capital financier tend à se déplacer de plus en plus rapidement, aidé en cela par les nouvelles technologies de l'information, à la recherche du rendement maximum.
A travers des instruments tels les fonds de pension, les actionnaires exercent, selon le mécanisme que j'ai décrit auparavant, une pression constante sur les critères de gestion des entreprises et sur leurs effectifs.

En cas d'échec des dirigeants la sanction est immédiate et se traduit par le départ de ces capitaux comme ce fut le cas avec l'entreprise Alacatel qui avait affiché des bénéfices énormes mais en déça des prévisions et des engagements pris avec les représentants de ces fonds de pression.

Les salariés, les citoyens, ne disposant pas des mêmes facilités de mouvement que le capital financier sont, eux, cantonnés dans le local et condamnés à subir les conséquences des fermetures d'entreprises.

A la suite de l'émotion suscitée par l'affaire Michelin, qui avait mis au grand jour cette nouvelle dynamique de l'accumulation capitaliste, le gouvernement avait par la voix du Premier ministre pris l'engagement de répondre par des actes forts à ces pratiques cyniques et irresponsables.

Le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques est-il à la hauteur de l'enjeu ?
Donne t-il des armes suffisantes à la puissance publique pour résister à la logique implacable de la mondialisation financière qui menace notre cohésion sociale et les fondements de l'exception française, marquée par un souci permanent de réaliser un équilibre entre la compétitivité économique et l'impératif de justice sociale au travers d'un Etat acteur de la vie économique et sociale ?

Avant de répondre sur le fond à ces questions j'aimerais, si vous le permettez, m'arrêter quelques instants sur le titre même de ce projet de loi.

Qu'entend-t-on par " régulation " ?

Selon le dictionnaire, il 'agit d'assurer le fonctionnement d'un système complexe. La notion est pour le moins ambiguë.

Il peut s'agir, au travers d'une législation rigoureuse et pénalisante, de mettre un terme à la domination du capital financier sur la sphère économique réelle. En effet il est, selon nous, légitime de mettre les entreprises et notamment les fonds de pension face à leurs responsabilités et de les amener et je dirai même à les contraindre à réparer les préjudices qu'ils ont causés.

Comment en effet exiger des Français qu'ils respectent les devoirs inhérents à leur citoyenneté et dédouaner les entreprises de toute responsabilité quand, par leurs décisions, elles mettent à mal l'économie et l'équilibre social d'une région entière.

Si tel était le sens de la démarche du gouvernement pourquoi alors ne pas avoir préféré le terme de réglementation. Le choix des termes est rarement neutre.

Il ne peut être question pour les membres du groupe Communiste républicain et Citoyen, face à la question posée par l'affaire Michelin, d'y répondre par une gestion au quotidien des dégâts causés par le capitalisme financier comme le projet de loi nous y invite.

La régulation ne saurait servir d'alibi, de bonne conscience, à ceux qui par résignation ou par goût de la "modernité", ce qui revient finalement au même, ont abdiqué face au pouvoir de l'argent et refusent de remettre en cause la logique même de cette nouvelle forme de l'accumulation capitaliste.

Ainsi, par exemple nous aurions aimé que ce texte fourre-tout apporte des outils pour les salariés en vue de renforcer leurs capacités d'intervention dans la définition des critères de gestion de leur entreprise.

La question de la régulation dans l'entreprise dans ce projet de loi n'est abordée que sous l'angle des modalités de réunion des assemblées générales des actionnaires et du fonctionnement des organes dirigeants alors, qu'au vu de la réalité que j'ai décrite au début de mon intervention, se pose la question des droits des salariés et, ce, indépendamment des questions de détention d'actions.

Le texte proposé manque cruellement d'ambition, de volontarisme et de lisibilité politiques. La puissance publique ne se donne pas réellement les moyens de mettre fin à l'arrogance des marchés financiers.
Le projet de loi cantonne l'Etat à un rôle d'observateur du marché ou au mieux d'ambulance du capitalisme financier.

Il renvoie à l'examen d'autres textes, comme l'épargne salariale ou la loi de modernisation sociale, la résolution d'un certain nombre de questions posées à l'origine.

En outre, la procédure d'urgence sue ce projet de loi est choquante et inappropriée.

Dans la conception française de la République, L'Etat ne se cantonne pas à une fonction d'arbitre ou d'autorité indépendante chargée d'assurer un bon fonctionnement du système économique. Il a pour charge de favoriser l'intérêt général au travers notamment d'une politique de redistribution, d'un volontarisme économique et de services publics performants.

Dans cette conception, l'espace économique et l'entreprise ne sont pas des sanctuaires dans lequel la puissance publique n'aurait pas droit de cité.

Aussi, les sénateurs du groupe Communiste républicain et Citoyen, représentant le Parti Communiste et le Mouvement de Citoyens, considérant que le texte ne répond pas à la question originelle posée par notamment par l'affaire Michelin, estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion de ce texte.

Nous entendons par le dépôt et je l'espère l'adoption de cette question préalable conduire le gouvernement à remettre l'ouvrage sur le métier et à répondre à l'attente des salariés et des citoyens de ce pays.

Le projet de loi que nous présente le Gouvernement instituant de "Nouvelles régulations économiques" est une bonne occasion pour aborder les sujets brûlants de la politique économique d'aujourd'hui : concurrence, politique industrielle, relations entre fournisseurs-distributeurs, mouvements de capitaux et blanchiment, rémunération des cadres dirigeants. Dans le même temps, on ne peut ignorer qu'il demeure bien des zones d'ombre de des motifs d'inquiétude. Les débats contribueront, je l'espère, à clarifier et à dissiper tout cela. Avant de poser quelques bonnes questions, il faudra clairement expliquer ce que l'on entend par "régulation". En l'état actuel du projet de loi, les députés du MDC voteront contre sauf évolution substantielle.

Le mot "régulation" est ambigu. Il est possible qu'il ne recouvre que des objectifs imprécis. Le rapporteur lui-même a récemment affirmé que ce texte constituait "une régulation de gauche de l'économie de marché". Le fait que le rapporteur se sente obligé de préciser qu'il n'y a pas là une régulation "de droite" montre bien que le mot "régulation" peut vouloir dire tout et son contraire.

Ainsi, il est vrai que peut-être, dans certains esprits, cette régulation n'est que l'alibi au capitalisme libéral triomphant. La régulation, selon cette définition, ce ne serait que la gestion au quotidien d'un monde dominé par le marché. Il est inutile de préciser que cette façon de voir les choses, les députés du MDC la récusent et y opposent la volonté politique. Cette définition de la régulation qui ne serait que l'habillage frileux des rapports de force existant sur les marchés du travail et des capitaux, à l'intérieur des filières industrielles et commerciales, n'est que de la fausse monnaie politique en regard des attentes de nos concitoyens légitimement choqués par les récentes "affaires" jaffré et Michelin.

Nous y opposons une conception plus conforme à notre pays. Face à la mondialisation libérale des échanges, la France doit être pleinement elle-même, sans complexe ni faiblesse. La France doit pleinement assumer la République, y compris dans le domaine économique. Pour les Républicains, l'économie n'est pas une technique neutre quasiment naturelle. Elle renvoie à des choix politiques, maîtrisés par les gouvernements élus.

La régulation selon le MDC c'est rendre aux pouvoirs publics un certain contrôle de l'évolution du tissu productif et financier. Le constat que nous faisons aujourd'hui, c'est la perte de contrôle de cette évolution. Le moyen que nous préconisons, c'est la restauration du contrôle politique sur les concentrations, les offres publiques, les conséquences sociales. Est-il normal que la libre-circulation des capitaux favorise la spéculation financière sans la moindre contrepartie, sans la moindre règle ?

Il y a l'économie de marché mais nous ne voulons pas basculer dans la société de marché.

Le texte qui nous est présenté est-il à la hauteur des enjeux ? Qu'en sera-t-il concrètement après l'adoption de ce projet de loi ?
L'an passé a vu de grands groupes, français et étrangers, s'affronter en de gigantesques batailles boursières. On ne compte plus les OPE et autres OPA dans la banque, l'industrie lourde, les services. La saga BNP-Société Générale-Paribas de l'an passé a montré à quel point nous avons été incapables de prendre en compte l'intérêt national au moment des grands choix. Comment pouvait-on croire sérieusement qu'une instance administrative comme le CECEI puisse imposer une stratégie industrielle sans le soutien actif des pouvoirs publics ?
Cette discussion va démontrer que les députés du MDC ne se paieront pas de mots, ni de grandes formules creuses. Le moment venu ils sauront appeler un chat un chat et la mondialisation libérale une menace, si elle n'est pas maîtrisée. Il y a l'économie de marché mais nous ne voulons pas basculer dans la société de marché.

C'est peu dire que les parlementaires du Mouvement des Citoyens ont été surpris par la modestie du contenu du projet de loi "Nouvelles régulations économiques". Ils attendaient un grand texte après les batailles boursières de l'été 1999 et après l'affaire Michelin qui avaient conduit le Premier Ministre lui-même, à annoncer un texte novateur en septembre dernier. Le texte proposé par le Gouvernement n'est pas ce texte novateur attendu et, en l'état, il ne peut être accepté.

L'enjeu est aujourd'hui de le muscler et les parlementaires MDC prient la presse d'assister le MARDI 25 AVRIL 2000 à 11 h Salle Empire à l'Assemblée Nationale à une conférence de presse qu'ils donneront pour expliciter leurs positions.

Interdir les licenciements aux entreprises réalisant des bénéfices importants, association des salariés au jugement à porter sur les offres publiques qui concernent leur entreprise

Il convient en effet d'apporter en premier lieu une réponse à l'affaire Michelin en interdisant les licenciements aux entreprises réalisant des bénéfices importants. Par ailleurs, les salariés doivent impérativement être associés au jugement à porter sur les offres publiques qui concernent leur entreprise et le Conseil de la concurrence ne doit plus juger sur un seul critère l'intérêt du consommateur en se limitant à constater que dans telle affaire a été ou non respecté le dogme du marché. Il est essentiel que des considérations liées à l'emploi, à l'aménagement du territoire et à la politique industrielle puissent être également opposées aux opérations de concentration.

Enfin, la question de la surveillance du système bancaire ne peut plus être éludée et le texte nouveau doit reconsidérer la loi de 1984 qui avait confié cette mission au gouverneur de la Banque de France. C'est au Ministre de l'Economie et des Finances que doit échoir cette mission désormais comme c'est déjà le cas pour le secteur des assurances car depuis l'indépendance de la Banque de France, le gouverneur n'a plus de titre à agir au nom de la puissance publique.