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DECLARATION
DE GEORGES SARRE Paris, le 30 octobre 2001 |
Position des députés
MdC sur le projet de loi
de financement de la Sécurité Sociale L'équilibre des comptes sociaux est désormais acquis alors même qu'il se fonde peut-être sur des prévisions budgétaires d'un trop grand optimisme. Je regrette cependant plusieurs insuffisances. L'allocation renouvelée de fonds à la branche maladie témoigne d'une politique de régulation des dépenses de santé qui a fait la preuve de son inefficacité. Surviennent sans cesse des dérapages que l'on n'arrive pas à contrôler comme le montrent les réajustements successifs de l'Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM). Les mesures prises depuis quelques années et les contraintes diverses imposées ont crée un malaise parmi le personnel soignant. On ne voit pas dans ce projet soumis à notre vote l'esquisse d'une politique qui puisse retenir leur attention. |
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La politique des retraites ne se
dessine pas non plus et sa définition semble repoussée à
l'après de l'élection présidentielle. L'inquiétude
persiste sur le financement du fonds des retraites qui ne dispose toujours
pas de ressources pérennes. Les recettes de la téléphonique
mobile sont largement compromises et l'abondement du fonds se réduit
au transfert des excédents de la Caisse nationale d'allocations
familiales.
La politique familiale sinon ambitieuse, du moins généreuse qui caractérisait notre système de protection sociale s'érode peu à peu. Les prestations sont réduites à leur portion congrue et les ressources de la branche famille servent à colmater les brèches des autres secteurs. Alors que les allocations familiales représentaient, en 1970, 3 % du PIB, elles en représentent aujourd'hui moins de 1 %. Année après année, par les multiples transferts effectués entre les diverses branches et la création de multiples fonds dont on saisit mal l'utilité, le projet de loi de financement de la sécurité sociale devient illisible. Alors qu'il devrait être un outil de démocratie permettant au Parlement de connaître les équilibres entre les différents risques sur lesquels il doit se prononcer, de débattre des politiques sociales dont il doit décider, il devient un objet de bricolage et de subtilité budgétaire au seul bénéfice des techniciens de finances et des affaires sociales qui en détiennent les secrets. |
Intervention
de Georges Sarre Assemblée nationale 23/10/01 |
Conférence de presse des
députés du Mouvement des Citoyens sur le projet de loi
de financement de la Sécurité Sociale pour 2002
Mesdames, Messieurs, En principe, nous devrions tous nous féliciter d'avoir à examiner le projet de loi du gouvernement relatif au financement de la Sécurité Sociale. Cette loi de financement, introduite en 1996 dans le débat parlementaire, est censée renforcer le contrôle exercé par la Représentation Nationale sur les comptes de la Sécurité Sociale. Et cela dans l'intérêt de nos concitoyens, contribuables et assurés sociaux. La Sécurité Sociale est un édifice assez complexe, objet de nombreuses réformes qui n'ont pas toujours, loin s'en faut, contribué à simplifier sa compréhension. Notre rôle bien entendu est de veiller à la clarté et à la transparence des comptes, ainsi qu'à la bonne utilisation des ressources : chaque année, les sommes en jeu avoisinent les 2.000 milliards de francs, soit plus que le budget de l'Etat. L'enjeu est donc considérable et justifie que le Parlement et le Gouvernement s'associent pour éviter les deux écueils de cet exercice de gestion : l'opacité et le manque de rigueur. L'examen du projet de loi de financement de la sécurité Sociale n'est pas de pure forme : il suppose de notre part sincérité et exigence, car, en dernier ressort, c'est la qualité de la prise en charge des assurés sociaux qui est en question. C'est pourquoi nous sommes en droit d'attendre un débat de bonne foi. ![]() |
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L'équilibre fictif du PLFSS
2002
Or nous sommes au regret de constater que le Gouvernement n'a pas offert toutes les garanties nécessaires. Tout indique que les objectifs de la loi de financement - transparence et rigueur - n'ont absolument pas été pris en compte. Les conditions de financement de la Sécurité Sociale sont moins lisibles que jamais, tant varie d'une année sur l'autre la géométrie du bilan recettes / dépenses. C'est un véritable jeu de construction. Le Gouvernement met toute son industrie à déployer des jeux de paravents qui masquent difficilement l'absence de toute réforme structurelle permettant de penser à long terme la pérennité du système d'assurance sociale français. Il se contente d'une gestion à court terme des équilibres comptables, sans doute plus intéressé par la présentation de son bilan que par une action réelle. La loi de financement devait à l'origine être un instrument de stabilisation des structures comptables de la Sécurité Sociale, un exercice pédagogique de réforme. Notre ambition devrait être d'aboutir à un système clair et établi où certaines recettes sont nécessairement affectées à certaines dépenses Cela uniquement permettrait de repérer intelligemment les déficits et excédents et de pratiquer une gestion efficace, n'excluant aucunement une solidarité de la trésorerie. Au lieu de cela, le Gouvernement, soucieux uniquement de présenter des comptes exempts de déficits, et renonçant à l'organisation rationnelle du système, se contente d'opérer des transferts conjoncturels de recettes fiscales. En somme, il cherche à donner le change en mobilisant toutes les ressources disponibles au moment de l'élaboration de la loi de financement, et en les affectant à la compensation des déficits les plus visibles : ainsi le FOREC, déficitaire de 18 milliards de francs, sera mis en équilibre en partie grâce au transfert depuis l'assurance maladie de près de 12 milliards de francs de droits sur les alcools et de taxes sur les véhicules à moteur. Quel rapport existe-t-il entre ces taxes, qui concernent la santé publique, et la réforme des cotisations patronales ? Absolument aucun. Or il n'est pas acceptable que l'impératif d'équilibre comptable détache à ce point l'origine des recettes de leur légitime affectation. Cette démarche est incohérente, autant du point de vue politique qu'économique. En outre, tout l'argent utilisé pour compenser les déficits existants est a priori inutilisable pour d'autres dépenses. La relative homogénéité de la trésorerie ne suffit pas à masquer l'absence de marges de manœuvre concernant des dépenses nouvelles dans les branches maladie, vieillesse ou famille. Pour toutes ces raisons, nous considérons comme contraires à l'esprit de la loi de financement les manœuvres du Gouvernement pour simuler un équilibre des comptes. Elles ne répondent ni à l'exigence de transparence qui est celle du Parlement, ni à l'obligation de rigueur budgétaire qui est celle du gouvernement. L'équilibre des comptes de la Sécurité Sociale ne peut être obtenu par une politique de précarité consistant à favoriser la fluctuation des ressources pour masquer les insuffisances du système. Si l'on admet pas que les branches et les fonds spéciaux doivent porter une exigence de rentabilité, on ne parviendra pas à engager les réformes nécessaires, notamment en ce qui concerne la branche maladie, chroniquement déficitaire. Contrairement à certaines idées reçues, en ce qui concerne la santé, cette exigence de rentabilité n'est pas détachable de l'exigence de qualité : il faut organiser l'efficacité des filières par une politique volontaire, car le laisser-faire ne peut être que coupable. ![]() |
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La mauvaise gestion du Gouvernement
Et le Gouvernement est responsable en effet d'avoir laissé faire. Privilégiant la seule réduction du temps de travail, il a laissé de côté son rôle incontournable de régulateur du secteur social. La croissance économique, à 3 % et plus, de ces dernières années était pourtant une occasion inespérée de mobiliser les fonds nécessaires à la restructuration. Or aujourd'hui, aucun chantier d'envergure n'a été lancé. Pourtant le médicament, les retraites, la politique familiale etc. sont des questions dont le traitement ne devrait pas souffrir de délais. Toujours est-il que rien n'est venu justifier une hausse importante des dépenses. Et dans le même temps, avec la croissance économique, les recettes - cotisations, CSG et CRDS - ont considérablement augmenté. Comment dans ces conditions pourrions nous féliciter le gouvernement, qui au prix d'innombrables contorsions fiscales, d'ailleurs sévèrement critiquées par la Cour des Comptes, parvient de justesse à présenter un bilan qui ne soit pas déficitaire ? Le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité annonce pour l'exercice 200 - 2001, en droits constatés pour le régime général, un excédent de seulement 2 milliards de francs, moins qu'en 1999 (3,2) et 2000 (4,4). Le régime général devrait être très largement excédentaire, ou bien les Français devraient être mieux pris en charge, ou encore le système de Sécurité Sociale devrait avoir été réformé de fond en comble. Mais rien de tout cela n'a été entrepris. Alors, où est passé le bénéfice de la croissance ? Dans le financement des 35 heures. Plus précisément dans le FOREC, le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de Sécurité Sociale, lequel est très largement financé par des recettes fiscales normalement destinées aux différentes branches de l'assurance. En effet le FOREC est gravement déficitaire en raison du niveau excessif d'exonérations de charges patronales consenties par le Gouvernement : celles-ci ont augmenté de 43 % depuis 1999, alors que dans le même temps, la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés ne rapportait que 3,8 milliards de francs en 2000, et que le prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine ne rapportait que 10 milliards de francs. Il apparaît de plus en plus que la part patronale dans le financement de la sécurité Sociale ne cesse de décroître alors que la part salariale, elle, s'accroît. Or le Gouvernement n'a pas tenu à s'interroger sur ce phénomène, puisqu'il n'a commandé aucune étude, aucune expertise sur la question. ![]() |
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Sans insister sur la complaisance témoignée
à l'égard du patronat, on ne peut pas accepter le principe
d'un financement indirect des 35 heures par la Sécurité
Sociale. Madame Guigou a précisé que le FOREC ne servait
pas uniquement à financer les 35 heures ; c'est du moins son
rôle principal, et cela suffit.
C'est un véritable détournement de l'argent destiné à l'origine à la prestation de services aux assurés sociaux. La réduction du temps de travail est une mesure souhaitable en soi, mais les fonds de la Sécurité Sociale n'ont pas vocation à la financer, surtout à travers le FOREC, qui fonctionne comme une véritable " structure-écran " pour le compte de l'Etat. Le FOREC n'a été créé que pour faire sortir le financement des 35 heures du budget de l'Etat. Les critères de convergence du traité de Maastricht ne permettaient en effet pas de consentir l'effort budgétaire nécessaire. Pour autant, le Gouvernement ne devait pas ponctionner comme il le fait les caisses de Sécurité Sociale, en particulier la branche famille, qui est la plus régulièrement excédentaire. Il est temps que l'Etat français et la sécurité Sociale cessent d'entretenir des relations de suzerain à vassal : les fonds propres des caisses d'assurance ne sont pas des biens à saisir ; depuis 1945, ces caisses ont trop souvent été placées sous la coupe du Gouvernement. C'est le rôle du parlement, à travers l'examen de la LFSS, que de défendre, dans le respect évident des critères de service public, l'autonomie de gestion de ces caisses. Car il n'est pas juste que les excédents financiers dégagés du seul fait de leur bonne gestion soient en dernier ressort pénalisés par la politique abusive du Gouvernement, lequel, de son côté n'assume pas son rôle de régulateur du système. Nous ne pouvons pas laisser se poursuivre cette politique de précarisation du système français de Sécurité Sociale. Une politique qui consiste à laisser persister un certain nombre de dysfonctionnements, faute de courage politique, dans la branche maladie par exemple, et à mettre la main sur les ressources là où elles se trouvent, dans la branche famille en particulier. Cette politique est inadaptée à deux titres
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La politique de la famille comme
illustration
La branche famille, la chose est connue, renoue depuis plusieurs exercices avec les excédents. Pour quelles raisons ? Parce que les recettes ont augmenté du fait de la croissance bien sûr, mais aussi parce que les dépenses sont restées à un niveau très faible, par la faute d'une politique familiale timorée. Chaque année, le Gouvernement annonce une relance de la politique familiale. Qu'en est-il en vérité ? La principale mesure " familiale " du PLFSS 2002 sera l'instauration du congé de paternité. Cette mesure contribuera bien entendu à réaffirmer le rôle du père dans la famille ; elle présente surtout l'avantage d'être peu onéreuse. Son coût peut être évalué pour la première année à 700 millions de francs, si 40% des pères concernés prennent effectivement ce congé, proportion moyenne observée dans les pays européens où cette mesure existe déjà. A ces 700 millions, il faut ajouter le milliard et demi d'abondement du fonds d'investissement pour la petite enfance (FIPE), une somme dérisoire au regard de l'augmentation des naissances et de la pression sur les crèches depuis l'adoption de mesures restrictives sur l'AGED. Quant à la poursuite de la réforme des barèmes des aides au logement, chiffrée à 6 milliards il y a deux ans, elle devrait aboutir pour cette année à une dépense nouvelle de 1 milliard de francs. Seulement voilà ! Lorsque le gouvernement donne de la main droite ces quelques 3 ou 4 milliards, il en reprend bien davantage de la main gauche à la branche famille, qui continue d'être la variable d'ajustement des dépenses sociales. Sous couvert d'une " rationalisation " des dépenses, une partie des majorations de pension pour trois enfants lui sont transférées, alors que ces dernières dépendaient jusqu'ici du Fonds de Solidarité Vieillesse. Ponctionnée à hauteur de 2,9 milliards de francs l'an dernier, elle le sera de 5,8 milliards cette année. A titre de comparaison, je signale que ces 5,8 représentent exactement la somme qui serait nécessaire pour élever à 22 ans l'âge limite de versement des allocations familiales, mesure prévue dans la loi du 4 juillet 1994 qui a été abrogée en décembre 1999. Sur cette voie, et dans la même perspective dite de " rationalisation ", on pourrait demain voir " basculer " les 2 annuités validées à chaque naissance. Ce sont à terme plus de 40 milliards de charges, qui ne seraient en rien des dépenses nouvelles, qui pourraient venir lester la branche famille. On prend mieux la mesure de l'indigence des annonces gouvernementales pour une prétendue " relance " de la politique familiale ! Une politique familiale se juge essentiellement à l'aune des dépenses. L'investissement dans le champ familial est un baromètre infaillible, qui révèle, en dépit des discours d'affichage, ce qu'un pays veut faire de lui-même, s'il entend ou non se préserver du vieillissement et du renoncement collectif. De ce point de vue, les annonces gouvernementales ne nous laissent pas augurer d'un renouveau démographique éclatant. Les gouvernements successifs, depuis trente ans, ont jusqu'ici mené une politique familiale en trompe-l'œil à coup de bricolages fiscalo-sociaux, se limitant aux décisions de court terme et négligeant l'avenir. La part de la branche famille dans le PIB n'a cessé de décroître et la mise en équilibre des comptes sociaux s'est faite essentiellement au détriment des masses financières affectées aux familles. Même si notre pays parade avec des taux de natalité moins calamiteux que ses voisins, la France, globalement, n'assure pas la relève de ses générations. A un problème d'une telle ampleur, il faut aujourd'hui apporter une réponse politique de grande envergure, volontaire et ambitieuse. Dans ces conditions, vous comprendrez aisément que les députés du Mouvement des Citoyens ne votent pas la loi de financement de la Sécurité Sociale. |
Communiqué
de presse Georges Sarre Président du Mouvement des Citoyens 20/09/01 |
L'avant projet de loi de financement de la sécurité sociale dont Madame Elisabeth Guigou vient de présenter les grandes lignes ne prévoit rien pour relancer la croissance et la consommation. Cette année, les pensions se contenteront à peu de choses près de suivre l'inflation. Quant au domaine familial, mis à part quelques bonnes mesures qui ne coûtent pas cher, comme le congés de paternité, la branche famille continuera, comme à l'habitude, d'être ponctionnée et de servir de variable d'ajustement des comptes sociaux. Concernant les dépenses de santé, le gouvernement a retenu un objectif national de dépenses de santé de 3,8%, prévision qui semble illusoire au vu du rythme d'évolution actuel. Au lendemain du Grenelle de la santé, le gouvernement saura-t-il tirer les enseignements de l'échec de la régulation, renouer pleinement les fils du dialogue avec les médecins ? Il n'a pas su le faire au plus fort du redressement des comptes. Y parviendra-t-il aujourd'hui que le régime général accuse un déficit de 7 milliards ? C'est pourtant le préalable à un véritable contrôle médicalisé des dépenses de santé et la condition de toute politique de santé publique. Georges Sarre déplore enfin l'illisibilité croissante des comptes de la sécurité sociale. La complexité des sources de financements et les revirements dans leur affectation, vont rendre très difficile l'examen de ce projet de loi. Cela devient préoccupant concernant un budget qui dépasse celui de l'Etat. |
Déclaration de G. SARRE le 21/03/00
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La bataille idéologique, culturelle, politique et sociale fait rage sur la question des retraites et des fonds de pension. Aujourd'hui, le gouvernement semble préserver l'essentiel. Il vient de récuser les "acharnés " de la réforme libérale qui jusqu'ici ont multiplié les scénarios catastrophes pour mieux rallier la France à l'idéologie favorable aux fonds de pension et à la spéculation. Notre système de répartition est confirmé et la réponse irréaliste des fonds de pension écartée. Chaque jour, depuis que le monétarisme triomphant est contenu, la preuve est faite que la croissance et l'emploi sont les clés pour garantir la solidarité entre les générations et éviter l'instauration dans notre pays, d'un système de retraites à deux vitesses. |
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En adoptant une démarche pragmatique et prudente, Lionel Jospin a fait un choix de bon sens qui ménage l'avenir. Pour le reste, le MDC n'est pas hostile à ce que notre système de répartition soit soutenu par la constitution de réserves mais à condition de ne pas recourir pour ce faire à la cession d'actifs publics. Enfin, en ce qui concerne la question des régimes spéciaux, sans être "fermés" à la mise en oeuvre progressive et négociée d'une convergences des différents régimes, dans le respect de leur identité, le MDC restera vigilant pour qu'en aucun cas ce débat ne soit faussé par la volonté des "ultras libéraux" de revenir sur des systèmes qui ont fait leur preuve depuis la Libération. ![]() |
Projet de loi de finances 1999 (27/10/98) | |
Retraites
Nous sommes dans la même position d'attente que l'année
dernière sur la question des retraites. Nous sommes fortement
attachés au principe de la retraite par répartition. Chacun
le sait, c'est le fondement de la solidarité inter-générationnelle
et la garantie d'une véritable mutualisation du risque vieillesse.
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Ainsi éviterions nous le piège
des fonds de pension tout en redonnant un nouveau souffle au paritarisme.
Enfin, et c'est une condition préalable, le financement équilibré
des régimes obligatoires doit être garanti. Puisque nous
sommes confrontés à la détérioration du
ratio cotisants-retraités, pourquoi ne pas envisager le basculement
des cotisations vieillesse salariés sur la CGS ? la revalorisation
du minimum vieillesse annoncée par Madame Aubry est bienvenue.
Elle reprend une suggestion de la Cour des Comptes et surtout elle satisfait
l'exigence de solidarité à l'égard des retraités.
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Toutefois, madame la Ministre, il faudra néanmoins aller plus loin. Vous connaissez comme moi la revendication légitime de revaloriser les retraites sur le même rythme que les salaires. A défaut d'y répondre favorablement, le Gouvernement ne pourrait-il pas faire un geste plus significatif que celui annoncé ? les députés du MDC ont ainsi déposé un amendement visant à exonérer de CSG les 2.000 premiers francs des revenus de remplacement. | Enfin, une bonne retraite ne servirait
pas à grand chose si, en raison d'une dépendance physique,
nos aînés voyaient non seulement leurs revenus, mais aussi
leur patrimoine partir en fumée. C'est pourquoi j'interroge le
Gouvernement : est-il dans ses intentions et si oui, à quelle échéance,
de réviser la loi mal nommée sur la prestation dépendance
? La encore, le MDC a fait des propositions confrontées aux avis
des intéressés : une prestation servie dans le cadre de
la sécurité sociale, sans condition de ressources ni récupération
sur succession mais incluse dans le revenu imposable et financée
par une cotisation spécifique. ![]() ![]() |
Sécurité
sociale : Le présent projet de loi reste excessivement prisonnier d'une logique strictement budgétaire. Certes les députés du MDC font leur le choix de maîtriser les dépenses de santé. Et pour le respecter, il faut nécessairement un mécanisme d'ajustement efficace, c'est-à-dire accepté par les professionnels de santé et les patients. Mais les sanctions collectives sont d'autant plus mal acceptées qu'elles sont prises sur le fondement de ratios budgétaires ; le médecin référent sera d'autant plus rejeté qu'il contraindra les seuls patients ne disposant pas d'une assurance privée complémentaire prenant en charge les visites non cadrées; |
les contraintes renforcées
du budget global seront d'autant plus asphyxiantes que les coordinations
de soins sont concrètement limitées, sinon impossibles,
dans le cadre d'enveloppes budgétaires affectées à
des structures. Monsieur le Secrétaire d'Etat, profitons du retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale prévu en 1999 pour modifier du tout au tout l'architecture actuelle de la régulation des dépenses maladie. Deux objectifs pourraient guider cette démarche. |
Ensuite, garantir des soins de qualité au moindre coût. La recherche de la qualité doit être au coeur de la démarche et les contrôles distincts selon leur nature. Les médecins de caisse doivent rester garants du respect des règles de sécurité sanitaire des RMO tandis que les professionnels pourraient et devraient même organiser le contrôle médicalisé des actes au regard des références de bonnes pratiques cliniques. C'est sur la base de ce dernier contrôle que le mécanisme de régulation devrait être fondé. Pour être acceptées, les sanctions doivent être décidées sur la base d'un constat médical irréfutable. | La logique de cette réforme
alternative est simple : mettre à plat les modalités de
régulation des dépenses de santé , conserver et développer
les outils existants -PMSI et RPC- d'une part , carte Vital d'autre part,
au service d'une régulation médicalisée dans laquelle
les objectifs des dépenses de santé s'entendaient non plus
par secteurs - médecine de ville, hôpitaux, secteur médico-social-
mais par actes de soins, quelle que soit la structure qui les prodigue.
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BUDGET DE LA SECURITE SOCIALE | |
Le
constat du triple échec du plan Juppé dressé par
le Premier Ministre est logiquement à l'origine des mesures annoncées
par Madame AUBRY et Monsieur KOUCHNER. Tel est le sens de l'appel au dialogue
pendant l'application de 4 mois d'un règlement conventionnel minimal
et des négociations annoncées avec les professionnels dont
les dépenses ont dérapé. Indéniablement ces mesures d'urgence ménagent trois impératifs : - trouver 3 milliards d'économies
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Sur
le fond pourtant, toutes les conséquences ne sont pas tirées
de la condamnation du plan Juppé par le Premier Ministre. Si les
instruments de régulation des dépenses de santé n'ont
pas été développés ou étaient dévoyés
dans leur principe, il faut changer de logique et ne pas négocier
de nouvelles conventions dans le cadre actuel des ordonnances de 1996.
Il est urgent d'engager des
discussions pour définir d'autres modalités de contrôle
des dépenses de soins. G. SARRE a ainsi proposé une autre
modalité de régulation largement discutée par les
professionnels et fondée sur quelques principes simples :
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paiement
des actes en fonction des types de soins et non en fonction des structures
qui les dispensent et conséquemment, définition d'enveloppes
budgétaires par types de soins,
contrôle des actes médicaux par les professionnels au regard des références de pratiques cliniques (RPC) encore à définir, sanction collective sous forme de modulation de la tarification des actes pour les types de soins ayant dépassé l'enveloppe et sanction individuelle pour les praticiens n'ayant pas respecté les RPC. |
La
nécessité d'une loi pour imposer le système du médecin
référent doit fournir l'occasion de proposer une alternative
à un système trop dirigiste, trop centralisé. Car
la région, malgré ce qu'en dit le Conseil d'Etat, peut et
doit rester l'échelon de régulation pratique des dépenses
de soins. On ne peut pas se contenter d'un reprisage à la hâte. Il faut changer les données du problème et pour cela établir une réforme profonde au coeur de laquelle se trouve la compétition et la complémentarité entre secteurs publics et privés. Les états généraux de la santé sont un rendez-vous à ne pas manquer. C'est la dernière chance pour sortir des sentiers battus et des conservatismes. ![]() |
Protection sociale (communiqué du 7 octobre 1998) | |
Notre système de protection sociale joue sa survie sur deux régimes : la vieillesse et l'assurance maladie. Les deux ont en commun de ne plus pouvoir supporter ni une hausse des cotisations, ni une baisse des prestations pour atteindre l'équilibre. Pour les deux, la question du financement est importante mais pas exclusive. Le MDC a déjà proposé le basculement des cotisations salariales de retraite sur la CSG et le changement d'assiette des cotisations patronales. | Mais
l'avenir de notre système de sécurité sociale dépend
aussi de notre capacité à maîtriser les dépenses
d'assurance maladie. Or, sur ce point, le projet de loi de financement
de la sécurité sociale ne contient pas d'orientations nouvelles.
Il reprend l'architecture du plan Juppé et prévoit des mécanismes
de sanction collective des médecins sous forme de reversements
en cours ou ne fin d'année. Cette régulation est-elle viable
? C'est toute la question.
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Protection sociale (communiqué du 7 octobre 1998)-2 | |
Hier Jacques Barrot, aujourd'hui le Président de la République prétendent que oui et imputent les dérapages de 1997 et surtout 1998 à une non application des dispositifs répressifs. Sont-ils aveugles et sourds à l'opposition de la grande majorité des professionnels de santé ? Aucune régulation ne se fera contre eux. Et à persister dans les ornières du plan Juppé, le risque est grand de conventionnements à la carte et partant, d'une mise en concurrence des régimes de base obligatoire par des assureurs privés. | Il
est urgent de profiter du redressement prévu des comptes en 1999
pour renouer pleinement les fils du dialogue avec les médecins.
C'est le préalable à un véritable contrôle
médicalisé des dépenses de santé...
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Communiqué
de G. SARRE (30/09/98) : Le MDC préoccupé par la réforme du financement de la Sécurité sociale. |
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G.
SARRE, président délégué du MDC a fait part
de la préoccupation du MDC sur la réforme du financement
de la Sécurité sociale et a invité le gouvernement
à faire preuve d'audace concernant celui du régime vieillesse.
Evoquant le fait que la croissance de la masse salariale pourrait par contrecoup de la crise monétaire mondiale n'être pas entièrement au rendez-vous l'an prochain, il a souligné l'intérêt de poursuivre la réforme du financement par celles des cotisations patronales. Sur la réforme du financement de la branche vieillesse, le MDC considère la capitalisation de réserves comme une technique de bonne gestion mais invite le gouvernement à faire preuve d'audace et à transférer vers la CSG les dernières cotisations salariales, celles du régime vieillesse. |
Une
telle mesure viendrait utilement amoindrir le contre choc démographique
de 2005-2015 en ôtant le caractère dramatique à l'évolution
du ratio cotisants/retraités.
S'agissant de l'indexation des
pensions des régimes obligatoires sur les prix, Mr SARRE a estimé
que celle-ci n'est ni juste, ni efficace et conduit à une paupérisation
relative croissante des retraités. Le MDC propose, dès
1999, de relever les minima ou réduire de deux mille francs l'assiette
imposable à la CSG des revenus de substitution. |
La couverture maladie Universelle (CMU) 24/02/99 Communiqué de presse de G. SARRE, président délégué | |
La couverture maladie Universelle (CMU) sera un progrès pour les 150 000 personnes qui se situent dans l'angle mort de la Sécurité sociale et sont exclus de toute couverture de base. Pour les autres assurés sociaux qui ne disposent que de faibles revenus on ne peut qu'approuver le principe de la mise en place d'une assurance complémentaire. On peut s'interroger cependant sur l'efficacité et le caractère partiel du dispositif qui a été retenu par le Gouvernement. | Pour
passer du droit affirmé à la santé au droit réellement
exercé, de se soigner, le Mouvement des Citoyens préconise
notamment la généralisation du tiers-payant -véritable
"ticket d'entrée" pour accéder aux soins - ainsi que la
prise en charge de cette couverture complémentaire par la seule
Sécurité sociale. Enfin, l'instauration de la CMU doit nous rappeler le triste record français en Europe. La France affiche un des plus mauvais taux de remboursement des soins. Il faut engager sans tarder une véritable réforme structurelle de notre système de santé. ![]() |
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EXTRAITS DE L'INTERVENTION DE G. SARRE SUR LE PROJET DE LOI PORTANT CREATION DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE (27/04/99) |
La France est la quatrième puissance économique du monde, elle dispose de l'un des niveaux de vie les plus élevés de la planète et, pourtant, des phénomènes que l'on pensait relégués aux temps anciens y retrouvent depuis peu une actualité criante. Selon les analyses du Haut Comité de la Santé Publique, la gravité de la précarité, avec ses répercussions sur la santé, menacerait jusqu'à l'existence même d'un certain nombre de nos concitoyens. La CMU va réduire "l'angle mort" de la Sécurité Sociale qui tient à la difficulté de faire établir des droits auprès d'un régime d'assurance maladie. Désormais toutes les personnes qui ne relèvent plus d'aucun régime professionnel bénéficieront de la sécurité sociale grâce à un mécanisme simple et non stigmatisant. | Les 150
000 personnes qui n'ont de fait aucune couverture mais aussi les 550 000
qui ne sont couvertes que par le mécanismes complexe de l'assurance
personnelle pourront désormais bénéficier sans délai
d'un régime de base. Pour résorber l'autre "chiffre noir"
de l'assurance maladie, celui de 25% de français couverts par la
sécurité sociale obligatoire mais qui pour des raisons financières
renoncent à se faire soigner, ce projet propose en outre une assurance
complémentaire gratuite sous condition de ressources. Le Gouvernement
a refusé de construire un régime "minima" pour les exclus
et a, au contraire, décidé d'inclure ces derniers dans la
couverture de tous. C'est une avancée incontestable.
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Dès l'an prochain, les quelques 6 millions de personnes qui aujourd'hui ne disposent pas d'une couverture maladie complète pourront se faire soigner gratuitement. La CMU est bien "le chaînon manquant" dans notre système sanitaire et je veux saluer le travail considérable de consultation qu'a nécessité sa conception. Cependant, il serait juste de modifier quelques points de cette mesure : le problème de ceux qui sont juste au dessus du seuil de revenu arrêté devrait être étudié et il serait utile de relever ce seuil pour atteindre au moins le seuil de pauvreté, le tiers payant doit être généralisé au delà des personnes les plus démunies, le gouvernement a pris une décision hasardeuse en arrêtant un scénario "partenariat généralisé" introduisant les assureurs privés dans un mécanisme qui veille à restaurer de l'égalité. | Nous
devrions ouvrir le bénéfice de la CMU à l'ensemble
des personnes résidant de façon stable sur le territoire,
sans préjuger des conséquences à tirer d'un séjour
éventuellement irrégulier qui relève quant à
lui de mesures de police. Voilà qui serait conforme aux droits
de la personne humaine que la république Française se doit
de garantir à tous. Sans compter qu'en renvoyant ces étrangers
à une aide médicale résiduelle, nous prenons le risque
d'entretenir des foyers de maladies infectieuses comme le Sida ou
la Tuberculose. Nous souhaitons que la Couverture Maladie Universelle
fasse date dans la mise en oeuvre du principe constitutionnel selon lequel
:"la Nation garantit à tous la protection de la santé".
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Communiqué sur le rapport Charpin. | |
Le commissariat général au Plan a fait connaître ses conclusions sur l'avenir des retraites. C'est toujours le côté ultra pessimiste qui prévaut. On calcule la charge future des retraites comme si la France devait y faire face dans l'immédiat en oubliant que l'augmentation du nombre des plus agés est strictement compensée par la diminution de la part des plus jeunes jusqu'en 2020. | Quant
à la mesure "phare" préconisée, l'allongement de
la durée de cotisation à 42 ans et demi, elle n'a aucun
rapport avec la réalité car elle néglige le fait
que les plus de 50 ans sont les premières victimes des licenciements
économiques.
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Pour faire face aux difficultés qui pourraient se présenter à long terme, il ne tient qu'à nous d'anticiper et de faire en sorte qu'elles se posent demain avec moins d'acuité. Il faut améliorer la croissance, l'emploi et le nombre des naissances. De ce point de vue, aucune réforme des retraites digne de ce nom ne devrait être présentée sans un volet pour l'emploi et la natalité. | Les malthusianistes
combatifs ou résignée ne doivent pas triompher pas plus
que ceux qui en multipliant les scénarios "catastrophe" cherchent
en réalité à ce que la France se rallie à
l'idéologie favorable aux capitaux et aux fonds de pension.
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