MDC, justice, social, famille droit au logement, exclusion

Justice

 
Préfets et procureurs
Les premiers, meilleurs serviteurs de la République, obéiront dans le cadre de la loi selon les moyens dont ils disposent. Les seconds, devenus indépendants, agiront selon leur seul bon vouloir.
08/09/01
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Le MDC est attentif à deux choses :
-l'esprit républicain :les magistrats sont libres, ils ne doivent pas être indépendants de l'intérêt général,
- la nécessaire évolution : la justice doit évoluer pour répondre à l'attente des citoyens

    * réforme de la justice des mineurs 
    * limitation draconienne des détentions provisoires 
    * rapidité de traitement des affaires 
    * effort budgétaire exceptionnel

Réforme de la justice

S'il faut une rupture ce n'est pas entre le pouvoir politique et le Parquet mais entre le Parquet et le Siège..doc

L'indépendance des juges, elle la seule souhaitable...+++

Proposition de loi sur les Justes de France
le peuple français, dans sa majorité, refusa la mise en place de lois discriminatoires du régime de Vichy qui étaient étrangères à notre tradition, aux valeurs de la République.
29/02/00

Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crimes contre l'humanité18/02/99

 

 

 

COMMUNIQUE DE GEORGES SARRE
Président du Mouvement des citoyens
08/09/01
L'application de la loi n'est plus égale pour tous ; elle n'est plus la même sur tout le territoire de la République.

En réunissant ensemble aujourd'hui préfets et procureurs, le gouvernement montre son erreur. Les premiers, meilleurs serviteurs de la République, obéiront dans le cadre de la loi selon les moyens dont ils disposent. Les seconds, devenus indépendants, agiront selon leur seul bon vouloir.

Désormais, en France, il y a une politique pénale par parquet. L'application de la loi n'est plus égale pour tous ; elle n'est plus la même sur tout le territoire de la République. Ainsi, le gouvernement ne commande plus à certains de ses fonctionnaires ; il doit s'en remettre, impuissant, à leur seule appréciation personnelle. L'insécurité se combat par des dispositions d'ensemble et non en fonction d'humeurs individuelles.

Aussi, la réunion des préfets et des procureurs relève uniquement de la communication. Le déséquilibre entre les participants est trop grand. La République doit avoir les moyens de faire appliquer la loi. Les procureurs de la République doivent redevenir les représentants du peuple français auprès de l'autorité judiciaire. Dans une démocratie, ils ne peuvent que dépendre des pouvoirs élus par le suffrage universel.


 

 

 


Allocution de Georges SARRE Assemblée nationale
29/02/00


une Journée nationale instaurée qui rende hommage aux victimes des persécutions antisémites du régime de Vichy

Proposition de loi sur les Justes de France

Mes chers collègues,
Au nom de mes collègues du Mouvement des Citoyens, je tiens à apporter mon soutien à la proposition de loi dont nous allons débattre. Il est en effet heureux qu'une Journée nationale soit instaurée qui rende hommage aux victimes des persécutions antisémites du régime de Vichy, et que la France décerne, à celles et ceux qui ont sauvé des juifs touchés par ces lois infâmes, une récompense solennelle.
Il est bon de rappeler, en effet, qu'à côté de la petite minorité d'activistes, héritiers de tous les combats contre la République, qui soutint l'imposture vichyssoise, le peuple français, dans sa majorité, refusa la mise en place de lois discriminatoires qui étaient étrangères à notre tradition, aux valeurs de la République.

la légitimité républicaine s'incarnait dans les 80 parlementaires qui refusèrent les pleins pouvoirs au maréchal Pétain

Car, et c'est une précision que j'entends introduire par rapport à l'exposé des motifs de cette proposition, la mise en place du régime de Vichy fut bien une disparition temporaire de la République, non une simple " mise de côté ". La vérité historique, c'est que le vote des pleins pouvoirs au maréchal PETAIN fut un coup de force, une usurpation qui justifiait pleinement la formule juridique utilisée par le gouvernement provisoire issu de la Résistance pour décrire Vichy : " autorité de fait ". Ceux qui votèrent ces pleins pouvoirs n'avaient plus la légitimité républicaine : celle-ci s'incarnait dans les 80 parlementaires qui les refusèrent, dans ceux qui embarquèrent sur le Massilia, tel Pierre MENDES-FRANCE pour continuer la lutte, ou ceux qui étaient en prison dans le sud algérien ou à Fresnes, notamment des élus communistes.

Le peuple de France cacha, courageusement, naturellement, les hommes, les femmes et les enfants qui étaient destinés à la mort

Le peuple de France, lui, sut se monter digne des valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité que la tradition républicaine, et singulièrement l'école laïque, avaient transmises. Il cacha, courageusement, naturellement, les hommes, les femmes et les enfants qui étaient destinés à la mort par l'occupant et ses complices.
C'est la raison pour laquelle d'ailleurs l'Etat d'Israël créa l'Institut de Yad Vashem, qui a distingué de nombreux français en leur décernant le titre de Juste parmi les Nations. Je souhaite réaffirmer ici solennellement l'importance de cette distinction, peut-être quelque peu minimisée par l'exposé des motifs de cette proposition de loi. En effet, Yad Vashem joue un rôle primordial pour la transmission de la mémoire de la Shoah, notamment par l'éducation. Sans ses efforts, nous ne saurions toujours rien de l'identité, de l'action de ces Justes.
Pour conclure, et en réitérant mon soutien à cette proposition, je souhaite enfin, que ne soit pas oubliée, pour fixer la date de la journée nationale qui va être créée, la consultation des instances représentatives du judaïsme français, en plus de celle des associations nationales représentatives des anciens déportés et des résistants.
Je vous remercie.


 

 
 


REFORME DE LA JUSTICE
La justice est rendue au nom du peuple français. Le peuple exerce sa souveraineté au travers de ses représentants. Le gouvernement et le parlement détiennent la souveraineté populaire.
.doc
Donner une totale indépendance au Parquet n'a aucun sens dans un régime d'opportunité des poursuites.  

S'il faut une rupture
 ce n'est pas entre le pouvoir politique et le Parquet mais entre le Parquet et le Siège.
                      Il est normal que le pouvoir exécutif utilise le Parquet pour faire appliquer sa politique générale. S'il faut une rupture ce n'est pas entre le pouvoir politique et le Parquet mais entre le Parquet et le 
 
Siège. Les procureurs et les juges exercent des métiers très différents. 
L'indépendance des juges, qui elle seule est souhaitable, ne sera pas renforcée par ce projet de loi. 
Le MDC serait favorable à une réforme globale de la procédure pénale qui pourrait devenir une procédure accusatoire afin de ne pas être exclusivement fondée sur l'aveu. 
Il faudrait en effet placer sur le même plan le Parquet et la défense, permettre aux juges de comparer les arguments des deux parties avant de trancher.
 

 
Une telle réforme seule serait susceptible, en évitant bien des dérives, de renforcer l'image de l'institution judiciaire, ternie certes par les affaires, mais aussi

l'assemblée nationale se déleste toujours plus de ses responsabilités
 par l'idée répandue chez nos concitoyens que la justice est lente, compliquée et souvent inefficace dans la lutte contre la délinquance.
De l'indépendance de la banque de France à l'indépendance du parquet, en passant pas les transferts toujours plus grands de pouvoirs aux instances européennes, l'assemblée nationale se déleste toujours plus de ses responsabilités. Il faut arrêter le mouvement dans l'intérêt de la République. C'est pourquoi les députés du Mouvement des Citoyens ne soutiendront pas le projet de loi relatif au conseil supérieur de la magistrature et s'abstiendront lors du vote solennel.


 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crimes contre l'humanité intervention de G. SARRE 18/02/99
L'examen d'une proposition de loi tendant à qualifier de crime contre l'humanité la déportation et l'exploitation massive de populations africaines est aujourd'hui opportune. Il ne s'agit pas d'un débat ordinaire. L'inscription de ces faits barbares dans la mémoire collective de la république est une façon d'approfondir et de renforcer la citoyenneté, en particulier chez ceux de nos concitoyens dont les ancêtres furent victimes du système esclavagiste. Dans ce cas, le caractère d'atteinte à la dignité humaine ne fait aucun doute car la traite et l'esclavage ne furent que la cruelle et terrible manifestation du préjugé inégalitaire qui avait cours alors. D'autre part, la France ne serait pas fidèle à son histoire i elle s'interdisait de faire référence à la situation actuelle dans certaines régions du monde, où si le mot "esclavage" est banni pas les textes internationaux, sa réalité économique parfois persiste.
Aujourd'hui que la République s'apprête à nommer et à reconnaître le crime, nous invitons plus que jamais nos compatriotes descendants d'esclaves à participer à la vie de la communauté. La République, si elle reconnaît désormais le crime contre l'humanité ne distingue pas plus qu'hier les citoyens selon leurs origines. Que serait cependant la citoyenneté sans la possibilité de l'exercer? Pourquoi voter ce texte si ce n'est aussi pour condamner les esclavagistes contemporains? Les deux questions ne font qu'une. Il y a encore des esclaves. L'actualité le montre, au Pakistan, au Soudan, ailleurs dans le monde. 
Les responsables sont toujours les mêmes : la féodalité, la misère. Rien ne sert de s'insurger en paroles quand la quête forcenée du coût du travail le plus bas sert de mobile à l'exploitation dans les pays dont la main d'oeuvre est sous-payée. Une conception pleine et entière de la citoyenneté implique évidemment une dimension sociale. Le vote de ce texte inscrit dans la loi qu'au delà de la reconnaissance des faits historiques, la condamnation de l'esclavage vaut en tous temps et en tous lieux. Aujourd'hui, honorer la mémoire des victimes, être de notre temps, c'est permettre l'accès à la citoyenneté des jeunes, des 2 millions de jeunes français issus de l'immigration. C'est notre devoir d'homme, c'est notre devoir impératif de républicain.