La décision de la Cour de Cassation signifie donc que la société choisit l'élimination de certains êtres avant même leur naissance, plutôt que la recherche de solutions d'accueil et de soins. L'avis du Comité Consultatif National d'Ethique a souligné ce point, en rappelant les carences graves dans le domaine de l'insertion scolaire et professionnelle des personnes handicapées. L'Etat doit prendre en charge ses citoyens les plus faibles, et leur garantir les moyens de vivre dignement.

Parce que les handicapés doivent être accueillis dans notre société, parce que toute vie humaine à droit à une égale dignité, je vous propose Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter la proposition suivante.

Proposition de loi

- L'article 16 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé: " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du fait d'être né ".

Allocation Personnalisée pour l'Autonomie

Monsieur le Président,
Mes Chers Collègues,

La France compte plus d'un million de personnes de 85 ans ou plus. Les mêmes, selon l'INSEE, seront 2 millions en 2020. D'ores et déjà, 20% des adultes ont, dans leur entourage proche, un parent qui ne peut pas vivre seul. Ces évolutions sont suffisamment significatives pour faire de la dépendance un sujet de société et un problème éthique, voire même un défi pour une société qui, de plus en plus, est incapable de s'approprier la mort et donc la vieillesse.

Un premier effort de prise en charge solidaire de la dépendance a été institutionnalisé avec la PSD. Nous en connaissons aujourd'hui les limites. D'un montant faible, non seulement elle ne bénéficie qu'à une minorité des personnes dépendantes, surtout, cette prestation est depuis l'origine en délicatesse avec les principes fondamentaux de l'égalité devant la loi.

Le projet d'Allocation Personnalisé d'Autonomie a su prendre en compte, toutes ces erreurs. Il est en outre largement plus ambitieux. Il s'agit de fonder un nouveau droit, universel, égal sur tout le territoire et personnalisé en fonction du niveau des ressources et de la perte d'autonomie de la personne concernée. Cette réforme devrait permettre à près de 800 000 personnes âgées dépendantes en France d'acquérir les moyens d'assumer dans la dignité leur perte d'autonomie.

Quelques remarques cependant. Il ne me paraît pas très légitime ou éthique, qu'il existe une dénomination pour les personnes dépendantes de plus de 60 ans alors qu'avant cet âge, ces mêmes personnes sont considérées comme handicapées. Nos lois devraient être bâties de façon à traiter identiquement les personnes ayant les mêmes besoins à des âges différents.

Je me félicite du débat qui s'est tenu en commission sur la question du recours sur patrimoine. Ce recours a été dissuasif dans le cadre de la PSD. Par ailleurs, cette question n'est pas sans lien avec la problématique du cinquième risque. Aide sociale ou solidarité nationale ? Il me semble que nous devons au maximum renouer avec une certaine mutualisation des risques, en supprimant purement et simplement ce recours, ou en arrêtant un seuil relativement élevé pour son déclenchement.

Nous savons que le montant de l'APA sera différent selon qu'elle sera versée en établissement ou à domicile. Or, cette différence n'est pas uniquement optique. La commission a proposé un début de solution en proposant de majorer la déduction fiscale pour les dépenses d'hébergement. Mais quid des personnes les plus modestes ? Je propose pour ma part de donner un "coup de pouce" aux aides au logement à caractère social pour rétablir l'équilibre.

Enfin, j'espère que le gouvernement saura mobiliser les moyens humains nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme dans les délais annoncés. Entre la préinstruction des dossiers, la réforme tarifaire, et l'application des 35 heures, les services déconcentrés de l'état risquent d'être totalement débordés.

J'attends sur ces différents points les réponses du gouvernement. Je crois qu'ils sont importants pour tous ceux, nombreux dans cet hémicycle, qui veulent que l'APA soit demain, assurément, l'un des plus grands acquis de cette législature.

6 février 2001

Assemblée Nationale

Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant (n°2867)

Monsieur le Président,

Mes Chers Collègues,

Cette proposition de loi a pour objectif d'améliorer la situation du conjoint survivant.

Chaque année, en France, 175 000 femmes deviennent veuves, 60 000 hommes deviennent veufs, ce qui représente un foyer sur quatre frappé par le veuvage. La population française compte notamment plus de 3 millions de femmes souvent très âgées, dans cette situation.

En droit successoral français, seuls comptent les liens du sang. En conséquence, le conjoint survivant est considéré comme "étranger" à la succession et n'a droit qu'à une part infime du patrimoine.

Nous devons reconsidérer cet équilibre. Je devrais dire ce total déséquilibre !

Le lien de conjugalité a été profondément redéfini dernières années. Plus égalitaire, il s'est affirmé au cours du temps comme plus individuel. Il s'est distingué progressivement de l'alliance, lien plus entre deux familles qu'entre deux personnes.

De nos jours, un couple est d'abord la construction d'une vie à deux, alors que traditionnellement, son objectif assigné était d'assurer la descendance et de transmettre un patrimoine.

Il y a de plus en plus la volonté au-delà de la mort, de faire perdurer les sentiments et l'entité même du couple par l'augmentation des droits du conjoint survivant et le maintien, en ce qui le concerne, des conditions de la vie de famille. La majorité a voté la loi sur le PACS, un nouveau statut pour les couples qui ne veulent ou ne peuvent se marier. La loi introduit aujourd'hui une novation en faveur du conjoint survivant. Il est légitime d'en faire bénéficier le pacsé survivant. C'est le sens de l'amendement de Jean-Pierre Michel.

Chez la plupart de nos voisins, la législation relative aux successions a évolué au cours des 20 dernières années.

C'est ainsi par exemple, que même en l'absence de testament, l'Allemagne, l'Angleterre le Danemark et l'Italie accordent automatiquement au conjoint survivant des droits en pleine propriété. La France n'est pas un pays précurseur en la matière. Le moins que l'on puisse décider, c'est que notre pays améliore et modernise sensiblement sa législation.

Les droits du conjoint dans la succession du défunt sont encore bien minces, si aucune disposition n'a été prise en sa faveur. La liberté testamentaire permettant, en effet, de compenser par des libéralités cette quasi-absence de droits successoraux du conjoint.

Aux termes d'une vie commune rompue par la mort du conjoint, il est aujourd'hui nécessaire que l'autre se voit reconnaître par la loi, la place qui demeure la sienne dans la famille.

Cette proposition de loi apportera de ce point de vue de vraies améliorations.

Il placera le conjoint plus favorablement dans l'ordre successoral, lui garantira des droits propres en pleine propriété, même en présence d'enfants ou de parents du défunt, et en le plaçant avant les collatéraux privilégiés.

Il lui offrira, s'il le souhaite et sauf volonté contraire exprimée par le défunt, un droit viager au logement ainsi d'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant. Enfin, il lui accordera, toujours sauf disposition testamentaire contraire, la jouissance gratuite, pendant une année, du logement occupé à titre principal à l'époque du décès.

J'ajoute que je suis très favorable aux recommandations adoptées par la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre hommes et femmes en sorte qu'une information soit donnée aux couples, lors du mariage, sur le droit de la famille et en particulier sur les droits du conjoint survivant.

Nos concitoyens sont très ignorants des règles qui leur sont applicables. Nous devons les éclairer sur ce qui les attend et sur les choix dont ils disposent notamment, pour se préparer à la perspective du deuil de leur conjoint. Le droit de la famille, par essence, est celui qui accompagne chacun, celui que sollicite chacun, sans le savoir, dès sa naissance. Pourquoi informe-t-on si peu en la matière ?

La commissions des lois a décidé, d'introduire un amendement concernant plus spécifiquement les descendants en soulevant la question des enfants adultérins. Notre société peut-elle en effet rester indifférente aux différences résiduelles entre enfants légitimes, naturels et adultérins ?

Une chose est sûre, la réforme du droit des successions ne peut pas être aussi parcellaire.

Les projets de réforme se sont succédés depuis plus de 30 ans sans qu'aucun n'ait pu aboutir. Nous ne pouvons en rester là. Je souhaite une refonte globale du droit successoral car il est obsolète et inadapté aux réalités et modes de vie contemporains. Tous les praticiens, les familles, les juristes la réclame. C'est indispensable.

Bien sûr, une telle réforme sera extraordinairement difficile parce que c'est un sujet délicat, mais aussi compte tenu de l'évolution de la famille, de la longévité et de l'existence des familles recomposées qui sont parties prenantes d'une succession. Nous rencontrerons mille contraintes, mille difficultés.

A mes yeux, une des questions essentielles sera de se demander par exemple si nous ne devrions pas prévoir une plus grande souplesse quand nos concitoyens essaient de régler les affaires de leur vivant ? Ne devrions-nous pas favoriser davantage les successions anticipées ? Nous traitons aujourd'hui des successions de gens qui ont 90 ans, dont les enfants ont 70 ans, et les petits enfants 40 ans ! Notre droit n'est pas adapté à ce type de situations.

Que se passe-t-il lorsqu'on a des enfants issus de trois lits, un patrimoine mélangé ?.Comment allons-nous faire pour prendre en compte, ces doubles ou triples mariages, ces enfants issus de plusieurs unions ?

Je pense que ce sont aussi des questions qu'il faut rapidement aborder et traiter .

Depuis bientôt 3 ans, le gouvernement a ouvert une large réflexion autour de la modernisation du droit de la famille. Nous devrons bien passer aux travaux pratiques sans délais.

Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi sur l'égalité professionnelle le Gouvernement propose un amendement en vue de légaliser le travail de nuit des femmes. Ainsi, afin de répondre aux injonctions de Bruxelles et de la Cour de Justice européenne, il est proposé à la représentation nationale de tirer un trait sur une conquête de 1892 interdisant le travail de nuit des femmes. En réalité, il s'agit de démanteler le code du travail en réécrivant l'ensemble des dispositions relatives au travail de nuit tant pour les femmes que pour les hommes.

Au nom d'un légitime combat pour l'égalité entre les hommes et les femmes on veut entériner une formidable régression sociale. L'harmonisation sociale promise à maintes reprises lors des élections européennes se réalise mais par le bas sous la pression du libéralisme.

Le travail de nuit doit rester l'exception et ne devrait être autorisé que lorsqu'il s'impose pour des raisons sociales ou sanitaires. Le Mouvement des Citoyens s'opposera à l'autorisation de travail de nuit pour les femmes en votant contre cette proposition de loi ainsi amendé par le Gouvernement.

Georges Sarre approuve le projet de loi sur l'IVG qui vient d'être présenté en Conseil des ministres. Considérant qu'un quart de siècle après la loi Veil, la législation française ne correspondait plus aux réalités d'aujourd'hui, les députés MDC avaient eux-mêmes déposé une proposition de loi préconisant une réforme analogue.

En prolongeons le délai d'accession à l'I.V.G. de 10 à 12 semaines, délai retenu par la majorité de nos voisins, nous éviterons que de nombreuses femmes aient à se rendre à l'étranger où la législation est plus souple et éviterons qu'en France certains médecins procèdent dans l'illégalité à des avortements "hors délais ".

Par une mesure d'exception législative au principe de l'autorité parentale, la confidentialité dans l'accès à l'IVG sera reconnue aux mineurs, dans des conditions strictement encadrées et dans le cas extrême où ce recours à l'IVG jetterait le discrédit et l'opprobre sur ces jeunes femmes, et pourrait avoir pour conséquence un dommage pour leur santé psychique ou leur intégrité corporelle.

L'I.V.G., loin d'être devenu un acte banal, reste une décision douloureuse. Gardons-nous dans ce débat de dénier une fois encore aux femmes la capacité à gérer de manière responsable leur fécondité.

PARITE : le projet de loi sur la parité est adopté en Conseil des Ministres, le MDC s'en félicite. Dans notre démocratie représentative, la collectivité nationale est composée d'hommes et de femmes qui ne sont pas des êtres humains identiques mais qui concourent ensemble, complémentairement, à la pérennité de l'espèce humaine et qui doivent concourir de même à la conduite des affaires de la cité.

.doc

• assurer le renouvellement des générations en levant les obstacles matériels au désir d'enfants des couples, 
• préserver les droits de l'enfant et le guider sur le chemin de la citoyenneté.

En toute hypothèse, le chantier de la redéfinition d'une politique familiale républicaine ne fait que commencer. Elle ne saurait se limiter à un réajustement technique d'ampleur limité, même s'il va dans le bon sens. 

Nous n'avons pas cherché à modifier les majorations de réduction d'impôt accordées aux parents isolés ; pas plus que nous n'avons rmeis en cause le doublement de l'avantage fiscal consenti pour les 3èmes enfants et les suivants, l'amendement propose de doubler la réduction forfaitaire accordée pour le Ier et le 2ème enfant.

L'amendement aligne au passage le régime de rattachement fiscal des enfants majeurs sur celui des enfants étudiants. Rien ne justifie cette discrimination fiscale qui vient redoubler une discrimination sociale que nous ne connaissons que trop bien.

Le MDC vous propose aujourd'hui un choix politique clair.