Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues,
Enfin ! ! ! Oui, enfin un projet de loi qui permet d'aborder les lancinantes questions posées par la montée des oppositions à la chasse populaire et répondre (je l'espère) à la multiplication des contentieux générés par une interprétation abusive de la cour de justice des communautés européennes !
Reconnaissons le mérite du gouvernement de vouloir traiter directement les problèmes qui furent laissés en suspens depuis 20 ans mais surtout depuis 1994 date de l'arrêt de la CJCE. Certains regretteront comme moi le caractère tardif de la loi qui engendre ainsi son lot d'impatiences, de crispations voire d'oppositions violentes. Il est aujourd'hui temps que sur la base du projet qui nous est présenté nous débattions et que nos amendements puissent améliorer substantiellement le texte afin de parvenir à un équilibre durable préservant la chasse en tant que pratique culturelle et avec elle, grâce à elle, notre patrimoine cynégétique.

Nous avions il y a de cela deux ans tenté de pacifier les relations entre les chasseurs et les opposants à la chasse en adoptant une loi devant mettre un terme à la multiplication des contentieux. Nous estimions alors que la loi éviterait les contentieux en droit interne en retirant aux préfets ce pouvoir d'appréciation, source de contestation devant les tribunaux administratifs. Malheureusement est intervenue entre temps une décision du Conseil d'Etat ; décision contra legem faisant sienne l'interprétation abusive que la CJCE faisait de la directive oiseaux.
Notre loi était elle contraire à la directive du 2 avril 1979 ? Certes non. Le texte de la directive dans son article 7 fait référence aux " principes d'utilisation raisonnée " et de " régulation équilibrée ".

La directive a fixé certains objectifs de préservation auxquels nous ne pouvons que souscrire. Mais par définition, une directive " lie les états membres quant aux résultats à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens " (article 189 du Traité). Or dans le présent cas, la CJCE (arrêt du 19 janvier 1994) abuse de son pouvoir en déterminant quelle méthode et quels moyens les états devaient mettre en oeuvre pour atteindre l'objectif fixé ; la CJCE par son interprétation maximaliste imposant une " protection complète " a donc dénaturé la définition et le principe de toute directive.
De plus, rien dans l'état actuel des connaissances scientifiques (études menées par le Muséum national d'histoire naturelle et l'Office national de la chasse) ne permet d'affirmer que la loi française portait gravement préjudice aux espèces en risquant de mettre en cause leur survie. Donc rien scientifiquement ne permettait d'affirmer que la France ne respectait pas les objectifs de la directive.

C'est cette jurisprudence contestable de la CJCE en 1994 qui a mis le feu aux poudres et a cristallisé l'opposition entre chasseurs et opposants à la chasse.
Aujourd'hui, il est grand temps de sortir de l'opposition stérile entre écologistes et chasseurs. Les amateurs de chasse, les associations de défense de la nature, les mouvements écologistes, les habitants des zones rurales, mais aussi les élus, doivent gérer pour le mieux, ensemble, ce bien commun qu'est notre territoire national. En laissant une situation conflictuelle s'enliser et en refusant de prendre clairement position, le risque est grand de voir le mécontentement s'accroître et perdurer chez les chasseurs ainsi que chez ceux qui ne le sont pas. Gardons à l'esprit le but de la loi que nous discutons : respecter la tradition, les droits des chasseurs, la faune et son cadre de vie.
Les chasseurs ont apporté la preuve de leur capacité à gérer de manière rationnelle le milieu naturel dans lequel ils évoluent. La collaboration qu'ils entretiennent avec les milieux scientifiques chargés de la surveillance de la reproduction des espèces en est un exemple significatif. Ajoutons également la lutte qu'ils mènent contre le braconnage. Aussi, il apparaît certain que le but des chasseurs n'est pas d'éradiquer les espèces menacées ou protégées mais bien d'arriver au maintien des tendances d'évolution positive. Des prélèvements désastreux ont lieu, d'autres le diront, par le fait d'une économie ultra libérale irresponsable.

Le projet de loi affirme chercher un équilibre encore insatisfaisant hélas afin que le texte corresponde à notre culture sans pour autant risquer une nouvelle censure de la CJCE ou indirectement du Conseil d'Etat. Il aurait certes été préférable que la directive soit renégociée pour que gouvernement et parlement français retrouvent leurs pleines attributions. Mais nous ne pouvons nous enfermer dans cette seule incantation car ne rien faire reviendrait à laisser la Commission européenne et la CJCE nous imposer tous leurs objectifs mais aussi les moyens pour y parvenir ; l'incantation serait en fait une abdication.
Le députés du MDC ont donc souhaité s'approprier ce texte en proposant des amendements qui modifient substantiellement ce projet et respectent profondément l'équilibre indispensable à l'apaisement et la pérennité de la loi.
Vous avez souhaité créer un jour sans chasse bien que cela ne soit en rien imposé par la directive. L'institution de cette interdiction de chasser présente un risque juridique car elle empêche le propriétaire d'un terrain de jouir de son bien par ce refus du droit de chasser. L'atteinte à ce droit de propriété peut paraître quelque peu disproportionné au regard du risque pour la sécurité publique.

Mais peut être ce jour sans chasse est-il la concession nécessaire à la pacification des relations entre chasseurs et certains non chasseurs. Cependant ce geste doit avoir une contrepartie et permettre que de nos débats naisse un texte équilibré. C'est cet objectif qui m'a convaincu de retirer l'amendement visant à supprimer l'interdiction de chasser le mercredi. Néanmoins, j'ai souhaité en amendant l'article 10 que cette journée sans chasse ne soit pas doublement préjudiciable aux chasseurs de nuit. En effet si cette journée s'entendait de zéro heure à vingt-quatre heures, alors les chasseurs de gibiers d'eau se verraient privés non pas de 24 heures mais de deux nuits. J'ai donc proposé pour rétablir l'égalité entre les formes de chasse que cette journée s'entende de six heures du matin à six heures du matin le lendemain. Ce dispositif éviterait de léser les chasseurs de nuit au gibier d'eau.
Dans le cadre de cette recherche de mesure et afin de restaurer l'autorité de la loi, il est également grand temps de mettre fin au décalage persistant depuis plus d'un siècle et demi entre le caractère coutumier de la chasse de nuit et l'interdiction de pure forme édictée par la loi de 1844 aujourd'hui abusivement sécuritaire.

Votre projet prétend, Madame la Ministre, répondre à ce décalage en suspendant pendant cinq ans l'application des sanctions relatives à la chasse de nuit. Mais cette réponse est insatisfaisante car elle ne remet pas en cause l'interdiction et nous plonge dans un imbroglio juridique où un acte serait constitutif d'une infraction sans que celle ci soit légalement sanctionnée. De plus, la suspicion des sanctions n'interviendrait qu'après publication des décrets d'application ; ce qui hypothèque gravement son entrée en vigueur car les recours contentieux des détracteurs de la chasse se multiplieront.

De même, l'incertitude continuerait de planer car dans 5 ans, qu'adviendra-t-il ? Interdiction ? Simple tolérance ? Non, rien de cela n'est acceptable, il nous faut trancher, exprimer clairement nos convictions sur le sujet et régler aujourd'hui la légalisation de la chasse de nuit. En reculant, en fuyant, nous ne serions pas dignes de la mission qui nous a été confiée par les français car nous ne ferions que générer de l'incompréhension et reporter à 5 ans de nouvelles discordes, de nouveaux affrontements stériles et cela est valable aussi pour les dates d'ouverture.

Faisons l'économie de l'incertitude et de futures disputes, réglons définitivement cette question sans faux fuyants.
Il est donc impérieux que nous légalisions cette chasse de nuit dans les départements où elle est coutumière ; c'est précisément le sens des amendements que j'ai déposé avec Christian BATAILLE et Félix LEYZOUR, des amendements qui furent adoptés par la commission.
Il est également nécessaire d'étendre la chasse à la passée de 1 heure à 2 heures afin de ne pas pénaliser les départements dans lesquels la chasse crépusculaire est coutumière. Là encore, l'amendement de la commission devrait avoir le meilleur sort je l'espère.
Comme vous pouvez le remarquer, nos amendements sont raisonnables et inspirés comme SOLON le fut par le souci d'équilibre ; le législateur que nous sommes doit adopter des lois répondant aux moeurs, à la culture de nos concitoyens. Nous devons rester entre les bornes en ne cédant à aucun extrémisme, en ayant le courage de peut-être ne satisfaire pleinement personne.
Je crains pourtant que quelque soit la qualité du texte que nous adopterons cela ne dissipe pas les risques de contentieux. Les activistes anti-chasse saisiront toutes les juridictions possibles. Et rien ne peut nous assurer totalement que la CJCE et par ricochet le Conseil d'Etat ne prête demain une oreille moins complaisante à leur égard qu'hier.

La volonté de la représentation nationale doit enfin s'imposer et être respectée par tous.

La volonté de la représentation nationale doit enfin s'imposer et être respectée par tous. Le gouvernement doit donc s'engager à faire modifier la directive ou toute norme supranationale s'il s'avérait qu'elle ne sont pas conformes à notre loi nationale et vous devrez jouer franc jeu Madame la Ministre.
Dans ce débat pendant deux jours nous devons être des femmes et des hommes de mesure, mais aussi de courage. Pour leur part les députés du MDC vont travailler en prenant toute leur responsabilité pour faire triompher le bon droit et l'intérêt général. Ils se détermineront sans être prisonniers d'aucune chapelle, sans vouloir faire de la chasse un fonds de commerce électoral et leur vote dépendra de l'équilibre assuré du texte final pour que demain vive la chasse citoyenne dans un environnement préservé et partagé.