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le MDC a déposé de nombreux amendements sur ce projet de loi. Les 4 principaux sont présentés conjointement par les députés communistes et apparentés, les Verts et les députés MDC | |||
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- Modification du paragraphe V de l'article 2 (suppression de la période d'adaptation) : Pour les entreprises de moins de 20 salariés, la période d'adaptation n'est pas nécessaire puisqu'elles ont déjà deux ans de plus que les autres pour s'adapter à la loi. Pour les entreprises qui ont déjà signé un accord de 35 heures, l'adaptation devient superflue dès lors que cet accord prévoit d'ores et déjà une majoration des heures supplémentaires à 25% au Ier janvier 2000 et donc un plan d'embauche qui en tient compte. Ces entreprises seraient paradoxalement désavantagées par rapport à celles qui n'auraient pas passé d'accord avant cette date, qui, elles, paieraient une majoration de seulement 10%. Enfin, pour les entreprises qui n'ont pas encore signé d'accord de 35 heures, la majoration des heures supplémentaires à 10% est donc une véritable prime à l'immobilisme qui les incitera pendant cette année 2000 à multiplier les heures supplémentaires plutôt qu'à embaucher. Cette période d'adaptation est défavorable à la création d'emplois qui est le but de la loi. | |||
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- suppression de l'article 10, la suppression de cet article permet que le droit à la formation professionnele fasse partie intégrante du temps de travail comme c'est le cas depuis 1971. Ainsi, conformément à l'engagement du gouvernement, il est nécessaire d'aller à l'élaboration et à la discussion d'un projet de loi sur le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. | |||
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- dans
le paragraphe III de l'article 11, substituer à la première
phrase les phrases suivantes : "L'accord d'entreprise doit entrer dans
le cadre quantitatif des créations ou préservations d'emplois
prévues à l'article 3 paragraphes IV et V de la loi n°
98-461 du 13 Juin 1998 d'orientation et d'incitation relatives à
la réduction du temps de travail. Si l'entreprise réduit
de 10% la durée du travail et s'engage à procéder
à des embauches correspondant à 6% au moins de l'effectif
concernée par la réduction du temps de travail, elle bénéficie
d'un allégement des cotisations à la charge de l'employeur.
Si l'entreprise réduit de 15% la durée du travail et s'engage
à préserver un volume d'emplois équivalent à
9% au moins de l'effectif auquel s'applique la réduction du temps
de travail elle bénéficie alors d'un allégement majoré
des cotisations. Les salariés à contrat à durée
déterminée, les salariés embauchés et pour
lesquels l'entreprise bénéficie d'une exonération
totale ou partielle des cotisations patronales de sécurité
sociale ou de l'application de taux spécifiques d'assiettes ou
de montants forfaitaires de cotisations ne sont pas pris en compte pour
l'appréciation du taux minimum d'embauche. Le nouvel effectif doit
être maintenu pendant tout le temps où l'entreprise bénéficie
des allégements de cotisations. La durée et l'ampleur de
la réduction est appréciée à partir d'un mode
constant de décompte des éléments de l'horaire collectif.
La perte des recettes est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. |
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- article
additionnel : insérer après l'article 1, l'article suivant
: "le deuxième alinéa de l'article L 212-4 est supprimé"
lors du vote de la précédente loi sur la réduction
du temps de travail, le 13 juin 1998, un alinéa a été
ajouté à l'article L 212-4 : la durée du travail
effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la
disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives
sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Seul
cet alinéa doit être maintenu afin d'éviter les abus
et remises en causes constatées lors des négociations et
accords de mise en oeuvre de la loi du 13 Juin 1998. Le deuxième
alinéa de l'article L 212-4 correspond à l'ancien article
212-4 du code du travail. Cet article issu du décret-loi de Daladier
de 1938 et repris par l'article Ier d'un acte dit loi du gouvernement
de Vichy daté du 28 août 1942 et "tendant à maintenir
le rendement des entreprises industrielles et commerciales" ne donnait
pas de définition de ce qui constitue le travail effectif. Il précisait
seulement ce qui en était exclu : les temps d'habillage et de casse
croûte et les temps d'inaction. Cette définition négative
du travail effectif correspondait à un travail productif, dans
une organisation taylorienne, en milieu industriel. Elle n'est plus adaptée
à des situations de travail dans les services et à des formes
de travail plus autonome. Le travail effectif ne se limite pas au travail
productif au sens étroit. De manière positive, le travail
effectif est le temps où le salarié est à la disposition
de l'employeur, prêt à effectuer une fonction, et de ce fait
ne peut jouir pleinement de sa liberté. La mise en place de la
réduction du temps de travail doit se traduire par une baisse effective
du temps de travail pour permettre des créations d'emplois et donner
aux salariés plus de temps pour exercer leur citoyenneté.
Huit autres amendements MDC ont été
déposés. |
Extrait
de l'intervention de Jacques DESALLANGRE, député MDC,
dans le débat sur le projet de loi sur les 35 heures |
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"Il
faut encadrer les relations contractuelles. Cette nécessité
est corroborée par l'explosion du recours abusif aux contrats précaires
- temps partiel subi, contrats à durée déterminée,
travail temporaire, etc...- qui devraient être l'exception mais
qui deviennent la règle. La multiplication des travailleurs pauvres porte atteinte, comme le chômage, à notre mode d'intégration sociale, fondé sur le travail, source d'un revenu suffisant. La précarité déstabilise les individus, affaiblit les entreprises et ruine la cohésion sociale. |
Les
députés du MDC ont déposé une vingtaine d'amendements
afin de permettre une application efficace de la loi et de créer
une dynamique de croissance, par la relance de la demande intérieure
notamment. Il nous semblait indispensable de maîtriser de façon significative le recours aux heures supplémentaires structurelles et de restreindre le bénéfice des aides aux seules embauches sur contrat à durée indéterminée afin de donner à ce projet toute la portée attendue. |
Nous
réaffirmons notre opposition à l'article excluant du bénéfice
de la loi la majorité des personnels du secteur des transports.
Le passage aux 35 heures n'interdit pas de travailler plus, il abaisse
le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Cette
disposition risque de porter gravement préjudice à ce projet.
En effet, chaque profession se sera-t-elle pas tenté de faire prévaloir
une spécificité pour justifier son exclusion du champ d'application
du texte?
Il serait également souhaitable
d'engager la réflexion sur une réforme ambitieuse de la
fiscalité qui permettrait de rééquilibrer la charge
fiscale entre les différentes catégories de revenus.
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La
diminution des impôts et taxes pesant sur les revenus du travail,
compensée par une augmentation de l'imposition sur les revenus
du capital, favoriserait une relance de la consommation et une meilleure
répartition de la valeur ajoutée. Les députés MDC ont déposé une proposition de loi tendant à réduire le temps de travail enregistrée sous le numéro 348 et enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 Octobre 1997 Les points principaux de cette proposition de loi ont été repris en amendements par les députés MDC lors du vote sur la loi sur les 35 heures ; ils reposaient sur 5 principes : |
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