AVANT
PROJET
DE LOI SUR
LES 35 HEURES
Réduction de
la pénibilité du travail,
meilleur équilibre
de vie pour les salariés,
meilleur partage de
l'activité entre ceux qui ont un emploi et les chômeurs
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La loi
sur les 35 Heures s'inscrit dans le combat historique pour la réduction
du temps de travail auquel la gauche a toujours associé son image.
Réduction de la pénibilité du travail, meilleur équilibre
de vie pour les salariés, le projet "Aubry" s'est en outre assigné
une nouvelle finalité : tendre à un meilleur partage de
l'activité entre ceux qui ont un emploi et les chômeurs.
La réduction du temps de travail doit aujourd'hui permettre de
concilier le besoin de travail des uns, et l'aspiration à plus
de temps libre des autres. C'est évidemment un progrès que
j'appelle de mes voeux. Reste à voir le détail du dispositif
tel qu'il sera bouclé. Plus d'un an après la première
loi d'incitation et d'orientation et, à la veille du débat
sur la loi finale, l'avant-projet présenté par la Ministre
de l'Emploi et de la Solidarité m'inspire plusieurs commentaires. |
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Le
temps partiel n'a rien à voir avec l'image souriante du temps
choisi |
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J'apprécie
tout particulièrement le renforcement de la protection des travailleurs
à temps partiel. Le temps partiel n'a en effet rien à voir
avec l'image souriante du temps choisi et de la conciliation entre vie
familiale et professionnelle. Ce "temps" qui a fait son apparition avec
la crise n'a été jusqu'ici qu'une sorte d'emploi de seconde
zone réservé aux femmes. C'est un domaine où les
abus sont nombreux. Le projet devrait apporter aux travailleurs à
temps partiel des garanties nouvelles. Il faut souligner en particulier
l'intérêt de la disposition proposée qui leur permet
de refuser une modification de leurs horaires en se fondant sur des obligations
familiales impérieuses ou encore en prenant argument d'une période
d'activité fixée chez un autre employeur. Beaucoup reste
cependant à faire, et je voudrais en particulier insister sur certains
points. |
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le problème
des heures supplémentaires est une question déterminante
puisqu'elle va conditionner le passage "effectif" aux 35 Heures |
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Avant
tout, la période de transition proposée par Martine Aubry
et donc le problème des heures supplémentaires est une question
déterminante puisqu'elle va conditionner le passage "effectif"
aux 35 Heures. Il s'agit selon moi d'être fidèle à
l'objectif affiché, créer des emplois et favoriser les embauches
par le renchérissement de ces heures. C'est le seul moyen d'éviter
que les entreprises ne "digèrent" indéfiniment la réforme
par le jeu d'heures supplémentaires permanentes à bon marché.
Il s'agit dans le même temps que ce débat n'en éclipse
pas d'autres tout aussi fondamentaux.
Le projet de loi consacre le recul historique
de la réglementation de la durée du travail "par décret".
Si l'on n'y prend garde, avec l'annualisation et la fin du temps de
travail standardisé, "réduction du temps de travail" ne
rimera pas forcément, avec augmentation du temps libre ou, plus
précisément, du temps "disponible".
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Si on dit que les
horaires sont "négociés", est-il bien logique que
la convention ne contienne qu'un programme indicatif et que ce
programme de modulation puisse être unilatéralement
modifié par l'employeur ? |
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On voit bien en
effet que les possibilités ouvertes pour le régime unique
de modulation négociée - même si ce n'était
pas le souhait de ses rédacteurs - vont être très
fortement utilisées. Si on dit que les horaires sont "négociés",
est-il bien logique que la convention ne contienne qu'un programme indicatif
et que ce programme de modulation puisse être unilatéralement
modifié par l'employeur ? Je m'inquiète de l'extension du
pouvoir qu'a l'employeur de fixer unilatéralement les horaires
de travail. Ne faudrait-il pas pour compenser le retrait de la réglementation,
donner aux salariés de nouvelles possibilités de refus ?
Pourquoi le salarié ne pourrait-il pas comme en Italie refuser
les heures supplémentaires ? Pourquoi les modifications d'horaires
ne sont-elles pas soumises à l'accord du CE ? Que vaudrait cette
négociation si elle ne lie pas l'employeur ? |
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le contrôle
administratif des engagements pris par les employeurs pour obtenir
des aides publiques est déficient |
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Mon troisième
sujet d'inquiétude à précisément trait à
l'exécution des engagements que prennent les employeurs à
l'occasion de la négociation collective. Rappelons que la loi sur
les 35 heures a été largement conçue pour faire entrer
les chômeurs dans l'entreprise. Pour ce faire, l'Etat a largement
mis la main à la poche. Un rapport de la Cour des Comptes a révélé
à quel point le contrôle administratif des engagements pris
par les employeurs pour obtenir des aides publiques était déficient.
Dans ces conditions, peut-on vraiment compter, pour assurer le contrôle,
sur des fonctionnaires dont la mission est par ailleurs et surtout de
promouvoir la négociation et qui doivent donc souvent convaincre
les entreprises de solliciter des aides ? Il faudra lors du débat
parlementaire être très attentif à la question des
contrôles et des sanctions.
La plupart des conventions de modulation
comportent des engagements de l'employeur - engagement de ne pas licencier,
engagement d'embaucher - en échange de la modulation. Il faut bien
avouer en effet que les salariés n'ont en général
pas intérêt à la modulation, qui a pour conséquence
de faire disparaître les heures supplémentaires et donc produit
une baisse de salaire annuel. |
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On ne pourra pas
développer la négociation collective si les salariés
n'ont pas la conviction que les accords conclus sont respectés |
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Ne faudrait-il
pas donc prévoir que, lorsqu'un employeur bafoue ses engagements
sur l'emploi, la convention de modulation est rendue caduque ? On ne pourra
pas développer la négociation collective si les salariés
n'ont pas la conviction que les accords conclus sont respectés.
Ma dernière inquiétude porte
sur l'article 16 de l'avant-projet de loi. Les accords sur la réduction
du temps de travail rentreront parfois en contradiction avec les termes
des contrats. Par exemple, l'accord prévoit une baisse de salaire
alors que le contrat garantit un niveau de salaire. Dans ce cas, l'avant
projet facilite le licenciement des salariés qui refusent d'accepter
la modification de leur contrat. L'employeur peut licencier sans que
le motif puisse être discuté, il est déchargé
de toute obligation de reclassement, et comme le licenciement est considéré
comme individuel, il n'y a pas de plan social.
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les accords sur
l'emploi peuvent être signés par des syndicats très
minoritaires |
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Cette
disposition est d'autant plus critiquable qu'en l'état actuel du
projet, les accords sur l'emploi peuvent être signés par
des syndicats très minoritaires. En effet, la condition que les
syndicats représentent la majorité du personnel n'est exigée
que pour l'obtention des allégements de charges mais pas pour la
modulation elle-même. Une convention dont la légitimité
est discutable, peut donc venir briser le contrat de travail.
Temps partiel, pouvoirs des salariés
dans l'organisation et la répartition du temps de travail, contrôle
des engagements sur l'emploi, sécurité des salaires, les
réponses qui seront apportées à ces questions pèseront
lourd à terme dans le bilan “ coût-avantage ” de cette
réforme. Le Gouvernement qui a placé les 35 heures au
centre de ses ambitions sociales doit écouter les groupes de
la majorité plurielle. Pour faire des 35 heures une chance pour
l'emploi et pour les travailleurs, il faut prendre le bon chemin.
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