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| Conférence
de presse Intervention de G. Sarre Assemblée nationale 29/01/02
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Proposition pour que l'amnistie
présidentielle ne soit pas source de mort
Mesdames, Messieurs, Evènement majeur de la vie de notre République, l'élection présidentielle ne doit pas être source de mort. Depuis près de quarante ans, l'habitude a été prise que le Président de la République, qui vient d'être élu au suffrage universel, propose au Parlement de voter une loi d'amnistie. Si une telle mesure régalienne de joyeux avènement n'est pas en soi contestable, il ne faut pas qu'elle suscite des effets pervers. C'est pour cela que, septennat après septennat, certains crimes et délits en ont été totalement exclus. Les infractions liées au non-respect du code de la route posent un cas particulier. On constate que, dans la perspective de l'amnistie, certains automobilistes s'affranchissent, plusieurs mois à l'avance, des règles les plus élémentaires. Le résultat est une augmentation immédiate et dramatique du nombre de morts et de blessés. Ainsi, le professeur Got a calculé qu'entre le premier semestre de 1987 et celui de 1988, il y a eu 700 morts de plus sur les routes de France. De même, au cours des neufs premiers mois de 1994, on a constaté une diminution de 655 tués ; mais, dans les sept mois suivants, on a déploré 263 morts supplémentaires. 
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Déjà, la loi d'amnistie de 1995 avait exclu un certain nombre d'infractions au code de la route. Cette année, il faudra aller encore plus loin, et surtout que chaque candidat s'engage publiquement sur ce sujet le plus tôt possible. Aucun d'entre eux ne doit jouer sur la vie de nos compatriotes pour essayer de gagner quelques voix. En 2001, nous avons constaté un très léger recul du nombre de tués, 0,4 % par rapport à l'année précédente, bien que le chiffre absolu, 7616, soit évidemment trop élevé. Il ne faudrait pas déplorer une remontée spectaculaire en 2002. A l'automne dernier, des associations, en premier lieu la Prévention Routière, mais aussi la ligne contre la violence routière avait lancé une campagne en ce sens. Elle a rencontré un réel succès médiatique. Mais, je ne suis pas sûr qu'elle ait suscité le même écho auprès des candidats déclarés ou probables. Aussi, ayant été en charge de la sécurité routière au sein du gouvernement de 1988 à 1993, j'ai cru de mon devoir de les relayer. Dès le début de décembre, je me suis adressé à tous les présidents de groupe de l'Assemblée nationale, ainsi qu'aux principales composantes du groupe RCV. Je leur ai proposé une démarche commune et publique s'adressant à tous les candidats présents et futurs.
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Je vous épargnerai le détail des acceptations, des retours en arrière ou des refus de répondre. Avec moi, vous constaterez seulement que seuls Démocratie Libérale, les radicaux de gauche, les verts et, bien sûr, le Mouvement des Citoyens se sont associés à cette démarche. Il est regrettable que les autres n'aient pas su dépasser ce qu'ils croient être leurs intérêts électoraux immédiats. Je vous laisse juge. Je laisse les Français juges. Nous demandons donc publiquement et solennellement à tous les candidats de s'engager à n'amnistier aucune infraction au code de la route commise alors que le véhicule roulait. Nous en avons dressé la liste. En outre, nous leur demandons de limiter l'amnistie pour les contraventions dressées pour stationnement illicite et surtout pour stationnement gênant. Nous ne voulons pas que l'anarchie gagne les villes de France. Je crois que notre proposition relève du simple bon sens. Son contenu civique est incontestable. Sa finalité humaine est indiscutable. J'espère qu'elle recevra un assentiment unanime de tous les candidats. Je souhaite qu'elle contribue à limiter le nombre, encore trop élevé, de morts et de blessés sur les routes de France.  |
| Question au
gouvernement de G. Sarre Assemblée nationale 23/01/02
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Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'industrie. Rappel historique : pendant vingt ans, les contribuables français durent financer, à la demande du CNPF d'alors, la sidérurgie française. Avec la nationalisation, il fallut encore payer des dettes. Heureusement, la nationalisation fût un succès. Usinor-Sacilor devint le premier groupe sidérurgique européen. Puis, vint le gouvernement de Monsieur Balladur qui fit la privatisation : retour en arrière. Aujourd'hui, le groupe USINOR fusionne avec deux autres sidérurgistes européens et veut délocaliser son siège social au Luxembourg, ce qui est pour le moins choquant. Cette fusion sert également de paravent pour réorganiser ses activités. La direction d'USINOR a ainsi décidé la cession et la fermeture de plusieurs sites français : - à Biache Saint-Vaast dans le Pas de Calais, ce sont 440 emplois
qui vont être supprimés par la fermeture de l'usine. Dans des régions déjà lourdement touchées par les restructurations et le chômage, ces décisions tombent comme un couperet. Quelle est la politique industrielle du gouvernement face à la désindustrialisation de notre pays ? On ne la voit pas . Où est le patriotisme d'entreprise (que vous appeliez de vos vœux Monsieur le Premier Ministre) d'une entreprise qui doit tout à la Nation française ? Enfin, Monsieur le Ministre, que compte faire le gouvernement pour ne pas être mis aux abonnés absents ? |
| Intervention
de G. Sarre Assemblée nationale - Mardi 22 janvier 2002 22/01/02
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Projet de révision
des lois bioéthiques Explication de vote Monsieur le président, La loi que nous nous apprêtons à voter aujourd'hui est
aussi indispensable qu'attendue. Enfin, nous tentons de répondre
aux questions que se posent l'opinion, les scientifiques, et tous ceux
pour qui le progrès ne peut se concevoir sans une conscience
éclairée. Le présent projet de loi permet de trancher des questions que la loi de 1994 avait laissées en suspens, que ce soit le sort réservé aux embryons surnuméraires ne faisant plus l'objet d'un projet parental, ou, plus largement, l'autorisation de la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Il était essentiel de prendre position sur ces différents points, pour permettre à notre recherche de demeurer compétitive, pour empêcher la constitution de monopoles par les firmes américaines de biotechnologie, tout en fixant les indispensables règles éthiques sans lesquelles la science ne mène qu'aux pires errances. Il nous semble que ce projet de loi offre les garanties de prudence minimale, qui préviendront les éventuelles dérives vers une marchandisation du corps humain ou de ses parties, marchandisation qui est la tentation toujours plus grande d'un capitalisme appliqué aux découvertes médicales, et qui ne peut que mettre en danger les plus faibles, les plus défavorisés, comme nous le montrent dramatiquement toutes les affaires de trafic d'organe. Ce projet de loi, donc, montre la voie. Toutefois, il me paraît important ici d'appeler à la vigilance sur la question de la brevetabilité du vivant, et sur le danger qu'il y a à autoriser certaines firmes à s'approprier ce qui est avant tout le patrimoine de l'humanité. La voix de la France doit s'élever au niveau européen pour affirmer notre refus de voir confisquer à des fins de profit des découvertes utiles à l'ensemble de la recherche, et à l'humanité en général. Le groupe RCV, dans sa presque totalité, vote le projet de loi gouvernemental. |
Intervention
de Monsieur Georges SARRE Assemblée Nationale - 15/01/02
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Proposition de loi Monsieur le Président, Je sais quelle émotion entoure cette proposition de loi. Je la comprends. Je la partage. Son examen est, pour notre pays, un moment grave et solennel. Que ceux qui croient qu'il s'agit de mettre un point final à un chapitre douloureux de notre passé commun se détrompent. Que ceux qui croient que l'objectif est de se défaire dans la précipitation d'un trop lourd fardeau, en oubliant l'engagement sincère des ultimes victimes de cet épilogue tragique se détrompent également. Si nous ne sommes pas capables de regarder en face, sans complaisance ni masochisme, tous les aspects de notre histoire, qui le fera à notre place et comment ? On voit bien que certains sont toujours prêts à saisir toutes les occasions qui se présentent pour flétrir la France. Ils savent s'emparer des épisodes les plus tristes de notre histoire, pratiquent l'amalgame à outrance, et salissent l'honneur de nos soldats en laissant croire que tous furent des tortionnaires. Notre but est au contraire de faire triompher la vérité, en plaçant l'histoire de la France en Algérie dans sa juste perspective. C'est à ce prix que la Nation dans son ensemble sera à même d'apprécier sur la longue durée l'histoire de la colonisation car il faut le recul, la profondeur de l'histoire pour comprendre, voir clair, et d'honorer dignement le souvenir des souffrances endurées par les harkis, dont l'abandon est injustifiable. C'est à ce prix que nous rendrons aux Pieds Noirs la légitime fierté de l'œuvre accomplie par leurs aïeux sur cette terre qui était aussi la leur. C'est sur ces bases que doit être connu et apprécié le long cheminement du peuple algérien.
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Cette exigence de vérité vaut aussi évidemment pour les générations futures, les citoyens de demain. On n'enseigne plus à ces jeunes qui ont pourtant soif d'idéal et de repères le souvenir du sacrifice consenti, au nom de la France, par tant de générations de jeunes Français, les soldats du contingent, les soldats professionnels et les soldats d'Afrique. On ne leur enseigne pas le contexte réel, les déchirements cruels qu'engendrèrent, pour des millions d'hommes et de femmes, cette période de leur histoire. Et cela est très inquiétant. Il y a quarante ans et plus, il n'était pas facile d'avoir vingt ans dans les Aurès. Des millions d'hommes et de femmes s'en souviennent encore. Il faut donc dire toute la vérité, en particulier aux jeunes issus de l'immigration algérienne nés sur notre sol. C'est ainsi que nous les aiderons à trouver toute leur place dans notre Nation. Il faut leur dire qu'entre ceux qui défendent une conception superficielle de la nation, et ceux qui renient, en bloc, notre appartenance à une Nation citoyenne, il y a les autres, c'est à dire l'écrasante majorité de notre peuple qui est, elle, attachée à cette Nation républicaine ouverte, généreuse, et en éternel mouvement. Vous conviendrez qu'il est anormal et, pour tout dire, étrange, que la France ne commémore pas officiellement, dans le recueillement et le respect de tous, la fin d'une guerre. La guerre d'Algérie, par notre vote unanime, porte enfin son nom depuis peu ! C'est la raison pour laquelle, je vous le rappelle mes chers collègues, vous êtes nombreux, au cours de plusieurs législatures, et encore celle-ci, à avoir signé et déposé des propositions de loi convergentes instituant le 19 mars en journée de recueillement. C'est la raison pour laquelle nous sommes nombreux, de tous les horizons politiques, de droite comme de gauche, a avoir souhaité cette démarche, comme le souhaitent de nombreux anciens combattants d'Afrique du Nord et leurs associations, dont la FNACA, fédération d'anciens combattants forte de plus de 370 000 membres. L'officialisation de la date du 19 mars 1962 est donc un acte hautement symbolique. Ce sera une journée officielle de souvenir et de recueillement. Il s'agit bien, au nom de la République, d'honorer tous ceux qui sont morts au court de cette guerre.
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Car c'est bien la République qui a su alors, malgré les doutes, les regrets et les erreurs, se relever une fois de plus d'une terrible épreuve. Se relever par elle même et en restant fidèle à ses propres valeurs. Quoique l'on puisse penser des accords d'Evian, et de leur application ultérieure, cette date, le 19 mars, et l'ordre du jour du Général Ailleret, marquent bien la fin officielle, donc légale, de l'engagement de l'armée de la France, ordonnée par les autorités légitimes de la République. Quoique l'on puisse penser de la façon dont ces accords ont été négociés, c'est bien le gouvernement de la République qui a pris la lourde responsabilité de tirer toutes les conséquences de l'effondrement d'un rêve pour certains, d'un mythe pour d'autres, celui d'une Algérie française. Entre le débarquement de Sidi Ferruch, en 1830, et les accords d'Evian, en passant par le royaume arabe de Napoléon III et le projet BLUM-VIOLLETTE en 1936, que d'occasions ont été manquées pour éviter le drame final ! C'est évidemment dans ce cadre qu'il faut placer la signature du cessez-le feu. C'est à la lumière d'une connaissance objective de la situation qu'il faut comprendre le choix de l'homme d'Etat, du grand Français que fut le général de Gaulle. Certains d'entre nous, à l'époque, n'auraient peut être pas partagé ses convictions. Mais sa légitimité, sa volonté et son courage, ne souffrent, quarante ans plus tard, aucune mise en cause. Chacun sait quelles hésitations accompagnèrent sa propre évolution. Peu d'hommes, je le crois, auraient eu comme lui la force de prendre tous les risques . Voilà pourquoi le fait de refuser cette officialisation, au motif que la date du 19 mars ne serait pas la bonne, serait condamner le peuple français qui vota " oui " massivement, " oui " aux deux référendums qui conduisirent à l'indépendance de l'Algérie. Oui, la guerre d'Algérie a pris fin le 19 mars 1962. Après cette date, il était clair que l'Algérie était indépendante. Toute autre interprétation des faits serait fallacieuse. Elle ne permettrait d'ailleurs pas de rendre justement hommage à ceux qui en ont souffert, de mieux comprendre et donc de mieux respecter la tragédie des soldats, des Pieds Noirs et des harkis. Elle ne permettrait pas à tous d'admettre totalement que L'Algérie est aujourd'hui un pays ami, dont le peuple nous sera toujours proche, et avec lequel la France doit construire une grande politique de coopération et donc dans le Sud.
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Plutôt que de ressasser éternellement
nos griefs réciproques, tournons nous courageusement vers l'avenir
! A ce propos, je suggère qu'une Commission d'historiens français
et algériens se réunisse et travaille pour écrire
cette histoire commune.
Il est facile, trop facile, de se contenter périodiquement de quelques manifestations de repentance. Il est moins facile d'affronter la réalité des faits avec objectivité et bon sens. C'est pourtant la voie que nous avons choisie. Car elle seule permettra que de vieilles plaies se referment à jamais, afin que la paix et la concorde, dans la justice, soient instaurées. Elle seule nous permettra de regarder résolument vers l'avenir, en reconnaissant enfin que cette histoire commune, jalonnée de tant de souffrances et de deuils, a aussi crée entre la France et l'Algérie des liens que rien n'effacera. C'est donc un acte de vérité que nous vous invitons, mes chers collègues, à accomplir en adoptant cette proposition de loi. Après avoir donné son nom à cette guerre, vous allez solennellement en marquer le terme. Pour qu'il soit enfin possible d'aller de l'avant, sans honte et sans reniement, en toute sécurité. Nous vous demandons de le faire pour œuvrer à une réconciliation nationale dont notre pays ressent aujourd'hui grandement le besoin. Afin qu'il puisse de nouveau trouver son chemin et jouer tout son rôle dans le monde, en faveur de la paix et de la prospérité. Je vous remercie. |
| Allocution
de Georges Sarre 17/01/02
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XVIIIème Congrès de l'Union nationale
des professions libérales
Monsieur le Président, A priori, il s'agit là d'une vérité d'évidence ; comme l'Union nationale des professions libérales le rappelle en ouverture de ce 18 ème congrès, chaque jour, vous rencontrez, vous conseillez, vous soignez, vous défendez cinq millions de personnes avec lesquelles auxquelles vous offrez une prestation de proximité marquée par une relation " intuitu personae ". Vos quelques 500 000 entreprises, qui sont souvent des micro-entreprises, irriguent le tissu économique et social du pays sur l'ensemble du territoire, et notamment en milieu rural. Et pourtant cette vérité d'évidence parait aujourd'hui menacée sous l'effet de trois phénomènes. Tout d'abord, sous la contrainte des réalités économiques, le lien personnel entre le professionnel libéral et son client a été remis en cause avec l'apparition de formes d'exercice en société : SARL, SA, commandite par actions…. Le poids du capital s'est affirmé et sa logique aussi, en même temps que le lien avec le client se transformait, l'intuitu personae laissant place à la recherche d'une compétence technique rémunérée. Le second phénomène est directement liée
au premier : dès lors qu'une réglementation souvent excessive
et désuète et une fiscalité trop pesante entravent
de façon souvent absurde l'activité du professionnel libéral. Le troisième phénomène résulte de la montée de l'insécurité sous l'effet de laquelle certaines zones dont devenues des zones de " non-droit ", " de non-services " et même de " non soins ". Le nombre de visites à domicile ne cesse de diminuer alors que celui des exemptions de gardes de nuit ne cesse d'augmenter.
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Que peuvent faire les pouvoir publics ? Il me semble en tout premier lieu que la réglementation et la fiscalité ne doivent pas entraver de façon absurde votre activité de chef d'entreprise : Sur la fiscalité, j'insisterai sur la discrimination résultant du caractère partiel de la réforme de 1999 de la taxe professionnelle applicable aux bénéfices non commerciaux qui n'a concerné que les entreprises de plus de cinq salariés. Cette situation est inacceptable. Le coût n'est pas un obstacle en l'étalant sur quatre ou cinq exercices budgétaires. Le gouvernement mis en place par Jean-Pierre Chevènement devra mettre fin à cette injustice. Par ailleurs, pourquoi les professionnels libéraux ne disposent-ils pas, à l'instar des artisans, de la possibilité de négocier, au cas par cas, une réduction du taux de base d'imposition de la taxe professionnelle de 10% par premier demi emploi créé ? Tout cela devra naturellement être remis à plat sans tarder. Que dire aussi de la lourdeur et de la diversité de formalités déclaratives aussi diverses qu'archaïques qui vous sont imposées ? De même les droits de timbre constituent un véritable maquis puisque les règles de leurs perceptions varient selon les recettes des impôts ! Dès notre arrivée aux affaires, nous devrons donc ouvrir un vaste chantier de simplification, de clarification et de modernisation des formalités déclaratives imposée aux professionnels libéraux et les associer étroitement aux travaux du COSIFORM. Nous devrons aussi rouvrir le dossier du guichet fiscal unique, exigence de bon sens et de modernité.
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En second lieu, il me semble que vos spécificités
doivent être mieux prises en compte par les législations
sociales et la réglementation du travail.
Il serait normal que les professions libérales soient représentées dans les organismes de la Sécurité sociale. Il serait sans doute souhaitable que les dispositions législatives relatives à l'adaptation aux très petites entreprises du dispositif de l'ARTT , adoptées à l'automne dernier, soient pérennisées et non plus provisoires. Il serait judicieux d'encourager la modernisation des systèmes de protection sociale des professionnels libéraux par deux mesures d'équité : porter le taux des pensions de réversion à 54 %, exclure les plus de soixante ans de la base de calcul de la compensation nationale entre régimes de retraite les concernant et instaurer un seuil de cotisation au dessous duquel les cotisants à faible activité ou à faibles revenus ne seraient pas dénombrés comme redevables. Il me paraît indispensable de mettre en chantier sans plus tarder l'élaboration d'un statut cadre du jeune collaborateur libéral tant il est vrai qu'entre le travailleur totalement indépendant et le travailleur salarié sont apparus de facto des situations intermédiaires non prises en compte aujourd'hui de façon satisfaisante par la législation. Enfin, il est grand temps de permettre à tous les professionnels libéraux de bénéficier des dispositions des lois de 1985 et de 1994 sur le traitement des entreprises en difficulté et de la loi Neiertz sur le surendettement. L'exercice de votre activité dans de bonnes conditions, sur l'ensemble du territoire, dans les banlieues comme dans les zones rurales reculées, et pas simplement dans les beaux quartiers, est conditionné par le respect de l'ordre républicain et le retour à la sécurité. Jean Pierre Chevènement a fait des propositions très concrètes pour que le droit égal pour tous à la sécurité devienne une réalité ; je ne veux pas les développer ici et je me bornerai à observer qu'entre la démagogie qui inspire certains discours musclés à droite et l'angélisme qui inspire certains dogmes sommaires de l'ancienne gauche plurielle, il y a place pour une politique de réalité, à la fois rigoureuse et juste fondée sur le principe qu'en République un délinquant, quels que soient son origine et son milieu social doit être sanctionné. |
| Intervention
de Georges SARRE 14/01/02
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REUNION PUBLIQUE DE NANTES
Mesdames, Messieurs, Dans moins de cent jours, nous aurons un choix décisif à faire, un choix qui engagera notre pays pour longtemps, au-delà même des cinq ans du mandat du futur Président de la République. Les termes du choix qui nous est soumis peuvent être ainsi résumés. Nous avons quelques trappes à voix. Ainsi, le Pen et Laguiller stérilisent des voix qui voudraient le changement. Nous avons des rabatteurs de voix, Madelin et Bayrou d'un côté, Hue et Mamère de l'autre. Mais, pour l'essentiel, nous avons deux possibilités. Soit continuer la même politique du pareil au même que nous subissons depuis des lustres au-delà des alternances factices et des cohabitations en trompe l'œil. Soit redonner tout son sens à la République. La première option, c'est celle présentée par nos deux sortants. La seconde option, c'est celle que nous propose Jean-Pierre Chevènement. Et, nous pouvons constater que déjà il a créé la surprise de cette campagne présidentielle. Faisons en sorte qu'il soit aussi la surprise du scrutin. Que Noël Mamère se rassure, Jean-Pierre Chevènement n'est pas le Général Boulanger. Il n'a pas l'intention d'aller se suicider sur la tombe de sa maîtresse à Bruxelles. Bien au contraire, il ira à Bruxelles pour défendre notre mère à tous, la France républicaine. Plus largement, les verts devraient arrêter leur verbiage convenu sur la nature du rassemblement qui grandit autour de Jean-Pierre Chevènement. Ils ont certes du mal à comprendre que l'on puisse se rassembler sur un projet, eux qui ne se liguent que pour des honneurs et des places, comme le prouve encore leur misérable marchandage avec le Parti Socialiste. Le mot d'ordre des Verts : des places. Leur rôle dans la vie politique française n'est même pas celui d'un trublion. Ils se comportent en poids mort qui leste le pays et son économie pour mieux nous enfoncer. Ils stérilisent l'avenir.
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Avec une grande hypocrisie, les deux sortants ne se sont pas encore ouvertement déclarés candidats. D'un commun accord, ils veulent limiter le temps du débat quasiment au minimum légal. Ils souhaitent ainsi dissimuler la profonde similitude de leur programme respectif, en dehors de quelques apparences qui seront utilisées jusqu'à la corde pour faire croire à de réelles différences. Jacques Chirac et Lionel Jospin refusent une confrontation démocratique des propositions de chacun. Ils empêchent ainsi les citoyens de se prononcer en toute clarté. Toutefois, malgré cette attitude, nos deux compères continuent à discourir sur la nécessaire transparence. Faites ce que je dis ! Ne faites pas ce que je fais ! Jean-Pierre Chevènement, lui, ne craint pas de s'engager dans un véritable débat national. Il a d'authentiques propositions à présenter. Il veut mettre en place une autre politique. Il incarne une alternative, qui ne confond pas avec une simple alternance des hommes, des équipes et surtout des appétits ! Pour toutes ces raisons, Jean-Pierre Chevènement a pu, lui, soumettre sa candidature aux Français dès septembre dernier. Il n'a rien à cacher ni la puissance de sa pensée, ni une résignation devant les événements. Les idées de Jean-Pierre Chevènement ne sont pas si mauvaises que nous le disent tant de commentateurs. Les autres le pillent sans vergogne. Ainsi, Jacques Chirac reprend ses thèses sur la décentralisation. Ainsi, Lionel Jospin se rallie à son point de vue sur la présomption d'innocence. Car, Jean-Pierre Chevènement n'est pas l'affreux croque-mitaine archaïque qu'aiment à évoquer les idéologues dans leurs caricatures. Jean-Pierre Chevènement est pour la décentralisation, mais sans défaire la France. Jean-Pierre Chevènement pense que la sécurité des personnes et des biens est la première des libertés et d'abord pour les plus faibles d'entre nous.
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Quand il fut ministre de l'Education Nationale, il transféra aux collectivités territoriales la responsabilité des collèges et des lycées. Bien évidemment, il leur donna aussi les moyens financiers correspondants. A partir de cette mesure, la France connut ce formidable développement de l'enseignement secondaire nécessaire à son avenir. De même, en tant que ministre de l'Intérieur, il fut le promoteur de l'intercommunalité, indispensable pour que la décentralisation soit réelle, ne soit pas une dispersion, une gabegie, une impasse. En revanche, comme vous le savez, il s'est opposé au démantèlement de la République, à la rupture de l'égalité des citoyens devant la loi, à l'éclatement du pouvoir législatif. Le projet de statut pour la Corse, proposé par Lionel Jospin, ne relève pas de la décentralisation, mais de la destruction de la nation et de la République ! Chacun se souvient de l'émoi suscité par les propos de Jean-Pierre Chevènement sur les sauvageons. Chacun a en mémoire l'opposition d'Elisabeth Guigou à toutes les mesures de bon sens qu'il proposait pour contrer la délinquance des mineurs, notamment la révision de l'ordonnance de 1945, Lionel Jospin arbitrant toujours contre lui. Chacun se rappelle ses demandes réitérées tant pour obtenir des crédits que pour élaborer une loi de programmation sur cinq ans pour la Police et une autre pour la justice. Mais, l'angélisme régnait. Le libéralisme libertaire des verts à la Cohn-Bendit était l'idéologie à la mode. Il ne fallait pas déplaire à tous les soixante huitards attardés. La fameuse loi sur la présomption d'innocence, bien qu'elle comporte quelques dispositions positives, en est le point d'orgue. Aujourd'hui, comme nous l'avions demandé avec Jean-Pierre Chevènement, le gouvernement revient en arrière. C'est bien, mais il aura quand même fallu ce mouvement inouï des gendarmes pour qu'il reconnaisse son erreur. Chacun se rend compte de la gravité de ce précédent. Mais, surtout, le gouvernement ne va pas assez loin. Il ne remet pas en cause l'indépendance du parquet. Il y a désormais dans notre pays autant de politiques pénales que de procureurs. Il se développe une véritable anarchie judiciaire. Avec le Janus exécutif actuel, le désordre est dans l'Etat. Alors quand Jacques Chirac ou Lionel Jospin reprennent les idées de Jean-Pierre Chevènement qu'ils le fassent complètement, correctement, dans la cohérence de la problématique républicaine. Mais, ils en sont incapables. Car, ils seraient obligés de remettre en cause les fondements de leur politique du pareil au même. Ils se contentent seulement de prendre telle ou telle mesure avec comme seul souci l'affichage et la communication.
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Dans un procès comme celui qui vient de se dérouler à Ajaccio, on peut n'être que frappé par le déséquilibre du verdict. Certes, il atténue les réquisitions du procureur, mais il s'inscrit néanmoins dans une même logique. Le préfet est condamné à de la prison ferme alors qu'il nie avoir donné cet ordre imbécile et qu'aucune preuve ne vient le contredire. En revanche, le tenancier d'une paillote, construite illégalement sur le domaine public et que ce même préfet avait ordre de détruire par décision de justice, est lui indemnisé. Les magistrats doivent toujours avoir en mémoire que leur pouvoir n'est légitime que s'il exerce dans le strict respect de la loi au nom du peuple français. Ils ne sont pas des intouchables en-dehors et au-dessus de la République. Les récents propos du Premier Président de la Cour de Cassation, tenus devant le Président de la République, posent quelques questions. Malgré des dénégations tardives, il a bien mis en cause le droit du législateur, donc du peuple français, de corriger des jurisprudences qui ne lui conviennent pas. Le peuple souverain ne peut accepter qu'on lui impose de telles limites, qu'on lui adresse de telles injonctions. Oui à l'indépendance garantie du juge du siège, mais dans le respect de la loi, dans le respect des principes de la République. Dans ce contexte, au fond, pour nos deux sortants, la seule perspective politique est l'attente, l'attente des conclusions de la convention pour la réforme de l'Union Européenne, qui commencera pour un an ses travaux le 1er mars prochain. Déjà, on sait quel est le double objectif de cette pseudo-concertation. D'une part, elle proposera une constitution européenne. D'autre part, elle demandera qu'elle soit précédée comme préambule de la charte des droits fondamentaux. Il faut bien se rendre compte des conséquences. Une constitution européenne signifiera que la France ne sera plus indépendante. Le texte juridique suprême qui nous régira ne sera plus la constitution de la République mais la constitution de l'Union Européenne. La France deviendra en quelque sorte la Louisiane de l'Europe. Aujourd'hui, au moins en théorie, la constitution de la République est au-dessus des traités européens, celui de Rome, celui de Maastricht, celui d'Amsterdam et d'autres encore. Demain, le peuple français aura ainsi perdu toute souveraineté et ne comptera plus que pour le pourcentage de son poids démographique. Nous ne serons plus maîtres chez nous. Si vous ajoutez que, probablement, cette constitution favorisera les régions jusqu'à leur attribuer un pouvoir législatif, la France ne sera plus qu'un souvenir historique, une expression géographique, au mieux une référence culturelle.
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La charte des droits fondamentaux est un autre danger pour la République. Pour l'essentiel, ce texte a été élaboré selon les conceptions anglo-saxonnes de la société. Ainsi, le droit du travail y a été limité au strict minimum au nom de la liberté du contrat entre les individus. En France, nous pensons au contraire que loin d'opprimer, la loi protègera les plus faibles, quand le contrat favorise le plus souvent le plus fort. Autre exemple, la charte ignore tout de la laïcité. L'individu ne s'affirme pas à travers la citoyenneté, comme le veut la République mais se trouve enfermé dans sa communauté, religieuse, ethnique, sexuelle, territoriale ou autre. Nous pensons donc que cette charte est une régression pour la France et pour les Français. Enfin, celle-ci ignore, condamne même le service public tel que nous le concevons et le pratiquons à la satisfaction tant des citoyens que des usagers. Le service public suppose l'égal accès de tous à l'activité proposée. Par exemple, le prix de l'électricité est le même sur l'ensemble du territoire de la République. Le service public est aussi un moteur pour impulser et entraîner l'économie nationale. Ainsi, depuis cinquante ans, toutes les grandes réalisations technologiques françaises ont dépendu de commandes des services publics. L'électronucléaire, la téléphonie, le T.G.V., le métro en sont quelques illustrations. Pour la charte, le service public, qui peut prendre d'ailleurs d'autres dénominations, se limite à la charité en direction des personnes les plus démunies. Il y a confusion entre le service public et la solidarité nationale, mais une solidarité nationale qui pourrait être privatisée c'est à dire qu'elle deviendrait aléatoire et discriminatoire. Car, une solidarité privatisée ne peut que satisfaire des intérêts privés. Elle deviendrait en quelque sorte partie intégrante du budget publicitaire, du budget d'image des grandes entreprises. En même temps, la charte nous montre que la privatisation des grands services publics français relève moins de la concurrence qui serait le moteur de l'efficacité, que de l'idéologie que partagent en commun sociaux-libéraux et libéraux-sociaux, Lionel Jospin et Jacques Chirac. Nous, avec Jean-Pierre Chevènement, parce que nous sommes républicains, nous savons que la puissance publique doit intervenir dans l'économie. Elle doit permettre à chaque citoyen de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, tout en favorisant l'initiative des plus entreprenants. A cette fin, la République a besoin d'outils. Les services publics sont ces outils.
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Mais, nos deux complices de la campagne présidentielle
croupion viennent d'une même voix d'approuver à Laeken cette
marche vers une constitution européenne, précédée
d'une charte composant des principes incompatibles avec la République.
Jean-Pierre Chevènement a, au contraire, dénoncé
ce nouvel abandon. En revanche, il demande que l'ensemble des traités
soit remis à plat afin de pouvoir négocier un nouveau traité,
plus simple, plus cohérent, plus accessible. Ce nouveau texte devra
clairement laisser toute leur place aux Etats nationaux, sans permettre
des extensions imprévues par des dérives jurisprudentielles
du droit. Surtout, ce texte devra rester un traité et donc demeurer
inférieur à la constitution de la République dans
la hiérarchie des normes juridiques. Le peuple français
pourra déléguer des parts de sa souveraineté, il
ne la perdra pas dans sa totalité.
Il y aurait bien d'autres sujets à évoquer avec vous ce soir. Le chômage augmente à nouveau. Comme sœur Anne, le gouvernement en est réduit à attendre une hypothétique reprise venant d'Outre-Atlantique. Avec le terrorisme, le monde connaît une crise majeure. La France est muette en dehors de quelques moulinets présidentiels et de quelques palinodies ministérielles. La France est muette, parce que la France est désarmée. La France est désarmée parce que Jacques Chirac, chef des armées, l'a désarmée. Il a démantelé le centre d'expérimentation nucléaire de Mururoa condamnant notre force de frappe à une lente mais inéluctable obsolescence. Il a supprimé le service militaire sans prévoir un véritable système de compensation. La France est désarmée parce que Lionel Jospin a refusé à notre défense les crédits nécessaires à la hauteur, toute comparaison gardée, de ceux attribués aux armées des Etats-Unis ou de Grande-Bretagne. Encore un exemple déplorable. Léopold Sédar Senghor, inutile ici de faire son éloge funèbre, mais quelle tristesse que ni le Président de la République, ni le Premier Ministre n'aient cru bon de faire le voyage de Dakar pour son enterrement. Ils étaient en vacances ! ! ! Il y a désormais des discours qui sonneront creux. Cher Amis, Voilà pourquoi Jean-Pierre Chevènement est candidat : pour relever la France avec la République. Voilà pourquoi des hommes et des femmes avec des passés politiques si différents soutiennent sa candidature : parce qu'il est l'homme de la nation. Voilà pourquoi nous nous rassemblons si divers, si nombreux, ici et ailleurs, maintenant et demain : parce que nous avons un espoir crédible. A nous de savoir nous démultiplier pour que s'élargisse sans cesse, pour que grossisse de plus en plus le pôle républicain. Considérons que cette soirée est un départ, un bon départ, mais un départ seulement. Jusqu'au 21 avril, gagnons chacun de nos concitoyens à la cause de la République, c'est une belle cause. Ainsi, au soir de ce 21 avril, nous saurons pour qui voter le 5 mai : pour Jean-Pierre Chevènement, pour l'homme de la nation. |
| Communiqué
de Monsieur Georges Sarre 15/01/02
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L'avenir du groupe Brandt et de ses salariés est tracé. Près de 1200 emplois seront supprimés, le site de Lesquin sera fermé et le numéro un français du gros électroménager sera désormais la propriété d'intérêts économiques étrangers. Aucun de ces nouveaux éléments ne permet aux salariés d'envisager le long terme sereinement. Rien ne saurait garantir la pérennité des emplois et des sites français de Brandt. Sur les dossiers Moulinex-Brandt, le gouvernement a manifestement pris le parti du " courtermisme " et du désengagement économique et industriel de l'Etat. Il lui appartenait d'imaginer un projet de reprise et de recapitalisation alternatif soutenu par les institutions financières publiques. Par facilité, Lionel Jospin a préféré sacrifier un pan entier de la filière française de l'électroménager et ses milliers d'emplois. C'est une étape supplémentaire dans la désindustrialisation de notre pays. Sur la question industrielle, il est temps qu'en France le cynisme cède la place à l'initiative, à la volonté et au projet. |
| Communiqué
de Monsieur Georges SARRE 15/01/02
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Il était évident que le Conseil
constitutionnel censurerait l'article 1 de la loi sur le statut de la
Corse. Tout le monde le savait. Il est difficile d'imaginer que ni Lionel
JOSPIN, ni son Directeur de cabinet, juriste et ancien Secrétaire
général du Conseil constitutionnel, aient pu l'ignorer.
Toujours est-il qu'après la censure récente d'une disposition-clef
de la loi de modernisation sociale, le gouvernement est une nouvelle fois
contredit. La fameuse " méthode JOSPIN " brevetée
en 1997 est modifiée. Aujourd'hui, ce qui compte, c'est l'apparence.
Pour cela, on cède tout en sachant que d'autres annuleront les
décisions prises.
Sur le fond, le problème reste entier : le Président comme le Premier ministre sont engagés pour 2004 à transférer le pouvoir législatif à la Corse. Les français ne doivent donc pas croire que l'affaire est réglée.
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Intervention
de Georges SARRE Assemblée nationale - Mardi 15 janvier 2002
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Projet de révision des lois bioéthiques Monsieur le Président, La révision des lois bioéthiques de 1994 devait intervenir au bout de cinq ans, c'est à dire en 1999. Nous sommes aujourd'hui en 2002, et les avancées des biotechnologies nous montrent chaque jour la nécessité de fixer un cap. Notre rôle, en tant que législateurs, n'est pas, bien au contraire, de mettre des freins à la recherche : quand un espoir peut être apporté aux malades, il faut s'en réjouir et l'encourager. Mais nous devons également garder à l'esprit que le débat est d'une portée plus large. M. Kouchner a déclaré hier que " ce débat éthique doit devenir clinique, au service de la personne malade ". Nous souhaiterions, nous, qu'il soit au service de l'Homme. Le présent projet de loi introduit en effet des modifications devenues indispensables, dans le dispositif de 1994, et qui entendent répondre aux récentes annonces qui ont ébranlé l'opinion. Toute la question est donc de concilier l'exigence de progrès dans la recherche, qui profitera aux malades, l'exigence de compétitivité afin d'éviter la constitution de monopoles dans un domaine aussi crucial, et l'exigence humaniste d'une spécificité de tout ce qui touche à l'humain. En effet, si la condamnation du clonage reproductif est unanime, il reste encore beaucoup de questions à trancher.
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C'est pourquoi je souhaiterais attirer l'attention sur quelques point particuliers de ce projet de loi, qui méritent une réflexion éclairée. Le premier concerne l'autorisation de la recherche sur les embryons surnuméraires. Ces embryons issus de fécondations in vitro et voués à la destruction par l'abandon du projet parental peuvent constituer une source pour la recherche, sans, nous semble-t-il, que soit mis en danger ce principe de respect dû à l'humain. Entre la destruction pure et simple, et l'utilisation à des fins thérapeutiques, après consentement du couple, quel est le destin le plus digne ? Des recherches ont lieu à tous les stades de la vie, et si celles sur les embryons aboutissent à la destruction de celui-ci, cette destruction était de toutes façons inévitable. Mais il faut bien sûr encadrer cette recherche, et ce d'autant plus qu'il n'existe pas actuellement d'unanimité entre les scientifiques sur la réalité d'une perspective de thérapie génique à partir de la recherche sur les cellules souches. Notre devoir est donc, sans freiner la science, de garantir que ses progrès ne se feront pas à n'importe quel prix. Car il faut rester vigilants : le caractère encore expérimental de ces techniques engendre une compétition fondée essentiellement sur des profits hypothétiques, relayée par une large surenchère médiatique. Rappelons-le, selon des estimations crédibles, les perspectives thérapeutiques offertes par les thérapies cellulaires, géniques, et les cellules souches, regroupées sous le terme de médecine régénératrice, pourraient accroître de 25 % la valeur du marché pharmaceutique d'ici à 25 ans. De quoi susciter les pires convoitises.
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C'est la raison pour laquelle la réflexion sur le présent projet de loi doit être l'occasion pour la France d'affirmer une position claire sur la question de la brevetabilité du vivant. Le fameux article 5 de la directive 98/44/CE de la Commission Européenne mérite d'être clairement explicité, voire réexaminé, dans la mesure où l'octroi de brevets pour des séquences du génome humain risque de permettre à des sociétés, en majorité américaines, de disposer d'un monopole sur l'exploitation de l'essentiel du génome humain. Il faut donc tout au moins établir un contrôle nécessaire, d'ordre éthique, sur les offices qui délivrent ces brevets. La non-commercialisation du corps humain doit rester un de nos principes élémentaires, afin d'éviter toutes les dérives qu'une telle perspective de profit peut engendrer. Il ne faut pas perdre de vue dans nos travaux que, dans le contexte de la mondialisation, nos décisions auront un impact, tant sur le plan de la compétition entre pays développés que dans le cadre des rapports Nord-Sud. Toutes les mesures doivent être prises pour éviter la mise en place de trafics tels qu'il peut en exister actuellement pour les organes, et qui se feront toujours au détriment des plus pauvres. Que ce débat ait lieu en dehors de toute pétition de principe et de toute idéologie, mais avec l'idée que les lois sur la bioéthique ont pour objet de préparer l'avenir, et d'encadrer des avancées scientifiques dont nous ne pouvons pas encore mesurer la portée, voilà qui est essentiel pour donner à la recherche française les moyens de progresser dans un sens qui soit conforme aux idéaux dont notre pays s'est toujours fait le défenseur. |
| Communiqué
de Monsieur Georges Sarre 15/01/02
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L'augmentation de la délinquance constatée au cours de l'année 2001 est très préoccupante. Elle traduit sans fard l'incapacité du gouvernement à mettre en œuvre, avec détermination, les orientations politiques qu'avec Jean-Pierre CHEVENEMENT nous avions proposé. La lutte contre l'insécurité requiert en effet, de la part de ceux qui sont chargés la conduire, un certain courage. Ballotté, comme de Charybde en Sylla, entre l'angélisme des uns et la démagogie des autres, Lionel JOSPIN a perdu la " boussole républicaine " qui lui aurait permis de mieux répondre aux attentes exprimées par les français. Mais dans ce domaine, comme dans d'autres, ce sont les deux sortants qui, à l'unisson, se paient de mots. C'est, ce faisant, la politique du " pareil au même " qui continue de produire ses effets désastreux. |
| Intervention
de Georges SARRE à l'article 1 Assemblée nationale 10/01/02
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Proposition de loi indemnisation handicaps congénitaux Monsieur le Président, Il nous est donné aujourd'hui de réexaminer dans un climat plus serein la proposition de loi déposée par Jean-François Mattéi, et nous ne pouvons que nous réjouir de voir le gouvernement être revenu à la raison, quelles que soient les motivations de ce revirement. L'amendement que présente aujourd'hui le gouvernement, et qui reprend les positions que nous n'avons cessé de défendre, peut garantir par les précisions qu'il apporte le respect du principe fondamental d'égalité de toute vie humaine, et le droit à indemnisation dans le seul cas d'une faute directe. Toutefois, l'alinéa trois mérite d'être amélioré et précisé par la commission mixte paritaire. Redisons-le, il est parfaitement légitime qu'un enfant handicapé soit indemnisé si son handicap a été provoqué par une faute reconnue. De même qu'il est parfaitement légitime que soient indemnisés des parents qui auraient été privés de leur liberté de choix.
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Notre rôle en tant que législateurs est alors de faire en sorte que la personne handicapée jouisse de conditions de vie décentes, quelles que soient les modifications de sa situation familiale, séparation ou disparition des parents, et d'ainsi concilier principes éthiques et prise en compte d'une réalité concrète. Là encore, l'amendement gouvernemental nous paraît répondre à ces exigences. On ne peut que s'en féliciter, après les débats qui ont animé cet hémicycle. Mais il ne faudrait pas que notre réponse au problème spécifique posé par l'arrêt Perruche mette fin à la réflexion qui s'est enfin engagée sur l'accueil des personnes handicapées dans notre société. Le vote d'aujourd'hui n'est qu'une étape dans la prise en compte des difficultés insupportables que rencontrent ces personnes. La question de l'indemnisation doit ouvrir celle, plus large, de la solidarité nationale, et permettre la mise en œuvre d'une politique d'intégration des personnes handicapées, par l'accès au milieu scolaire ou professionnel, par le développement des structures d'accueil, afin que ces personnes puissent enfin être de citoyens à part entière. Notre pays a un retard considérable, inacceptable, insoutenable. Les immeubles, les espaces publics, les transports publics ou privés ne sont pas équipés, les administrations, les collectivités territoriales ne respectent pas la loi concernant le recrutement de travailleurs handicapés. Les handicapés n'ont pas encore toute leur place dans notre société. C'est cela maintenant qu'il faut changer. |
| Communiqué
de Georges SARRE Président du Mouvement des Citoyens 09/01/02
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Réforme de la loi
sur la présomption d'innocence
Il est plaisant de voir les thèses de Jean-Pierre Chevènement reprises par les deux sortants de l'exécutif. Jacques Chirac a changé à 180 degrés entre son discours à Rennes et son discours devant les maires de France. A Rennes, c'était haro sur l'Etat. Devant les maires de France, c'était la redécouverte de la Nation et de la République. Quant à Lionel Jospin, après la dérive vers l'angélisme de la loi Guigou, il redécouvre la nécessité de lutter contre la délinquance. Il vient d'entendre, avec trois ans de retard, les mises en garde de Jean-Pierre Chevènement. Corriger une erreur, c'est bien. Ne pas en commettre, c'est mieux. La course au plagiat républicain ne donne que plus de prix à l'original. |
| Intervention
de Monsieur Georges SARRE 08/01/02
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Projet de loi sur la politique de l'eau Mes chers collègues, Le projet de réforme de la politique de l'eau partait d'une grande ambition : instaurer plus de transparence pour préserver les intérêts des consommateurs et lutter contre la pollution en instaurant le principe du pollueur-payeur. Disons-le tout net : cet objectif n'est pas atteint. Déjà insuffisant, ce texte a encore été édulcoré par des amendements relayant des intérêts catégoriels ou locaux. L'usager, endormi par les bonnes intentions, continuera à payer pour la pollution qu'il subit et dont les auteurs n'encourront que des sanctions faibles. Voyons tout de même quelques aspects positifs. J'en retiens trois : l'accès à l'eau garanti aux personnes en condition de précarité ; la facturation individuelle aux consommateurs ; la création du Haut Conseil du service public de l'eau, susceptible de freiner la toute-puissance des deux groupes qui se partagent le marché français. Et encore ! Car la seule mesure vraiment efficace est de créer le service public de l'eau et de rétablir le principe d'égalité. Il faut remunicipaliser la distribution de l'eau. |
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Dans ce projet, le rédacteur a voulu mettre un garde-fou au caractère léonin des contrats de concession en limitant leur durée à 12 ans. C'était un progrès. Un amendement a tout changé : cette durée est certes limitée à 12 ans, mais des dérogations sont susceptibles d'être accordées à peu près dans tous les cas. Cet exemple résume le texte: édicter un bon principe, le vider aussitôt de sa portée, voilà la méthode, notamment pour la partie relative aux redevances pour pollution ou excédents d'azote. L'objectif était de taxer les pollutions nées d'une agriculture intensive. Tout le monde est d'accord : il faut faire payer le pollueur. Sauf qu'en définitive, d'abattements en exemptions, peu paieront. D'abord, parce que le calcul de la redevance, effroyablement complexe, est difficilement applicable, encore moins contrôlable. Ensuite, parce que la redevance ne concerne pas toutes les exploitations et que les abattements en réduisent considérablement l'assiette ; enfin, parce que la loi ne sera applicable qu'en 2008 pour certains agriculteurs. Or de deux choses l'une : où il est urgent de légiférer et il faut supprimer ce délai, comme celui relatif à l'application des règles de mesure de la pollution domestique par certaines collectivités, où l'on peut tranquillement polluer pendant encore 6 ans, auquel cas ce projet n'est qu'un effet d'annonce.
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La montagne a donc accouché d'une souris.
L'agriculture, principale consommatrice d'eau et plus grand pollueur,
s'en tire bien : l'incidence financière du nouveau système
sur le revenu global des exploitations ne serait que de 0,35% ! Les agences
de l'eau s'en tirent mal : elles contribuent pour 106 millions d'euros
au programme de maîtrise des pollutions agricoles et si la nouvelle
redevance rapportera 61 millions d'euros par an, sa seule gestion absorbera
un quart de la recette.
Autre coup pour rien : la redevance pour consommation d'eau. Comme il existe un seuil d'exemption et un taux minoré en deça de 24000 mètres cubes, son impact est minime. L'agriculture, qui contribue à cette redevance pour 12 millions d'euros par an, paiera 19,8 millions d'euros. C'est encore peu. C'est cela que veut masquer la petite baisse de la redevance due par les autres catégories d'usagers. Ce projet reste donc une mesure d'affichage. Il fallait aller droit au but : toute pollution se paye, tout pollueur paye, de suite. Les intérêts particuliers ayant triomphé de l'intérêt général, les élus du MDC ne le voteront pas. |
Georges SARRE
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Monsieur Lionel JOSPIN Monsieur le Premier ministre, C'est avec une très grande attention que, depuis plusieurs semaines, je suis l'évolution du dossier " Moulinex-Brandt ". Il semble que le gouvernement dans cette affaire a pris le parti de la fatalité et de la résignation. En effet, les mesures prévues en accompagnement du plan de licenciement des salariés de Moulinex, même si elles prévoient l'intervention de sociétés de reconversion pour ré-industrialiser la Basse-normandie, relèvent de dépenses sociales " passives ". Ce programme n'apparaît pas comme l'expression d'une politique active et volontariste qui, par exemple, aurait pu mobiliser une partie de ces dépenses " passives " pour relancer cette filière industrielle ou pour aider, sous forme d'apport en fonds propres, des entreprises nouvelles. Dans ce type de dossier, le rôle de l'Etat ne serait-il pas d'intervenir pour maintenir des activités industrielles pourvoyeuses d'emplois dans cette région ?
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Aussi, en faisant le choix d'un simple traitement " social " de ce problème, le gouvernement a sans doute sous-estimé le rôle de Moulinex dans la vie économique et industrielle locale. Comment est-il possible de faire l'impasse, comme cela est le cas, sur la question de l'avenir des sous-traitants alors même que Moulinex était le principal client des PME normandes ? Que vont devenir les salariés de ces entreprises ? De toute évidence, les mesures inscrites, à ce titre, dans la convention de redynamisation économique de la Basse-normandie sont, de ce point de vue, très insuffisantes. Pour ce qui concerne la manière dont a été abordé le dossier Brandt - sans actionnaire depuis la faillite du Groupe Moulinex-Krups - elle ne laisse rien présager de bon pour les salariés. Vraisemblablement, cette entreprise sera reprise par des groupes étrangers intéressés seulement par ses brevets, ses produits et ses différentes marques. Brandt représente une vraie aubaine pour les candidats à la reprise parce que cette opération leur assurera un retour sur investissement presque immédiat. Malgré les promesses faites au Tribunal de commerce, il est évident que l'avenir des salariés français et des différents sites de production ne comptera pas pour les repreneurs. Dans ces conditions, le silence du gouvernement est inquiétant.
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Pour cette raison, il serait souhaitable que les services du Ministère de l'Industrie définissent un projet d'entreprise basé sur la reprise des sites et des activités de Moulinex abandonnés par Seb et sur un rapprochement avec l'entreprise Brandt. Selon moi, il s'agirait de développer du petit électroménager de haut de gamme, innovant voire de créer de nouveaux produits pour de nouveaux marchés (robotique, domotique, climatisation, etc …) sous l'une des marques de Brandt. Pour ce faire, l'Etat doit d'abord faciliter la constitution d'une association d'institutions financières publiques (Caisse des dépôts et consignations, etc …) afin qu'elle recapitalise l'entreprise Brandt, sur le modèle du projet de fonds public de capital-risque proposé par votre ministre de l'économie et des finances et qui vise à intervenir directement dans le capital de " jeunes pousses " innovantes. Il serait alors possible de donner à cette entreprise Brandt une capacité d'investissements suffisante. Ensuite, il appartiendrait à l'Etat et aux collectivités territoriales de racheter les anciens sites de Moulinex en vue d'une location-vente à Brandt. Parallèlement à ce plan de relance global, il convient que l'Etat engage un programme de diversification industrielle autour des sites de Moulinex et de Brandt. Il aurait pour objectif d'attirer des entreprises étrangères et de favoriser le développement de nouvelles filières industrielles basées sur les savoir-faire et techniques utilisés dans l'industrie de l'électroménager.
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Le dossier " Moulinex-Brandt " renvoie
le gouvernement à sa capacité à mettre en œuvre
une action allant dans le sens d'une relance et d'une modernisation d'une
filière industrielle nationale économiquement viable et
pourvoyeuse d'emplois. Il est temps que l'Etat reprenne l'initiative dans
ce dossier, en faveur de l'emploi et plus largement dans le sens d'une
ré-industrialisation de la France.
C'est pourquoi, je vous demande, Monsieur le Premier ministre, d'intervenir auprès du Ministre de l'Industrie pour qu'il propose au Tribunal de commerce de Nanterre un plan de reprise complet de l'entreprise Brandt. Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l'expression de ma considération. Georges SARRE |