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janvier 2000

Intervention de Jacques DESALLANGRE relative à la transposition de la directive électricité 18 janvier 2000

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Intervention de G. SARRE
19/01/00
Assemblée nationale
 
Communiqué de P. Loridant
20/01/00
Question écrite de J. Desallangre à E. Guigou

Marée noire

l'Assemblée devrait créer une commission d'enquête

20/01/00

3 orientations, 5 mesures européennes d'urgence, et un durcissement de la législation française contre les marées noires

G. SARRE
13/01/2000 à l'assemblée nationale
Mme L. CAPELLE, Membre du Conseil d'administration de l'AP-HP
13/01/00

Santé en Ile-de-France

Le nouveau budget "imposé" par la Ministre de l'emploi et de la solidarité se trouve être exactement le même.

G. SARRE
03/01/00

 


Communiqué de Paul Loridant
Secrétaire général du Mouvement des Citoyens
Paris, le 20 janvier 2000

La protection de l’environnement mérite une grande politique

La France est l’un des pays industrialisés qui émet le moins de gaz à effet de serre. La volonté du Gouvernement d’améliorer encore cette situation est néanmoins excellente. Encore faut-il ne pas se tromper de mesures.
La solution passe surtout par des transferts d’énergie, et non tellement par des économies d’énergie. Le nucléaire ou l’hydro-électricité sont des énergies propres. Les taxer est en contradiction avec les objectifs affichés.
D’autres part, pénaliser les automobilistes captifs, souvent modestes, ne résoudra pas le problème . Il vaudrait mieux s’engager véritablement en faveur des transports collectifs. De même, pour le transport routier, l’avenir est au ferroutage.
La protection de l’environnement mérite une grande politique. Elle doit être dégagée de tout dogme idéologique.



Marée noire : l'Assemblée devrait créer le 20 janvier une commission d'enquête.
PARIS, 13/01/00 (AFP)

Le MDC demande l'adoption d'une "directive transférant au propriétaire de la cargaison la responsabilité des pollutions par hydrocarbures."

L'Assemblée nationale devrait créer le 20 janvier, une commission d'enquête sur la marée noire provoquée par le naufrage du pétrolier Erika, a annoncé jeudi le président du Mouvement des Citoyens, Georges Sarre.
Cinq demandes de commission d'enquête ont été déposées à ce jour, par des députés DL, PS, Verts, RPR et MDC. Elles devraient être éxaminées par la commission de la production le 19 janvier, a-t-on précisé à l'Assemblée.
M. Sarre a exposé, lors d'un point de presse en présence d'élus MDC de régions maritimes, une dizaine de propositions pour éviter les marées noires, préconisant notamment de "s'inspirer de l'exemple" des Etats-Unis qui ont réussi depuis la catastrophe de l'Exxon-Valdez en 1989 à éliminer les marées noires.
Le MDC demande que la présidence française de l'Union européenne, à partir de juin, permette l'adoption de mesures, dont une "directive transférant au propriétaire de la cargaison la responsabilité des pollutions par hydrocarbures."

Le MDC préconise également "Le rejet des candidatures d'adhésion à l'Union des pays n'imposant pas pour leur pavillon des normes techniques et sociales minimales

Il préconise également "Le rejet des candidatures d'adhésion à l'Union des pays n'imposant pas pour leur pavillon des normes techniques et sociales minimales, tels Chypre et Malte", le"renforcement des sanctions et surtout le relèvement des amendes contre les contrevenants aux règles de circulation en Manche et les pollueurs sauvages", "la révision des conventions fiscales existantes avec les pays de libre-immatriculation (…)", "l'interdiction d'escales dans les ports de l'Union des navires pétroliers vétustes".
En outre le MDC demande l'adoption par la France "dès cette année" de "mesures pratiques d'urgence": "doublement du nombre de contrôles des navires dans nos ports par recrutement de 50 inspecteurs", "rajeunissement de la flotte pétrolière française", "banissement de nos ports des pétroliers de plus de 25 ans".
Enfin, le MDC reprend à son compte la proposition du philosophe Luc Ferry d'un "Comité national d'éthique" pour assurer "une information complète et sérieuse sur les problèmes écologiques et technologiques, dégagée de l'emprise des intérêts professionnels".


 


Extraits de la Conférence de presse de G. SARRE le 13/01/2000 à l'assemblée nationale.
"Y'en a marre des marées noires" (déclaration du Commandant Cousteau en 1976)
se trouve posé par la répétition des marées noires et l'impuissance à les prévenir, un véritable problème de sécurité et de souveraineté pour notre pays

Malgré les efforts engagés depuis 1978, force est de constater que les navires dangereux et les marées noires n'ont pas disparu. Il faut dresser un triple constat d'impuissance de la France à protéger efficacement ses côtes régulièrement souillées, de la Communauté internationale à prévenir réellement les accidents maritimes qui aujourd'hui encore causent la perte d'un pétrolier chaque mois en moyenne et enfin de l'Europe à prohiber les navires dangereux hors d'âge ou en infraction et les pavillons de complaisance qui généralement les abritent.

Dans ces conditions il convient de dépasser les légitimes réactions d'indignation pour encourager un véritable effort d'information et de mobilisation des Français et pour inciter à l'adoption d'urgence à paris, et si possible à Bruxelles, de mesures et de moyens efficaces de protection de nos côtes, car finalement se trouve posé par la répétition des marées noires et l'impuissance à les prévenir, un véritable problème de sécurité et de souveraineté pour notre pays.

faire évoluer la réglementation européenne alors qu'actuellement Bruxelles fait preuve d'un ultralibéralisme évident

1°/ recentrer l'information et le débat. Trop de questions restent dans l'ombre, il est indispensable de clarifier le débat sur la sécurité maritime. On peut également se demander pourquoi il n'y a pas de pavillon de complaisance dans l'aérien, pourquoi l'Organisation maritime internationale n'applique-t-elle pas le même type d'obligations et de sanctions que celles imposées par l'organisation de l'aviation civile internationale ?


2°/ S'inspirer de l'exemple américain - inspections par les garde-côtes plus sévères qu'en France - interdiction d'escales aux navires ne remplissant pas les conditions de sécurité souhaitable - sanctions dissuasives


3°/ Nécessité de nous protéger par un système efficace - faire évoluer la réglementation européenne alors qu'actuellement Bruxelles fait preuve d'un ultralibéralisme évident.

adopter une directive transférant au propriétaire de la cargaison la responsabilité des pollutions par hydrocarbures comme le souhaite la Commission actuelle en s'inspirant de la législation américaine

Pendant la présidence française au second semestre, nous proposons l'adoption de 5 mesures européennes d'urgence :
- adoption d'une directive transférant au propriétaire de la cargaison la responsabilité des pollutions par hydrocarbures comme le souhaite la Commission actuelle en s'inspirant de la législation américaine
-le rejet des candidatures d'adhésion à l'union des pays n'imposant pas pour leur pavillon des normes techniques et sociales minimales, tels Chypre et Malte.
- le renforcement des sanctions et surtout le relèvement des amendes contre les contrevenants aux règles de circulation en manche et les pollueurs sauvages sans attendre l'accord de l'OMI
- la révision des conventions fiscales existantes avec les pays de libre immatriculation et la taxation forfaitaire des opérations commerciales dans les ports européens des navires sous pavillon de complaisance.
- l'interdiction d'escale dans les ports de l'Union des navires pétroliers vétustes en fixant un calendrier d'interdiction en fonction de l'âge.

- doubler le nombre de contrôles de navires dans nos ports par recrutement de 50 inspecteurs
- rajeunissement de la flotte pétrolière française abandonnée officiellement à la complaisance

Au niveau national, il faut aussi durcir la législation :
- doublement dès cette année du nombre de contrôles de navires dans nos ports par recrutement de 50 inspecteurs parmi les nombreux officiers de Marine Marchande aujourd'hui sans emploi,
-renforcement unilatéral des contrôles des navires dangereux par immobilisation dans nos ports jusqu'à réparation,
- rajeunissement de la flotte pétrolière française abandonnée officiellement à la complaisance par la loi du 31/12/92 pour satisfaire le lobby pétrolier et à un vieillissement scandaleux puisqu'elle compte parmi les plus âgées du monde,
- bannissement de nos ports des pétroliers de plus de 25 ans d'âge par adoption de mesures de contrôle technique renforcé avant les opérations commerciales comme aux Etats Unis,
- développement de l'information citoyenne par création d'un Comité national d'éthique (suggéré par le philosophe Luc FERRY) chargé de la collecte d'informations techniques pertinentes et de l'organisation de débats publics.


Pour leur part les élus du MDC, tout en s'attachant à développer l'information la plus complète sur les ravages économiques, écologiques et humains du mode de fonctionnement du capitalisme maritime dans le monde, s'efforceront, dans leurs assemblées respectives, de souligner et réclamer les indispensables mesures de prévention et de défense de l'intégrité du territoire qu'imposent les nouvelles formes d'agression extérieure.



Communiqué de madame Liliane CAPELLE, Conseillère de paris, MDC, Membre du Conseil d'administration de l'AP-HP

Le nouveau budget "imposé" par la Ministre de l'emploi et de la solidarité (...) met en péril l'avenir même de nos hôpitaux

Une séance exceptionnelle du Conseil d'administration de l'Assistance publique-Hôpitaux de paris s'est tenue le 12 janvier 2000. Le nouveau budget "imposé" par la Ministre de l'emploi et de la solidarité se trouve être exactement le même.
Le gouvernement a seulement demandé au Conseil de tutelle de l'AP-HP de présenter une nouvelle répartition interne des restrictions budgétaires. En aucun cas il n'a été tenu compte de la volonté clairement exprimée par le voeu voté par le conseil d'administration du 17 décembre 1999, à la suite du refus d'approuver le budget présenté.

Cette attitude est choquante et inadmissible car elle met en péril l'avenir même de nos hôpitaux et, par conséquent, fait courir des dangers aux malades. De plus, le pôle d'excellence qu'est l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris serait remis en cause à plus ou moins brève échéance.
Pour la première fois, les personnels, les usagers, les élus, toutes tendances confondues, sont tombés d'accord pour demander que des moyens suffisants soient dégagés pour mettre fin à ce qui est une atteinte grave à la santé des parisiens et bien au-delà. Si une telle décision n'était pas prise par le gouvernement, sa responsabilité serait engagée. Une délégation du Conseil d'administration doit être rapidement reçue par Madame la Ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry, pour que raison soit entendue.




Question écrite de Georges SARRE à Madame la Secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale 03/01/00

alors que le centre hospitalier parisien connaît actuellement un manque de personnel inquiétant, le taux directeur retenu ne devrait pas permettre le simple maintien du ratio de personnel au lit du malade

Le mouvement de grève parti le 15 novembre 1999 des hôpitaux Saint Antoine et Saint-Louis, a pris une ampleur sans précédent à la veille de la discussion en conseil d'administration du budget de l'AP-HP en raison de la faible augmentation de la dotation hospitalière pour l'Ile de France. Cette dernière se limite en effet à 1,25% seulement pour l'an 2000, là où l'enveloppe globale pour toute la France est en hausse de 2,2%. De ce fait et alors que le centre hospitalier parisien connaît actuellement un manque de personnel inquiétant, le taux directeur retenu ne devrait pas permettre le simple maintien du ratio de personnel au lit du malade. Le personnel comprend mal pourquoi les établissements de l'AP-HP se verraient moins bien traités que les autres hôpitaux français d'autant que, du fait de leur haute compétence et de leur grande réputation, ces derniers accueillent jusqu'à 45% de patients qui habitent "hors région". En conséquence, le 17 décembre dernier, le conseil d'administration s'est refusé à voter le budget qui lui était présenté en l'état et a émis le voeu que le Gouvernement accepte de revoir le taux directeur à la hausse. En réponse le Gouvernement a demandé au conseil de tutelle de l'AP-HP de représenter prochainement une nouvelle répartition dudit budget.
Craignant qu'aucune "meilleure répartition des sommes ne soit à même de dégager des marges de manoeuvre suffisantes pour résoudre la question du manque de personnel, Monsieur G. SARRE aimerait savoir si le Gouvernement compte étudier une révision de la dotation hospitalière pour donner à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris les moyens d'accomplir sa mission dans toute sa spécificité.



QUESTION ECRITE De Jacques DESALLANGRE, Député de l'Aisne, à Elisabeth GUIGOU, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

il est nécessaire de revenir sur la présomption d'irresponsabilité des mineurs, mais aussi de donner les moyens matériels à la justice de travailler

Jacques DESALLANGRE appelle l'attention de Madame la Ministre de la Justice sur le mouvement de colère des policiers marseillais, consécutif à l'arrestation, mardi 23 novembre, de deux jeunes mineurs de 15 ans qui avaient agressé plusieurs personnes âgées, et qui sont ressortis libres quelques heures plus tard du bureau du juge, sans avoir été pris en charge par la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
Cette décision pour le moins curieuse a été motivée par le fait qu'il n'existerait plus de place dans les foyers pour délinquants de l'agglomération marseillaise et que les jeunes en question ne peuvent, en raison de leur âge, être jugés. Cette affaire n'est pas un cas isolé puisque partout, la délinquance des très jeunes mineurs augmente. Partout en France il est possible de compter des dizaines et des dizaines d'exemples.
Le 4 mai 1998, le ministre de l'Intérieur avait attiré l'attention du Premier Ministre sur la nécessité d'impulser une nouvelle politique de traitement de la délinquance des mineurs qui repose sur la refondation du dispositif issu de l'ordonnance du 2 février 1945. A cet égard, on voit bien qu'il est nécessaire de revenir sur la présomption d'irresponsabilité des mineurs, mais aussi de donner les moyens matériels à la justice de travailler à l'encadrement citoyen et à la réinsertion des jeunes délinquants.

Pour garantir aux mineurs une éducation et une formation professionnelle complètes, ces centres doivent en outre être une structure permanente, ouverte week-end compris, nuit et jour

C'est pourquoi, il avait alors été préconisé la création de nouveaux centres, sur la base d'un par région administrative, qui accueilleraient l'ensemble des mineurs condamnés, détenus provisoirement ou détenus dans le cadre de la procédure de comparution immédiate. Garantissant aux mineurs une éducation et une formation professionnelle complètes, ces centres doivent en outre être une structure permanente, ouverte week-end compris, nuit et jour.
A ces propositions, le Conseil de Sécurité intérieure du 27 Janvier 1999, en a préféré d'autres : il a décidé la création de 50 centres de placement immédiat, soit une capacité totale de 900 places (d'ici 2001) et de 100 centres éducatifs renforcés (d'ici à fin 2000).
L'ampleur du phénomène de la délinquance des mineurs ne fait-il pas craindre que ces moyens soient insuffisants ?
Aussi, Jacques DESALLANGRE demande à Madame la Ministre de la Justice de préciser quel est l'état actuel d'avancement de l'entrée en service de ces nouveaux équipements et quelles sont les mesures que son ministère compte prendre pour pouvoir faire face à l'intégralité des besoins de placement des jeunes en difficulté. Ne faudrait-il pas recourir à d'autres types de structures ?