L’hommage solennel du Président de l’Assemblée nationale et du gouvernement lui sera rendu le 26 janvier prochain.
Je voudrais rappeler en quelques mots ce qu’a été l’action du MDC à l’Assemblée nationale durant l’année écoulée. Les députés du Mouvement des Citoyens soutiennent l’action du gouvernement de Lionel JOSPIN, et font entendre avec clarté et force le point de vue de la gauche républicaine au sein de la majorité plurielle.

Nous avons, tout au long de l’année, saisi tous les débats importants pour rappeler notre exigence d’une réorientation de la construction européenne. Les députés du MDC se sont opposés à la ratification du Traité d’Amsterdam et au pacte de stabilité budgétaire qui lui était, en quelque sorte, accolé. Nous constatons d’ailleurs que trois des conditions que Jean-Pierre CHEVENEMENT avait, dès 1996, proposées à l’ensemble de la gauche plurielle pour rendre supportable le passage à l’Euro sont aujourd’hui réunies. L’Euro est large avec 11 pays membres dont les pays du Sud, la parité euro-dollars se situe au niveau que nous souhaitions, et les taux d’intérêts sont relativement bas malgré la dernière initiative de la Banque Centrale Européenne que nous avons d’ailleurs dénoncée en séance publique.
Ce sont ces conditions associées à une politique macro-économique intelligente du gouvernement qui sont à la base de la forte croissance et de l’embellie que connaît l’emploi. Il faut poursuivre l’effort pour que nos partenaires européens acceptent de placer l’emploi au cœur des préoccupations de l’union. C’est ce que les députés MDC attendent de la présidence française en l’An 2000.
Pour autant, nous maintenons intactes les critiques formulées, la perte de souveraineté nationale et souhaitons que nous en restions à la monnaie commune sans passer à la monnaie unique.

Les élus du Mouvement des Citoyens ont également largement pesé pour que l’Assemblée nationale soit saisie du dossier de l’OMC. C’est à notre demande que le gouvernement a inscrit, à deux reprises, des débats sur ce sujet. Après l’échec de Seattle dû à une mobilisation tous azimuts, nous allons très rapidement agir de nouveau à l’Assemblée nationale pour maintenir sous surveillance étroite les technocrates de Genève et leur relais Bruxellois.

Dans le domaine international, nous avons regretté que le parlement ne soit pas associé et surtout ne se prononce pas par vote sur l’opportunité de l’incorporation d’un contingent français dans les troupes de l’OTAN qui sont intervenues en ex-Yougoslavie. Dans un des trop rare débat consacré à ce sujet à l’Assemblée Nationale, j’ai rappelé les importantes réserves qui étaient les nôtres, l’absence de mandat de l’ONU, la prépondérance américaine, l’inadéquation des moyens et des fins. Les faits depuis nous ont largement donné raison.

Dans le domaine économique et social, le Mouvement des Citoyens a pesé, notamment au travers d’amendements communs avec nos partenaires Verts et Communistes, pour l’amélioration du projet de loi sur les 35 heures. De même, avons-nous pu influer pour que la transposition de la directive européenne sur l’électricité se fasse dans les conditions les moins mauvaises pour un service public qui vient de démontrer, dans les circonstances dramatiques de la tempête, toute son efficacité. Nous avons dit notre préoccupation au gouvernement lors du débat budgétaire concernant l’avenir de la recherche française et notre opposition à l’abandon du projet soleil.
L’année 1999 aura vu par ailleurs l’adoption définitive du PACS, qui doit beaucoup au Mouvement des Citoyens et à Jean-Pierre MICHEL, l’adoption de la CMU que nous avons soutenue et celle d’une proposition de loi présentée dans le cadre de la niche parlementaire MDC, tendant à favoriser le développement des soins palliatifs dont le rapport a été élaboré par Gilberte MARIN-MOSKOVITZ.
Vous le voyez, l’action des députés du MDC, malgré des effectifs réduits, englobe tout le champs de l’activité parlementaire. Nous devons cette capacité d’intervention en partie à l’existence du groupe RCV que nous avons contribué à fonder et qui poursuit sa route sur la base d’un contrat clair avec nos partenaires Radicaux et Verts.

La réforme de la justice
La position de fond du MDC est claire. La réforme de la justice, c’est la question de l’état qui est posée. Faut-il affaiblir l’Etat ? Il n’a pas besoin de ça.
La justice est une autorité judiciaire, ce n’est pas un pouvoir judiciaire. Tout pouvoir, en République, procède du suffrage universel. A moins de vouloir l’élection des juges comme le proposait Clémenceau, il faut mieux organiser l’autorité judiciaire.
Il faut mieux garantir l’indépendance des juges qui jugent, mais l’action publique des magistrats qui poursuivent doit être soumise à l’intérêt public. Nous sommes donc favorables à toutes les mesures qui affermissent l’indépendance des magistrats du siège. Mais nous entendons voir les procureurs relever de l’autorité du Garde des Sceaux et du gouvernement car, eux, sont issus du suffrage universel.
Oui à toutes les mesures qui favorisent l’indépendance des nominations, des carrières, des promotions des magistrats. Mais nous voulons maintenir la capacité pour le Garde des Sceaux, responsable devant le Parlement, d’adresser des instructions individuelles et des instructions de politique pénale aux parquets, aux procureurs. Nous sommes hostiles à la rupture du lien entre le Gouvernement et le Parquet.

En rappelant ça, le MDC exprime les thèses qu’il a défendues avant 1997. Nous avions déposé des propositions de loi pour renforcer la présomption d’innocence, la création d’un juge des libertés. Notre position n’est pas une opposition à Madame GUIGOU, nous avons depuis fort longtemps réfléchi, proposé, sur la base d’une conception républicaine de la justice.
Voilà pourquoi nous sommes favorables à l’ouverture du CSM et nous sommes défavorables à la rupture du lien avec les parquets.
Nous refusons qu’un pouvoir sous contrôle soit attribué à des magistrats non élus, pour ce qui est des poursuites pénales.
En revanche, toute instruction générale ou particulière, écrite et publique, entraîne la responsabilité politique du Garde devant le Parlement. Cette clarté repose sur le principe de responsabilité.
Quant aux parlementaires du MDC, ils se détermineront en fonction de la décision du Président de la République.

La parité et l’établissement des règles
La parité a fait l’objet de deux propositions de loi du MDC en 1999.
Nous étions les pionniers, avec Gisèle HALIMI, donc nous sommes heureux de soutenir cette proposition pour qu’elle devienne une loi de la République.
Quant à la pénalisation des partis qui a fait l’objet de quelques critiques, je rappelle qu’il vaut mieux sanctionner ceux qui ne respectent pas la loi, que de donner une prime à ceux qui nous font la grâce de l’appliquer.
Peut-être existe-t-il un risque de voir certains établir des listes paritaires mais reléguer les candidates en fin de liste. Personnellement, je n’y crois pas car 53% des électeurs sont des électrices.
Mais si un mécanisme comme celui de la parité exigée par tranche de candidats était proposé, nous le soutiendrons volontiers. Il est préférable, à nos yeux, à la stricte alternance un homme, une femme, difficile à appliquer en cas de fusion de listes par exemple. Même aux européennes, la liste de François HOLLANDE, strictement paritaire, comportait deux candidats ou deux candidates à la file.
L’important c’est d’arriver à la parité des élus et le mécanisme par tranche de six le garantit totalement.

Nouvelle lecture de la loi de transposition de la directive électricité.
Le retour pour une nouvelle lecture du projet de loi ouvrant le marché de l’électricité de la concurrence intervient dans un contexte différent de celui qui prévalait lors de la première lecture.
En ce qui concerne le texte du projet de loi lui-même, l’échec de la commission mixte paritaire sanctionne les tentatives du Sénat d’en aggraver le caractère libéral, en allant au-delà de ce qu’impose la directive. Le rétablissement du texte initialement voté par l’Assemblée nationale est donc une bonne chose. Rien n’impose, en effet, d’accélérer la course au libéralisme et au démantèlement d’une grande entreprise publique comme EDF.
Surtout, après les ravages de la tempête et la rapide reconstruction des réseaux par Electricité de France, les Français ont pu s’apercevoir du caractère irremplaçable d’une entreprise nationale assurant la desserte de la totalité du territoire à des prix encadrés, et capable de remettre en état de fonctionner un réseau dans des délais brefs quand on a en tête la violence des intempéries de l’étendue des dégâts.
Pour leur part les parlementaires du Mouvement des Citoyens s’abstiendront.

Devant nous, il y a un dossier difficile : le dossier corse.
Les élus de l’Assemblée Régionale Corse sont placés devant leurs responsabilités. Sont-ils capables de faire des propositions pour l’avenir de l’île et pour faire face à ses deux principaux problèmes : le développement économique, la violence ?
Ou bien en seront-ils réduits à devenir les hauts parleurs de la mouvance nationaliste ? C’est-à-dire à pratiquer la fuite en avant vers des solutions dites institutionnelles pour éviter de voir la réalité en face, pour se défausser sur l’Etat des tâches qu’ils devraient accomplir, que le statut de la Corse leur confère et qu’ils ne remplissent pas.