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Paris, le 9/02/00 |
Question écrite
de Mr G. SARRE à M. le Ministre des Affaires étrangères
sur le réseau Echelon de surveillance et d'interception globales
des télécommunications à l'échelle mondiale,
géré conjointement par les Etats Unis, le Royaume Uni,
le Canada, l'Australie et la Nouvelle Zélande. |
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A ce titre, mr G. SARRE rappelle que, dans sa réponse du 2 novembre 1998 à une première question à ce sujet le Ministre des Affaires étrangères assurait certes que le Gouvernement "entend participer activement aux suites qui seront données au rapport du Parlement européen sur Echelon (1998), mais se gardait de préciser de quelle façon, avec qui et dans quel forum elles pourraient intervenir. Il souligne également que, dans sa réponse du 22 février 1999 à une seconde question écrite à ce sujet, le ministre reconnaissait que "les révélations sur les activités du réseau Echelon (...) n'ont pas fait l'objet, à ce jour, d'un traitement spécifique dans les discussions internationales." Estimant, au vu des tous récents développements de ce dossier qu'il convient de mettre un terme à cette situation, M. G. SARRE demande donc à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères de lui indiquer les initiatives politiques fortes que la France et l'Union européenne entendent désormais prendre dans cette affaire, à l'égard, en particulier, des cinq pays membres du réseau Echelon, à commencer par celui des Etats Unis qui vient d'en reconnaître l'existence et celui du Royaume Uni dont le rôle éminent dans un programme d'espionnage ciblant ses principaux partenaires de l'Union européenne devrait pour le moins susciter de sérieuses clarifications |
QUESTION ECRITE |
M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de la Défense sur le dossier des systèmes de positionnement par satellite, au lendemain de la décision américaine d'assurer désormais, et pour une durée de six ans, aux informations transmises aux équipements GPS civils un degré de précision jusqu'ici réservé aux armées et services de sécurité des Etats-Unis d'Amérique, qui contrôlent de fait le système de positionnement global GPS, lancé dans les années 1980 et organisé autour d'un ensemble de 24 satellites en orbite. Prenant acte de cette décision, conforme aux revendications exprimées par toute une série d'acteurs économiques dans le monde, M. Georges Sarre relève qu'elle intervient surtout alors que l'Europe s'est elle-même lancée, depuis 1999, dans la mise au point du projet Galileo, un système concurrent du futur GPS américain dont les premiers satellites devraient être mis en orbite à partir de 2003. |
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Dans ce contexte, convaincu de la nécessité, pour les pays européens partenaires, de mener rapidement à bien le programme Galileo, M. Georges Sarre demande donc à M. le ministre de la Défense de faire au plus tôt le point de ce dossier, en lui indiquant notamment l'état d'avancement du programme Galileo, les acteurs en présence et le calendrier prévu, ainsi que l'état des discussions dans ce domaine avec les Russes, propriétaires d'un système de positionnement global vieillissant (Glonass) et donc de fréquences radio intéressent au plus haut point les Européens. L'enjeu d'un tel dossier ne saurait être sous-estimé. En effet, ce n'est qu'en s'affranchissant au plus tôt de leur dépendance actuelle à l'égard des capacités américaines d'observation et de renseignement satellitaires que les pays européens concernés - dont la France - préserveront pour l'avenir leur capacité à faire de la politique, c'est-à-dire à influer en connaissance de cause sur le destin collectif de leur peuple et de leur nation. |
Communiqué de G. Sarre 10/12/99 |
En faisant de la projection de forces sur des théâtres
d'opérations extérieurs l'horizon militaire indépassable
de notre temps, les Quinze réunis à Helsinki glissent
un peu plus sur une pente dangereuse : celle de la dérive expéditionnaire
programmée de nos forces armées dont la récente
guerre du Kosovo a pourtant souligné le désastre et l'impasse.
Sous couvert d'adaptation aux crises à venir, les Quinze ont
en réalité choisi de s'ancrer un peu plus dans leur rôle
de supplétifs de l'Amérique impériale au sein de
l'OTAN, prouvant une fois encore leur absence de volonté d'autonomie
politico-stratégique à l'égard des Etats-Unis. |
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De surcroît les conditions d'engagement
du futur corps d'armée européen de réaction rapide
gagnerait pour le moins à être précisées. Sur
quels fondements, pour quels objectifs et dans quelle zone géographique
cette force serait-elle appelée à intervenir ? Quels seront
ses liens avec l'ONU ? Pourra-t-elle s'auto saisir, comme le fit récemment
l'OTAN dans les Balkans, en violation du droit international existant
? le nouveau concept stratégique de l'OTAN fait, en version originale,
présager le pire. Il faudrait se garder de le doubler, à
l'échelle de l'Union, d'une traduction tout aussi dangereuse. Aujourd'hui comme hier, c'est en définitive à l'aune et au crible de nos intérêts nationaux et de nos objectifs de politiques étrangères qu'il faut juger et passer les projets et initiatives qui nous sont proposées. Rien ne saurait nous en dispenser. En l'espèce, de par les choix technologiques et budgétaires qu'elles impliquent, comme en raison de la doctrine d'intervention et du modèle d'armée expéditionnaire qu'elles consacrent, les décisions d'Helsinki en matière de défense manifestent clairement des choix qui ne sont pas les bons et dont les effets pervers (décalque d'un messianisme à l'américaine, adoption des procédures et standards techniques américains, etc.) ne manqueront pas de se faire rapidement sentir. |
20/11/99 |
Le MDC
rappelle que la France a acquis un savoir-faire et une expérience
qui lui donnent une position de premier plan au niveau mondial dans l'industrie
nucléaire. Cette énergie est compétitive au plan
économique et son utilisation est conforme à l'intérêt
du pays. Ces atouts doivent être préservés pour l'avenir.
Il est devenu aujourd'hui de bon ton de brocarder l'énergie nucléaire. Les arguments irrationnels et la libéralisation du marché de l'électricité se conjuguent pour faire la place belle au retour massif des hycrocarbures : peurs millénaristes, affaiblissement des politiques publiques, recherche de la rentabilité à court terme, concurrence forcenée sur le marché de l'énergie sont mis en avant pour abandonner l'énergie nucléaire. |
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C'est
oublier que la France a fait un effort massif pour retrouver son indépendance
énergétique. C'est oublier que, grâce à l'énergie
nucléaire, qui produit 80 % de l'électricité en France
et 35 % en Europe, les consommateurs disposent d'une électricité
bon marché. C'est oublier que la France a divisé par
2 ses émissions de gaz à effet de serre depuis 1980,
alors que la Terre entière s'inquiète à juste titre
des risques de changement climatique. C'est oublier le poids, équivalent
à celui du Koweït, que représente la France sur le
marché mondial de l'énergie grâce à l'énergie
nucléaire. C'est oublier que l'énergie nucléaire
est la première qui ait intégré la sécurité
dès la conception des installations.
Le MDC réaffirme que l'énergie nucléaire est une énergie d'avenir : elle permettra à ceux qui l'utilisent de contribuer massivement à la satisfaction des besoins en se conformant aux décisions prises à la conférence de Kyoto en 1997 ; elle leur permettra d'éviter les fluctuations de prix sur le marché des hydrocarbures qui ne manqueront pas de se produire dans les 20 prochaines années. |
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La politique
de l'énergie doit voir loin, elle doit être conforme à
l'intérêt général et aux intérêts
majeurs du pays. C'est pourquoi le nucléaire doit demeurer un atout.
Maintenir et transmettre le savoir-faire sont indispensables. Etudier
et réaliser des installations qui répondront non seulement
aux intérêts de la France, mais aussi aux besoins des pays
en développement dont la consommation d'électricité
va doubler d'ici 2025 est cohérent avec les principes du développement
durable. Pour ce faire, il faut être courageux face à la
démagogie à courte vue. L'EPR franco-allemand n'est pas
une religion en soi, d'autant moins si l'Allemagne abandonne le nucléaire.
Préparer le nucléaire de demain avec tous ceux qui le souhaitent,
pays industrialisés qui l'utilisent et pays en industrialisation
rapide qui souhaitent s'en doter, telle est l'option du MDC. Communiqué MDC/Hercberg |
Georges SARRE Paris, le 27 avril 2000 QUESTION ECRITE |
M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre des Affaires étrangères sur les incertitudes qui entourent encore, quatorze ans après ce qui fut le plus grave accident nucléaire civil du monde, la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl (Ukraine) - dont un des quatre réacteurs est toujours en activité -, théoriquement prévue pour la fin de l'année 2000, selon les termes de l'accord conclu entre l'Ukraine et le G7 en 1995. Ces incertitudes persistantes tiennent semble-t-il avant tout aux réticences de certains pays européens à exécuter le volet financier de cet accord, qui prévoyait la fermeture de la centrale en échange d'une aide de 2,3 milliards de dollars dont la majeure partie (soit 1,5 milliard de dollars) devait être consacrée à l'achèvement de deux nouveaux réacteurs (aujourd'hui construits à 85%) dans les centrales ukrainiennes de Rivne et de Khmelnitsky, destinés à remplacer la production d'électricité de Tchernobyl. |
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A défaut d'un engagement clair de ces pays européens, c'est un dialogue de sourd stérile qui se développe aujourd'hui entre l'Ukraine (qui insiste sur le versement des compensations financières prévues) et les pays du G7 (qui exigent une date-butoir pour la mise hors service de Tchernobyl). Dans ce contexte, convaincu de la nécessité de respecter pleinement les termes de l'accord de 1995, M. Georges Sarre demande à M. le ministre des Affaires étrangères de peser clairement en ce sens auprès de nos partenaires réticents à en financer la mise en oeuvre. Une telle affaire saurait d'autant moins rester pendante qu'au-delà du cas emblématique de Tchernobyl se profilent ceux, tout aussi urgents, des treize autres réacteurs de même conception (et dont la vitesse d'arrêt d'urgence est considérée comme trop lente par les experts) qui sont encore en service dans la Fédération de Russie - sans même parler de la centrale lituanienne d'Ignalina, considérée comme l'une des plus dangereuses du monde, sur laquelle M. Georges Sarre a déjà attiré à deux reprises l'attention du ministre. |
16/02/00 G. SARRE se félicite du soutien financier européen - de l'ordre de 150 millions d'euros sur la période 2000-2006 - à la Lituanie |
La centrale nucléaire lituanienne d'Ignalina, actuellement considérée comme l'une des plus dangereuses du monde. G. SARRE se félicite à ce propos du soutien financier européen - de l'ordre de 150 millions d'euros sur la période 2000-2006 - à la Lituanie, récemment réitéré à Vilnius par Monsieur Romano Prodi, en vue d'obtenir à brève échéance la mise hors service des deux réacteurs de conception soviétique d'Ignalina, du même type que ceux de la centrale ukrainienne de Tchernobyl. Cependant, au delà de la perspective de fermeture de cette centrale, bien des zones d'ombre demeurent dans ce dossier. Dans sa réponse du 22 février 1999 à une précédente question écrite à ce sujet, le ministre avançait ainsi que la Lituanie possède, dans le secteur énergétique conventionnel, des capacités de production d'électricité actuellement inutilisées, largement suffisantes pour satisfaire sa demande intérieure sans nécessité de recourir au nucléaire. Mais qu'en est-il de l'aide financière européenne au développement de ce type de capacités ? |
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Ne serait-ce pas
l'absence d'engagement européen clair dans ce domaine qui expliquerait
pour l'heure que, selon le ministre "Vilnius envisage avec beaucoup
de réticences une quelconque fermeture anticipée d'Ignalina"
qui couvrirait 80% de la consommation actuelle d'électricité
de la Lituanie ? |
Création d'une délégation
interministérielle aux activités et à la sécurité
nucléaires Activités et sûreté nucléaires : pour en assurer le suivi et donner aux citoyens des moyens réels d'information, la création d'une délégation interministérielle semble nécessaire. |
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La filière électronucléaire
est une grande réussite française mais son avenir est obscurci
par deux questions :
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Le second problème est celui du démantèlement
rendu obligatoire par la réglementation du parc de centrales ;
la majorité des centrales actuelles s'arrêtant vers 2020-2025,
leur destruction n'interviendra que vers 2070-2075. Ces opérations génèrent des charges importantes pour les entreprises : EDF estime le coût du démantèlement de son parc à environ 100 milliards de francs mais ces estimations sont très incertaines par manque d'expérience. |
Comment
assurer le financement de dépenses à très long terme
? Si EDF choisit de financer ses provisions en prélevant une
quote-part sur le tarif acquitté par l'usager, qui garantit aujourd'hui
les provisions constituées en cas de modification du statut d'EDF
?
La singularité de cette activité industrielle et son caractère public exigent un effort de transparence qui passe par la création d'une délégation interministérielle regroupant sous l'autorité du premier Ministre, les services des différents ministère en charge des question nucléaires et du suivi de cette politique. |
Le
délégué interministériel aura la charge de
suivre la mise en place des dispositifs techniques, juridiques ou budgétaires
ainsi que tous les aspects relevant de la sécurité nucléaire.
Ce terme recouvre une double réalité : la sûreté
des installations nucléaires et la sécurité des populations
(information, politique générale de prévention et
stratégies de gestion des accidents et crises).
Les parlementaires du Mouvement des citoyens ont déposé une proposition de loi en ce sens le 26 février 1998. |
Nucléaire : sécurité et transparence Communiqué du 9/12/98 |
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L'avenir de notre filière électronucléaire dépend en grande partie de notre capacité à relever deux défis : celui de la sécurité et celui de la transparence. Les décisions annoncées aujourd'hui y répondent parfaitement. La réorganisation des services chargés de la sûreté nucléaire rencontre à l'évidence ces deux objectifs. |
La désignation d'un site pour l'implantation d'un laboratoire sur l'enfouissement des déchets radioactifs ne correspond pas seulement à une obligation légale impérieuse ; elle vient réaffirmer un choix politique stratégique : celui de l'indépendance énergétique nationale que seule procure l'atome et la maîtrise technologique aujourd'hui nôtre. Ce choix est d'autant plus nécessaire que le nucléaire seul répond aux menaces d'effet de serre que font peser les énergies fossiles et que seul il permettra le développement à venir des pays du Sud dont la demande énergétique exponentielle permettra l'industrialisation. |