PROPOSITION DE LOI UDF DROIT A L'EXPERIMENTATION POUR LES COLLECTIVITES LOCALES Mardi 16 janvier 2001 EXPLICATION DE VOTE DE GEORGES SARRE

Monsieur le Président, Mes chers collègues,

L'égalité, idéal toujours à atteindre, est au cour de la devise de la République.

C'est un principe auquel les Français sont très attachés. Le Président de la République l'avait si bien compris qu'il en avait fait en 1995 son principal argument électoral au travers du slogan la France pour tous.

Il n'est pas très facile de se déclarer un adversaire de l'égalité dans un pays comme la France. Il n'est pas aisé d'avouer que son objectif est le démantèlement de la République, une et indivisible et par conséquent de la nation française. Alors on agit de biais en agitant quelques lieux communs. La lourdeur de l'Etat par exemple, son hyper centralisation, sa puissance insupportable qui étoufferait la société.

En réalité l'Etat est de plus en plus privé de tout levier de commande au profit d'une économie mondiale libéralisée échappant à tout contrôle politique. Véritable Gulliver empêtré dans un maillage serré d'institutions européennes ou mondiales déconnectées du suffrage universel, mais en cheville avec les marchés financiers, l'Etat a besoin d'être relégitimé. Il n'a pas besoin de voir le peu de prérogatives qui lui reste contesté par une myriade de petits féodaux régionaux.

Les Français veulent plus de service public, plus de protection sociale, plus de policiers, plus de magistrats, plus de profs, plus d'infirmières, plus de contrôle alimentaire, ils veulent donc plus d'Etat et un Etat plus efficace. Ils attendent de lui qu'il joue son rôle d'impulsion en matière économique et sociale, son rôle de protecteur des plus faibles, son rôle des garant de l'égalité face au marché.

Deuxième lieu commun, le décalage qu'il y aurait entre l'organisation institutionnelle française et celle de nos partenaires européens, décalage qui constituerait une anomalie génétique à modifier de toute urgence. Il est d'abord utile de rappeler que chaque organisation institutionnelle en Europe correspond à l'histoire propre des nations qui la composent, nations dont on a vu au sommet de Nice qu'elles existaient toujours. Il est finalement illusoire surtout pour des partisans de la lutte contre l'uniformité de décréter supérieur tel ou tel modèle institutionnel et de vouloir l'imposer à tous les pays. La diversité toute relative des autres ne vaut pas l'égalité républicaine, principe fondateur de la République française. Le modèle allemand si prisé par nos élites n'a pas empêché un processus de décision très lent durant la crise de la vache folle qui a coûté leur siège à deux ministres fédéraux.

Quant à l'Espagne dont la vitalité serait due à l'autonomie régionale, le terme de résurrection employé à son endroit dans l'exposé des motifs de la proposition de loi UDF, apparaît particulièrement malheureux au moment où le terrorisme basque met le pays à feu et à sang.

En réalité derrière tout cela, il y a la volonté de confier les grandes décisions - monnaie, budget, commerce, etc. - à des instances déconnectées du suffrage universel et supranationales et de transférer aux régions, dans le cadre contraint d'une Europe libérale, des compétences suffisamment vastes pour rendre obsolète l'intervention des états nations et suffisamment limitées pour ne pas remettre en cause l'ordre libéral de l’Europe et du monde.

Affaiblir au maximum la nation, cadre actuel de l'expression démocratique et de la citoyenneté, tel est l'objectif majeur de ceux qui se cachent derrière la lourdeur de l'Etat, le rapprochement des décisions des citoyens et autres idées à la mode sans réel contenu.

En matière d'évolution institutionnelle des collectivités locales, le MDC n'a de leçon à recevoir de personne. Jean-Pierre CHEVENEMENT a été le Ministre de l'éducation nationale qui a réalisé la décentralisation des collèges et des lycées, principale réussite des lois de 1982, et il a été le Ministre de l'intérieur qui aura fait adopter la loi sur l'intercommunalité. Nous sommes par ailleurs favorables à nombre des conclusions du rapport MAUROY. Mais nous nous opposerons à toute tentative générale ou particulière visant à transférer aux collectivités locales des prérogatives essentielles de l'Etat notamment à caractère législatif.

Mesdames et Messieurs de l'UDF, votre proposition de loi est adroite (en un mot), elle permettra sans doute demain à votre groupe d'afficher à la fois son adhésion au processus de Matignon concernant la Corse tout en conservant une posture d'opposant au gouvernement en lui reprochant de ne pas étendre aux autres régions de France cette expérimentation qui apparaît non seulement hasardeuse mais surtout dangereuse pour la France et la République.

Le gouvernement justifiait en effet jusqu'à présent sa décision d'octroyer une partie du pouvoir législatif à la Corse par la nécessité de tenir compte de la spécificité insulaire. Il s'était jusqu'alors tenu à cette ligne.

Je me tourne donc vers mes collègues du groupe socialiste pour leur demander s'il ne leur apparaît pas dangereux de voter le texte de l'UDF à quelques semaines du débat sur la Corse, fragilisant par avance l'un des arguments du gouvernement

A moins que le vote favorable du principal groupe de la majorité soit le prémice d'un nouveau changement de stratégie du gouvernement, qui après avoir effectué un virage à 180° sur le dossier Corse, s'apprêterait à en effectuer un autre sur la décentralisation.

Si j'en crois la presse, près l'annonce faite directement par le Premier ministre à Monsieur Méhaignerie, le groupe socialiste votera votre proposition de loi, et les manifestations d'enthousiasme du Président de la commission des lois à l'appui du texte UDF constituent un indice supplémentaire en faveur de cette thèse. Ce qui apparaît fort inquiétant du point de vue de l'unité nationale.

Ainsi, la réécriture en commission de l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle qui précise les domaines dans lesquels la Constitution autoriserait l'expérimentation par les collectivités locales d'une adaptation des lois et règlements a de quoi inquiéter. En cas d'adoption de ce texte, les collectivités territoriales pourraient en effet adapter les lois et les règlements dans le domaine de la fiscalité, de l'enseignement, du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale, du régime de la propriété et du régime électoral. Mais Monsieur Méhaignerie a été plus loin, il propose une délégation de compétence expérimentale visant la police de proximité. C'est vraiment une démarche profondément anti-républicaine.

Même si une loi organique devra ensuite déterminer les conditions d'application de ce droit à l'expérimentation, il s'agit d'une véritable révolution copernicienne qui mérite autre chose qu'une adoption en catimini dans le cadre d'une niche parlementaire, le tout avant même que le gouvernement ne fasse connaître ses positions en matière de décentralisation.

C'est dans ce contexte que les députés du MDC voteront contre cette proposition de loi constitutionnelle, fruit des démagogues, des irréfléchis, des petits tacticiens à l'esprit confus et fumeux.

Si votre projet allait à son terme, il n'y aurait plus de loi.