ENSEIGNEMENT - Formation professionnelle

Le 30 Juin 1998, Monsieur Georges SARRE, député du MDC, a posé une question à Madame Nicole PERY, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle :
"L'apprentissage est un moyen d'obtenir une qualification professionnelle de bon niveau dans des métiers techniques et permet, le plus souvent, de trouver un débouché rapide sur le marché du travail. C'est pourquoi tous les professionnels de l'apprentissage avaient accueilli avec satisfaction la loi du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage qui visait à contrôler les conditions de la collecte et à répartie les fonds collectés en fonction du nombre d'apprentis et du niveau de la formation
Deux ans et demi après avoir été votée, cette loi est aujourd'hui au point mort puisque les principaux décrets d'application n'ont pas été pris. La loi prévoyait qu'une fraction de la taxe destinée aux fonds régionaux d'apprentissage devait faire l'objet d'une péréquation entre les Centre de formation d'apprentis (CFA). Or la collecte de cette fraction de taxe pour 1997 n'aurait jamais été attribuée à ses destinataires. La même loi instaurait des barèmes de péréquation qui n'ont toujours pas été pris. Cette péréquation est fondamentale pour rééquilibrer les ressources des établissements car la taxe d'apprentissage a constitué une manne pour toute une catégorie d'établissements de pseudo-formation dont les débouchés sont loin d'être assurés. C'est pourquoi il est indispensable que tout l'argent collecté pour l'apprentissage, soit environ 7 milliards de francs, soit exclusivement destiné à des établissements véritablement formateurs et non à des écoles payantes proposant des stages de formation de courte durée à des tarifs prohibitifs sans commune mesure avec l'avantage minime qu'elles offrent aux jeunes en matière d'accès à l'emploi.
Il me paraît indispensable que le Gouvernement prenne au plus vite les décrets d'application de la loi de 1996 et contrôle le bon emploi des fonds destinés à l'apprentissage."