Assemblée nationale
Projet de Loi de finances Rectificative 2001
Amendement 
Georges Sarre

Explication d’amendement

A travers l’article 36, le gouvernement prévoit de changer le statut de la direction des constructions navales (DCN), aujourd’hui service de l’Etat, en entreprise nationale commerciale. Indéniablement, ce projet renforce le désengagement de l’Etat dans le domaine industriel, en particulier militaire. De mon point de vue, la création de cette entreprise prive l’Etat de compétences et de savoir-faire dans le domaine de la Construction navale militaire.

Ce changement de statut constitue une nouvelle étape vers le démembrement de notre outil industriel de l’armement. Il vise très certainement à préparer, à l’instar d’autres services de l’Etat devenus entreprises publiques, une privatisation de la DCN.

Une réforme de l’industrie nationale militaire, digne de ce nom, doit tenir compte des impératifs sociaux et nationaux. Elle ne peut pas se limiter à obéir à la logique libérale purement financière et mercantile.

De toute évidence, cette réforme de l’industrie militaire nationale nécessite mieux qu’un simple article dans un projet de loi de finances rectificative et impose une réflexion plus approfondie et un débat général au Parlement autour de cette question.

Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de l’article 36.