Projet de loi sur la sécurité quotidienne

Madame, Monsieur,

Demain, 31 octobre, l'Assemblée nationale examinera en lecture définitive un projet de loi sur la sécurité quotidienne. Les dispositions qu'il contient, et notamment les amendements d'origine parlementaire retenus en commission, ainsi que les amendements proposés par le gouvernement, ne peuvent qu'être approuvés.

Pour autant, l'actualité récente montre avec force qu'un tel texte n'est que l'ébauche d'une véritable politique de sécurité, puisque les problèmes de fond n'y sont pas abordés. Aussi, nous entendons dénoncer fermement ce partage des rôles que la droite et la gauche sont en passe d'opérer, sous le nez des Français.

Si nous en sommes là aujourd'hui, c'est que la droite et la gauche, malgré les apparences, s'entendent au fond comme larrons en foire pour dissocier justice et sécurité. Les premiers abandonnent la justice aux seconds et les seconds abandonnent la sécurité aux premiers. Les deux se sont depuis longtemps accordés pour enfermer le débat dans un balancement langue de bois dont ils ont le secret : il faut prévenir et réprimer, il faut des grands frères et des sanctions. Purs slogans : en fait, la politique suivie est toujours celle du ni-ni : ni claire, ni efficace!

On aura compris que le Mouvement des Citoyens n'a aucunement l'intention de laisser à la droite un dossier aussi important que la sécurité. Et pas non plus l'intention d'abandonner à la "gauche en carré Hermès" celui de la justice. Le tout répressif est clairement une politique de droite. Le tout angélisme, tout procédural n'est pas pour autant une politique de gauche.

Un exemple : avec le renforcement des mesures Vigipirate prévues dans le texte que nous examinerons demain, certaines bonnes consciences nous expliquent que l'état de droit est en péril, car on fouille les voitures et les coffres ! Que nul ne se laisse prendre au piège : ce qui gène ces messieurs, c'est qu'on fouille les berlines des beaux quartiers car en banlieue, on se préoccupe moins de savoir si les autos sont fouillées que de savoir si elles sont brûlées !

Autre exemple d'actualité : on nous dit que la loi sur la présomption d'innocence, on n'a pas le droit d'y toucher car cela renforce l'état de droit, les droits de la défense, bref, les droits de l'Homme ! Mais qui se soucie des droits des victimes ?

Jean-Pierre Chevènement ou moi-même nous élevons parfois avec véhémence contre le droit de l'hommisme mais que l'on nous comprenne bien : nous sommes pour les droits de l'Homme et pour les procédures qui permettent de renforcer leur protection.

En revanche, nous n'en pouvons plus d'une formidable tartufferie qui consiste à feindre l'évanouissement dès qu'une procédure est critiquée et à rester parfaitement indifférents au sort des prisonniers abandonnés à la loi de la jungle, faute de gardiens en nombre suffisants, au sort des prévenus embastillés de longs mois avant leur procès, faute de magistrats en nombre suffisants, au sort des familles modestes qui n'ont pas les moyens de se payer un avocat ou un notaire, faute d'une aide juridictionnelle et juridique conséquente.

Autrement dit, nous nous intéressons à la réalité des droits de l'Homme, à ce qui se passe sur le terrain, pas dans les manuels de droit ! La Courneuve est pour nous plus importante qu'Assas ! Les droits de l'Homme se défendent à Fleury Mérogis, pas dans le Dalloz!

Oui, nous osons le dire : nous en avons assez de tous ces Tartuffes qui manipulent de nobles principes à des fins strictement esthétiques ou idéologiques ! Les mêmes s'enthousiasment lorsque la France est condamnée par la Cour Européenne des droits de l'Homme et considèrent comme une victoire éclatante pour les libertés que notre pays paye une amende environ une fois tous les quatre ans dans un cas, dans une seule affaire et généralement quel cas ! 9 fois sur 10, c'est un grand cabinet d'avocat qui a monté un dossier pour un client fortuné : alors je voudrais bien que l'on m'explique où est la gauche là dedans ? Je voudrais bien aussi que l'on m'explique en quoi changer trois lignes dans le recueil Dalloz ou dans les tables Lebon constitue une avancée notable des droits de l'Homme dans un pays où certains quartiers sont devenus des zones de non droit ?

Allons plus loin et vous comprendrez peut-être notre exaspération, lorsque les mêmes restent sourds à nos demandes en faveur d'une augmentation sensible de policiers, de gardiens de prison et de magistrats alors que ces mesures amélioreraient de manière concrète le fonctionnement de l'état de droit, la protection réelle et pas seulement livresque des droits de l'Homme. Alors, l'hypocrisie éclate au grand jour : une certaine gauche défend en réalité des intérêts catégoriels ou des intérêts de classe mais pas ceux que l'on croit... Une certaine gauche se fait le porte parole des grands cabinets d'avocats parisiens et des syndicats de magistrats ou des lobbies de profs de droits, c'est-à-dire et cela n'a rien de péjoratif, qu'une certaine gauche se fait le porte parole de la grande bourgeoisie parisienne. Pourquoi pas, mais qu'on ne vienne pas nous dire qu'il s'agit d'une politique de gauche ou pire encore, que notre projet politique dérive à droite!

Notre projet est donc de faire pièce aux discours sans acte de la droite (tout sécuritaire sans justice et in fine sans sécurité) comme de la fausse gauche (tout justice sans sécurité et in fine sans justice). Un vrai discours de gauche consiste à marteler que sécurité et justice sont indissociables, surtout que sécurité et justice expriment d'abord les besoins pressants des couches populaires !

L'affaire du Chinois est exemplaire à cet égard. On ne restaurera pas la tranquillité dans les quartiers sans résoudre simultanément les deux problèmes : sécurité et justice.

Le Mouvement des Citoyens se félicite de la décision rendue hier par le Conseil d'Etat au sujet de l'intégration à l'Education Nationale du réseau scolaire bretonnant DIWAN.

Position des députés MdC sur le projet de loi
de financement de la Sécurité Sociale

L'équilibre des comptes sociaux est désormais acquis alors même qu'il se fonde peut-être sur des prévisions budgétaires d'un trop grand optimisme. Je regrette cependant plusieurs insuffisances.

L'allocation renouvelée de fonds à la branche maladie témoigne d'une politique de régulation des dépenses de santé qui a fait la preuve de son inefficacité. Surviennent sans cesse des dérapages que l'on n'arrive pas à contrôler comme le montrent les réajustements successifs de l'Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM). Les mesures prises depuis quelques années et les contraintes diverses imposées ont crée un malaise parmi le personnel soignant. On ne voit pas dans ce projet soumis à notre vote l'esquisse d'une politique qui puisse retenir leur attention.

Conférence de presse des députés du Mouvement des Citoyens sur le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2002

Mesdames, Messieurs,

En principe, nous devrions tous nous féliciter d'avoir à examiner le projet de loi du gouvernement relatif au financement de la Sécurité Sociale.

Cette loi de financement, introduite en 1996 dans le débat parlementaire, est censée renforcer le contrôle exercé par la Représentation Nationale sur les comptes de la Sécurité Sociale. Et cela dans l'intérêt de nos concitoyens, contribuables et assurés sociaux.

La Sécurité Sociale est un édifice assez complexe, objet de nombreuses réformes qui n'ont pas toujours, loin s'en faut, contribué à simplifier sa compréhension.

Notre rôle bien entendu est de veiller à la clarté et à la transparence des comptes, ainsi qu'à la bonne utilisation des ressources : chaque année, les sommes en jeu avoisinent les 2.000 milliards de francs, soit plus que le budget de l'Etat.

L'enjeu est donc considérable et justifie que le Parlement et le Gouvernement s'associent pour éviter les deux écueils de cet exercice de gestion : l'opacité et le manque de rigueur.

L'examen du projet de loi de financement de la sécurité Sociale n'est pas de pure forme : il suppose de notre part sincérité et exigence, car, en dernier ressort, c'est la qualité de la prise en charge des assurés sociaux qui est en question. C'est pourquoi nous sommes en droit d'attendre un débat de bonne foi.

L'équilibre fictif du PLFSS 2002

Or nous sommes au regret de constater que le Gouvernement n'a pas offert toutes les garanties nécessaires. Tout indique que les objectifs de la loi de financement - transparence et rigueur - n'ont absolument pas été pris en compte.

Les conditions de financement de la Sécurité Sociale sont moins lisibles que jamais, tant varie d'une année sur l'autre la géométrie du bilan recettes / dépenses. C'est un véritable jeu de construction.

Le Gouvernement met toute son industrie à déployer des jeux de paravents qui masquent difficilement l'absence de toute réforme structurelle permettant de penser à long terme la pérennité du système d'assurance sociale français. Il se contente d'une gestion à court terme des équilibres comptables, sans doute plus intéressé par la présentation de son bilan que par une action réelle.

La loi de financement devait à l'origine être un instrument de stabilisation des structures comptables de la Sécurité Sociale, un exercice pédagogique de réforme. Notre ambition devrait être d'aboutir à un système clair et établi où certaines recettes sont nécessairement affectées à certaines dépenses

Cela uniquement permettrait de repérer intelligemment les déficits et excédents et de pratiquer une gestion efficace, n'excluant aucunement une solidarité de la trésorerie. Au lieu de cela, le Gouvernement, soucieux uniquement de présenter des comptes exempts de déficits, et renonçant à l'organisation rationnelle du système, se contente d'opérer des transferts conjoncturels de recettes fiscales.

En somme, il cherche à donner le change en mobilisant toutes les ressources disponibles au moment de l'élaboration de la loi de financement, et en les affectant à la compensation des déficits les plus visibles : ainsi le FOREC, déficitaire de 18 milliards de francs, sera mis en équilibre en partie grâce au transfert depuis l'assurance maladie de près de 12 milliards de francs de droits sur les alcools et de taxes sur les véhicules à moteur.

Quel rapport existe-t-il entre ces taxes, qui concernent la santé publique, et la réforme des cotisations patronales ? Absolument aucun. Or il n'est pas acceptable que l'impératif d'équilibre comptable détache à ce point l'origine des recettes de leur légitime affectation. Cette démarche est incohérente, autant du point de vue politique qu'économique.

En outre, tout l'argent utilisé pour compenser les déficits existants est a priori inutilisable pour d'autres dépenses. La relative homogénéité de la trésorerie ne suffit pas à masquer l'absence de marges de manœuvre concernant des dépenses nouvelles dans les branches maladie, vieillesse ou famille.

Pour toutes ces raisons, nous considérons comme contraires à l'esprit de la loi de financement les manœuvres du Gouvernement pour simuler un équilibre des comptes. Elles ne répondent ni à l'exigence de transparence qui est celle du Parlement, ni à l'obligation de rigueur budgétaire qui est celle du gouvernement.

L'équilibre des comptes de la Sécurité Sociale ne peut être obtenu par une politique de précarité consistant à favoriser la fluctuation des ressources pour masquer les insuffisances du système. Si l'on admet pas que les branches et les fonds spéciaux doivent porter une exigence de rentabilité, on ne parviendra pas à engager les réformes nécessaires, notamment en ce qui concerne la branche maladie, chroniquement déficitaire.

Contrairement à certaines idées reçues, en ce qui concerne la santé, cette exigence de rentabilité n'est pas détachable de l'exigence de qualité : il faut organiser l'efficacité des filières par une politique volontaire, car le laisser-faire ne peut être que coupable.

La mauvaise gestion du Gouvernement

Et le Gouvernement est responsable en effet d'avoir laissé faire. Privilégiant la seule réduction du temps de travail, il a laissé de côté son rôle incontournable de régulateur du secteur social. La croissance économique, à 3 % et plus, de ces dernières années était pourtant une occasion inespérée de mobiliser les fonds nécessaires à la restructuration.

Or aujourd'hui, aucun chantier d'envergure n'a été lancé. Pourtant le médicament, les retraites, la politique familiale etc. sont des questions dont le traitement ne devrait pas souffrir de délais. Toujours est-il que rien n'est venu justifier une hausse importante des dépenses. Et dans le même temps, avec la croissance économique, les recettes - cotisations, CSG et CRDS - ont considérablement augmenté.

Comment dans ces conditions pourrions nous féliciter le gouvernement, qui au prix d'innombrables contorsions fiscales, d'ailleurs sévèrement critiquées par la Cour des Comptes, parvient de justesse à présenter un bilan qui ne soit pas déficitaire ? Le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité annonce pour l'exercice 200 - 2001, en droits constatés pour le régime général, un excédent de seulement 2 milliards de francs, moins qu'en 1999 (3,2) et 2000 (4,4).

Le régime général devrait être très largement excédentaire, ou bien les Français devraient être mieux pris en charge, ou encore le système de Sécurité Sociale devrait avoir été réformé de fond en comble. Mais rien de tout cela n'a été entrepris.

Alors, où est passé le bénéfice de la croissance ?

Dans le financement des 35 heures. Plus précisément dans le FOREC, le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de Sécurité Sociale, lequel est très largement financé par des recettes fiscales normalement destinées aux différentes branches de l'assurance.

En effet le FOREC est gravement déficitaire en raison du niveau excessif d'exonérations de charges patronales consenties par le Gouvernement : celles-ci ont augmenté de 43 % depuis 1999, alors que dans le même temps, la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés ne rapportait que 3,8 milliards de francs en 2000, et que le prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine ne rapportait que 10 milliards de francs.

Il apparaît de plus en plus que la part patronale dans le financement de la sécurité Sociale ne cesse de décroître alors que la part salariale, elle, s'accroît. Or le Gouvernement n'a pas tenu à s'interroger sur ce phénomène, puisqu'il n'a commandé aucune étude, aucune expertise sur la question.

Sans insister sur la complaisance témoignée à l'égard du patronat, on ne peut pas accepter le principe d'un financement indirect des 35 heures par la Sécurité Sociale. Madame Guigou a précisé que le FOREC ne servait pas uniquement à financer les 35 heures ; c'est du moins son rôle principal, et cela suffit.

Projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262)
Amendement n° 1 - 360 rect. avant l'article 12

Nous présentons une nouvelle fois un amendement visant à instaurer la taxe "Tobin". Cette taxe ne suscite pas un enthousiasme débordant au sein du gouvernement. Un jour il se dit favorable à l'idée et le lendemain, prend quelques distances en la présentant comme le fruit d'une "pensée magique". Ces errements ne doivent pas nous faire oublier que la France, comme l'a confirmé Laurent Fabius, soutient la proposition de la présidence belge de demander à la Commission européenne de préparer une étude de faisabilité sur la taxation des mouvements de capitaux spéculatifs.

Cette décision n'ôte en rien l'intérêt pour notre Parlement de voter dès maintenant en faveur de cette taxe, car nous devons donner l'impulsion en Europe et rompre avec l'attentisme qui a prévalu jusqu'à aujourd'hui. Nous demandons la mise en place d'une taxation des opérations spéculatives portant sur les devises qui contribuera en effet à limiter la fluidité excessive des mouvements de capitaux.

Le taux de 0,05 % que je propose a pour but de limiter la profitabilité des opérations spéculatives sans risque d'étouffer l'économie comme le prétendent les opposants à la taxe TOBIN. Sans la mise en place d'un tel taux, toute initiative ne serait qu'un trompe-l'œil. Je ne comprends pas, par exemple, l'intérêt que pourrait présenter le vote d'une telle taxe à un taux de 0 % car elle se limiterait à une simple déclaration d'intention. La politique n'est pas seulement affaire d'intention, car en politique on juge sur les résultats.

QUESTION AU GOUVERNEMENT
MONSIEUR GEORGES SARRE AU PREMIER MINISTRE

Monsieur le Premier Ministre,

En 1997, vous aviez à maintes reprises souligné combien apparaissait pour vous primordial de restaurer la légitimité du politique.

Vous aviez exhorté vos ministres à ne pas se laisser déborder par la technocratie afin que la responsabilité politique du gouvernement et de la majorité parlementaire puissent pleinement s'exercer.

Votre directeur de cabinet vient de publier, alors qu'il est en fonction, un livre où il livre ses appréciations sur quatre ans et demi de gouvernement. Or, votre directeur de cabinet ne détient aucune légitimité autre que celle que lui confère la confiance que vous avez placée en lui.

C'est pourquoi, Monsieur le Premier Ministre, je vous demande de bien vouloir confirmer la version du Monde selon laquelle vous aviez donné votre accord d'une part pour la parution de ce livre et d'autre part pour son contenu.

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Projet de loi de finances pour 2002
Discussion générale 1ère partie

Monsieur le président,
Monsieur le ministre,
Mes chers collègues,

Le budget que nous examinons présente une importance particulière à plus d'un titre. Premier budget en euros, premier budget mettant en œuvre la réforme de l'ordonnance de 1959, il est le dernier avant les élections présidentielle et législatives qui auront lieu dans quelques mois.

Il est surtout marqué par la très grande incertitude actuelle régnant sur l'évolution de la situation économique et sociale. Les causes en sont connues. Les risques d'entrée en récession existant depuis plusieurs mois ont été brutalement amplifiés par les effets des attentats commis aux Etats-Unis. Ces événements n'affectent pas seulement certains secteurs sinistrés comme l'aéronautique ou le tourisme mais risquent d'avoir des implications graves sur l'ensemble de l'économie mondiale. Ils plongent le monde dans un climat d'angoisse où les plans de licenciements se multiplient, où les programmes d'investissement des entreprises sont remis en cause et où les ménages diminuent leur consommation en faveur d'une épargne de précaution.

Le moins que l'on puisse dire est que le projet qui nous est présenté n'est pas à la hauteur de ces enjeux. Je n'insisterai pas sur l'irréalisme de la plupart des hypothèses retenues pour l'élaborer. Il est certes difficile d'évaluer la situation économique qui sera celle de notre pays dans les mois à venir. Pour cette raison même, il est préférable de réfléchir sur des hypothèses basses car se préparer au pire est le meilleur moyen de l'éviter. Eviter le pire consiste aujourd'hui à briser le cercle infernal de la crise avant qu'il ne survienne. Ainsi que l'a souligné récemment l'économiste André ORLEANS, "la question n'est pas de prévoir, mais de pouvoir amortir les chocs". Tous les signaux d'ores et déjà à notre disposition militent en ce sens, qu'il s'agisse de la remontée du chômage depuis quelques mois, ou les réévaluations à la baisse du taux de croissance attendu en France et en Europe tant pour 2001 que pour 2002.

L'heure n'est pas aux atermoiements. L'urgence impose de mettre en œuvre une politique contra-cyclique. Alors que certains chantent depuis plusieurs années la fin de l'Etat et de son intervention dans l'économie, les événements tragiques récents rappellent tragiquement que plus que jamais l'Etat demeure au cœur de nos sociétés même les plus mondialisées. C'est l'enseignement de la politique menée par le Président BUSH qui a décidé de soutenir l'économie américaine par l'utilisation des potentialités du budget fédéral. La politique de baisse des taux d'intérêt décidée par la Réserve fédérale américaine est ainsi amplifiée par une politique budgétaire ambitieuse. Une fois n'est pas coutume, un Président conservateur mène une politique keynésienne en comparaison de laquelle la politique économique de notre pays fait pâle figure, surtout lorsque le gouvernement affirme être le plus interventionniste des gouvernements d'Europe !

Certains ne manqueront pas de souligner que les Etats-Unis d'Amérique disposent pour ce faire d'un excédent budgétaire, contrairement à la France. L'argument ne me semble pas pertinent, car attendre que nous soyons en situation d'excédent budgétaire est le meilleur moyen de ne jamais l'être. Laissez faire les choses et nos recettes budgétaires diminueront ! Nous risquerions alors de tomber à nouveau dans la situation de la première partie des années 1990, lorsque la politique menée avec l'arrimage du franc au mark conduisit à l'argent cher ce qui se traduisait par une forte récession et des centaines de milliers de chômeur.

Il est donc urgent aujourd'hui d'agir en faveur d'une relance budgétaire en France et à l'échelle européenne, quitte à devoir assouplir le pacte de stabilité budgétaire. Au niveau européen, cette relance devra être forte et ciblée. C'est d'autant plus vrai que la politique chaotique des petits pas de la Banque Centrale Européenne est affligeante. La banque centrale semble jouer à contre-temps, incapable de réagir aux événements avec la rapidité et la détermination requises. Elle demeure obnubilée par l'inflation alors que le danger n'est pas là mais dans celui d'une récession brutale. La Commission européenne témoigne du même attentisme absurde. Hier, en prétendant lutter contre les monopoles, elle a passé par pertes et profits la notion même de service public. Plus que jamais, l'attentisme ne peut pas être la solution.

L'objectif affiché dans le projet de budget 2002 est de contenir le déficit budgétaire à 30 milliards d'euros. Au total, pour l'ensemble des administrations publiques, le besoin de financement serait ainsi de 1,4 % du P.I.B.. Cet objectif témoigne d'une orthodoxie aveugle aux circonstances exceptionnelles que nous connaissons. A ce contexte particulier doit correspondre une politique économique appropriée. L'objectif irréaliste de la loi de finances doit donc être révisé car, de toute façon, si aucune mesure de relance n'est mise en place le déficit augmentera mécaniquement. Il faut donc en finir avec le dogmatisme de l'application aveugle du pacte de stabilité budgétaire et faire preuve de pragmatisme. D'ailleurs, si le pacte de stabilité prévoit de faire passer le déficit budgétaire sous la barre des 3 % du P.I.B., il autorise aussi à faire preuve de souplesse si la croissance faiblit. Nos marges de manœuvre existent donc comme l'illustre aussi la forte diminution de la dette publique au cours des dernières années, passée de 59, 5 % du P.I.B. en 1998 à 57, 6 % en 2000. Cette diminution nous permet aujourd'hui d'intervenir sans remettre en cause les sacro-saints 60 % de P.I.B. assignés à notre dette publique.

Les marges de manœuvre ainsi dégagées pourront être mises à profit efficacement et devront aller bien au-delà des mesures homéopathiques annoncées par Mme Elizabeth GUIGOU. Je connais vos dernières mesures, c'est un plus, mais qui demeure insuffisant. Plusieurs domaines d'action sont à explorer qui permettraient de soutenir la consommation des ménages et favoriser l'investissement des entreprises. Ainsi est-il temps de mener enfin la politique de grands travaux si souvent annoncée et toujours reportée, tel le lancement d'un véritable plan de ferroutage. Il est hypocrite que les mêmes voix qui s'élèvent en faveur du ferroutage refusent la moindre initiative dans ce domaine. De même, nous devons soutenir notre industrie de défense tant il urgent d'adapter notre outil de défense à des risques de terrorisme aussi graves que divers. La politique de la ville doit également être dotée des moyens nécessaires à la réhabilitation des logements sociaux et des équipements urbains. Vous le voyez les domaines dans lesquels une relance budgétaire peut être mise en œuvre sont nombreux.

Conférence de presse
Loi de finances 2002

Mesdames, Messieurs,

Dans chaque entreprise, chaque année, un commissaire aux comptes est chargé de certifier sincères les comptes. De même, lors de l'examen d'un projet de loi de finance, le rôle du Parlement est de s'assurer de l'exactitude et de la sincérité des comptes, avant de se prononcer quant à la pertinence du projet.

Cette mission que nous exerçons tous les ans avec le sérieux que commande l'exercice d'un mandat représentatif, nous devons nous en acquitter cette année avec une attention toute particulière pour ce budget 2002, important à plus d'un titre : premier budget en euro, premier budget depuis la réforme de l'ordonnance de 1959, il est aussi le dernier budget avant l'échéance des élections présidentielles et législatives. Surtout, les débats vont avoir lieu dans un contexte économique et social de crise.

La croissance pour l'ensemble de l'année 2001 était initialement calculée à 3,3 %. Or, compte tenu de la récession qui a commencé début 2001 aux Etats-Unis, avant de toucher l'Europe et la France, et compte tenu du fait que les évènements tragiques survenus le 11 septembre dernier, avec leurs suites, risquent d'accélérer cette récession, c'est plutôt autour de 2 % que la croissance française devrait se situer cette année.

Quant aux prévisions pour l'année prochaine, la plupart des économistes et analystes financiers font état d'une croissance située entre 1 et 1,5 %. Pourtant, le gouvernement maintient dans son projet de loi de finance pour 2002 une prévision de croissance située entre 2,3 et 2,5 %. Il apparaît que M. Fabius, dans son projet de loi, déploie des perspectives tronquées et biaise avec les chiffres.

Par exemple, le recours à l'augmentation des recettes non fiscales doit servir de palliatif pour la baisse d'impôts maintenue à 39 milliards de francs pour ce PLF 2002 : il équilibre ainsi artistiquement les comptes pour cette année ; mais il s'agit d'une ressource ponctuelle, qui ne pourra pas être mobilisée dans les mêmes proportions tous les ans. Cette manœuvre ne sert qu'à masquer l'absence d'une volonté de réduire les déficits publics et la dette du pays, et par conséquent d'une politique rigoureuse de régulation des dépenses budgétaires.

Dans ces conditions, j'estime qu'il n'est pas possible à la représentation nationale de se porter garante de prévisions et de cautionner la stratégie de Monsieur Fabius. Elle dénote une absence d'anticipation toute entière fondée sur la consommation des ménages et la baisse programmée des impôts, elle ne prend pas la mesure des enjeux actuels et doit être urgemment révisée, pour répondre aux défis de la conjoncture.

M. Fabius avait fait un pari osé en programmant une baisse échelonnée des impôts. Un pari sur les recettes : il supposait que le volume de l'activité imposée compenserait la diminution des taux de prélèvement, et qu'ainsi les recettes resteraient constantes, voire augmenteraient.

Cette option ambitieuse se justifiait alors, elle ne se justifie plus maintenant que la récession, et le ralentissement de l'activité, menacent. Nous ne pouvons pas discuter un projet basé sur des expertises vieilles d'au moins six mois, et sur les illusions de la mondialisation heureuse. C'est à partir des réalités de la conjoncture actuelle que nous devons élaborer des solutions.

Ces réalités, les voici. La tendance est au ralentissement de l'économie, depuis que les Etats-Unis ont été touchés par une croissance zéro au début de l'année 2001. Les derniers mois en France ont été marqués par une remontée du chômage, ce qui remet naturellement en cause l'équilibre des comptes de la Sécurité Sociale et de la Nation.

Bref les indicateurs économiques et sociaux, du vert, sont passés à l'orange et menacent de passer au rouge si une politique de relance volontaire n'est pas engagée bientôt. Le laisser-faire budgétaire du gouvernement, et son optimisme apathique face aux menaces de récession ne sont pas des réponses satisfaisantes aux problèmes qui se posent.

A l'exemple des Etats-Unis, nous avons besoin de réactivité. Nous ne savons pas encore ce qui sortira exactement du plan Bush de relance, mais il est évident qu'il a pris la mesure des trois risques évoqués par M. Fabius lui-même, et qui pèsent sans exception sur toutes les économies européennes : un risque psychologique de baisse de la consommation ; un risque d'instabilité financière susceptible de déprimer l'investissement et l'activité ; un risque pétrolier de forte inflation qui amplifierait les deux crises de la consommation et de l'activité.

Pour faire face, le gouvernement a admis que la meilleure des stratégies était de " laisser jouer les stabilisateurs automatiques ".

C'est une vue absurde : dans la récession, le gouvernement ne doit pas rester inerte.

Les stabilisateurs automatiques sont un palliatif, un effet anesthésique : M. Fabius ne semble pas avoir d'états d'âme à laisser la France s'enliser doucement et sans douleur dans la récession. Il ne songe qu'à court terme, et feint de ne pas comprendre pas que ce qui menace la France c'est un ralentissement généralisé de l'activité.

Dans cette optique, la relance annoncée aujourd'hui de la politique de " prime à l'emploi " n'est pas à la hauteur du problème posé : toutes les incitations du monde ne suffiront pas, dans un contexte d'incertitude financière et d'affaiblissement de l'investissement, à faire embaucher par les employeurs des travailleurs dont ils n'ont pas l'utilité faute de travail, ou dont ils pensent qu'ils devront les licencier bientôt pour la même raison.

Il faut à la France et à l'Europe une politique de relance concertée. Les deux leviers de la relance économique sont la politique budgétaire et la politique monétaire ; les statuts de l'Union Européenne font que la politique monétaire est du ressort de la Banque Centrale Européenne, et la politique budgétaire du ressort des seuls Etats européens, dans le cadre des critères de convergence définis par le traité de Maastricht. C'est la faiblesse de l'UE par rapport aux Etats-Unis dans une situation de crise : le manque de coordination des deux politiques correspond au manque de réactivité que j'ai déjà évoqué.

La combinaison des deux politiques, baptisée policy mix par les économistes anglo-saxons, est indispensable quand sont affaiblis simultanément l'activité et la consommation, l'investissement et l'emploi.

Aujourd'hui, il apparaît que les entrepreneurs sont au moins aussi inquiets de l'avenir que les consommateurs, et réduisent leurs investissements en conséquence. La BCE doit donc sortir de sa rigidité, renoncer à la priorité quasi dogmatique qu'elle a donnée à la lutte contre l'inflation, et baisser ses taux d'intérêt. Le gouvernement français doit solliciter un appui de la part de ses voisins, dont c'est l'intérêt bien compris, afin de faire pression sur la BCE pour qu'elle pratique, à l'instar de la Federal Reserve américaine une politique d'argent bon marché.

Cela seul rendra possible et efficace une relance budgétaire, non seulement au niveau national, mais aussi au niveau européen. La relance conjoncturelle doit prioritairement s'appuyer sur des projets structurels de long terme, privilégiant l'amélioration de l'environnement économique des entreprises et la réduction du chômage.

Il apparaît aujourd'hui indispensable de relancer la politique des grands travaux, en particulier de développer en France un réseau complet de ferroutage connecté sur celui des pays voisins déjà avancés dans ce domaine (Suisse) ; il faut penser également à donner une impulsion forte à des projets partenariaux européens tels que la réalisation de la ligne de fret ferroviaire Lyon - Turin. Il convient également de réinvestir dans notre outil de défense pour l'adapter aux nouvelles exigences stratégiques qui se font jour (menace terroriste) ; réinvestir également dans les équipements urbains et la réhabilitation ou la rénovation de l'habitat social.

Présentation de la PROPOSITION DE LOI
tendant à réformer le régime de la délinquance des mineurs

Assemblée nationale - Mercredi 10 octobre 2001

 

Mesdames, Messieurs,

Dès octobre 1997 au colloque de Villepinte, quelques mois seulement après la constitution du gouvernement de Lionel JOSPIN, Jean-Pierre CHEVENEMENT dressait un tableau alarmant de la situation. Il tentait alors d'alerter le Premier ministre ainsi que ses collègues sur l'évolution préoccupante de la délinquance des mineurs, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif.

Il s'appuyait alors sur des données objectives, dont quelques chiffres précis permettent de rendre compte : entre 1986 et 1997, le nombre des mineurs mis en cause était passé d'environ 90 000 à plus de 150 000. Ceux-ci représentaient déjà prés de 24 % de la délinquance générale, et 36 % de la délinquance de voie publique. Le nombre de mineurs mis en cause dans des affaires de stupéfiants avait, par exemple, augmenté de 274 % en dix ans !

Qualitativement aussi, il était clair que la gravité des actes commis par des mineurs tendait à augmenter, avec un accroissement sensible de la délinquance violente, comme les rackets et les vols à main armée, ainsi qu'une véritable explosion des actes de violence urbaine. Il faut savoir qu'à l'époque déjà, un vol avec violence sur deux était commis par un mineur.

Dans son allocution, Jean-Pierre CHEVENEMENT, posait alors, je le cite, une question essentielle : " peut-on encore, à cinquante ans de distance, traiter la délinquance des mineurs par des moyens identiques ? ".

Face à la montée évidente de ce fléau, il était impératif que le gouvernement se donne immédiatement les moyens d'agir efficacement mais, pour cela, il eut fallu que Lionel JOSPIN écoute son ministre de l'intérieur plutôt que les sirènes libérales-libertaires.

Il faut dire qu'un combat idéologique d'une rare violence s'engagea contre les orientations défendues par Jean-Pierre CHEVENEMENT. Souvenons-nous : en évoquant, il y a trois ans, la nécessité de créer rapidement une centaine de centres de retenue fermés où les mineurs seraient pris en charge dans un cadre contraignant, il fut immédiatement l'objet une véritable campagne de désinformation. Toutes les bonnes consciences de la pensée unique l'accusèrent en chœur de vouloir stigmatiser la jeunesse, en retenant une expression - les " sauvageons " -, en vérité parfaitement juste, et de vouloir revenir aux " bagnes d'enfants " !.

Il faut le rappeler aujourd'hui : ni la ministre de la Justice, ni même le Premier ministre n'eurent le courage, face aux menaces d'excommunications proférées, d'apporter leur soutien à ces propositions. Celles-ci, pourtant, étaient frappées du sceau du bon sens.

Après quelques hésitations, Lionel JOSPIN avait cédé aux bien pensants des beaux quartiers et décida de suivre les recommandations du rapport BALDUYCK-LAZERGES, remis en avril 1998, qui préconisait…de ne rien faire !

Un mois plus tard, en mai, Jean-Pierre CHEVENEMENT revenait encore à la charge en lui faisant part, par écrit, de son désaccord. Dans un texte limpide il indiquait de nouveau le chemin à suivre, affirmant, je le cite encore, " qu'il est temps de donner au pays une nouvelle politique en matière de traitement de la délinquance des mineurs en procédant à la refondation du dispositif en vigueur ".

Il ne fut pas écouté et on connaît la suite, regrettable à bien des égards, car le gouvernement demeura impuissant face à ce phénomène. La délinquance des mineurs constitue désormais une des principales manifestations de l'insécurité vécue par nos concitoyens. Ceux-ci vivent très mal cette impunité dont certains mineurs délinquants, les plus durs, semblent bénéficier puisque ni la Police ni la Justice n'ont aujourd'hui encore les moyens d'agir.

Car la vérité est là, qui résonne comme un implacable désaveu pour les théoriciens de l'angélisme et de la bonne conscience : quatre ans plus tard, rien ou presque n'a été fait pour endiguer ce fléau qui inquiète les Français et " marque " toute une génération de jeunes qui seront les citoyens de demain.

Madame LEBRANCHU, comme Madame GUIGOU avant elle peut bien se payer de mots en évoquant la nécessité de sanctionner plus durement et d'imposer des séjours de rupture. Elle sait bien qu'elle se trouve pour l'instant fort démunie, puisque les moyens humains sont insuffisants, que les structures adéquates n'existent pas, que les centres actuels sont des passoires, et que les textes sont inadaptés. Elle sait bien, aussi et surtout, que rien de tout cela n'est prévu pour la bonne et simple raison que c'est une question de volonté politique et que cette volonté fait défaut.

Prenons le projet de budget du ministère de la Justice pour 2002. Il est en effet, comme les précédents, en augmentation. Une progression de 29 % en cinq ans, ce n'est pas rien …Cependant, il faut bien reconnaître que notre Justice est sinistrée. Les juridictions pénales et civiles, celles qui traitent les affaires qui concernent la vie quotidienne, disposent toujours de moyens très insuffisants et manquent de tout : personnel, magistrats, locaux, matériel informatique...

C'est ainsi qu'à Paris, le parquet des mineurs compte toujours le même nombre de substituts, le même nombre de juges pour enfants, le même nombre de fonctionnaires, qu'il y a cinq ans, alors que la création d'un centre de placement immédiat se fait toujours attendre. Il y'en a, en tout, trois pour toute la région Ile-de-France, ce qui représente trente places !

Pour ce qui concerne la Justice des mineurs, je ne vois rien, dans ce projet de budget, qui puisse laisser espérer une mobilisation à la hauteur du défi. Sur 2,4 milliards de francs de crédits d'équipement, par exemple, 16 millions de francs seront consacrés à la création de centres de placement immédiat. Autre exemple : 46 postes nouveaux seront crées en 2002 pour la réforme des tribunaux de commerce et 80 pour la mise en œuvre de la loi sur la présomption d'innocence, mais seulement 25 postes de juges pour enfants !

En ce qui concerne la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, il est devenu urgent, un an plus tard, d'avoir le courage de s'interroger sur son application : son effet très négatif sur l'activité des services de police saute désormais aux yeux, puisque le nombre des gardes à vues diminue de façon inquiétante et que le taux d'élucidation des affaires stagne depuis plusieurs mois. Le bon sens même devrait amener le gouvernement à arrêter les frais et c'est pourquoi il convient de suspendre l'application de cette loi.

Le garde des Sceaux doit également cesser de se réfugier derrière l'indépendance de la Justice pour abdiquer. Il lui appartient de définir et de faire appliquer la politique pénale appropriée en donnant des instructions claires aux procureurs. Demander à tous les services de coopérer, c'est très bien. Encore faut-il leur fixer des objectifs précis. La délinquance des mineurs est un fléau national. C'est au gouvernement, et non aux procureurs, de fixer les orientations permettant d'en venir à bout.

S'agissant de l'éloignement durable des mineurs gravement récidivistes de leurs quartiers, on voit bien où l'angélisme nous a mené. Le système actuel est totalement dépassé. Les centres de placement immédiats (CPI ), dont le nombre est de toute façon insuffisant, ne sont pas rigoureusement fermés, les mineurs qui y sont placés fuguent régulièrement et n'y sont absolument pas formés et éduqués.

Trop souvent donc, ces mineurs finissent un jour en prison, et il est alors trop tard. Lorsque Madame LEBRANCHU déclare qu'il y a actuellement 700 jeunes emprisonnés, elle fait un triste constat. Car les quartiers des mineurs n'ont pas été rénovés. Faute de locaux et d'un encadrement adaptés et suffisants, ces quartiers réservés sont de véritables pépinières du banditisme : les mineurs y sont livrés à eux-mêmes. Ils y reconstituent et développent au contraire les pratiques qu'ils connaissaient à l'extérieur : racket, drogue, violence, caïdat…

Pour ces mineurs, pourtant, l'utilité de séjours de rupture avec le milieu criminogène saute aux yeux. Quand on sait que l'escalade des infractions ne peut finalement que déboucher sur l'emprisonnement pur et simple… on mesure l'ampleur du gâchis qui est permis, sous couvert de bons sentiments !

Le gouvernement a également commis l'erreur, cédant là encore à la facilité, d'opposer, la répression et la prévention, comme si l'une pouvait aller sans l'autre. C'est une absurdité car il ne peut y avoir de prévention efficace si l'Etat laisse croire qu'il renonce à faire respecter la loi, donc s'il n'y a plus de repères. Inversement, la répression seule ne peut suffire, si on ne s'attaque pas à la source du mal, c'est à dire l'absence d'une politique en faveur de la citoyenneté qui façonne l'exclusion aujourd'hui.

Dans ce procès en sorcellerie qui fut intenté contre lui, Jean-Pierre CHEVENEMENT a été accusé des pires dérives sécuritaires par ses adversaires, il est vrai peu avares de raccourcis confortables.

Or je rappelle qu'il fut le premier à mettre en place des Commissions d'Accès à la Citoyenneté (CODAC) dont l'action ne devait pas se résumer en un numéro vert à l'usage des jeunes refoulés des discothèques, comme c'est le cas désormais. Il s'agissait en effet de lutter contre toutes les formes de discrimination, et en particulier les discriminations à l'embauche, qui touchent trop souvent les jeunes issus de l'immigration.

Ne nous voilons pas la face, ces jeunes pâtissent de cette injustice qui les maintient dans une marginalité dangereuse, pour eux-mêmes, et pour la société toute entière. C'est pourquoi il faut une politique volontariste pour relancer le modèle républicain d'intégration, en mobilisant tous les services de l'Etat.

Enfin, et c'est l'objet de la proposition de loi que nous vous présentons aujourd'hui, le gouvernement est resté sourd à tout appel à l'adaptation de la législation actuelle en ce qui concerne la délinquance des mineurs. Une fois de plus, la crainte de sembler vouloir remettre en cause des dogmes désuets l'a emportée.

Pourtant, que des mineurs récidivistes ou réitérants puissent, quelques heures seulement après avoir été interpellés par les services de police, revenir librement dans les quartiers où ils sévissent est anormal. Que d'autres ne soient convoqués devant le juge compétent que plusieurs mois après avoir été interpellés, tandis que leurs parents ne sont même pas alertés et rappelés à leurs devoirs est également anormal.

En l'état actuel de la législation, il n'est pas possible de retenir après son interpellation, un jeune de moins de 16 ans, présumé auteur de faits délictuels. De même, il n'est pas possible d'engager contre lui une procédure de comparution immédiate. Il serait pourtant plus sain, y compris pour les mineurs eux-mêmes, d'instaurer une telle procédure, pour ce qui concerne, du moins, les mineurs multiréitérants ou multirécidivistes. C'est donc dans cette direction qu'il faut aller.

PROPOSITION DE LOI
tendant à réformer le régime de la délinquance des mineurs

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

La délinquance des mineurs est devenue, depuis quelques années, un phénomène d'une exceptionnelle gravité dans notre pays. Elle représente une part croissance des crimes et délits : de 14,4 % en 1992 à 21 % en 2000. En dix ans, le nombre des mineurs mis en cause est passé de 90 000 à plus de 150 000. Elle n'a cessé de s'aggraver dans ses manifestations : des simples dégradations vers les crimes et délits les plus graves, y compris les meurtres et viols. Aujourd'hui, et depuis plusieurs années déjà, un vol avec violence sur 2 est commis par un mineur.

La spécificité du dispositif de traitement des mineurs se fonde sur l'ordonnance du 2 février 1945 qui fut, en son temps, une profonde novation, et qui s'inscrit presque totalement dans une perspective d'éducation et de protection de l'enfance.

Ce texte a en effet été élaboré au lendemain de la Libération, c'est à dire au sortir de la Résistance, où tant de très jeunes gens avaient donné l'exemple du civisme, parfois au péril de leur vie. La reconstruction annonçait un plein emploi durable et, à la droite comme à la gauche de l'échiquier politique, l'espoir d'un monde meilleur dominait. La société pouvait alors considérer que la délinquance juvénile n'était qu'un accident passager, une erreur de parcours. Il fallait faire en sorte que " jeunesse se passe ".

Le contexte est aujourd'hui radicalement différent. Avec le chômage de masse, la précarité et l'affaiblissement du modèle républicain d'intégration, certains jeunes n'ont plus comme horizons que la bande, la cité ou l'ethnie. Les premiers actes de délinquance fixent alors rapidement une partie certes faible de ces jeunes dans une violence chronique, laquelle n'a d'autre finalité qu'une défense du " territoire" qui se confond bien souvent avec la sauvegarde d'intérêts matériels liés à de petits trafics.

La lenteur des procédures suivies devant le juge des enfants ou devant les tribunaux d'enfants, crée un décalage désastreux entre les actes et les mesures qui les sanctionnent. L'insuffisance en nombre et en rigueur des structures d'accueil fait que la plupart des jeunes délinquants ne sont que trop rarement séparés du milieu qui les encourage à la violence. Trop souvent également, des mineurs peuvent, quelques heures seulement après avoir été interpellés par les services de police, revenir librement dans les quartiers où ils sévissent et ne sont convoqués devant le juge compétent que plusieurs mois plus tard

Certes, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent prononcer des condamnations pénales, mais la systématisation du principe de responsabilité pénale atténuée affaiblit considérablement la portée des sanctions.

Certes aussi, l'article 8-2 de l'ordonnance de 1945 permet au procureur d'accélérer les procédures en ordonnant dans certaines conditions la comparution du mineur devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à trois mois. Mais, l'exclusion de toute comparution immédiate interdit la seule procédure qui pourrait avoir un réel impact psychologique sur les délinquants récidivistes.

L'esprit tutélaire de l'ordonnance de 1945, si louable soit-il, ne répond donc plus correctement aux formes nouvelles de la délinquance des mineurs. Face à l'accroissement de la gravité des actes commis et à l'augmentation du nombre de mineurs récidivistes, la justice apparaît démunie.

Cette situation est d'autant plus regrettable que, par ailleurs, ces mineurs sont bien souvent intégrés dans des bandes dirigées par des majeurs. Ceux-ci les utilisent parce qu'ils savent bien que les risques d'interpellation et de condamnation sont plus faibles. Il s'agit donc, non pas de réduire la portée de l'ordonnance de 1945, mais au contraire de la compléter utilement.

C'est pourquoi, nous vous proposons deux mesures précises, destinées à réprimer et à sanctionner plus efficacement la délinquance des mineurs, particulièrement lorsque celle-ci résulte d'actes de récidive qui font de certains jeunes des délinquants endurcis dès l'âge de treize ou quatorze ans :

- application de la procédure de comparution immédiate aux mineurs récidivistes, dès lors que les investigations et enquêtes prescrites par l'ordonnance de 1945 ont déjà été menées, notamment à l'occasion de faits antérieurs ;

- remise en cause, en cas de réitération, du principe de responsabilité pénale atténuée ;

Ces dispositions, nécessaires, ne seront toutefois efficaces que si des structures appropriées et fermées sont mises en place pour séparer ces jeunes de leur milieu et permettre qu'ils fassent l'objet d'une prise en charge renforcée.

L'article 40 de la Constitution ne permettant pas en ce domaine au Parlement de prendre l'initiative, il importe que les pouvoirs publics affirment la volonté et engagent les moyens nécessaires à la création de ces centres.

PROPOSITION DE LOI

Droit des malades et qualité du système de soins

Monsieur le Président,

Nous abordons enfin le projet de loi portant sur les droits des malades et la qualité du système de soins qui avait été promis au lendemain des Etats généraux de la santé en réponse aux préoccupations que les citoyens et les professionnels avaient alors exprimées.

Plusieurs réformes récentes ont eu déjà des conséquences directes ou indirectes sur la place des malades au sein du système de santé, notamment le plan de lutte contre la douleur lancé en 1998, ou la rénovation des soins palliatifs, mais aussi et surtout la loi et le programme de lutte contre les exclusions et la loi sur la couverture maladie universelle qui doivent permettre que personne ne soit exclu des soins pour raisons financières.

Il s'agit aujourd'hui d'opérer une réforme d'ensemble du fonctionnement du système de santé afin de poursuivre sa modernisation. Les questions de santé - c'est NOUVEAU ! - ne sont plus uniquement réduites à leurs aspects financiers et professionnels. Ce texte aborde pour la première fois, de manière cohérente et globale, les problèmes de démocratie sanitaire. Or, il est certain que c'est aussi, en développant une démocratie sanitaire permanente, en faisant des usagers des acteurs à part entière, que nous améliorerons le fonctionnement et l'efficacité de notre système de santé. L'implication des assurés et des patients au plein sens du terme (médical, économique, juridique) ne pourra être que favorable à la qualité des soins et au développement de la santé publique.

Ce projet prend acte des évolutions juridiques récentes en matière de droits des malades et en tire des conséquences concrètes sur la pratique professionnelle des responsables médicaux et administratifs du système de santé. Au-delà de la représentation des usagers dans le système de soins, différents aspects du droit des malades sont abordés: l'information et le consentement du malade, le secret médical, la qualité des soins, l'assurabilité des personnes présentant des risques aggravés, l'indemnisation de l'aléa thérapeutique, pour ne citer qu'eux.

Je me félicite avant tout de la réaffirmation et du renforcement des droits fondamentaux de la personnes et de la lutte contre toute forme de discriminations. Les députés du Mouvement Des Citoyens avaient déposé, dès 1998, une proposition de loi visant à en finir avec les pratiques discriminatoires en matière d'accès à la prévention et aux soins, notamment dans le domaine de la couverture complémentaire maladie.

Nous espérons au cours de l'examen de ce texte que nous obtiendrons des garanties supplémentaires dans ce domaine, pour éviter par exemple que les assureurs privés ne puissent pratiquer des exclusions ou des surtarifications dans le domaine de la couverture complémentaire fondées sur critère de santé ou de handicap . Nous souhaitons, en effet, qu'il soit mis un terme définitif aux pratiques sélectives des assureurs qui consistent à ne garder que les assurés solvables et les" bons" risques.

L'accès au dossier médical constitue, avec l'indemnisation de l'aléa thérapeutique, l'un des axes majeurs de cette réforme. Comme on le sait, l'accès direct est impossible en France. Il doit s'effectuer par l'intermédiaire d'un médecin librement désigné par le patient.

Bien sûr, il faut donner aujourd'hui à la personne malade les moyens d'exprimer sa volonté, poser le principe du consentement libre et éclairé et, pour se faire, garantir son droit à l'information.

Après des décennies de débats, ce texte peut apporter des avancées opportunes en ce qui concerne l'accès des personnes à l'ensemble des informations relatives à leur santé.

Restons vigilants cependant et sachons encadrer cet accès au dossier médical. Les résistances ne sont pas minces au sein du corps médical qui demeure réservé, pour des motifs qui vont de la protection du malade à la propriété intellectuelle du médecin sur ses notes. D'aucuns craignent que ne se développe une tendance à la judiciarisation de la relation médecin-malade . Cette réforme ne doit pas conduire à faire du dossier médical une arme judiciaire. Se pose également le problème de l'effet négatif que peuvent avoir certaines révélations pour le patient et donc de l'importance d'une formation initiale spécifique sur ces questions. Il y a également le problème des informations subjectives, celui de la compréhension des termes médicaux, puisque c'est un document professionnel et donc technique qui va être accessible à l'usager. Ce paradoxe n'est pas sans susciter des interrogations.