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| Communiqué
de G. Sarre 27/04/01
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La fédération bancaire française
vient de qualifier d'"étonnante" et d'un "pue
illusionniste" l'adoption par la commission des Finances de l'Assemblée
nationale de la proposition de loi que j'ai déposée et
défendue au nom des députés du groupe RCV, proposition
qui inscrit dans la loi le principe de la gratuité des chèques,
confirmant ainsi une situation datant de plus d'un demi-siècle
!
Les arguments employés ne sont pas nouveaux puisque le monde bancaire les présente avec constance pour justifier ses tentatives récurrentes de faire payer les chèques. J'ai déjà eu l'occasion de les réfuter dans le rapport écrit que je présente au nom de la Commission des Finances. N'anmoins, il n'est pas inutile de revenir sur trois d'entre eux. Pour la FBF, la tarification des chèques serait une mesure de "transparence". Les associations de consommateurs apprécieront certainement cette conversion récente à ce principe et je ne saurais trop inciter les banques à le mettre, en priorité, en oeuvre dans d'autres aspects de leurs relations avec leurs clients. Ce sont, en effet, leurs manquements passés et présents qui justifient leur prochaine soumission au droit commun de la consommation, comme le prévoit un projet de loi prochainement débattu à l'Assemblée nationale.  |
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La gratuité des chèques serait contraire à la logique et à l'efficacité économiques puisqu'il s'agirait du seul service gratuit offert aux consommateurs. Il est vrai que des mesures ont été prises, au cours des dernières années, en faveur des personnes les plus démunies pour réduire le coût de certains services et qu'elles ne sont pas allées jusqu'à leur gratuité. La FBF néglige cependant le fait que les banques envisagent un système qui relève d'une logique diamétralement opposée : ce seraient les clients les plus fortunés qui continueraient à bénéficier de la gratuité des chèques pendant que les autres subiraient de plein fouet leur tarification. Enfin, la FBF évoque un coût de traitement du chèque compris entre 3 et 7 france selon les établissements. Ces estimations n'ont pas changées depuis 15 ans et sont vivement contestées par les spécialistes du dossier. Par ailleurs, la mise en place du système d'échange image chèque devrait modifier les conditions économiques du traitement des chèques. Là aussi, une plus grande transparence de la part des banques ne serait pas de trop.  |
| Communiqué
du MDC 21/04/01
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Les députés du MDC avaient déposé le 17 novembre 2000 une proposition de loi visant à garantir le principe de la gratuité des formules de chèques. La commission des finances de l'assemblée nationale a adopté le 18 avril cette proposition de loi visant à inscrire dans la loi le principe de la gratuité des chèques. Cette proposition sera examinée en séance publique le 24 avril. Le texte stipule que le banquier met, gratuitement et sans limitation de nombre, des formules de chèques à la disposition de tout titulaire d'un compte et précise que l'émission de chèques et leur traitement par le banquier sont également gratuits pour le titulaire du compte. |
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Allocation Personnalisée pour l'Autonomie Monsieur le Président, La France compte plus d'un million de personnes de 85 ans ou plus. Les mêmes, selon l'INSEE, seront 2 millions en 2020. D'ores et déjà, 20% des adultes ont, dans leur entourage proche, un parent qui ne peut pas vivre seul. Ces évolutions sont suffisamment significatives pour faire de la dépendance un sujet de société et un problème éthique, voire même un défi pour une société qui, de plus en plus, est incapable de s'approprier la mort et donc la vieillesse. Un premier effort de prise en charge solidaire de la dépendance a été institutionnalisé avec la PSD. Nous en connaissons aujourd'hui les limites. D'un montant faible, non seulement elle ne bénéficie qu'à une minorité des personnes dépendantes, surtout, cette prestation est depuis l'origine en délicatesse avec les principes fondamentaux de l'égalité devant la loi. Le projet d'Allocation Personnalisé d'Autonomie a su prendre en compte, toutes ces erreurs. Il est en outre largement plus ambitieux. Il s'agit de fonder un nouveau droit, universel, égal sur tout le territoire et personnalisé en fonction du niveau des ressources et de la perte d'autonomie de la personne concernée. Cette réforme devrait permettre à près de 800 000 personnes âgées dépendantes en France d'acquérir les moyens d'assumer dans la dignité leur perte d'autonomie.
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Quelques remarques cependant. Il ne me paraît pas très légitime ou éthique, qu'il existe une dénomination pour les personnes dépendantes de plus de 60 ans alors qu'avant cet âge, ces mêmes personnes sont considérées comme handicapées. Nos lois devraient être bâties de façon à traiter identiquement les personnes ayant les mêmes besoins à des âges différents. Je me félicite du débat qui s'est tenu en commission sur la question du recours sur patrimoine. Ce recours a été dissuasif dans le cadre de la PSD. Par ailleurs, cette question n'est pas sans lien avec la problématique du cinquième risque. Aide sociale ou solidarité nationale ? Il me semble que nous devons au maximum renouer avec une certaine mutualisation des risques, en supprimant purement et simplement ce recours, ou en arrêtant un seuil relativement élevé pour son déclenchement. Nous savons que le montant de l'APA sera différent selon qu'elle sera versée en établissement ou à domicile. Or, cette différence n'est pas uniquement optique. La commission a proposé un début de solution en proposant de majorer la déduction fiscale pour les dépenses d'hébergement. Mais quid des personnes les plus modestes ? Je propose pour ma part de donner un "coup de pouce" aux aides au logement à caractère social pour rétablir l'équilibre. Enfin, j'espère que le gouvernement saura mobiliser les moyens humains nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme dans les délais annoncés. Entre la préinstruction des dossiers, la réforme tarifaire, et l'application des 35 heures, les services déconcentrés de l'état risquent d'être totalement débordés. J'attends sur ces différents points les réponses du gouvernement. Je crois qu'ils sont importants pour tous ceux, nombreux dans cet hémicycle, qui veulent que l'APA soit demain, assurément, l'un des plus grands acquis de cette législature. |
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Le " projet de loi relatif à la sécurité quotidienne " présenté par le Gouvernement est trop " court ". Celui-ci prend le risque d'être " à côté de la plaque ", en choisissant de rester sourd aux appels - de plus en plus en plus pressants - des élus de sa propre majorité. Il jette trop rapidement un voile pudique sur ce qui constitue, aux yeux de la plupart de nos concitoyens, et notamment des couches populaires, la cause majeure de l'insécurité qu'ils ressentent quotidiennement : la délinquance des mineurs. Comment ignorer que le nombre des mineurs mis en cause chaque année a doublé en dix ans, qu'un délinquant sur cinq est aujourd'hui un mineur, que désormais, un vol avec violence sur deux est commis par un mineur ? Le Mouvement des Citoyens demande, depuis 1997, que de nouveaux moyens soient mis en œuvre, pour stopper cette l'évolution préoccupante et dangereuse, et empêcher que quelques milliers de jeunes " caïds " empoisonnent la vie de millions d'habitants.
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Ces nouveaux moyens ne peuvent être que d'ordre législatif : il faut modifier sans tarder l'ordonnance du 2 février 1945. En revenant sur le principe de la présomption d'irresponsabilité des mineurs, sur lequel repose le dispositif actuel, les magistrats pourront enfin disposer d'outils efficaces : éloignement durable des mineurs multiréitérants, instauration de la comparution immédiate, responsabilisation des parents, sanctions plus fermes dès les premiers actes commis. Il faut, bien sûr, pour cela avoir le courage de briser les tabous hypocrites, que les libéraux-libertaires des beaux quartiers font peser sur la majorité plurielle. Mais celle-ci gagnerait plutôt à faire, en ce domaine aussi, " retour à la République "… C'est ce à quoi le Mouvement des Citoyens continue d'œuvrer, et c'est dans ce sens que nos parlementaires amenderont le projet de loi, lors de son examen par l'Assemblée nationale et le Sénat. |
Question
d'actualité de Jean-Pierre CHEVENEMENT à Monsieur le Ministre
de l'Economie et des Finances (le 4 avril 2001)
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La multiplicité des plans dits "sociaux"
entraînant des milliers de suppressions d'emplois par des entreprises
qui réalisent des profits importants et croissants comme Alstom,
Danone, Marks et Spencer, se heurtent à l'hostilité
profonde non seulement des travailleurs concernés mais de l'opinion
publique tout entière.
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Réponse de M. L. FABIUS :
je vous écoute toujours avec beaucoup d'intérêt ayant été votre collègue, ayant dirigé un gouvernement auquel vous participiez et faisant désormais partie avec vous de la même majorité plurielle. Vous posez une question particulière, celle d'Alstom et une question plus générale. Sur Alstom, M. Pierret et moi-même - saisis par vous et par le président Forni - avons eu l'occasion de faire passer très nettement nos messages à l'entreprise et nous sommes prêts à le refaire. Mais je crois que grâce aux efforts des uns et des autres, à la mobilisation de la population et des syndicats, le site, malgré des difficultés, a été préservé et avec lui beaucoup d'emplois. Mais je n'entends pas esquiver votre question de fond : comment agir face aux licenciements ? Vous souhaitez rétablir l'autorisation administrative de licenciement supprimée en 1986. Mais les syndicats qu'a consultés Mme Guigou n'y sont pas favorables. Ils estiment en effet que la procédure judiciaire malgré ses limites et ses délais, ouvre des possibilités, grâce notamment à une jurisprudence nouvelle, audacieuse et intéressante de la Cour de Cassation. Le juge a la possibilité de refuser les licenciements demandés. Il doit veiller à ce que les consultations soient menées correctement et des des propositions sociales et de reclassement soient faites. Si ce n'est pas le cas; il peut et même il doit annuler. Dans le cas de Marks et Spencer, je veux être précis. Des instances ont été déposées par les syndicats. Le Gouvernement soutient la position des syndicats et des salariés pour des raisons de forme comme de fond. Nous jugeons inacceptable la décision de Marks et Spencer de supprimer ses installations en France. |
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Communiqué de Georges
SARRE,
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Le Mouvement des Citoyens s'étonne qu'un grand groupe comme Danone ait demandé et obtenu l'interdiction d'un site Internet qui avait osé critiquer sa gestion et contribuer au boycottage de ses produits. La mondialisation libérale et ses agents veulent étouffer toute expression critique. Dès à présent, le Mouvement des Citoyens propose à l'animateur du site " Je boycotte Danone.com ", Monsieur Olivier MALNUIT, de l'héberger sur son propre site, dans le respect de son indépendance, si les conditions techniques peuvent le permettre. Il entend protester ainsi contre la censure de l'argent, plus impitoyable encore que celle du Second Empire. Décidément la République est un combat d'aujourd'hui ! |
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Appel de la coordination
ATTAC DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
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La décision du groupe Danone de supprimer plusieurs centaines d'emplois en Europe, dictée par la mondialisation financière et le pouvoir dictatorial des actionnaires qui demandent toujours plus de dividendes et de rentabilité est prise au mépris des femmes et des hommes qui travaillent dans ce groupe. Comme dans l'affaire Michelin, une direction d'entreprise, au mépris de sa situation financière particulièrement florissante et de ses bénéfices, décide sans aucune concertation, de priver de revenus et de statuts des salariés qui ont contribué fortement à son développement. Ce comportement est encore plus inadmissible pour les groupes qui ont bénéficié d'aides publiques non négligeables comme Danone. Il convient alors de récupérer les subventions publiques versées à des entreprises qui tentent de faire supporter par la collectivité publique le coût financier de l'augmentation de leur rentabilité. Il nous apparait indispensable en tant que députés mais aussi en tant que citoyens et consommateurs de résister au comportement cynique de la multinationale et de marquer ainsi notre solidarité envers les salariés concernés. Les consommateurs sont aussi des citoyens. Et si les actionnaires de Danone ne sont sensibles qu'à l'argent, nous devons envisager des actions de boycott citoyen pour les toucher là où ça leur fait le plus mal : le portefeuille ! Y. COCHET , Vice-président de l'assemblée nationale -Y. GALUT, député du Cher - J.C. LEFORT, député du Val de Marne - G. SARRE, député de Paris - C. ROBIN-RODRIGO; députée des Hautes Pyrénées
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| COMMUNIQUE
DE PRESSE de Georges SARRE 02/04/01
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Le Gouvernement vient de décider d'engager une procédure de privatisation de la Société Française de Production (S.F.P). Georges SARRE condamne cette grave erreur politique. Depuis le début des difficultés rencontrées par cette société, le Mouvement des Citoyens, favorable au maintien d'un Service public audiovisuel fort, a toujours prôné le rattachement de la S.F.P à France Télévision. Outre de favoriser le rééquilibrage du pôle de production publique face au pôle privé, ce rattachement représentait pour France Télévision une économie évidente en lui donnant des moyens humains et techniques de financer des programmes de qualité à moindres coûts et ce, à l'heure ou le Service public entre dans le numérique hertzien avec un besoin supplémentaire de programmes audiovisuels. Le Gouvernement avait la possibilité de constituer un pôle public audiovisuel fort et intégré, à l'image de ce qu'il se fait chez certains de nos voisins européens. Or, avec cette décision, il n'en a pas saisi l'occasion. Ce pas supplémentaire vers un démantèlement et une privatisation de l'audiovisuel public marque une nouvelle concession faite par le Gouvernement, soit disant de gauche, au libéralisme.
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