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| Jean-Pierre
Chevènement Paris AFP 22/02/01
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Corse: Un débat "pollué par les rivalités" Chirac-Jospin Jean-Pierre Chevènement, président du Mouvement
des citoyens (MDC), a déploré, jeudi, que le dossier corse
soit "pollué" par "les rivalités"
entre le président Jacques Chirac et le Premier ministre Lionel
Jospin.  |
Communiqué
17/02/01
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Les récentes frappes militaires infligées à l'Irak au-delà du 33ème parallèle par les aviations américaine et britannique constituent une nouvelle violation inadmissible du droit international et une atteinte flagrante à la souveraineté nationale d'un état. Cet acte de délinquance internationale appelle la plus vive condamnation de la France. Le Mouvement des Citoyens, pour sa part, réitère sa demande d'une levée immédiate de l'embargo inique qui prive le peuple irakien des ressources les plus élémentaires, alors que les conditions posées par l'ONU sont à présent totalement remplies. |
| Communiqué
de Georges Sarre 13/02/01
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Sur la Corse, longtemps, le Président de la République a cultivé l'ambiguïté, sans agir tant qu'il était encore temps. Aujourd'hui, il invite le gouvernement à revoir sa copie. Le Premier ministre refuse. Le dossier Corse revient sur la table du conseil des ministres. Mais, au-delà de ces péripéties, Jacques Chirac ne s'est toujours pas prononcé sur le fond. Il est vrai que ses amis en Corse comme à Paris sont divisés sur ce dossier comme, d'ailleurs, sur tant d'autres. A gauche, le Mouvement des Citoyens maintient sa position connue de tous. A l'Assemblée nationale puis au Sénat, nous mènerons un combat vigoureux contre tous les aspects anti-constitutionnels de ce texte. Puis, s'il le faut, le Conseil Constitutionnel sera saisi. Le projet du gouvernement reste inacceptable pour tout républicain conséquent. En passant outre aux considérations juridiques, le gouvernement montre ce qu'il en est : il a passé un traité avec les séparatistes, c'est pour cela qu'il méprise à ce point la loi fondamentale. |
| Communiqué
de Georges Sarre 09/02/01
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Georges SARRE déplore la rupture du front syndical devant le MEDEF qui manoeuvre comme à la parade en divisant pour régner. Ainsi, il aura fallu 9 mois de rencontre et 21 heures de négociations pour parvenir à un texte au rabais. Certes, la retraite à 60 ans est maintenue jusqu'au 31 décembre 2002. Certes, les syndicats ont obtenu la suppression de l'idée de convergence des systèmes de retraite européens qui aurait ipso facto entraîné la mort de nos régimes complémentaires par répartition et leur remplacement par des mécanismes de capitalisation. Mais dès 2002, à savoir dès demain, il faudra tout renégocier. Le MEDEF fait de la tactique. Le plus inadmissible, c'est que le MEDEF sort totalement de son domaine de compétence. Il s'érige en donneur de leçons et donne l'injonction déguisée au gouvernement et au législateur de réformer notre système de base. Les lignes de la réforme qu'il souhaite sont d'ailleurs sans surprise. Pas un mot sur l'amélioration de la situation de l'emploi, pas un mot sur les gains de productivité futurs ; les salariés feront des sacrifices. Le fil rouge du projet demeure l'allongement inexorable de la durée de cotisation à due proportion de l'augmentation de l'espérance de vie. Enfin, la " cerise sur le gâteau " : en prévoyant la création d'une structure qui viendrait prendre le relais de l'ASF au 1er avril prochain, le MEDEF se fait un cadeau d'environ 6 milliards de francs de charges patronales en se dispensant d'un trimestre de cotisations. Seule une mobilisation à la hauteur des enjeux de tous ceux qui refusent cette évolution négative est à même de faire reculer tous ceux qui par aveuglement ou complicité participent à ce mauvais coup. |
| Question
d'actualité de Monsieur Georges SARRE à Monsieur le Secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie Assemblée nationale - 07/02/01
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Monsieur le Ministre, Face à une pénurie dramatique d'électricité, l'Etat de Californie vient de reprendre directement en main la production et la distribution de cette énergie. Après privatisation et déréglementation, la puissance publique revient au galop, mais, à un coût prohibitif. Et le président d'EDF reconnait dans un journal français : " En Californie, le marché a échoué ". Le même jour, dans un journal anglo-saxon, il déclare : " L'entrée en bourse d'EDF n'est pas si lointaine ". Par ailleurs il prépare l'introduction en Bourse de filiales. Pour s'implanter en Allemagne en satisfaisant Bruxelles, il va vendre 10% des moyens de production de l'entreprise. Pour constituer son groupe mondialisé, il annonce la fin des diminutions de tarif. Bref, ouverture du marché, absence de projets d'équipements sérieux en France, arrivée de sociétés étrangères avides de profits immédiats. Tous les ingrédients se mettent en place. Monsieur le Ministre, il est temps de mettre un terme à cette stratégie de contournement qui vise ni plus ni moins à la privatisation à terme d'EDF. Monsieur le Ministre, pourquoi casser ce qui marche en s'obstinant dans une direction qui échoue sous nos yeux ? Pourquoi démanteler le service public, quelles que soient les précautions oratoires prises ? Pourquoi mettre à l'encan ces entreprises nationales qui sont la force de la France ? Que veut le Gouvernement ? |
| Intervention
de Georges SARRE Assemblée nationale 07/02/01
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Proposition de loi organique relative aux lois de finances Monsieur le Président, A la différence des précédentes, et nombreuses tentatives de réforme de l'ordonnance du 2 janvier 1959 celle-ci s'inscrit dans un contexte marqué par un recul très important de la souveraineté de la République française. Non seulement le Parlement et le pouvoir exécutif ne sont plus maîtres depuis longtemps de la partie des charges de l'Etat constituée par la participation communautaire (100 MdF) mais le budget de la France est contraint par les critères de convergence et le Traité d'Amsterdam depuis quelques années. D'autre part ce projet s'inspire d'une éthique
de transparence. Il conduit à renforcer l'information du Parlement
sans remettre en cause la prééminence de l'exécutif
dans l'élaboration des projets de lois de finances. Il introduit
des réformes techniques sur lesquelles des réflexions
semblent devoir être encore menées. Pour positives qu'elles soient, ces évolutions ne constituent pas un renforcement des pouvoirs du Parlement en matière de fixation des moyens des services publics. Comme en écho à l'article 40 de la Constitution du 4 octobre 1958, la capacité de présenter des amendements pouvant conduire " soit [à] une diminution des ressources publiques, soit [à] la création ou l'aggravation d'une charge publique " demeure interdite à ses représentants. Le parlement reste néanmoins dans un état de minorité relative.  |
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En réalité, le projet de loi organique se borne à prévoir diverses mesures d'amélioration de l'information des deux assemblées qui pourront ainsi mieux exercer leur contrôle de l'exécutif. Le principe de la sincérité des prévisions de dépenses et de recettes est inscrit dans le texte en discussion. Un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et le " programme de stabilité " seront présentés au parlement et aux commissions de finances des deux assemblées sans faire malheureusement l'objet d'un débat, ce qui est un comble. En outre les parlementaires seront saisis d'un document
qui sera plus lisible. Les missions de l'Etat seront déclinées
en programmes assortis d'objectifs à atteindre et d'indicateurs
d'évaluation. Une perspective pluriannuelle conforme aux pratiques
ayant cours dans certains pays développés, de la sphère
anglo-saxonne essentiellement, sera dessinée. Une manière
de se caler sur l'horizon que s'est fixée l'Union européenne
et qui se traduira par le vote d'autorisations pluriannuelles remplaçant
les anciennes autorisations de programme. L'assouplissement des règles de gestion qui est envisagé paraît également à encourager, qu'il s'agisse du développement des procédures de report de crédits, de la fongibilité intégrale des crédits autres que ceux du personnel à l'intérieur des programmes ou de la globalisation des crédits de personnel. Toutefois, il faut prendre garde de fixer les limites de ces nouveaux mécanismes. En effet, les services publics doivent être les mêmes pour tous sur tout le territoire de la République. Il ne faudrait pas que la fongibilité introduise des différences dans la gestion des crédits, je pense notamment à ceux d'intervention. Deux questions restent en suspens. Le projet tire un trait sur la notion de services votés. Il me semble qu'ils sont tout de même une garantie de continuité de l'Etat. Il faut que le Parlement sache à quoi il s'engage s'il remet en cause des moyens de certaines administrations. |
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La seconde question que je souhaiterais soulever est celle des recettes.
Certes, ce projet pose le principe d'une comptabilisation des charges
et des recettes de l'Etat selon la méthode dite des droits constatés.
Néanmoins, le fait générateur de l'inscription
des produits du budget de l'Etat est leur encaissement (article 20).
Or il est nécessaire lors du vote de la loi du règlement
et aussi à l'appui du projet de lois de finances d'informer le
parlement et plus largement l'opinion sur le montant des recettes mises
en recouvrement durant un exercice restant à encaisser en cours
de l'exercice suivant. Le débat sur le montant de la " cagnotte
" a été suffisamment éloquent pour que l'effort
de modernisation de la gestion financière de l'Etat s'étende
à cette question essentielle. |
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Intervention de Georges Sarre
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Assemblée Nationale
Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant (n°2867)
Monsieur le Président, Mes Chers Collègues,
Cette proposition de loi a pour objectif d'améliorer la situation du conjoint survivant.
Chaque année, en France, 175 000 femmes deviennent veuves, 60 000 hommes deviennent veufs, ce qui représente un foyer sur quatre frappé par le veuvage. La population française compte notamment plus de 3 millions de femmes souvent très âgées, dans cette situation.
En droit successoral français, seuls comptent les liens du sang. En conséquence, le conjoint survivant est considéré comme "étranger" à la succession et n'a droit qu'à une part infime du patrimoine.
Nous devons reconsidérer cet équilibre. Je devrais dire ce total déséquilibre !
Le lien de conjugalité a été profondément redéfini dernières années. Plus égalitaire, il s'est affirmé au cours du temps comme plus individuel. Il s'est distingué progressivement de l'alliance, lien plus entre deux familles qu'entre deux personnes. |
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De nos jours, un couple est d'abord la construction d'une vie à deux, alors que traditionnellement, son objectif assigné était d'assurer la descendance et de transmettre un patrimoine. Il y a de plus en plus la volonté au-delà de la mort, de faire perdurer les sentiments et l'entité même du couple par l'augmentation des droits du conjoint survivant et le maintien, en ce qui le concerne, des conditions de la vie de famille. La majorité a voté la loi sur le PACS, un nouveau statut pour les couples qui ne veulent ou ne peuvent se marier. La loi introduit aujourd'hui une novation en faveur du conjoint survivant. Il est légitime d'en faire bénéficier le pacsé survivant. C'est le sens de l'amendement de Jean-Pierre Michel.
Chez la plupart de nos voisins, la législation relative aux successions a évolué au cours des 20 dernières années.
C'est ainsi par exemple, que même en l'absence de testament, l'Allemagne, l'Angleterre le Danemark et l'Italie accordent automatiquement au conjoint survivant des droits en pleine propriété. La France n'est pas un pays précurseur en la matière. Le moins que l'on puisse décider, c'est que notre pays améliore et modernise sensiblement sa législation.
Les droits du conjoint dans la succession du défunt sont encore bien minces, si aucune disposition n'a été prise en sa faveur. La liberté testamentaire permettant, en effet, de compenser par des libéralités cette quasi-absence de droits successoraux du conjoint.
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Aux termes d'une vie commune rompue par la mort du conjoint, il est aujourd'hui nécessaire que l'autre se voit reconnaître par la loi, la place qui demeure la sienne dans la famille.
Cette proposition de loi apportera de ce point de vue de vraies améliorations.
Il placera le conjoint plus favorablement dans l'ordre successoral, lui garantira des droits propres en pleine propriété, même en présence d'enfants ou de parents du défunt, et en le plaçant avant les collatéraux privilégiés.
Il lui offrira, s'il le souhaite et sauf volonté contraire exprimée par le défunt, un droit viager au logement ainsi d'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant. Enfin, il lui accordera, toujours sauf disposition testamentaire contraire, la jouissance gratuite, pendant une année, du logement occupé à titre principal à l'époque du décès.
J'ajoute que je suis très favorable aux recommandations adoptées par la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre hommes et femmes en sorte qu'une information soit donnée aux couples, lors du mariage, sur le droit de la famille et en particulier sur les droits du conjoint survivant.
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Nos concitoyens sont très ignorants des règles qui leur sont applicables. Nous devons les éclairer sur ce qui les attend et sur les choix dont ils disposent notamment, pour se préparer à la perspective du deuil de leur conjoint. Le droit de la famille, par essence, est celui qui accompagne chacun, celui que sollicite chacun, sans le savoir, dès sa naissance. Pourquoi informe-t-on si peu en la matière ? La commissions des lois a décidé, d'introduire un amendement concernant plus spécifiquement les descendants en soulevant la question des enfants adultérins. Notre société peut-elle en effet rester indifférente aux différences résiduelles entre enfants légitimes, naturels et adultérins ?
Une chose est sûre, la réforme du droit des successions ne peut pas être aussi parcellaire. Les projets de réforme se sont succédés depuis plus de 30 ans sans qu'aucun n'ait pu aboutir. Nous ne pouvons en rester là. Je souhaite une refonte globale du droit successoral car il est obsolète et inadapté aux réalités et modes de vie contemporains. Tous les praticiens, les familles, les juristes la réclame. C'est indispensable.
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Bien sûr, une telle réforme sera extraordinairement difficile parce que c'est un sujet délicat, mais aussi compte tenu de l'évolution de la famille, de la longévité et de l'existence des familles recomposées qui sont parties prenantes d'une succession. Nous rencontrerons mille contraintes, mille difficultés.
A mes yeux, une des questions essentielles sera de se demander par exemple si nous ne devrions pas prévoir une plus grande souplesse quand nos concitoyens essaient de régler les affaires de leur vivant ? Ne devrions-nous pas favoriser davantage les successions anticipées ? Nous traitons aujourd'hui des successions de gens qui ont 90 ans, dont les enfants ont 70 ans, et les petits enfants 40 ans ! Notre droit n'est pas adapté à ce type de situations.
Que se passe-t-il lorsqu'on a des enfants issus de trois lits, un patrimoine mélangé ?.Comment allons-nous faire pour prendre en compte, ces doubles ou triples mariages, ces enfants issus de plusieurs unions ?
Je pense que ce sont aussi des questions qu'il faut rapidement aborder et traiter .
Depuis bientôt 3 ans, le gouvernement a ouvert une large réflexion autour de la modernisation du droit de la famille. Nous devrons bien passer aux travaux pratiques sans délais. |