Je ne suis pas surpris par ce nouveau naufrage.
D'autres drames auraient pu survenir avant, d'autres peuvent avoir lieu demain.
Cette nouvelle crise est choquante et scandaleuse.

En dehors des propositions, des rapports - je n'ai pas voté celui fait par la commission d'enquête parlementaire de l'Assemblée nationale car insuffisant et incomplet - rien de décisif n'a été entrepris depuis le naufrage de l'Erika.

C'est inadmissible.

Aujourd'hui les déclarations, proclamations, sous le coup de l'émotion compréhensible, vont occuper à nouveau le devant de la scène comme il y a un an quand survint le naufrage de l'Erika.

C'est l'écume des choses.

Tant qu'on n'ira pas à l'essentiel, les catastrophes en mer se poursuivront. Aller à l'essentiel, c'est rendre responsable et faire payer chèrement les affréteurs. Il faut frapper au tiroir-caisse. Tout le reste n'est que mauvaise farce.
Je demande au gouvernement de la France, qui préside encore pour quelques mois l'Union Européenne, d'inscrire dans les propositions ce principe simple : les pollueurs sont les payeurs.

Au-delà des mesures techniques nécessaires, ce choix de la France et de l'Union Européenne est le seul susceptible de réduire considérablement les risques énormes par leurs conséquences du transport maritime en cas d'accident.

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Jacques Desallangre appelle l'attention de Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'industrie sur les décisions arrêtées par le RTE, visant à ouvrir le marché de l'électricité au-delà de ce qui est prévu dans la loi de transposition.

En 1946, en créant EDF, le législateur visait trois objectifs :

premièrement utiliser au mieux les ressources disponibles en créant le Service national du transport de l'électricité, garant de l'optimisation des moyens de production et chef d'orchestre de la solidarité ;

deuxièmement mettre en oeuvre un projet social d'intérêt général, l'égalité de tous devant le service public, rôle dévolu à la distribution de l'électricité et du gaz ;

troisièmement mener à bien un projet industriel d'intérêt national, la production d'électricité, rôle dévolu aux directions techniques d'EDF.

Où en sommes nous aujourd'hui ?

Nous apprenons que le gestionnaire du réseau, le Réseau de transport de l'électricité, le RTE, héritier du Service national du transport, entend désormais se comporter comme un acteur du marché : gagner de l'argent en spéculant sur les pertes en ligne, est-ce bien logique, conforme à la loi du 10 février 2000 et à vos engagements devant la représentation nationale de transposer la directive électricité a minima ? Mettre en concurrence la maison-mère, EDF, avec les concurrents de la maison-mère pour pouvoir assurer la mission qui lui est dévolue, le transport de l'électricité, est-ce bien logique et conforme à la loi de " modernisation du service public de l'électricité " dont le transport est une composante essentielle ? Utiliser le patrimoine, c'est à dire le réseau et les équipements qui en assurent la bonne marche, qui ont été financés par l'Etat et par les consommateurs avec l'intention de développer une autonomie financière, est-ce respecter la règle de séparation comptable contenue dans la loi du 10 février ?

Question écrite à Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

Jacques Desallangre appelle l'attention de Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'industrie sur la reprise des négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dans le contexte de la réunion pleinière du Conseil pour le commerce des services de cette organisation des 5 et 6 octobre 2000 qui s'est tenue à Genève.

Jacques DESALLANGRE relève que l'enjeu de ces négociations est fondamental pour tous les pays membres de l'organisation, dans la mesure où tous les services de tous les secteurs sont concernés : communication et audiovisuel, éducation, environnement, santé, services sociaux, services aux entreprises, culture, sport, etc. Il relève qu'à ce stade les discussions portent essentiellement sur les méthodes et règles de négociations futures.
Pour illustrer l'enjeu que représente la classification des secteurs, il retiendra un exemple simple, celui des hôpitaux. Jacques DESALLANGRE considère que les conséquences de la définition retenue seront radicalement différentes selon que l'on considère la gestion des hôpitaux sous l'angle de la gestion, assimilée en l'état aux règles communes des métiers de la comptabilité ; et donc assimilables au champ de la libéralisation, ou bien d'après l'appartenance au secteur public de la santé, dans la mesure où le champ de la négociation exclut a priori " les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental ". Il insiste sur le fait qu'il s'agit là d'un simple exemple susceptible d'être extrapolé à d'autres grands services publics comme l'éducation.

En ce qui concerne les négociations sur l'UNEDIC, Georges Sarre appelle le Gouvernement à ne pas privilégier un scénario de pseudo-sortie de crise au prix d'un mauvais accord pour les chômeurs.

Il ne faudrait pas se contenter de faire de l'affichage sans apporter de solution aux problèmes. Même si quelques améliorations ont été obtenues, tant du point de vue des sanctions que de la dégressivité des allocations, la couverture des chômeurs demeure insuffisante au regard des allègements de cotisations consentis. Allègements, d'autant plus injustifiables, que le PARE, que le MEDEF prétend vouloir mettre en œuvre, va nécessiter des moyens financiers lourds. Enfin, on peut craindre que le dispositif proposé n'aboutisse à contraindre les chômeurs à se brader et accepter des salaires nettement inférieurs à leurs rémunérations antérieures.

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A propos du sommet de Biarritz

Les chefs d'Etats, réunis à Biarritz les 13 et 14 octobre, se sont mis d'accord pour adopter, à Nice en décembre prochain, un certain nombre de décisions. En matière d'extension du champ de la majorité qualifiée, un accord semble se dessiner visant à en étendre la portée et à en délimiter les domaines. En resteraient exclus la fiscalité, la sécurité sociale, la coopération policière, le droit d'asile et l'immigration, le commerce international des biens culturels. Il faut cependant rester très vigilant : quel que soit l'accord final, les Etats doivent conserver le pouvoir de s'abstenir de participer à des politiques contraires à leurs intérêts. D'autre part la nécessité de réformer le mécanisme des coopérations renforcées fait désormais l'unanimité. Cela permettra de doter l'Europe d'un instrument souple de travail en commun dans le respect des Etats-nations.

Devant les incidents graves et condamnables visant des synagogues ou des lieux de réunions, j'appelle chacun à la retenue et à la concorde.

Quelles que soient les difficultés présentes au proche-Orient, tous ceux qui vivent sur le territoire de la République doivent se comporter en citoyens et dominer leurs passions en gardant à l'esprit qu'il n'y a pas au proche-Orient d'alternative à la paix.

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Le peuple de Serbie a apporté une première réponse politique à la crise qui secoue les Balkans depuis que l'ex-Yougoslavie a été démantelée avec le soutien ou la complaisance de la communauté internationale.

Il faut cesser de démoniser la Serbie avec Milosevic. L'élection de Vojislav Kostunica et l'éviction de Slobodan Milosevic obligent désormais la communauté internationale à traiter avec la Serbie, nation essentielle à l'équilibre des Balkans.

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De Georges SARRE Paris, le 9 octobre 2000
Ancien Ministre, Député de Paris, Conseiller de Paris, Maire du 11ème arrondissement à

Monsieur Lionel JOSPIN
Premier Ministre, Hôtel Matignon 57 rue de Varenne 75700 PARIS

Monsieur le Premier Ministre,

Le Conseil européen qui se tient à Biarritz les 13 et 14 octobre prochains sera l'occasion pour les chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne d'examiner le projet de "Charte des droits fondamentaux". L'objectif affiché de ce projet est de réunir en un seul et même texte les droits fondamentaux des citoyens des Etats de l'Union dans le domaine des libertés publiques, mais aussi dans le domaine des droits sociaux. Le Mouvement des Citoyens tient à porter à votre connaissance son analyse du projet sur le fond tel qu'il sera examiné à Biarritz.

En premier lieu, la logique du texte nous semble reposer sur une forte dissymétrie. La position officielle de notre pays, exprimée à l'Assemblée Nationale mercredi 4 octobre par M. le Ministre délégué aux affaires européennes, consiste à mettre en valeur "la reconnaissance de la liberté syndicale, du droit au travail, du droit de grève", inscrits dans le projet de Charte après un "combat difficile". Or la lecture du projet nous révèle une différence de traitement entre d'une part les libertés personnelles (d'opinion, de la presse par exemple), et les droits économiques et sociaux d'autre part. La structure en chapitres du projet de texte ne parvient pas à masquer ce défaut d'homogénéité. Autant les premières sont définies avec un maximum de précisions, rendant possible dans l'avenir une application directe par le juge, autant les seconds demeurent purement déclaratifs, soit qu'ils ne comportent pas de précision sur leurs conditions d'exercice, comme pour l'article 29, soit qu'ils recourent aux "législations et pratiques nationales". En lieu et place de l'harmonisation sociale "par le haut", le projet de Charte nous paraît prendre le chemin d'un accord a minima. Par conséquent, il apparaît un premier doute sur l'utilité d'un tel texte.

A cette inégalité de traitement s'ajoute un paradoxe : il aurait été raisonnable de renvoyer aux "législations et pratiques nationales" pour ce qui regarde les libertés publiques, qui sont déjà assorties de toutes les précisions et garanties utiles dans le droit interne de chaque Etat membre. En revanche, la progression des droits sociaux ne peut se traduire aujourd'hui que par davantage de précisions, compte-tenu de l'hétérogénéité de ces droits dans les Etats membres. Or c'est précisément le contraire qui a été fait par les rédacteurs du projet.

Sur le fond, le projet de Charte comporte des dangers réels que nous tenons à dénoncer. Ainsi, l'article 10 qui traite de la "Liberté de pensée, de conscience et de religion" doit tout à la vision anglo-saxonne de la tolérance, et rien à notre conception de la laïcité, terme qui n'existe nulle part dans le texte. Adopté tel quel, il fait courir le risque d'une régression de la France par rapport à ses propres principes. Nous pensons que la conception française de la laïcité, qui sépare l'espace public de la sphère privée dans laquelle prennent place les croyances, est préférable à la simple tolérance, qui n'est qu'acceptation et reconnaissance des différences jusqu'à l'enfermement en elles, germes du communautarisme. Dans ce contexte, le retrait in extremis de la mention de l'"héritage religieux" de l'Europe au profit des termes "patrimoine spirituel" ne parvient pas à dissiper la différence profonde de conception qui nous oppose à l'esprit de ce projet.

De même, la notion de "Respect de la diversité culturelle, religieuse et linguistique" présente à l'article 22, qui fonde également la Charte des langues régionales et minoritaires est à nos yeux absolument contraire aux principes qui fondent la République française. Le danger d'une exploitation de ces dispositions dans le sens d'une déconstruction de la République et de la Nation n'est que trop réel.

En ce qui concerne les droits sociaux, nous ne pensons pas qu'une Charte contraignante ayant valeur de traité soit une garantie de progrès social. La démocratie citoyenne et le contrôle du Parlement ne peuvent être remplacés avantageusement par le pouvoir du Juge européen. Nous ne pouvons pas courir le risque d'une remise en cause de notre système de protection sociale par le biais de la jurisprudence de la Cour de Justice des communautés européennes, sur le fondement de la libre circulation des travailleurs, des biens et des services.

PROJET DE LOI RELATIF AUX NOUVELLES REGULATIONS ECONOMIQUES

QUESTION PREALABLE

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,

Il y a un an, en septembre 1999, les dirigeants du groupe Michelin annonçaient une hausse de 20% du bénéfice semestriel du groupe, le licenciement de plus de 7500 salariés et dans la foulée l'action du producteur de pneumatique enregistrait une hausse de 12%. Incontestablement " l'affaire Michelin " avait marqué la rentrée politique et sociale.

Le lendemain dans une intervention télévisée, le premier ministre laissait entendre l'impuissance des pouvoirs publics devant les règles du marché. Or, L'opinion avait vu dans cette trilogie le symbole d'une logique financière qui tend peu à peu à s'imposer à l'ensemble de la planète. Cette froide logique a choqué et choque encore les citoyens. Et quelques jours plus tard, le Permier ministre devant les parlementaires socialistes avait promis de réagir par le dépôt d'un projet de loi.

Oui, L'actualité économique et sociale est désormais rythmée par la succession des plans de fusion, d'acquisition ou de "restructuration" des grands groupes.

L'élimination systématique de la main d'œuvre est le corollaire de ces nouveaux jeux de monopoly à l'échelle planétaire.
Les grandes entreprises notamment industrielles n'ont pas simplement cessé de créer des emplois, elles les détruisent massivement en vue de satisfaire l'appétit insatiable des actionnaires.

Vu leur manière de créer de la valeur chez Michelin, chez Volber ou chez Alstom, les salariés sont en droit de considérer cette stratégie comme une véritable déclaration de guerre de classe.
La méthode de ces nouveaux dirigeants est simple et efficace et malheureusement facile à mettre en œuvre au vu de l'absence ou du recul en matière de réglementation économique et sociale dans notre pays.

Alors même que ces grandes entreprises dégagent souvent de confortables bénéfices, les dirigeants, sous la pression des actionnaires en attente de dividendes en constante augmentation, décident de lancer une opération de restructuration ou de fusion. Pour rendre la mariée attirante on propose aux actionnaires ou aux futurs actionnaires des charrettes de licenciements. Immédiatement le cours de l'action monte et les dirigeants se voient attribués de confortables augmentations de salaires notamment sous formes de stock-options.
Ainsi aux Etats-Unis les PDG des neuf plus grosses entreprises qui entre 1990 et 1996 avaient licencié 305 000 salariés percevaient chacun un salaire annuel d'environ deux millions de dollars.
Avec leurs stock-options et leurs autres avantages leur revenu annuel dépassait, après ces vagues de licenciement plus de cinq millions de dollars chacun.

En France, M. Philippe Jaffré, PDG d'Elf, réunissant ses actionnaires étrangers en petit comité déclarait : "Depuis que je suis en poste, j'ai réduit de 15% le nombre de salariés français du groupe(...) et je continuerai".

Quelques semaines après le raid victorieux de Total-Fina sur le groupe Elf la France médusée découvrait que M. Jaffré avait négocié quelques 40 millions de francs d'indemnités de départ auxquels il fallait ajouter les 200 000 stock-options accumulés soit un pactole de plus de 200 millions de francs.

La "corporate governance", ou en français le gouvernement d'entreprise, semble désormais constituer la nouvelle forme que prend l'accumulation capitaliste.

A la différence du système capitaliste classique, dans lequel les inégalités résultaient du système de production et d'échange, les nouveaux mécanismes d'accumulation tirent leur dynamique même de ces inégalités.
La reprise économique américaine tire l'essentiel de sa vigueur du développement du marché des actions et du gonflement de la bulle spéculative en particulier autour des valeurs de la soit-disante nouvelle économie.

Les ménages solvables investissent leurs économies ou empruntent afin de bénéficier de la corne d'abondance renforçant ainsi encore plus le phénomène de financiarisation de l'économie. Quant aux autres salariés à faible pouvoir d'achat, les exclus du festin, ils constitueront les futurs victimes de ce système qui exigent toujours plus de sacrifices et donc de sacrifiés pour continuer à " dégager de la valeur ".

Le philosophe Zygmunt BAUMAN dans son ouvrage "Le coût humain de la mondialisation" décrit avec beaucoup de talent cette nouvelle dynamique du capital financier. Dans un monde de plus en plus déréglementé le capital financier tend à se déplacer de plus en plus rapidement, aidé en cela par les nouvelles technologies de l'information, à la recherche du rendement maximum.
A travers des instruments tels les fonds de pension, les actionnaires exercent, selon le mécanisme que j'ai décrit auparavant, une pression constante sur les critères de gestion des entreprises et sur leurs effectifs.

En cas d'échec des dirigeants la sanction est immédiate et se traduit par le départ de ces capitaux comme ce fut le cas avec l'entreprise Alacatel qui avait affiché des bénéfices énormes mais en déça des prévisions et des engagements pris avec les représentants de ces fonds de pression.

Les salariés, les citoyens, ne disposant pas des mêmes facilités de mouvement que le capital financier sont, eux, cantonnés dans le local et condamnés à subir les conséquences des fermetures d'entreprises.

A la suite de l'émotion suscitée par l'affaire Michelin, qui avait mis au grand jour cette nouvelle dynamique de l'accumulation capitaliste, le gouvernement avait par la voix du Premier ministre pris l'engagement de répondre par des actes forts à ces pratiques cyniques et irresponsables.

Le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques est-il à la hauteur de l'enjeu ?
Donne t-il des armes suffisantes à la puissance publique pour résister à la logique implacable de la mondialisation financière qui menace notre cohésion sociale et les fondements de l'exception française, marquée par un souci permanent de réaliser un équilibre entre la compétitivité économique et l'impératif de justice sociale au travers d'un Etat acteur de la vie économique et sociale ?

Avant de répondre sur le fond à ces questions j'aimerais, si vous le permettez, m'arrêter quelques instants sur le titre même de ce projet de loi.

Qu'entend-t-on par " régulation " ?

Selon le dictionnaire, il 'agit d'assurer le fonctionnement d'un système complexe. La notion est pour le moins ambiguë.

Il peut s'agir, au travers d'une législation rigoureuse et pénalisante, de mettre un terme à la domination du capital financier sur la sphère économique réelle. En effet il est, selon nous, légitime de mettre les entreprises et notamment les fonds de pension face à leurs responsabilités et de les amener et je dirai même à les contraindre à réparer les préjudices qu'ils ont causés.

Comment en effet exiger des Français qu'ils respectent les devoirs inhérents à leur citoyenneté et dédouaner les entreprises de toute responsabilité quand, par leurs décisions, elles mettent à mal l'économie et l'équilibre social d'une région entière.

Si tel était le sens de la démarche du gouvernement pourquoi alors ne pas avoir préféré le terme de réglementation. Le choix des termes est rarement neutre.

Il ne peut être question pour les membres du groupe Communiste républicain et Citoyen, face à la question posée par l'affaire Michelin, d'y répondre par une gestion au quotidien des dégâts causés par le capitalisme financier comme le projet de loi nous y invite.

La régulation ne saurait servir d'alibi, de bonne conscience, à ceux qui par résignation ou par goût de la "modernité", ce qui revient finalement au même, ont abdiqué face au pouvoir de l'argent et refusent de remettre en cause la logique même de cette nouvelle forme de l'accumulation capitaliste.

Ainsi, par exemple nous aurions aimé que ce texte fourre-tout apporte des outils pour les salariés en vue de renforcer leurs capacités d'intervention dans la définition des critères de gestion de leur entreprise.

La question de la régulation dans l'entreprise dans ce projet de loi n'est abordée que sous l'angle des modalités de réunion des assemblées générales des actionnaires et du fonctionnement des organes dirigeants alors, qu'au vu de la réalité que j'ai décrite au début de mon intervention, se pose la question des droits des salariés et, ce, indépendamment des questions de détention d'actions.

Le texte proposé manque cruellement d'ambition, de volontarisme et de lisibilité politiques. La puissance publique ne se donne pas réellement les moyens de mettre fin à l'arrogance des marchés financiers.
Le projet de loi cantonne l'Etat à un rôle d'observateur du marché ou au mieux d'ambulance du capitalisme financier.

Monsieur G. Sarre au ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

Monsieur le Ministre,

La décision de la banque centrale européenne de relever pour la septième fois consécutive ses taux directeurs a surpris tous les observateurs, économistes, investisseurs, responsables gouvernementaux. Alors que les signes d'essoufflement de la croissance se multiplient en Europe, l'augmentation des taux d'intérêt risque d'avoir des répercussions extrêmement négatives sur l'investissement, et donc sur l'emploi.

La banque centrale justifie sa position par de prétendus risques inflationnistes et appelle les gouvernements et les partenaires sociaux à la rigueur salariale.
L'Euro faible qui semble traumatiser nos banquiers centraux n'est pourtant pas une catastrophe. Il dope nos exportations. Nous en avons assez des nostalgiques de la monnaie forte, des taux d'intérêts assassins et de l'austérité salariale. Cette politique, on l'a expérimentée ; le chômage de masse qui est sa conséquence directe, les français ont déjà trop donné !

En décidant de relever d'un quart de point son principal taux d'intérêt, la Banque centrale européenne a porté délibérément un nouveau coup à la croissance en Europe. Pour le faire, elle a choisi le moment où des turbulences pèsent sur les perspectives de croissance. Et pourtant le chômage reste à un niveau inacceptable en Europe, plus élevé qu'ailleurs. La hausse des taux à marche forcée n'est possible que parce que la Banque centrale européenne est détachée de la volonté des citoyens et du pouvoir politique qui la représente. Ce mouvement continuera tant que la BCE sera affranchie de toute responsabilité devant le suffrage universel.

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Présentation de la proposition de loi organique relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative.

Mesdames, Messieurs,

Sur cette importante question de la date respective des élections présidentielle et législative, nous entendons - vous entendez…- beaucoup de déclarations hypocrites dictées par l'intérêt politique que certains croient trouver à tel ou tel calendrier. Bien malin pourtant est celui qui peut mesurer, aujourd'hui, le bénéfice qu'il trouvera en 2002, voire en 2007 ! d'un ordre des élections plutôt que d'un autre !

Le MDC quant à lui s'en tient à quelques idées simples :

1) L'intérêt général commande que, conformément à l'esprit de la Vème République, l'élection présidentielle ait lieu, avant les élections législatives, et non pas après.

Il faut savoir, en effet, si nous souhaitons conserver la logique du présidentialisme majoritaire qui fait de l'élection présidentielle l'élection directrice, structurant le débat politique, déterminant les grandes orientations de la politique nationale que le Président élu devra mettre en œuvre, ou si nous voulons retourner au régime d'assemblée avec un Président subordonné à la majorité législative puisque procédant d'elle.

Quelle serait en effet la situation d'un Président élu après l'Assemblée nationale et après la constitution d'un gouvernement ?

Privé de l'effet d'entraînement de l'élection Présidentielle qui implique bien entendu l'antériorité de cette élection, la probabilité que les deux scrutins donnent des résultats différents et imposent une cohabitation sans que le Président puisse y mettre fin par une dissolution, est considérablement renforcée contrairement à l'objectif proclamé de l'institution du Quinquennat

Chacun voit bien les jeux politiciens, avant et après l'élection présidentielle, auxquels donneraient lieu le maintien de ce calendrier aberrant.

Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi sur l'égalité professionnelle le Gouvernement propose un amendement en vue de légaliser le travail de nuit des femmes. Ainsi, afin de répondre aux injonctions de Bruxelles et de la Cour de Justice européenne, il est proposé à la représentation nationale de tirer un trait sur une conquête de 1892 interdisant le travail de nuit des femmes. En réalité, il s'agit de démanteler le code du travail en réécrivant l'ensemble des dispositions relatives au travail de nuit tant pour les femmes que pour les hommes.

Au nom d'un légitime combat pour l'égalité entre les hommes et les femmes on veut entériner une formidable régression sociale. L'harmonisation sociale promise à maintes reprises lors des élections européennes se réalise mais par le bas sous la pression du libéralisme.

Le travail de nuit doit rester l'exception et ne devrait être autorisé que lorsqu'il s'impose pour des raisons sociales ou sanitaires. Le Mouvement des Citoyens s'opposera à l'autorisation de travail de nuit pour les femmes en votant contre cette proposition de loi ainsi amendé par le Gouvernement.

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Alors que les fédérations de la Poste de l'ensemble des syndicats européens se réunissent aujourd'hui à Strasbourg, Georges Sarre lance un appel contre le projet de libéralisation du secteur postal européen.

Après la directive de 1997, qui a déjà fortement et dangereusement libéralisé le secteur postal européen, un nouveau projet de directive maximaliste d'extension de la concurrence est en préparation.

Cette directive va affaiblir la Poste sur le plan financier, ce qui immanquablement aura un impact sur ses missions d'intérêt général, que ce soit les envois postaux, ces prestations relatives aux moyens de paiement et de transferts de fonds, aux produits de placement, à l'épargne.

Georges Sarre approuve le projet de loi sur l'IVG qui vient d'être présenté en Conseil des ministres. Considérant qu'un quart de siècle après la loi Veil, la législation française ne correspondait plus aux réalités d'aujourd'hui, les députés MDC avaient eux-mêmes déposé une proposition de loi préconisant une réforme analogue.

En prolongeons le délai d'accession à l'I.V.G. de 10 à 12 semaines, délai retenu par la majorité de nos voisins, nous éviterons que de nombreuses femmes aient à se rendre à l'étranger où la législation est plus souple et éviterons qu'en France certains médecins procèdent dans l'illégalité à des avortements "hors délais ".

Par une mesure d'exception législative au principe de l'autorité parentale, la confidentialité dans l'accès à l'IVG sera reconnue aux mineurs, dans des conditions strictement encadrées et dans le cas extrême où ce recours à l'IVG jetterait le discrédit et l'opprobre sur ces jeunes femmes, et pourrait avoir pour conséquence un dommage pour leur santé psychique ou leur intégrité corporelle.