Les archives de l'actualité au MDC avril 2000

Georges SARRE Paris, le 27 avril 2000 QUESTION ECRITE

Certains pays européens réticents à exécuter le volet financier de l'accord de fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl

M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre des Affaires étrangères sur les incertitudes qui entourent encore, quatorze ans après ce qui fut le plus grave accident nucléaire civil du monde, la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl (Ukraine) - dont un des quatre réacteurs est toujours en activité -, théoriquement prévue pour la fin de l'année 2000, selon les termes de l'accord conclu entre l'Ukraine et le G7 en 1995. Ces incertitudes persistantes tiennent semble-t-il avant tout aux réticences de certains pays européens à exécuter le volet financier de cet accord, qui prévoyait la fermeture de la centrale en échange d'une aide de 2,3 milliards de dollars dont la majeure partie (soit 1,5 milliard de dollars) devait être consacrée à l'achèvement de deux nouveaux réacteurs (aujourd'hui construits à 85%) dans les centrales ukrainiennes de Rivne et de Khmelnitsky, destinés à remplacer la production d'électricité de Tchernobyl.

au-delà du cas emblématique de Tchernobyl se profilent ceux, tout aussi urgents, des treize autres réacteurs de même conception

A défaut d'un engagement clair de ces pays européens, c'est un dialogue de sourd stérile qui se développe aujourd'hui entre l'Ukraine (qui insiste sur le versement des compensations financières prévues) et les pays du G7 (qui exigent une date-butoir pour la mise hors service de Tchernobyl). Dans ce contexte, convaincu de la nécessité de respecter pleinement les termes de l'accord de 1995, M. Georges Sarre demande à M. le ministre des Affaires étrangères de peser clairement en ce sens auprès de nos partenaires réticents à en financer la mise en oeuvre. Une telle affaire saurait d'autant moins rester pendante qu'au-delà du cas emblématique de Tchernobyl se profilent ceux, tout aussi urgents, des treize autres réacteurs de même conception (et dont la vitesse d'arrêt d'urgence est considérée comme trop lente par les experts) qui sont encore en service dans la Fédération de Russie - sans même parler de la centrale lituanienne d'Ignalina, considérée comme l'une des plus dangereuses du monde, sur laquelle M. Georges Sarre a déjà attiré à deux reprises l'attention du ministre.

Georges SARRE Paris, le 27 avril 2000 QUESTION ECRITE

Trois variables majeures, dont la conjonction pourrait décider le ministère de la Défense à se séparer du Foch.

Monsieur Georges Sarre attire l'attention de Monsieur le ministre de la Défense sur le devenir du porte-avions Foch, appelé semble-t-il à quitter le service actif de la Marine française à la fin de l'année 2000. A ce titre, Monsieur Georges Sarre prend acte de l'intérêt pour ce bâtiment récemment manifesté par la Marine brésilienne, désireuse de remplacer le porte-avions Minas Gerais qu'elle a racheté en 1956 à la Royal Navy britannique. Il relève également la mise en avant par la presse de trois variables majeures, dont la conjonction pourrait décider le ministère de la Défense à se séparer du Foch: d'une part, celle des coûts d'entretien, qui s'élèveraient actuellement à quelque 12 millions de francs par an pour 120 jours de mer, hors coûts des personnels et aéronefs embarqués; d'autre part, celle des effectifs, le contre-amiral François Cluzel ayant ainsi récemment estimé a contrario que, «Si nous avions les effectifs nécessaires pour le maintenir en service, nous le garderions», le Foch ayant «encore au moins dix ans de vie utile»; celle, enfin, du prix éventuel d'une hypothétique transaction, l'estimation de 300 millions de francs étant couramment citée.

quels sont aujourd'hui les projets du Gouvernement s'agissant du porte-avions Foch

Dans ce contexte, Monsieur Georges Sarre, désireux d'obtenir au plus tôt, dans cette affaire, les clarifications qui s'imposent, demande donc à Monsieur le ministre de la Défense de lui préciser quels sont aujourd'hui les projets du Gouvernement s'agissant du porte-avions Foch, ainsi que les arguments en présence venant appuyer les différentes options retenues par le ministère de la Défense. Il lui demande également de préciser à quelle échéance celui-ci entend prendre une décision engageant l'avenir de ce bâtiment, ainsi que la façon dont le Gouvernement entend associer le Parlement à cette affaire.

QUESTION ECRITE
Georges SARRE,
le 28 avril 2000

Le Conseil des ministres européen a décidé d'octroyer aux Etats membres un délai de cinq ans pour transposer cette directive en droit interne et d'en limiter les effets.

Extension du droit de suite

M. Georges Sarre attire l'attention de Mme la ministre de la Culture et de la Communication sur le projet de directive, récemment adopté par le Conseil des ministres de l'Union Européenne, en matière d'extension du droit de suite à l'ensemble des pays membres. Revendiquée de longue date par les professionnels français du marché de l'art, une telle extension d'un droit inventé par la France en 1920 afin de permettre aux artistes vivants, puis à leurs ayants droits, de percevoir un pourcentage sur le prix d'adjudication de leurs oeuvres dans les ventes publiques, est cependant encadrée, dans ce projet de directive, de conditions de nature à en vider largement le sens. Ainsi, à la demande du gouvernement britannique, désireux de retarder l'introduction du droit de suite en Grande-Bretagne afin de protéger un marché de l'art florissant, le Conseil des ministres européen a-t-il notamment décidé, non seulement d'octroyer aux Etats membres un délai de cinq ans pour transposer cette directive en droit interne, mais aussi d'en limiter les effets, pendant dix ans, aux seules oeuvres des artistes vivants - les oeuvres d'un prix de vente inférieur à 4 000 euros étant quant à elles exclues du champ de la directive.

Par ailleurs, ce projet prévoit d'appliquer le droit de suite aux ventes en galerie comme aux ventes aux enchères.

Par ailleurs, ce projet prévoit d'appliquer le droit de suite aux ventes en galerie comme aux ventes aux enchères, ce qui pénaliserait d'autant les galleristes français, dont la contribution au financement de la sécurité sociale des artistes explique qu'ils soient exemptés du droit de suite. Au total, il apparaît donc que les orientations de ce projet de directive sur le droit de suite ne font paradoxalement qu'accentuer aux dépens des professionnels français le déséquilibre des marchés de l'art dans l'Union européenne. Dans ce contexte, s'étonnant de la discrétion du Gouvernement sur cette affaire et s'interrogeant sur les raisons d'un compromis si généreux pour les Britanniques, qui augure mal des travaux en cours sur l'harmonisation fiscale au sein de l'UE, M. Georges Sarre demande donc à Mme la ministre de la Culture et de la Communication de lui préciser d'une part les conditions dans lesquelles ce projet de directive a été adopté, d'autre part la position défendue par la France à Bruxelles, enfin les initiatives que le Gouvernement entend désormais prendre en la matière.

QUESTION ECRITE
Le 26 avril 2000

une éventuelle remise en cause de l'obligation de traduire intégralement en français les brevets déposés dans d'autres langues auprès de l'OEB

M. Georges Sarre attire de nouveau l'attention de M. le ministre de la Recherche sur les projets en discussion de réforme du régime des brevets européens. En septembre 1998, dans une précédente question écrite, il s'inquiétait déjà d'une éventuelle remise en cause de l'obligation de traduire intégralement en français les brevets déposés dans d'autres langues auprès de l'OEB (Office européen des brevets). En réponse, le ministre avait alors clairement souligné, le 25 janvier 1999, qu'«en aucun cas les innovations qui seront apportées au régime des brevets ne pourront avoir pour effet d'imposer la langue anglaise comme unique langue de travail de l'OEB ou comme la langue unique du dépôt de brevet». Ayant pris acte de cette déclaration mais constatant que les orientations linguistiques préoccupantes préconisées par l'OEB, qui avaient motivé sa première question écrite, n'ont fait que se confirmer depuis lors, M. Georges Sarre estime donc que le Gouvernement se doit de réaffirmer aujourd'hui avec force sa position, en rejetant le protocole de «Renonciation aux exigences en matière de traduction» actuellement en discussion au sein de l'OEB.

la langue des brevets étant «la langue de la technique et de la science», dont l'«usage est indissociable de la francophonie»

Il demande donc à M. le ministre de la Recherche de lui préciser l'état d'avancement des travaux de l'OEB en matière de réforme du régime des brevets, ainsi que les positions que la France fait concrètement valoir dans ce cadre. En effet - comme le rappelait récemment, à juste titre, le président de la CNPI (Compagnie nationale des conseils en propriété intellectuelle) -, la langue des brevets étant «la langue de la technique et de la science», dont l'«usage est indissociable de la francophonie», il serait «illusoire de prétendre défendre une langue en négligeant ce volet fondamental de notre culture». De surcroît, le maintien des traductions en français des brevets, instruments stratégiques de développement, est d'une importance cruciale pour les PME-PMI françaises, soit 80% de notre tissu industriel.

Paris, le 26 avril 2000 QUESTION ECRITE

La nouvelle norme Bluetooth présente l'inconvénient majeur de fonctionner sur une bande de fréquences radioélectriques partiellement utilisée par nos armées.

M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de la Défense sur les problèmes posés par le lancement prévu, à l'horizon de l'été 2000, de la technologie Bluetooth, une nouvelle norme qui doit permettre à presque tous les appareils mobiles (ordinateurs, téléphones, organiseurs, etc.) de correspondre entre eux et d'échanger des données sans liaison par câble ni logiciel particulier. Adoptée par quelques 1300 constructeurs dans le monde, cette nouvelle norme, qui s'impose progressivement dans tous les pays, présente cependant l'inconvénient majeur de fonctionner sur une bande de fréquences radioélectriques (2,45 gigahertz) partiellement utilisée par nos armées. En conséquence, l'Agence nationale des fréquences (ANF) se trouve aujourd'hui confrontée à l'alternative suivante: soit interdire la mise en oeuvre de la technologie Bluetooth en France, au risque de laisser notre pays à l'écart de cette révolution annoncée des télécommunications nomades; soit «déménager» les fréquences militaires, décision considérée déjà par certains comme inéluctable - un tel «déménagement» ayant déjà été négocié pour la norme UMTS de télécommunications mobiles de prochaine génération.

Quelles conséquences à la fois techniques, opérationnelles et financières impliquerait, pour nos armées, un tel «déménagement» de fréquences ?

Dans ce contexte, M. Georges Sarre s'interroge d'une part sur l'état d'avancement des négociations sur ce dossier entre l'ANF et le ministère de la Défense. Il s'interroge d'autre part sur les conséquences à la fois techniques, opérationnelles et financières qu'impliquerait, pour nos armées, un tel «déménagement» de fréquences. Il se demande enfin qui, dans ce cas, en supporterait le coût, certains experts soulignant déjà qu'il sera difficile de faire payer l'ensemble des constructeurs concernés et, a fortiori, les utilisateurs individuels. En conséquence, M. Georges Sarre demande donc à M. le ministre de la Défense de lui fournir au plus tôt, sur ce dossier, les éléments d'appréciation pertinents.

QUESTION ECRITE
Georges SARRE,
le 26 avril 2000

L'enlèvement, le 23 avril 2000 d'une vingtaine de personnes, parmi lesquels deux ressortissants français.

Monsieur Georges Sarre attire l'attention de Monsieur le ministre des Affaires étrangères sur l'enlèvement, le 23 avril 2000, dans l'île malaise de Sipadan, entre les rives de Bornéo (Indonésie) et l'extrême sud des Philippines, d'une vingtaine de personnes, parmi lesquels deux ressortissants français. La revendication de cet enlèvement, le 25 avril dernier, par le mouvement Abu Sayyaf, un groupe armé de séparatistes islamistes philippins, sans être pour l'heure confirmée de source officielle, suscite la plus grande inquiétude.

le groupe de guérilla dont il est ici question se limiterait quant à lui essentiellement à des actions terroristes

Contrairement à son homologue, le Front islamique de libération Moro, qui milite pour l'établissement d'un Etat islamique indépendant dans le sud des Philippines, le groupe de guérilla dont il est ici question se limiterait quant à lui essentiellement à des actions terroristes et autres prises d'otages visant surtout les personnes et lieux de culte de confession chrétienne. Particulièrement inquiet, dans ce contexte, du sort de nos compatriotes ainsi que des autres personnes retenues en otages, Monsieur Georges Sarre demande donc à Monsieur le ministre des Affaires étrangères de lui préciser les mesures prises par la France afin d'assurer le suivi au plus près de l'évolution de la situation, ainsi que les démarches entreprises afin que ces otages soient libérés sains et saufs.

27 avril
communiqué de G. SARRE

toujours et encore satisfaire à la religion du monétarisme...

Un mois et demi après avoir relevé son principal taux directeur, la Banque centrale européenne récidive en alourdissant le taux une fois de plus d'un quart de point. Le but avoué de ce mauvais coup porté à la croissance est toujours et encore de satisfaire à la religion du monétarisme. Cette déclaration est évidemment mauvaise, car elle tourne le dos aux millions de chômeurs qui restent exclus du marché du travail faute d'une croissance suffisante au nom d'une vision étroitement dogmatique de la politique économique.

28 avril
communiqué de G. SARRE

G.SARRE appelle le Gouvernement à répondre favorablement aux revendications des internes.

G.SARRE appelle le Gouvernement à répondre favorablement aux revendications des internes. Leur forte mobilisation, ces derniers jours, atteste du profond malaise qui affecte ces médecins depuis longtemps et, plus encore, depuis le mois de mars dernier. En effet, en décidant il y a un mois, de mettre sur la table une enveloppe de plus de 10 milliards de francs sur 3 ans, le gouvernement a certes annoncé un effort important pour accompagner la modernisation du service public hospitalier, mais il a fait des internes les grands "laissés pour compte" de ces accords de mars. Il ne s'agit aujourd'hui, que de leur rendre justice, de reconnaître, par un geste concret, la difficulté du métier qui est le leur et le rôle irremplaçable qu'ils jouent dans nos hôpitaux.

Paris, le 3 Avril 2000
Communiqué de Georges SARRE Président délégué du Mouvement des Citoyens

Il est nécessaire que le gouvernement analyse les leçons du CCF et en tire toutes les conséquences pour que l'économie française ait les armes bancaires face à la mondialisation.

L'achat par la banque anglaise HSBC du CCF est préoccupant.

Pour la première fois un réseau bancaire relativement dense sur le territoire français passe sous contrôle étranger.
N'oublions pas qu'en France, il y a moins d'un an, Monsieur Trichet s'était opposé à la fusion Société Générale, Paribas et BNP qui aurait permis de constituer un groupe bancaire français de taille mondiale.

Arrêtons de nous tirer des balles dans le pied. Il est nécessaire que le gouvernement analyse les leçons du CCF et en tire toutes les conséquences pour que l'économie française ait les armes bancaires face à la mondialisation.

29 mars 2000
Présentée par M. Georges Sarre, député de Paris.

Les pertes du Crédit Lyonnais en termes de résultat net : 1,8 milliard de francs en 1992, 6,8 milliards en 1993 et 12,1 milliards en 1994

Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion du consortium de réalisation (CDR)

EXPOSE DES MOTIFS

I. Des évolutions préoccupantes et une réponse inappropriée.

1) Une institution financière en crise.

Les pertes du Crédit Lyonnais en termes de résultat net ont été abyssales : 1,8 milliard de francs en 1992, 6,8 milliards en 1993 et 12,1 milliards en 1994 (source : ministère de l'économie et des finances). Elles ont rendu nécessaire une action de redressement à l'initiative de l'État actionnaire. Cette situation résulte d'une stratégie risquée et d'une conjoncture économique brusquement défavorable.
En 1993 M. Haberer est remplacé à la tête du Crédit Lyonnais par M. Peyrelevade.

Une commission d'enquête parlementaire conclut à des erreurs d'analyse, de stratégie de la banque, des carences de gestion et de contrôle des risques, des fraudes internationales et des difficultés d'exercice du contrôle externe par ses actionnaires

En 1994 un premier plan de redressement en deux volets a été mis en place. D'une part 41 milliards d'actifs douteux (en particulier immobiliers) sont transmis à une structure de cantonnement : l'Omnium Immobilier de Gestion (OIG). L'État se porte garant pour 12,4 milliards de francs. D'autre part, le Crédit Lyonnais est recapitalisé à hauteur de 4,9 milliards.

Une commission d'enquête parlementaire est alors constituée par l'Assemblée nationale afin de rechercher les causes des pertes de la banque publique. Elle conclut à des erreurs d'analyse, de stratégie de la banque, des carences de gestion et de contrôle des risques, des fraudes internationales et des difficultés d'exercice du contrôle externe par ses actionnaires (source : ministère de l'économie et des finances).
En 1995 les nouveaux commissaires aux comptes estiment que l'évolution défavorable d'importantes participations, la dégradation du marché immobilier, le défaut de rentabilité de certaines filiales et succursales imposent un effort de provisionnement de l'ordre de 50 milliards de francs, le résultat de la banque ne suffisant pas à couvrir les engagements.

Le choix de créer une nouvelle structure de cantonnement consiste à séparer la bonne banque de la mauvaise banque, afin de purger le bilan du Crédit Lyonnais, et de s'épargner tout effort de recapitalisation direct de l'établissement.

2) Le consortium de réalisation (CDR) a t-il contribué à alourdir les pertes du Crédit Lyonnais ?
Le gouvernement de M. Balladur décide en 1995 de créer une nouvelle structure de cantonnement destinée à réaliser certains actifs du Crédit Lyonnais.
Il y a là un choix lourd de conséquences pour l'avenir de la banque. Il consiste à séparer la bonne banque de la mauvaise banque, afin de purger le bilan du Crédit Lyonnais, et de s'épargner tout effort de recapitalisation direct de l'établissement. Comme le remarque M. Haberer, président de la banque de 1988 à 1993, pour le gouvernement Balladur, la séparation de la "bad bank" a aussi un avantage budgétaire et donc politique. Au lieu d'une dépense immédiate, c'est-à-dire l'augmentation de capital d'environ 25 milliards pour solde de tout compte que propose le Trésor, la mise en cantonnement permet de ne rien verser, et d'étaler sur vingt ou trente ans l'amortissement d'un solde à financer.

Le ministère des finances relève une charge financière insoutenable pour le Crédit Lyonnais au point de provoquer de nouvelles pertes récurrentes

130 milliards de francs d'actifs nets (soit près de 190 milliards d'actifs bruts) sont cantonnés au sein du CDR, société par actions simplifiée détenue à 95 % par le Crédit Lyonnais, refinancée par l'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR), lui-même refinancé par le Crédit Lyonnais. L'OIG est incorporé dans le CDR. Les objectifs fixés par l'État au CDR sont dans un premier temps d'ordre strictement liquidatif.
Le plan de 1995, approuvé par la Commission européenne le 26 juillet 1995 et par le Parlement par la loi du 28 novembre 1995, implique un refinancement de 130 milliards de francs accordé par le Crédit Lyonnais à l'EPFR. Le ministère des finances relève alors une charge financière insoutenable pour le Crédit Lyonnais compte tenu d'une évolution moins favorable que prévue de son chiffre d'affaires et de celle des taux d'intérêt, au point de provoquer de nouvelles pertes récurrentes, incompatibles avec sa viabilité sur les marchés de capitaux et dommageables vis-à-vis de sa clientèle

En décembre 1997, M. Strauss-Kahn annonce une réforme du CDR. Une logique de responsabilisation des dirigeants face aux résultats est imposée.

En conséquence une aide publique supplémentaire de près de 4 milliards de francs est décidée, au titre des exercices 1995 et 1996. Au cours de l'été 1997, huit rapports sont réalisés par l'Inspection générale des finances (IGF) dont un par pôle spécialisé du CDR .
En décembre 1997, M. Strauss-Kahn annonce une réforme du CDR. A ce stade, le CDR a déjà liquidé près de 120 milliards d'actifs du Crédit Lyonnais. Une logique de responsabilisation des dirigeants face aux résultats est imposée. Une structure à conseil de surveillance et directoire est mise en place à des fins de plus grande transparence.
Le nouveau président du conseil de surveillance, M. Raymond Lévy, entérine la nouvelle logique de fonctionnement du CDR. Il déclare notamment en novembre 1998 que nous n'avons pas l'intention de nous bousculer pour vendre, ni de faire des cadeaux et nous espérons dans trois ou quatre ans arriver au bout d'une vie normale du CDR. Selon M. Lévy, le CDR devrait constater une perte finale de l'ordre de 100 milliards.

Deux points en particulier doivent être élucidés : d'une part la vocation strictement liquidative du CDR qui a prévalu de ses débuts à 1997 a t-elle aggravé les pertes en imposant de céder les actifs à n'importe quel prix ? D'autre part, comment justifier la présence d'actifs à forte rentabilité dans le portefeuille du CDR ?

II. Un contrôle par l'Assemblée nationale des décisions du CDR s'impose aujourd'hui.

1) Le CDR : un vice de constitution et des incohérences.
C'est à l'Assemblée nationale qu'il revient d'établir si le CDR porte une responsabilité propre dans les pertes globales du Crédit Lyonnais.
Deux points en particulier doivent être élucidés : d'une part la vocation strictement liquidative du CDR qui a prévalu de ses débuts à 1997 a t-elle aggravé les pertes en imposant de céder les actifs à n'importe quel prix ? D'autre part, comment justifier la présence d'actifs à forte rentabilité dans le portefeuille du CDR, alors que celui-ci avait pour raison d'être de purger le bilan du Crédit Lyonnais de ses actifs réputés douteux ?
En premier lieu, y a t-il un vice de constitution dans la conception même du CDR ? Quand le CDR a été créé, l'État lui a imposé de céder 80 % de son portefeuille en cinq ans, et 50 % en trois ans. Cette contrainte est évidemment de nature à empêcher toute stratégie de cession se donnant pour objectif de profiter des meilleures conditions de marché. M. Michel Rouger, alors président du CDR, a pu ainsi déclarer en 1996 que le CDR est une machine à réaliser des pertes, sinon il n'existerait pas. Fort logiquement, le premier exercice se solde par une perte courante de 21,4 milliards de francs, en juin 1996.

s'agissant du patrimoine de l'État, l'Assemblée ouvre une enquête pour établir l'étendue et les responsabilités des pertes supplémentaires liées au CDR

A cela s'ajoute un facteur aggravant : ne pouvait-on prévoir que l'inscription d'un actif dans le périmètre du CDR serait de nature à provoquer une décote automatique, connaissant la contrainte de liquidation qui pèse sur lui ? Deuxièmement, comment se fait-il que parmi les actifs voués à une cession rapide se soient trouvés des actifs rentables, voire très rentables ? Le CDR a ainsi géré des lignes de participation minoritaires dans d'importants groupes, cotés ou non (Bouygues, Framatome, Aérospatiale, Compagnie des Glénans, holding de tête du groupe Bolloré, Fimalac, Artémis, holding familial de François Pinault). On peut raisonnablement se demander si certaines de ces participations ont été cédées à leur juste prix.
Certains commentaires faits au sujet des rapports de l'IGF en 1997 résument ces interrogations légitimes : il a pu être affirmé que cette enquête confirme que le péché originel du système est d'avoir créé avec le CDR un mécanisme officiellement chargé de brader des actifs, dont certains sont de purs joyaux. Ces deux interrogations justifient que, s'agissant du patrimoine de l'État, l'Assemblée ouvre une enquête pour établir l'étendue et les responsabilités des pertes supplémentaires liées au CDR qui viennent s'ajouter aux pertes d'exploitation déjà considérables.

plus que jamais Il convient de faire retour à l'esprit républicain, alors que la vie publique pâtit de l'individualisme et du règne de l'argent

2) Axes d'investigation possibles.
Une gestion plus rigoureuse des cessions d'actifs du CDR était-elle possible ?
La raison d'être de cette commission d'enquête fait écho à la déclaration de politique générale du premier ministre, prononcée le 19 juin 1997 : plus que jamais Il convient de faire retour à l'esprit républicain, alors que la vie publique pâtit de l'individualisme et du règne de l'argent, il est indispensable de rétablir les règles de l'éthique républicaine.

C'est pourquoi une commission d'enquête parlementaire peut retenir les axes d'investigation suivants :
Quels principes, quelles recommandations ont-ils prévalu lors de la conception originelle du CDR ?
Quel(s) critère(s) a t-il (ont-ils) servi à retenir certains actifs plutôt que d'autres pour les inclure dans la structure de cantonnement ?
Quelles méthodes d'évaluation ont-elles été retenues pour fixer la valeur des actifs à vendre dans le cadre du CDR ?
Tous les actifs cédés à ce jour par le CDR l'ont-il été à leur prix de marché ?
Quelles sont les procédures de cession ?
Le processus a t-il donné lieu à des infractions pénales ?
Concernant toutes ces questions, quelles sont les responsabilités exactes des protagonistes (dirigeants du CDR, autorités de tutelle, acquéreurs, banquiers-conseils) ?

il est créé une commission d'enquête chargée d'examiner comment le Consortium de réalisation a accompli ses missions

C'est pourquoi nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter la proposition suivante :

PROPOSITION DE RESOLUTION

Article unique.
Conformément aux articles 140 et suivants du règlement de l'Assemblée nationale, il est créé une commission d'enquête chargée d'examiner comment le Consortium de réalisation a accompli ses missions. Elle mesurera sa part dans les pertes globales du Crédit Lyonnais. Elle définira l'étendue et la cause des pertes réalisées par le Consortium de réalisation. Elle définira avec précision les décisions et les procédures qui en sont l'origine. Elle déterminera les responsabilités des dirigeants du CDR et de tous les protagonistes de ses missions. Elle s'attachera en particulier à faire la lumière sur d'éventuelles cessions d'actifs à un prix anormalement bas. Ses conclusions devront permettre à la représentation nationale de formuler des propositions tendant à améliorer ou réformer le fonctionnement du Consortium de réalisation, en particulier dans le sens d'une meilleure gestion des deniers publics.