les rubriques du mdc
Les archives de l'actualité politique de début 1999

Débat sur le projet de loi de ratification du Traité d'Amsterdam

Assemblée nationale
 Mercredi 3 mars 1999

Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crimes contre l'humanité

18/02/99
L'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon
Proposition de loi
 
 
 
 
Intervention de G. Sarre au sujet de l'amendement présenté par le Gouvernement. Débat sur le projet de loi de ratification du Traité d'Amsterdam Assemblée nationale
Mercredi 3 mars 1999
Monsieur le Président, Mes chers collègues,

Comme pour faire mieux oublier que le vrai débat devant le peuple souverain n'a pas eu lieu au sujet du traité d'Amsterdam, une majorité de rencontre à l'Assemblée a pu convaincre le Gouvernement d'introduire un amendement mettant l'accent sur l'une des lacunes les plus évidentes du traité : l'absence de toute disposition tendant à réformer les institutions européennes en vue de l'élargissement futur.

 Cette discussion au sujet de la nécessité de progrès substantiels dans la réforme des institutions demeure franco-française, même si les Italiens et les Belges se sont associés à une démarche similaire par une déclaration lors de la signature du traité. Dans la pratique, recourir à cette procédure exceptionnelle n'a pas beaucoup d'intérêt, puisque même en inspirant le Gouvernement, le Parlement ne peut introduire de mesure contraignante dans le cadre de la ratification d'un traité. Tout le paradoxe de l'exercice consiste à faire montre d'un ton ferme, ce que fait la rédaction proposée, tout en gardant à l'esprit le caractère vain de la démarche. Quand il en va de l'avenir de notre pays, je crois que les députés ont mieux à faire.
Cette discussion est l'occasion d'une nouvelle échappée vers toujours plus d'européisme et toujours moins de bon sens. Les arguments s'échangent en dehors de toute réalité : s'est-on un seul moment demandé comment les pays candidats vont recevoir les atermoiements français ? Poser comme condition d'une éventuelle campagne d'adhésion une réforme substantielle des institutions, n'est-ce pas traîner les pieds face aux espoirs des pays candidats, ou du moins en donner l'impression ?

 

 C'est pour quoi je me prononce contre cet amendement qui ne sert qu'à occulter les vrais enjeux de l'Europe de demain, et qui vaut pour certains brevet d'européisme. La voie raisonnable consiste au contraire à s'orienter vers une " confédération d'Etats-nations démocratiques aux droits égaux " que François Mitterrand évoquait dès 1989.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
   
 
 
 
 
Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crimes contre l'humanité
intervention de G. SARRE 18/02/99
L'examen d'une proposition de loi tendant à qualifier de crime contre l'humanité la déportation et l'exploitation massive de populations africaines est aujourd'hui opportune. Il ne s'agit pas d'un débat ordinaire. L'inscription de ces faits barbares dans la mémoire collective de la république est une façon d'approfondir et de renforcer la citoyenneté, en particulier chez ceux de nos concitoyens dont les ancêtres furent victimes du système esclavagiste. Dans ce cas, le caractère d'atteinte à la dignité humaine ne fait aucun doute car la traite et l'esclavage ne furent que la cruelle et terrible manifestation du préjugé inégalitaire qui avait cours alors. D'autre part, la France ne serait pas fidèle à son histoire i elle s'interdisait de faire référence à la situation actuelle dans certaines régions du monde, où si le mot "esclavage" est banni pas les textes internationaux, sa réalité économique parfois persiste.
Aujourd'hui que la République s'apprête à nommer et à reconnaître le crime, nous invitons plus que jamais nos compatriotes descendants d'esclaves à participer à la vie de la communauté. La République, si elle reconnaît désormais le crime contre l'humanité ne distingue pas plus qu'hier les citoyens selon leurs origines. Que serait cependant la citoyenneté sans la possibilité de l'exercer? Pourquoi voter ce texte si ce n'est aussi pour condamner les esclavagistes contemporains? Les deux questions ne font qu'une. Il y a encore des esclaves. L'actualité le montre, au Pakistan, au Soudan, ailleurs dans le monde. 
Les responsables sont toujours les mêmes : la féodalité, la misère. Rien ne sert de s'insurger en paroles quand la quête forcenée du coût du travail le plus bas sert de mobile à l'exploitation dans les pays dont la main d'oeuvre est sous-payée. Une conception pleine et entière de la citoyenneté implique évidemment une dimension sociale. Le vote de ce texte inscrit dans la loi qu'au delà de la reconnaissance des faits historiques, la condamnation de l'esclavage vaut en tous temps et en tous lieux. Aujourd'hui, honorer la mémoire des victimes, être de notre temps, c'est permettre l'accès à la citoyenneté des jeunes, des 2 millions de jeunes français issus de l'immigration. C'est notre devoir d'homme, c'est notre devoir impératif de républicain.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Proposition de loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon
déposée à l'Assemblée nationale par G. SARRE, Président délégué du MDC
La loi du 31/12/82 relative à l'organisation administrative des trois principales communes de France a consacré l'existence d'un échelon important de la vie locale, devant permettre une administration au plus près des besoins des habitants et perçu par la population comme celui où doivent se prendre les décisions touchant sa vie quotidienne : celui de l'arrondissement.  Le choix fait alors de ne pas démembrer les communes de Paris, Marseille et Lyon en plusieurs communes de plein exercice et de préserver leur unité part d'un constat réaliste et ne doit pas être remis en cause ; les mairies d'arrondissement doivent gérer de manière déconcentrée tous les équipements de proximité utilisés majoritairement par la population de l'arrondissement et devant pour cela disposer de moyens humains et financiers satisfaisants.
La proposition actuelle prend donc en compte l'expérience en cours ainsi que la spécificité de Paris qui est à la fois commune et département et où l'assemblée élue siège tantôt en formation de Conseil municipal, tantôt en formation de Conseil général.
Le premier objectif de cette proposition est de faire avancer la démocratie locale et de rapprocher le lieu de prise des décisions du citoyen dans un souci d'efficacité et de meilleure prise en compte de l'intérêt général. Il faut donc déconcentrer dans les arrondissements la gestion des services de proximité. Ceci suppose de rendre moins complexe et plus lisible la délimitation des compétences respectives des communes et des arrondissements en modifiant, précisant et complétant la loi de 1982.		 En effet, la municipalité parisienne a choisi de ne pas l'appliquer entre 1983 et 1995 ; depuis l'élection en juin 1995 de six maires d'arrondissement de gauche résolus à mettre en oeuvre une véritable politique de proximité fondée sur la démocratie locale, il était inévitable que des divergences d'appréciation sur le contenu et les modalités d'application de la loi surviennent et c'est ce qui s'est produit.
Cette situation de conflit a été facilitée par la formulation ambiguë dans la loi de la délimitation des compétences respectives de la mairie centrale et des arrondissements puisqu'une liste limitative d'équipements dont la gestion est obligatoirement confiée aux arrondissements ou le transfert obligatoire de certains services ne figurent pas dans la loi. 
Il est donc indispensable de modifier ces dispositions en fonction du bilan de la pratique de la loi PML sur une demie-mandature et selon un principe simple : l'arrondissement est le lieu privilégié d'expression de la démocratie locale, l'échelon où sont le mieux appréhendées et suivies les attentes des citoyens.

Le bon fonctionnement au quotidien de ces services ainsi que des équipements déconcentrés implique la création dans chaque mairie d'arrondissement d'un pôle logistique et technique disposant de moyens humains et financiers. Il faut également aborder la question des moyens financiers car les critères permettant de la calculer ne prennent pas en compte des éléments fondamentaux et l'ensemble des critères socio-démographiques.

Enfin la question de la mise à disposition des personnels doit être abordée. Si les mairies d'arrondissement voient leurs compétences élargies à la totalité des équipements de proximité, si certains services leurs sont dévolus qui nécessitent une action quotidienne importante, il est indispensable que le marie d'arrondissement dispose d'une forme d'autorité sur des personnels communaux plus large que celles définies par l'actuelle loi.
La démocratie locale ne pourra cependant pas vivre si les trois communes les plus importantes de France vivent repliées sur elles mêmes alors qu'elles sont au coeur de conurbations où se concentrent une part importante de la population et des activités économiques du pays. Il faut donc introduire la notion d'inter-communalité qui, en particulier à Paris, fait actuellement défaut.
La démocratie locale ne peut que sortir renforcée d'une déconcentration des pouvoirs qui, au niveau de l'Etat, a été depuis longtemps mise en place avec succès. L'éloignement du pouvoir vis à vis des habitants, déjà favorisé par l'importance numérique de la population dans ces trois villes, doit cesser.