SOMMAIRE

Réinventer le modèle social français.                                                                                       2

La PAC est à revoir de fond en comble.                                                                                  3

Une réforme de la PAC… amplement justifiée.                                                                        3

La PAC est dans une impasse…                                                                                             5

…Pourtant, elle a sa raison d’être. A condition de changer radicalement et complètement.          5

La future PAC appliquera les principes fondateurs de 1962.                                                      5

… Elle mettra en œuvre le principe de souveraineté alimentaire.                                                5

… Elle amènera les citoyens à s’intéresser de près à l’agriculture.                                            5

La nouvelle PAC… un mariage d’amour entre l’agriculture et la société.                                   6

Les fonctions productives agricoles : rémunérées par les marchés.                                            6

Les fonctions socio-territoriales : rémunérées par les pouvoirs publics.                                       6

De nouvelles règles à l’exportation et à l’importation.                                                                7

Dans le prolongement des offices par produit,

de nouveaux organismes publics pour assurer la gestion des filières agricoles de produits.           7

Des pratiques agronomiques raisonnables pour produire de manière autonome et économe,

selon les besoins, en respectant l’environnement.                                                                      8

Une agriculture européenne diversifiée, valorisant tous ses produits.                                          8

Le territoire inter-régional (TIR), pivot de l’attribution de l’aide publique.                                    9

Une réforme radicale de la PAC… à mettre en œuvre avec modération.                                               10

Une nouvelle loi d’orientation pour l’agriculture et le milieu rural.                                               10

Attention ! Une loi peut en cacher une autre … du même nom, pas de la même orientation !       10

*Politique Agricole Commune (européenne)

**Mouvement Républicain et Citoyen   www.mrc-France.org   

9 rue du Faubourg-Poissonnière  75009 PARIS  Téléphone : 01 44 83 83 00  

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Après le NON français du 29 mai à la ratification du traité constitutionnel européen, et avant les prochaines échéances électorales nationales, la responsabilité de la gauche est de proposer une alternative réaliste et crédible au modèle néo-libéral.

q       Au lieu de se perdre en se diluant dans une Europe attelée au cheval impérial nord-américain et drivée par un cavalier portant les couleurs du capitalisme financier, la France doit se donner les moyens de mettre en œuvre une politique réellement nouvelle et ambitieuse, suffisamment cohérente et compréhensible pour être approuvée et soutenue par les principales composantes du peuple français.

Une politique dont la pertinence serait perceptible et reconnue par les autres peuples européens et dans d’autres parties du monde.

q       Au lieu de persister à mettre en œuvre une vague copie du modèle anglo-saxon qui ne lui convient pas, notre pays a tout intérêt à réinventer son propre modèle social, en harmonie avec son histoire et en lien direct avec les attentes citoyennes.

Un vrai modèle, qui soit attractif en Europe et dans le monde.

v     Une France qui réinvente son modèle social et fait vivre sa République selon ses valeurs et ses principes, en prenant appui sur les citoyennes et les citoyens, actifs et responsables.

v     Une Europe, protectrice de son économie et ouverte sur le monde, qui adopte une nouvelle approche fondée sur la démocratie, la coopération et la solidarité (à la place de l’approche néo-libérale fondée sur l’oligarchie, la concurrence et l’inégalité).

Au lieu d’accroître les inégalités sociales, nous devons rétablir la cohésion sociale.

Cela suppose de faire progresser les bas revenus et de prendre des dispositions pour encadrer les très hauts revenus dans des limites raisonnables.

A l’initiative et à la liberté individuelles, qui sont indispensables au dynamisme de la société, il faut le complément tout aussi indispensable qu’est l’organisation de la vie sociale et collective.

Ensemble, il faut avancer. Ensemble, il faut se protéger face aux aléas et aux duretés de la vie.

Sur la base de ce projet, les changements nécessaires seront mis en œuvre en agriculture avec l’accord des agriculteurs-paysans et le soutien citoyen.

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L’Europe est à réorienter, en commençant par l’économie.

Les orientations de son nouveau mode de développement, économique et social, permettront aux citoyens de l’est (PECO) de s’intégrer plus aisément dans l’ensemble européen.

Ce sera un test significatif de la nouvelle politique de la gauche. Pour trois raisons :

Ø      La PAC est la première, historiquement, et principale politique européenne commune.

Ø      L’agriculture, par sa fonction nourricière, n’est pas une activité comme les autres. Nourrir la population est la première priorité de l’action publique dans tous les pays du monde. Du moins, ce devrait l’être.

Ø      L’agriculture touche à tout (la chaîne alimentaire et la santé publique, l’environnement et l’espace rural, l’énergie et l’industrie) et oblige à penser mondial (le commerce import-export, les taxes et protections aux frontières, le développement des pays pauvres, l’aide alimentaire).

q       La PAC fut une initiative novatrice et audacieuse. Elle a prouvé son efficacité, mais aussi ses limites. Certes, elle a contribué à la croissance des productions et des exportations quand c’était nécessaire.

Mais, le niveau de protection qu’elle a assuré aux agriculteurs s’est révélé fort inégal selon les productions, les régions et les exploitations.

q       Au lieu de corriger ses imperfections dans les années 1970, les dirigeant européens l’ont laissé dériver vers la bureaucratie et la satisfaction des intérêts des plus puissants (lobbies agroalimentaires et céréaliers).

Les exportations sont devenues un but en soi, au détriment des objectifs d’autosuffisance alimentaire et de garantie du revenu agricole.

Les critiques viennent alors de quatre directions :

Ø      Des paysans eux-mêmes, qui constatent les conséquences d’une politique favorisant l’agrandissement et la concentration des exploitations, affaiblissant l’emploi et le revenu.

Ø      Des consommateurs, mettant en cause les productions industrielles et les risques alimentaires pour la santé.

Ø      De la société, sensible aux effets négatifs du productivisme sur l’environnement et la vie du milieu rural.

Ø      Des pays du Sud, opposés aux exportations subventionnées qui perturbent leurs marchés.

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Des réformes sous influence néo-libérale.

§         Depuis 1992, les réformes successives, sous l’impulsion de la Commission européenne et sous la pression des groupes économiques dominants, visent principalement à libéraliser le commerce mondial et désengager les pouvoirs publics (Europe, Etats).

L’agriculture est, de plus en plus, livrée aux lois du marché et le « modèle agricole européen » quasi abandonné.

§         Le « découplage » des aides directes, décidé par les ministres de l’agriculture en 2003, ajoute une touche psychologique supplémentaire.

Les agriculteurs ont l’impression d’être des assistés sociaux. Ils savent que des subventions sous cette forme ne seront pas durables, car elles manquent de légitimité. 

On peut y voir une façon habile de discréditer le soutien aux agriculteurs tout en mettant en avant des préoccupations d’intérêt général.

§         En outre, ces aides sont injustes, car elles pénalisent les paysans ayant le mieux répondu aux recommandations de Bruxelles en ce qui concerne la qualité des produits et la protection de l’environnement.

Les plus gros producteurs peuvent devenir des rentiers, bénéficiant d’un avantage acquis.

§         De plus, cette réforme prive les pouvoirs publics des moyens de régulation de la production et d’intervention sur les marchés.

Il n’est pas sûr que la PAC, dans ces conditions, continue d’assurer l’autosuffisance et la sécurité alimentaires de l’Europe.

N’oublions pas, en outre, que l’agriculture européenne est très dépendante de ses importations en pétrole et en protéines.

§         La réforme de 2003 est faite, avant tout, pour répondre par avance aux critiques de l’OMC et faire passer les aides de la « boîte bleue » à la « boîte verte », ce qui ne trompe personne, mais sauve les apparences !…

§         En fait, les prix agricoles sont de plus en plus alignés sur les prix mondiaux, lesquels n’ont aucune signification économique puisqu’il représentent moins de 10% de la production des denrées agroalimentaires de base.

Et les producteurs voient leurs revenus dépendre de plus en plus des aides publiques (plus de 100% des revenus nets pour les céréaliers et les producteurs de viande bovine).

§         Par ailleurs, des exemples récents d’importations abusives (bœufs d’Argentine, poulets du Brésil, produits laitiers de Nouvelle-Zélande…) ont montré la nécessité d’établir de nouvelles règles de protection, afin de respecter la préférence communautaire.

§         En ce qui concerne les subventions aux exportations, directes ou indirectes, qui ont un effet « dumping » sur les produits agricoles des pays en développement, leurs jours sont comptés, tant la contestation est vive au sein de l’OMC.

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Ainsi, la PAC est dans une impasse…

… C’est pourquoi ses défenseurs sont de moins en moins nombreux !

A tel point que, malgré les accords européens en 2002 d’engagement budgétaire allant jusqu’en 2013, le premier ministre britannique, en juin dernier, a saisi l’opportunité de l’affaiblissement politique franco-allemand pour lancer une violente offensive contre la PAC.

De fait, le Royaume-Uni, depuis son entrée dans la CEE en 1973, n’a accepté la PAC qu’à regret, lui préférant l’approvisionnement en denrées alimentaires sur les marchés mondiaux, par le biais de ses anciennes colonies.

La contre-offensive ne pourra être conduite par le président français en exercice, beaucoup trop marqué par son engagement inconditionnel en faveur de cette PAC tant décriée.

La PAC est attaquée de toutes parts. Pourtant, elle a sa raison d’être.

A condition de changer radicalement et complètement.

La future PAC appliquera les principes fondateurs de 1962 :

o       libre circulation des produits agricoles au sein de l’espace européen,

o       protection aux frontières,

o       solidarité financière.

Avec elle, les agriculteurs-paysans retrouveront leur dignité professionnelle et humaine.

Ils auront une place et un rôle de premier plan dans la société et il ne leur viendra plus à l’idée de conseiller à leurs enfants de choisir un autre métier…

Mais ils auront aussi des responsabilités et donc des contraintes, concernant leurs productions et leurs rapports à l’environnement social et territorial.

En fait, cette nouvelle PAC amènera les citoyens à s’intéresser de près à l’agriculture.

Et les élus politiques, à tous les niveaux (du local et régional aux institutions européennes, en passant par le niveau national), seront impliqués dans la mise en œuvre de cette politique réellement commune, traitant bien sûr de l’agriculture, mais aussi de l’alimentation en lien avec la santé publique, l’environnement, le développement du milieu rural et d’autres aspects territoriaux.

… Elle mettra en œuvre le principe de souveraineté alimentaire dans le cadre d’une économie de marché, régulée par les pouvoirs publics agissant en tant que représentants de l’intérêt général.

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L’agriculture doit être considérée pour elle-même, en tant qu’activité professionnelle (agriculture-élevage) d’une part, mais aussi pour la place et le rôle des paysans dans la vie sociale et territoriale d’autre part.

Partout, elle occupe une position centrale et vitale, plus ou moins selon l’histoire et la géographie, mais aussi selon la volonté des dirigeants et l’influence des firmes agroalimentaires présentes sur le territoire.

En distinguant les deux grandes fonctions (professionnelle et socio-territoriale) de l’agriculture, nous répondons au besoin de séparer les sources de financement :

§         fonctions productives agricoles, en lien avec les organisations professionnelles et les filières de produits : rémunérées par les marchés agricoles par le biais du prix des produits d’une part,

§         fonctions socio-territoriales, en lien avec les attentes citoyennes aux niveaux de la chaîne alimentaire (qualité, santé publique), de l’environnement, des paysages, de la contribution à la vitalité du territoire (emploi, qualité de la vie en milieu rural) : rémunérées par les pouvoirs publics par le biais de fonds européens, nationaux et régionaux (territoires) d’autre part.

·        D’un côté, les marchés agricoles sont régulés par les pouvoirs publics pour permettre aux agriculteurs (cultivateurs et éleveurs) de développer proprement (pour l’environnement) et durablement leur activité agricole et d’en tirer un revenu comparable à celui des autres acteurs économiques.

·        De l’autre, les fonds publics sont justifiés par des services rendus à la société par les paysans, dans le cadre de l’activité agricole, ou en marge de celle-ci .

Les commandes sont formalisées par un contrat indiquant les actions à réaliser par le paysan et leur rémunération par la collectivité publique.

Une convention globale entre représentants des agriculteurs et de la société (Europe, nation, territoire) définit le cadre des actions à réaliser.

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§         La nouvelle PAC supprime les subventions à l’exportation, qu’elles soient réelles (restitutions aux exportations) ou déguisées (aides directes, découplées ou non).

Ainsi, elle se met en pleine conformité avec les règles de l’Organisation Mondiale du Commerce et avec les souhaits des pays en développement.

§         En contre-partie, elle organise sa protection à l’importation en fixant des prix-seuils, à l’entrée du territoire européen, pour les produits de base de notre agriculture (céréales, produits oléo-protéagineux, viandes, produits laitiers…). Ces prix, qui sont une référence pour le marché intérieur, sont établis sur les bases des coûts de production constatés sur des fermes viables dans les zones favorables à l’agriculture.

Les importateurs européens de produits agricoles pourront le faire aux prix-seuils et après avoir obtenu un agrément d’importation  (équivalence de normes avec celles pratiquées sur le marché intérieur européen).

Les prélèvements effectués pour l’alignement sur les prix-seuils seront rassemblés dans un fonds contribuant à la formation des paysans dans les pays en déficit alimentaire important.

Ces organismes, aux niveaux européen et national, en relation avec les différentes composantes des filières (production, transformation, distribution, consommation), ont pour mission de mettre en œuvre la nouvelle politique agricole européenne :

Ø      Détermination et contrôle des conditions de mise en production (code des bonnes pratiques agricoles, donnant accès à la certification) dans le cadre d’une maîtrise de l’offre (quotas, gels de terres, plafonds de production ou de mise en marché).

La maîtrise de l’offre est adaptée aux produits et décidée en concertation avec les branches professionnelles. Elle concerne toutes les productions, à l’exception de celles qui ne nécessitent pas d’interventions publiques.

Ø      Garanties de revenus (filets de sécurité) aux producteurs, en fonction des marchés.

Ø      Répartition de la valeur ajoutée entre les membres de la filière.

La PAC fonde la préférence européenne sur une agriculture de qualité, respectant une charte des bonnes pratiques. Cette agriculture est rémunérée par des prix de commercialisation des produits, d’un niveau satisfaisant pour l’agriculteur placé dans des conditions convenables de coûts de production.

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Ø      Les systèmes à l’origine d’économies (en carburants et protéines importés, en capital investi…) sont prioritaires dans la répartition de droits à produire.

Il en est de même en ce qui concerne les unités de production

o       utilisant au mieux le facteur travail et la coopération en matière d’équipements,

o       développant la valeur ajoutée et la qualité des produits,

o       évitant l’intensification et la spécialisation excessives.

Ø      Les pratiques agronomiques associent cultures et élevages afin de maintenir la structure des sols et de valoriser l’azote organique par le fumier.

Sauf exceptions, l’élevage hors-sol et la céréaliculture spécialisée se placent en dehors de ces orientations souhaitées.

Les techniques de préservation des sols et de l’environnement sont fortement encouragées.

Ø      Les produits chimiques de traitement des cultures sont utilisés le moins possible et avec discernement. La pollution est, en règle générale, à la charge du pollueur.

Ø      L’irrigation est limitée aux zones les plus sèches et à certaines cultures, dans des conditions acceptables pour la collectivité, compte tenu des réserves d’eau.

La nouvelle PAC recense et organise les débouchés de l’agriculture, selon leurs destinations.

·        La priorité va à la consommation alimentaire européenne solvable. Les productions végétales sont plutôt orientées vers le marché intérieur (consommations humaine et animale), dans la mesure où le marché mondial est moins accessible en l’absence de subventions publiques à l’exportation.

·        Le débouché non alimentaire (biocarburants, industrie…) est également prioritaire.

·        Un budget public est affecté à l’aide alimentaire aux ménages européens démunis.

·        Des accords d’aide alimentaire aux pays les moins développés (et en déficit alimentaire grave), intégrant des actions en faveur de la formation des paysans de ces pays, impliquent des mises en production en Europe.

·        En outre, de nombreux produits d’origine agricole trouvent des débouchés sur les marchés mondiaux, sans aides publiques.

Chaque année, les ajustements sont effectués en utilisant les outils de maîtrise de l’offre de production. Des produits en excédent sont stockés en attente d’un débouché.

Par exemple : céréales en attente de consommation par des bovins réutilisant des bâtiments existants non occupés.

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Les collectivités territoriales (commune, union de communes, département, région) ont des préoccupations et besoins dont la satisfaction peut être assurée par les paysans, sous réserve d’une rémunération spécifique.

Leurs demandes potentielles concernent, par exemple, la qualité alimentaire (voire le soutien à la consommation de produits alimentaires de qualité dans la restauration collective), mais aussi la qualité des paysages et de l’environnement, les activités rurales indispensables pour maintenir une vitalité suffisante sur le territoire…

q       Il y a nécessité d’innover dans les modalités d’attribution des aides publiques.

Il faut inventer un niveau de concertation et de décision d’attribution des aides publiques territoriales européennes, dans le cadre de conventions tripartites (Europe, nation, territoire).

Ce pourrait être le niveau régional ou inter-régional, selon les nations européennes.

En France, le niveau inter-régional est préférable, compte tenu du nombre de régions.

Encore faut-il s’entendre sur les critères de création des territoires inter-régionaux !

Entre les réflexions de la DATAR (document « Aménager la France de 2020 ») et les souhaits des Conseils régionaux, il y a un compromis à rechercher.

Le niveau inter-régional ne pouvant exister qu’à partir de deux régions, et la DATAR préconisant de constituer l’espace inter-régional autour des grands pôles urbains en tenant compte de leur attractivité, une esquisse de découpage est facile à réaliser.

q       L’inter-régionalité, pour représenter le territoire, en lien avec l’Etat et l’Europe.

Ce nouveau territoire (inter-régional), comparable à ce qu’est le « pays » (inter-communal), ne s’ajouterait pas aux collectivités territoriales existantes (communes et intercommunalités, départements et régions) mais serait un niveau d’élaboration de projets sous la responsabilité des élus territoriaux, en concertation avec les représentants de la société (professions, associations, citoyens…).

Ce serait aussi un lieu de réflexion, de débat (et donc de confrontation) mais aussi d’évaluation, en ce qui concerne les questions liées aux territoires, traitées aux niveaux européen et national (par exemple, la PAC et les aides publiques territoriales). 

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La mise en œuvre de la nouvelle PAC nécessitera de ménager une longue transition, les modalités d’attribution des aides étant très différentes de celles qui découlent de la réforme 2003.

Ainsi, par exemple, une période de dix ans pourrait être envisagée pour permettre aux agriculteurs de s’adapter au changement, et à celui-ci de se réaliser correctement.

Les aides directes, dont le versement sous la forme d’un paiement unique à l’exploitation va commencer en France début 2006, pourraient diminuer de 10% chaque année, le montant correspondant étant transféré sur les nouvelles aides territorialisées. 

La réforme radicale de la PAC sera  précédée et accompagnée en France d’une nouvelle loi d’orientation concernant à la fois l’agriculture, l’alimentation, l’environnement et le milieu rural. Son importance sera comparable à la loi Pisani de 1962, au début de la Vème République.

Une loi d’orientation agricole est en débat au Parlement, à partir d’un texte adopté par le gouvernement Raffarin en mai 2005.

On y lit sans surprise que, « dans une situation de concurrence accrue », il faut «… accompagner les efforts d’adaptation indispensables … aider les exploitations à se transformer en véritables entreprises sans se voiler la face ».

L’essentiel des 35 articles du projet de loi se résume à une orientation forte :

Aider les grosses unités de production à se renforcer pour être compétitives dans une logique européenne de plus en plus libérale.

Légalisation de la pratique commerciale du pas-de-porte, remise en cause du statut du fermage, démantèlement du contrôle des structures, font partie des moyens pour y parvenir.

Le plus grand flou est entretenu sur la réforme des offices par produits mis en place en 1982-1983, ce qui laisse au gouvernement la possibilité de procéder par ordonnances pour les démanteler par la suite, constatant que la régulation par les offices n’a plus de raison d’être depuis la réforme 2003 de la PAC.

Ce projet de loi accentue le malaise paysan, dont la profondeur a été révélée le 29 mai (deux agriculteurs sur trois ont voté non au référendum). Il se situe dans la continuité de la dérive libérale engagée depuis 1992 à l’initiative des institutions européennes.

Et, que dire de l’extrême modestie de la loi rurale adoptée en février dernier ? Elle n’a pas rassuré les ruraux qui s’inquiètent de l’avenir de leurs territoires en difficulté.

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