Question écrite

de Monsieur Georges SARRE

Monsieur Georges Sarre attire l'attention de monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Industrie sur les conséquences que pourrait avoir la signature, par la France, du Protocole de Londres révisant la convention de Munich sur le brevet européen.

Sous prétexte de le rendre moins onéreux, cette réforme risque à terme de porter gravement atteinte à la place du français dans la vie économique et dans le domaine de la recherche. Le système retenu, qui n'était pourtant pas le seul possible, va conduire à une marginalisation de notre langue et à une domination sans partage de l'anglais. En effet, désormais, une entreprise ayant déposé un brevet en anglais pourra le rendre opposable en France sans avoir au préalable à le traduire. Or, 93 % des brevets sont déposés dans une langue autre que le français et parmi eux 75 % le sont en anglais. Comment les usagers de l'I.N.P.I. seront-ils en mesure désormais de connaître les brevets ainsi déposés et, le cas échéant, exercer leur droit d'opposition ? Le gouvernement entend-il assurer la traduction et si oui avec quel financement ?

De plus, cette réforme ne réduit pas efficacement le coût de dépôt des brevets dans un pays où ils sont déjà parmi les plus faibles d'Europe. Elle ne supprime qu'une partie des frais, ceux liés à la traduction, alors que leur part dans le coût total de dépôt d'un brevet est minime. Le faible nombre de brevets déposés en France ne résulte pas du coût qu'il représente pour les entreprises, car si le procédé technologique protégé par le brevet mérite de l'être, c'est qu'il pourra donner lieu à une exploitation profitable indépendamment de ce coût. La véritable explication du nombre de brevets déposés dans notre pays tient, en revanche, à la faiblesse de notre recherche-développement dont le montant est trop bas, alors qu'elle est le gage de notre croissance.

Dans ces conditions, cette décision, dont la raison d'être n'apparaît pas, soulève de nombreuses questions. Comment entendez-vous assurer au français la place qui lui revient, ainsi que vous vous y êtes engagé et ainsi que vous y oblige l'article 2 de notre constitution ? Quelles mesures concrètes d'accompagnement allez-vous prendre en faveur des professions qui risquent d'être directement touchées, traducteurs et conseils en propriété intellectuelle notamment ? Que compte proposer le Gouvernement pour favoriser l'investissement dans la recherche-développement ?