Conseil Régional d’Ile-de-France

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Je veux, en premier lieu, remercier ici très chaleureusement les services de la Région et plus particulièrement les fonctionnaires de la sous-direction Habitat que dirigent Etienne ACHILLE et Angelo ZAGALOLO. Leur grand professionnalisme -j’aime à le souligner– est une aide précieuse à la décision des élus.

Je veux remercier pour leurs contributions les membres de la commission logement que préside avec compétence Véronique SANDOVAL. Ce rapport tient évidemment compte de la concertation engagée par cette commission avec les acteurs du logement dans notre région, mais aussi des analyses et propositions du CESR.

Je veux enfin remercier Jean-Paul HUCHON pour la confiance qu’il me témoigne. Je veux saluer son souci exigeant et responsable de l’intérêt général. Un souci de l’intérêt général qui fait l’économie de formules incantatoires. Des soucis de l’intérêt général qui se garde d’effets d’annonces sympathiques… mais sans lendemain. Pendant que d’autres parlent de cohésion sociale et promettent de raser gratis demain, le projet de budget qui vous est présenté aujourd’hui, propose de vrais moyens pour répondre à la crise du logement que connaît l’Ile-de-France. Des moyens concrets et significatifs.

L’effort budgétaire qui vous est proposé est avant tout cohérent parce qu’il est à la mesure du défi que nous nous sommes engagés à relever.

Le logement est un facteur essentiel de cohésion sociale. Il est au cœur – on me pardonnera de le rappeler – de l’idéal républicain. Car enfin, sans politique publique d’accès au logement pour tous, il n’y a pas de citoyenneté.

Jean-Paul HUCHON s’est engagé à faire du logement une grande cause régionale.

En toute logique, l’effort budgétaire qu’il vous est proposé d’engager est sans précédent.

Il a pour ambition de construire une politique publique nouvelle, volontaire et nécessaire. Cette politique nouvelle sera autonome et originale.

Elle sera autonome vis-à-vis de l’Etat qui n’a pas voulu reconnaître la région comme étant le niveau pertinent pour une politique équilibrée et diversifiée de l’habitat en accompagnement du SDRIF.

Elle sera originale parce qu’elle sera fondée sur le partenariat et la contractualisation avec les acteurs opérationnels, en concertation avec les communes, les intercommunalités et les départements.

Elle sera volontaire parce que l’attente des Franciliens est grande. Elle est nécessaire parce que les besoins sont immenses, parce que le logement est rare et cher.

Les autorisations de programmes consenties par la Région, au titre du logement, en 2003 étaient de 114M d’euros.

Elles étaient de 136M d’euros en 2004.

Nous vous proposons de les passer à près de 200M d’euros en 2005, soit une progression de 47%.

Dans le même temps, il faut souligner que l’Etat affiche, en 2005, des autorisations de programmes pour le logement en Ile-de-France d’un montant de 88M d’euros, soit une progression sur deux ans quasiment nulle. Sur cette même période de deux ans, le budget régional aura progressé de plus de 75%.

Un rapport cadre sera présenté d’ici la fin du premier semestre. Il fixera les orientations de notre nouvelle politique publique et donnera la priorité à la relance de la production et à la réhabilitation de 240.000 logements.

Les objectifs quantitatifs et qualitatifs, et les indicateurs de performance de chaque programme seront ainsi arrêtés dans un cadre contractuel pluriannuel.

D’ici ce rapport cadre, le projet de budget propose les moyens d’agir en faveur de quatre grandes actions:

1^ère action : La relance de la production du logement social s’appuiera notamment sur l’amélioration des dispositifs existants, et principalement sur une dynamisation encore accrue des conventions d’objectifs. Ces conventions, comme nous l’attendions, se sont révélées particulièrement incitatives, en termes quantitatifs et qualitatifs.

Un crédit de 128M d’euros est inscrit pour accompagner les bailleurs qui s’engageront à construire des logements très sociaux, sociaux et intermédiaires.

2^e action : Un effort important interviendra en faveur du logement des jeunes et des étudiants. Il s’agit là d’une enveloppe légèrement supérieure à 30M d’euros, permettant de nous engager sur le financement de 6.000 places nouvelles pour étudiants, en trois ans, en logement sociaux pour les boursiers et en logement intermédiaires.

Au-delà de la poursuite des interventions pour les jeunes, une action nouvelle sera engagée : le soutien aux comités locaux pour le logement autonome des jeunes.

3^e action : La production de logement ne peut être efficiente sans une action foncière forte. Il est ainsi proposé de soutenir le démarrage de l’activité de l’établissement public foncier régional, dont nous avons décidé la création.

Réduire la dotation de 25 M€ à 14 M€ au motif que la création de l’établissement public foncier semble compromise par la décision des départements des Hauts-de-Seine, des Yvelines et du Val-d’Oise de créer leur propre agence foncière départementale.

Il paraît pour le moins cynique que le groupe UMP qui a été à l’origine d’un amendement à la délibération du 13 décembre 2001 mandatant le Président du conseil régional pour obtenir de l’Etat, la création d’un établissement public foncier en Ile-de-France soit à l’origine, aujourd’hui, d’un amendement qui propose de supprimer les crédits permettant sa création dans les meilleurs délais.

La posture est d’autant plus cynique que ce même groupe a contribué, lors de notre débat du 15 décembre 2004 dernier, à l’adoption d’une délibération prenant acte de la concertation engagée par la Région et modifiant le mandat de négociation donné au Président du conseil régional le 25 juin dernier pour donner satisfaction aux départements d’Ile-de-France qui conditionnaient leur accord à la présence minoritaire du Conseil Régional dans le conseil d’administration et à une augmentation du nombre de représentants des départements.

Cynique, elle l’est enfin lorsque ce groupe met en regard d’un côté, une procédure engagée par la Région depuis fin 2003, qui a donné lieu à des réponses favorables des actuels Premier ministre et du ministre de l’Equipement les 27 janvier et 10 février 2004, à trois réunions de concertation avec les départements, à des réunions de travail avec les EPCI d’Ile-de-France et l’Association des maires d’Ile-de-France, à un avis favorable du Conseil économique et social régional, à deux réunions du Conseil régional et de l’autre, une délibération prise par le conseil général des Yvelines à la toute fin du mois de décembre 2004 pour faire échec à l’initiative régionale, une annonce faite à la presse de la part du Président du conseil général des Hauts-de-Seine et le silence assourdissant du conseil général du Val-d’Oise.

Nous attendons donc de l’Etat qu’il confirme l’accord donné par le 1^er ministre en nous transmettant le projet de décret.

Cet outil indispensable doit être opérationnel le plus rapidement possible pour qu’il puisse notamment accompagner l’action engagée par l’Etat en vue de mobiliser ses actifs fonciers. 25M d’euros seront consacrés au démarrage de l’EPFR et à la poursuite de la bonification des taux d’intérêt dans le cadre de la convention entre la Région et la Caisse des Dépôts et Consignations.

4^e action : Le soutien aux opérations de réhabilitation du parc HLM et de requalification du parc privé seront poursuivis. Dans ce dernier domaine, la question des copropriétés en difficulté fera l’objet d’un renforcement des interventions de la Région en matière de prévention et de traitement.

5,360M d’euros sont consacrés à l’amélioration du parc privé.

Enfin, cette année, avec un an d’avance, nous solderons, au titre du contrat de plan, notre engagement financier en faveur de la réhabilitation du parc social en accompagnement de la Palulos de l’Etat.

Pour ce qui concerne l’Exécutif, ce qui serait incohérent, inacceptable et inenvisageable c’est d’abandonner la démarche engagée qui est de bons sens et répond à l’intérêt général. Il appartient à l’Etat de donner une suite favorable à notre demande.

Je demande à l’Etat d’avoir, comme l’Exécutif régional, de la suite dans les idées, d’être cohérent et constant avec l’accord donné par le 1^er Ministre le 27 janvier 2004 puis du Ministre de l’Equipement du 10 février 2004. J’ajoute que dans son plan de cohésion sociale, M. Borloo indique parmi ses objectifs de « soutenir la future agence foncière décidée par la Région Ile-de-France » qui reprend la proposition du rapport préalable réalisé par M. Pommellet.

La pertinence de l’échelon régional comme territoire d’intervention couvrant les 8 départements de la région est indiscutable. C’est aussi le point de vue du CESR, de l’association régionale des organismes d’Ile-de-France ou la chambre de commerce et d’industrie de Paris-Ile-de-France.

J’ajoute que seul un EPF régional rassemblant les représentants de la Région, des 8 départements, des intercommunalités et des associations de maires, en concertation avec l’Etat, peut permettre la réussite en Ile-de-France, de projets de relance de la construction de logements et notamment de logements sociaux engagés par le Gouvernement.

Toute position prise par le 1^er Ministre au nom de l’Etat qui donnerait son accord aux demandes de 2 ou 3 départements, mettrait en évidence :

·        Une incohérence manifeste avec l’objectif qu’il s’est donné à lui-même,

·        Une différence de traitement injustifiée entre l’Ile-de-France et les autres régions qui disposent de leur outil foncier,

·        Un accord partisan et l’acceptation d’un séparatisme et d’une nouvelle fracture sociale entre l’Ouest qui dispose de la richesse et le reste de la région.

Au-delà de ce vote, je demande solennellement au Premier Ministre de choisir l’intérêt général et le bon sens en acceptant les propositions cohérentes, équilibrées et respectueuses de tous les départements, des communes et des intercommunalités pour une action foncière sur le territoire de toute la région.

Nous proposerons l’année prochaine un dispositif renouvelé et autonome compte tenu du désengagement de l’Etat. Cette action nouvelle sera conçue dans un cadre contractuel avec les bailleurs.

Je voudrai à présent conclure en soulignant les effets très positifs de nos décisions dans le domaine du logement en faveur de l’activité économique.

Il est, en effet, reconnu que pour un montant de 152.000 euros de travaux, 3 emplois sont assurés sur une année. Il s’agit de 2 emplois directs et d’1 emploi induit.

Avec un engagement régional de 200M d’euros, le montant de travaux générés s’évalue de 2 à 4 milliards d’euros, et donc la création ou le maintien de 39.000 à 78.000 emplois.

Agir pour le logement, c’est aider les Franciliens à vivre mieux par l’habitat mais aussi par le travail et l’emploi.